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Vérification de la délégation des pouvoirs financiers

Annexe 1
Critères de vérification

Les critères de vérification sont les suivants :

1. Les pouvoirs, responsabilités, instruments et politiques de responsabilisation sont établis, bien communiqués et compris
   • Le pouvoir est délégué formellement et celui-ci est en phase avec les responsabilités de l'employé.
   • La tenue des politiques de gestion financière est assurée par l'organisme ou la conformité avec les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor est documentée.
   • Les politiques financières sont communiquées efficacement (p. ex., politiques disponibles sur intranet et politiques transmises par courriel ou autrement).
   • Les politiques financières et les pouvoirs sont connus et sont bien compris du personnel, notamment les gestionnaires délégués.
   
   
   
2. Les politiques et les pouvoirs de gestion financière sont appropriés et à jour :
   • La responsabilité de la revue ou de la révision des politiques et des pouvoirs est clairement définie et reflète les mandats de la Division ou de la Direction générale. Cette responsabilité est connue, comprise et appliquée en conséquence.
   • Il existe une preuve de revue ou de révision régulière (p. ex., politiques révisées récemment, notes de service de décisions mentionnant des politiques examinées et décision de réviser ou non).
   • Les révisions des politiques et des pouvoirs sont approuvées au niveau décisionnel requis.
   
   
   
3. La conformité avec la législation, les politiques et les pouvoirs de gestion financière fait l'objet d'un contrôle régulier.
   • Il existe une capacité et une habilité à identifier, suivre, mettre en vigueur et contrôler le respect des politiques de l'administration centrale et d'Environnement Canada.
   • La responsabilité du contrôle de la conformité avec les lois, politiques et pouvoirs de gestion financière est appliquée en conséquence. Ce contrôle est documenté et signalé à la direction.
   • La haute direction contrôle le rapport de conformité qui en résulte.