Évaluation de la participation du Canada à la Commission de coopération environnementale (CCE)

1. La CCE contribue-t-elle au programme général du gouvernement fédéral?

• La raison d’être de la CCE appuie le programme du gouvernement fédéral.

• Objectifs du gouvernement fédéral
• Énoncé de mission de la CCE et ses dimensions
• Preuve d’un besoin de coopération trilatérale en Amérique du Nord
• Efforts du gouvernement du Canada pour examiner les plans de travail et les extrants de la CCE à la lumière des priorités du gouvernement fédéral

• Examen de la documentation de la CCE
• Discours du Trône (DT) et autres discours fédéraux pertinents, y compris ceux sur la coopération trilatérale
• Budget fédéral
• Entrevues avec des répondants clés (ERC) ERC-1 (voir la section 5 du Plan d’évaluation pour les groupes)

• Les politiques pertinentes sont harmonisées entre le Canada et d’autres Parties.

• Le degré d’harmonisation des politiques entre les Parties
• Des preuves d’activités de la CCE en vue de l’harmonisation

• Examen des documents de la CCE
• Examen des documents relatifs aux politiques du Canada
• ERC-1 et ERC-2

• Élaboration et amélioration des lois, réglementations, procédures, politiques et pratiques environnementales pertinentes impliquant le Canada.

• Des preuves de l’élaboration et/ou du changement ou de l’amélioration des lois, des règlements, etc., pertinents
• Des preuves des répercussions sur les décideurs canadiens
• Le nombre de rapports pertinents produits par la CCE, EC, etc.
• Des objectifs stratégiques canadiens pertinents
• La présence de politiques et pratiques de prévention de la pollution favorisées par le CCE
• La présence de liens entre le contenu des rapports de la CCE et des politiques et pratiques pertinentes de prévention de la pollution impliquant le Canada

• Examen des rapports de la CCE et d’autres y compris ceux de l’OCDE
• Rapports du Secrétariat (article 13 de l’ANACE)
• DT et budget 2006
• Analyse comparative entre les rapports du CCE et les rapports d’autres sources
• Examen des documents stratégiques pertinents d’EC (p. ex. rapport sur les plans et les priorités (RPP) et initiatives de rapports sur l’état de l’environnement du GC
• ERC-1 et ERC-2
• Examen des rapports À l’heure des comptes
• Examen des recherches sur l’opinion publique (ROP)

c). Promotion de l’observation et de l’application des lois et réglementations environnementales impliquant le Canada [paragraphe 1(g) de l’ANACE]?

• On a amélioré le respect et l’application des lois et des réglementations en matière d’environnement impliquant le Canada.

• La présence de mécanismes plus efficaces d’observation et d’application (voir par exemple l’article 5 de l’ANACE)
• Des preuves que le Canada prend des mesures et fait des efforts pour garantir l’observation et l’application

• Examen de la réponse à la pétition 166 à la CEDD
• Examen des communications sur les questions d’application (article 14 de l’ANACE)
• Examen des dossiers factuels (article 15 de l’ANACE)
• ERC-1 et ERC-2
• Examen de documents d’EC
• Examen des renseignements publiés sur la non-conformité

3. La CCE a-t-elle appuyé les dispositions environnementales de l’ALENA [paragraphe 1(d) de l’ANACE], notamment en évitant de fausser le jeu des échanges ou d’opposer de nouveaux obstacles au commerce [paragraphe 1(e) de l’ANACE]?

• Le Conseil de la CCE a coopéré avec la CLE de manière continue pour atteindre les buts et les objectifs environnementaux de l’ALENA, en agissant comme point d’information, en facilitant les consultations et en contribuant à la prévention ou au règlement des différends commerciaux liés à l’environnement et/ou en évitant de fausser le jeu des échanges ou de poser de nouveaux obstacles au commerce.

• Nombre de réunions entre les représentants du Conseil et la CLE
• Nombre de réunions entre les responsables du commerce et de l’environnement des Parties
• Présence d’exigences, de stratégies et/ou d’événements appuyant la coopération entre la CLE et la CCE
• Présence de distorsions ou d’obstacles commerciaux pertinents évités grâce aux actions/efforts de la CCE.
• Nombre de recommandations à la CLE concernant l’évitement des distorsions/obstacles commerciaux
• Nombre d’experts identifiés pour fournir des renseignements ou des avis techniques afin de contribuer à éviter de fausser le jeu des échanges ou d’opposer de nouveaux obstacles au commerce.
• Exemples précis de cas impliquant le Canada

• Examen des activités pertinentes du Conseil (conformément au paragraphe 10(6) de l’ANACE)
• Examen de l’élaboration ou de l’adaptation des politiques
• Examen de l’ALENA, de l’ANACE, du Plan stratégique de 2005 à 2010 de la CCE et du Cadre d’analyse pour l’évaluation des répercussions environnementales de l’ALENA
• Examen des communications connexes à la CCE
• Examen des principaux documents de la CCE
• ERC-1 et ERC-2
• Examen des principaux différends commerciaux canadiens et/ou des distorsions/obstacles commerciaux
• Examen des statistiques commerciales et/ou des rapports commerciaux canadiens pertinents

4. Le Canada a-t-il intensifié sa coopération avec les autres Parties en vue de mieux assurer la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement à la suite des efforts/actions de la CCE [paragraphe 1(c) de l’ANACE]?

• Le Canada a accru sa participation aux efforts de coopération pertinents.

• Nombre d’accords
• Nombre de conférences
• Publications conjointes

• Examen des accords
• Examen de la documentation des conférences
• Examen des publications conjointes
• ERC-1 et ERC-2
• Discours/documents fédéraux sur la coopération trilatérale

5. La CCE a-t-elle favorisé la transparence et la participation de la population canadienne à l’élaboration des lois, réglementations et politiques environnementales [paragraphe 1(h) de l’ANACE]?

• Participation active de la population canadienne et réponses/actions pertinentes, en temps opportun, par la CCE et/ou le Canada

• Nombre/portée/nature des communications, y compris les communications canadiennes
• Cas d’information de la population canadienne concernant les activités pertinentes et le rendement environnemental
• Présence/absence de réponses/mesures prises par la CCE (de la part du Canada ou d’EC) en réponse aux communications du public
• Indice d’efforts de coopération canadienne au processus de communications

• Examen des communications sur les questions d’application et dossiers factuels (articles 14 et 15 de l’ANACE)
• Examen des réponses à la pétition 166 à la CEDD
• Examen des réponses à la CCE et des mesures prises par la CCE en réponse aux communications
• ERC-1 et ERC-2
• Examen des actions pertinentes d’EC
• Examen des outils  pertinents pour les rapports publics (p. ex. INRP)

6. Y a-t-il eu des résultats imprévus (favorables ou défavorables)? Le cas échéant, qu’a-t-on fait?

• Les résultats imprévus sont compris et les mesures nécessaires sont prises.

• Présence de résultats imprévus
• Mesures prises par la direction

• Examen des documents de planification, de la correspondance
• ERC-1 et ERC-2

7. La CCE s’acquitte-t-elle de ses fonctions et réalise-t-elle ses activités selon les plans?

• Les fonctions/activités de la CCE sont conformes à l’approche définie par la Commission et la respectent.

• Les actions sont réalisées conformément à la conception de l’initiative prévue.

• Examen des rapports annuels, CEI de l’ANACE, rapport du CEDAA
• ERC-1

8. À quel point les organes de la CCE arrivent-ils à travailler ensemble (Conseil, Secrétariat, Comité consultatif public mixte (CCPM))?

• Les organes ont des rôles et responsabilités bien définis et collaborent efficacement, par exemple en transférant comme il se doit les connaissances et l’information, sans double emploi.

• Rôles et responsabilités définis des organes respectifs
• Respect des rôles et responsabilités définis
• Mandats des organes
• Présence de chevauchement ou de complémentarité dans les activités
• Transfert de connaissances et d’information d’un organe à l’autre

• Examen de la documentation
• ERC-1

9. Recueille-t-on des données sur le rendement concernant les activités/résultats de la CCE? Le cas échéant, les renseignements recueillis servent-ils à informer les organes/Parties de la CCE et sont-ils pertinents pour le Canada?

• On recueille des données sur le rendement concernant les activités/résultats de la Commission, qui servent à fonder les décisions. Les données recueillies sur le rendement sont aussi pertinentes pour le Canada.

• Présence d’un système de collecte de données sur le rendement par la CCE
• Preuves d’une surveillance du rendement
• Décisions fondées sur l’information sur le rendement
• Utilisation des données sur le rendement de la CCE par le Canada
• Compatibilité des systèmes de données sur le rendement de la CCE et d’EC

• Examen des documents de planification et des décisions de la CCE
• Examen des données sur le rendement
• ERC-1 et ERC-2
• Examen des systèmes de données sur le rendement d’EC

10. La CCE rejoint-elle son public canadien (c.-à-d. fonctionnaires du GC, ONGE, population canadienne, responsables commerciaux canadiens, autres)?

• Les activités de la CCE s’adressent au public canadien, qui les reçoit.

• Atteindre le public cible (visites sur le web, reportages dans les médias, nombre de communications)
• Preuve de répercussions sur les décideurs canadiens

• Analyse des approches pour rejoindre le public (p. ex. activités de sensibilisation, site web, rapports)
• Examen des communications
• Examen des documents d’orientation
• ERC-1 et ERC-2

11. Dans quelle mesure les intervenants canadiens sont-ils satisfaits/insatisfaits de la CCE (p. ex. ONGE, milieu universitaire et monde des affaires, autres organisations, Autochtones)?

• Satisfaction/insatisfaction des principaux intervenants exprimée verbalement ou par écrit

• Documentation indiquant la satisfaction ou l’insatisfaction

• Examen de la documentation pertinente
• Relevé des médias
• ERC-1 et ERC-2

12. D’autres organisations nationales ou internationales sont-elles engagées dans les mêmes domaines d’activités et/ou partagent-elles des objectifs semblables à ceux de la CCE? Quel est le rôle du Canada au sein de ces organisations? 

• Les objectifs et les activités connexes de la CCE diffèrent et/ou complètent les sphères d’activités/objectifs d’autres organisations. Le rôle du Canada au sein de ces organisations est aussi bien défini.

• Absence/présence de double emploi dans les activités/résultats
• Absence/présence de ressemblances/différences dans les activités/résultats
• Participation canadienne à d’autres organisations

• Examen de la documentation des organisations pertinentes (p. ex. OCDE) et de la CCE
• ERC-1 et ERC-2
• Analyse des activités internationales pertinentes du Canada

13. Y a-t-il des préoccupations de haut niveau et des risques éventuels reliés aux politiques administratives et financières de la CCE et à sa structure organisationnelle, particulièrement en ce qui concerne certaines questions soulevées par des intervenants clés de la CCE?

• Les règles, politiques et procédures administratives et financières de la CCE semblent être exhaustives.

• La CCE a des règles, des politiques et des procédures couvrant l’ensemble des principales fonctions administratives et financières.

• Entrevues avec le personnel de la CCE
• Examen de l’ensemble des règles, politiques et procédures de la CCE

• Les budgets et les rapports financiers de la CCE semblent être transparents et propices à la responsabilisation.

• Le niveau d’information fourni dans les budgets et les rapports de la CCE est plus transparent et propice à la responsabilisation, dans l’optique des préoccupations exprimées par les principaux intervenants de la CCE en 2005.

• Comparaison du niveau d’information fourni pour les budgets et les rapports entre les années financières 2005 et 2006
• Comparaison avec une organisation comparable comme point de référence
• Entrevues avec le personnel de la CCE et les Parties à l’ANACE

• Les déplacements sont planifiés à l’avance et sont sujets à un processus d’approbation transparent et suffisant.

• Les déplacements sont planifiés à l’avance.
• Un processus transparent et suffisant est en place pour approuver les déplacements.

• Entrevues avec le personnel de la CCE
• Examen des règles, politiques et procédures de la CCE

• Les services de soutien aux entrepreneurs sont sujets à un processus d’approbation transparent et suffisant.

• Un processus transparent et suffisant est en place pour approuver les services de soutien aux entrepreneurs.

• Entrevues avec le personnel de la CCE
• Examen des règles, des politiques et des procédures de la CCE

• La structure organisationnelle est propice à une recherche efficace des résultats.

• Rapport entre le niveau des ressources de gestion et le personnel

• Comparaison avec une autre organisation comme point de référence