Réponses aux commentaires reçus au sujet des tributylétains sur l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides et sur le Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les utilisations non pesticides des tributylétains

Environnement Canada a publié le rapport final de suivi de l'évaluation du risque écologique relatif aux composés organostanniques non pesticides dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 août 2009 en vertu de l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Ce rapport d'évaluation conclut que les tributylétains non pesticides satisfont à la définition de l'alinéa 64a) de la LCPE (1999) aux critères de la persistance et du potentiel de bioaccumulation établis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Le 8 août 2009, l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides a été publiée sur le site web d'Environnement Canada. Le Gouvernement du Canada a indiqué dans ce document qu'il envisagerait l'ajout des utilisations non-pesticide du tributylétains au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005).

Le 19 Janvier 2011, Environnement Canada a consulté avec les intervenants sur ce projet de règlement à travers un Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les utilisations non-pesticide des tributylétains, qui contiennent le groupement (C₄H₉)₃Sn envoyé aux intervenants et publié sur le site Web d'Environnement Canada pour une période de commentaires de 30 jours.

Ce présent document décrit les divers commentaires reçus des intervenants sur l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides publiée en 2009 qui se rapporte aux tributylétains ainsi que sur le Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les utilisations non pesticides des tributylétains. Le présent document fourni également la manière dont les commentaires ont été pris en considération dans la préparation du projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 23 juillet 2011.

Partie I:  Commentaires sur l'Approche de gestion des risques proposée pour les composés organostanniques non pesticides – se rapportant aux tributylétains

Sujet: Action de gestion des risques proposée - Tributylétains

Commentaire:

Nous sommes d'accord avec l'ajout des tributylétains à la liste de quasi-élimination et avec la proposition d'ajouter les tributylétains au Règlement sur certaines substances toxiques interdites dans la mesure où les utilisations permises identifiées dans l'approche de gestion des risques soient explicitement autorisées.

Réponse:

L'ajout des tributylétains au projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) n'interdirait pas les utilisations permises identifiées dans l'Approche de gestion du risque proposée.

Commentaire:

En ce qui concerne la liste des utilisations permises, les activités suivantes devraient également être incluses pour fins de clarté :

• Entreposage des stabilisants à base d'étain
• Transport des stabilisants à base d'étain
• Élimination des stabilisants à base d'étain

Réponse:

Il est entendu que les tributylétains peuvent être présents fortuitement dans les stabilisants à base d'étain. Le projet de règlement ne s'appliquerait pas aux cas où les tributylétains sont présents fortuitement, donc, par extension, l'entreposage, le transport et l'élimination des stabilisants à base d'étain ainsi que leur fabrication, utilisation, vente, mise en vente ou importation ne serait pas interdite.

Commentaire:

Nous appuyons la décision d'ajouter les tributylétains au Règlement d'interdiction, mais nous avons une certaine inquiétude du fait que les utilisations permises de produits où les tributylétains sont présents comme contaminants ne seraient pas interdites. Par conséquent, nous appuierions l'élaboration d'un règlement qui prévoit une limite prescrite pour la présence des tributylétains dans les produits ou comme contaminants dans les aliments.

Réponse:

Bien que l'objectif ultime soit de gérer les rejets potentiels des tributylétains dans l'environnement, certaines activités (telles que l'utilisation des composés du mono- et du dibutylétain dans la transformation du PVC, comme revêtement de verre et comme catalyseur et la fabrication de composés du mono- et du dibutylétain) ne sont pas proposées d’être interdites. Ceci est parce que tous les rejets potentiels causées par  de telles activités sont régis par d'autres mesures de gestion des risques, ou ont un impact environnemental limité. Pour les composés du mono- et du dibutylétains (qui peuvent contenir de petites quantités de tributylétains), l'instrument de gestion des risques est l'Entente sur la performance environnementale qui gère les rejets de stabilisants à base d'étain (mono-et dibutylétains) dans l'environnement. Pour la gestion des risques de tétrabutylétain, un Code de pratique est en cours d'élaboration pour gérer les rejets de tétrabutylétain à l'environnement aquatique.

Il est à noter que le tétrabutylétain est utilisé dans la fabrication des composés du mono- et du dibutylétains. Au cours de ce procédé, le tributylétains contenus dans le tétrabutylétain, ainsi que le tétrabutylétain, sont convertis en composés du mono- et du dibutylétain.

Commentaire:

Bien que nous sommes d'accord qu'il n'y a pas officiellement de mesure de gestion des risques connue pour les applications des tributylétains non utilisés comme pesticides au Canada en ce moment, dans la mesure du possible, l'industrie a toujours cherché à gérer les risques des tributylétains comme contaminants contenus sous forme d'impuretés dans d'autres produits.

Réponse:

Ceci est noté par Environnement Canada.

Commentaire:

Nous ne sommes pas d'accord avec la décision de s'appuyer sur une Entente sur la performance environnementale avec l'industrie du vinyle pour réduire les rejets de composés organostanniques dans l'environnement.

Réponse:

Une Entente sur la performance environnementale (EPE) concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle a été mise en place depuis mars 2008 pour gérer les rejets de stabilisants à base d'étain (mono-et dibutylétains) dans l'environnement, y compris les composés du tributylétain qui peuvent être présents dans les stabilisants à base d'étain. Les vérifications menées à ce jour sur près de la moitié des établissements couverts par l'EPE révèlent que les mesures sont actuellement en place, ou dans quelques cas, sont en cours d'élaboration, afin de prévenir les rejets potentiels de ces substances dans ces établissements.

Partie II: Commentaires sur le projet de réglementation pour l'ajout des tributylétains au Règlement sur certaines substances toxiques interdites

Sujet: Action de gestion des risques proposée

Réponse:

Nous sommes heureux de constater que l'interdiction des tributylétain ne s'appliquera pas aux cas où ces substances sont présentes dans les mono-, di- et tétrabutylétain, ce qui permettra leurs importation, vente et utilisation/transformation.

Commentaire:

Nous sommes heureux de constater que l'interdiction des tributylétain ne s'appliquera pas aux cas où ces substances sont présentes dans les mono-, di- et tétrabutylétain, ce qui permettra leurs importation, vente et utilisation/transformation.

Réponse:

Ceci est noté par Environnement Canada.

Commentaire:

Nous appuyons le projet de règlement pour les utilisations non pesticide des tributylétains, sous réserve des utilisations permises identifiées. Toutefois, pour éviter des erreurs d'interprétation, nous demandons que le texte suivant soit ajouté à la liste des utilisations permises qui figureront à l'annexe 2 de ce règlement:
"tributylétains qui sont présents fortuitement dans les déchets de fabrication de stabilisants à base d'étain"

Réponse:

Étant donné que le projet de règlement ne s'appliquerait pas aux cas où les tributylétains sont présents fortuitement, toutes les activités connexes (c’est-à-dire: la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente, l’importation, y compris les déchets générés par ces activités) ne seraient pas interdites. Toutefois, Environnement Canada examinera comment ce flux de déchets, pouvant contenir des résidus de composés de tributylétain, est géré  afin de déterminer si d'autres mesures peuvent être nécessaires pour gérer les rejets potentiels de tributylétains de cette source.

Date de modification :

2016-06-28