Gestion de Substances Toxiques FAQ

La LCPE 1999 est un élément important de la législation fédérale sur l’environnement au Canada qui vise à prévenir la pollution et protéger la santé environnementale et humaine. La LCPE 1999 a pour but de contribuer au développement durable – qui satisfait au besoin de la génération actuelle sans compromettre la capacité des futures générations à combler leurs propres besoins.

La LCPE 1999 est entrée en vigueur le 31 mars 2000, à la suite d’un examen parlementaire approfondi de l’ancienne LCPE. La LCPE 1999 contient de nombreuses améliorations relatives à la protection de l’environnement par rapport à la loi précédente. Elle

• place la prévention de la pollution au cœur des efforts nationaux pour la diminution des substances toxiques dans l’environnement;
• établit des processus d’évaluation du risque pour la santé environnementale et humaine posés par des substances utilisées dans les activités commerciales du Canada;
• impose des calendriers pour la gestion des substances toxiques visées par la LCPE;
• fournit un vaste éventail d’outils pour gérer les substances toxiques, d’autres types de pollution et de déchets;
• s’assure que les substances les plus dangereuses sont graduellement éliminées ou ne sont pas relâchées dans l’environnement dans quelque quantité mesurable qui soit;
• comporte de nouvelles dispositions visant à réglementer les émissions des véhicules, des moteurs et du matériel;
• renforce l’application de la Loi et de ses règlements d’application;
• favorise une participation accrue des citoyens au processus décisionnel;
• permet une collaboration plus efficace et un partenariat avec d’autres gouvernements et peuples autochtones.

Pour mieux comprendre la LCPE 1999 et les substances toxiques, consulter le lien suivant :

Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

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Selon l’article 64 de la LCPE 1999, est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;

b) mettre ou pouvoir mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine;

ou

c) constituer ou pouvoir constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines 

Pour mieux comprendre la LCPE 1999 et les substances toxiques, consulter le lien suivant :

Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

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La Loi a instauré plusieurs mandats qui proposent un processus efficace de détermination, d’évaluation, d’examen et de gestion des substances. Deux d’entre eux sont la catégorisation et l’évaluation préalable de la Liste intérieure des substances (LIS) et l’article 75, qui prévoit l’examen des décisions prises par d’autres administrations.

En vertu de l’article 73 de la LCPE 1999, les ministres de l’Environnement et de la Santé doivent catégoriser les substances de la LIS. Les substances figurant parmi celles auxquelles les habitants du Canada pourraient être le plus exposés; ou les substances persistantes ou bioaccumulatives et toxiques de façon inhérente pour les êtres humains ou les organismes non humains ont été catégorisées pour les évaluations préalables. L’évaluation préalable du niveau de risque menée pour les substances de la LIS englobe une analyse des substances en vue de déterminer si la substance est « toxique » ou susceptible de le devenir, conformément à l’article 64 de la Loi.

En vertu de l’article 75 de la LCPE 1999, les ministres doivent examiner les décisions émanant d’autres administrations afin de déterminer si la substance est « toxique » ou susceptible de le devenir, sauf si la décision porte sur une substance dont l’utilisation unique au Canada est régie par une autre loi du Parlement qui vise la protection de l’environnement et de la santé.

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Pour en savoir davantage sur l’évaluation du risque des substances existantes au Canada, consulter le site suivant : Substances chimiques – Évaluation des risques.

Les substances existantes pour lesquelles des évaluations du risque (définitives) ont été réalisées figurent dans la liste suivante : Évaluations préalables complétées sur les substances existantes.

Les substances existantes qui ont été jugées toxiques en vertu de la LCPE 1999 sont ajoutées à la liste de substances toxiques, Annexe 1 de la LCPE 1999. Dans certaines circonstances, les substances jugées toxiques peuvent ne pas figurer sur la liste des substances toxiques, Substances toxiques ne figurant pas à l'Annexe 1.

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Si l’évaluation d’une substance montre que cette dernière correspond à la définition d’une substance « toxique » en vertu de l’article 64 de la LCPE, 1999, un avis est publié dans la Gazette du Canada pour résumer l’évaluation et indiquer les raisons pour lesquelles la substance a été jugée toxique en vertu de la loi. L’avis prévoit une période de commentaires publics de 60 jours au cours de laquelle les parties intéressées peuvent faire part de leurs commentaires à l’écrit sur l’avis proposé par les ministres de l’Environnement et de la Santé

À la lumière des commentaires reçus, les ministres peuvent, s’ils le jugent nécessaire, apporter des modifications au rapport d’évaluation préalable. Ils doivent alors publier leur décision définitive dans la Gazette du Canada indiquant s’ils proposent de recommander l’ajout de la substance à l’Annexe 1 ou à la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation approfondie ou s’ils recommandent qu’aucune mesure supplémentaire ne soit prise en ce qui a trait à la substance. Une copie du rapport final d’évaluation est également rendue publique. Si la décision des ministres est de proposer l’ajout de la substance à l’Annexe 1 de la Loi, ils doivent également recommander au gouverneur en conseil d’ajouter la substance à la Liste des substances toxiques (Annexe 1). La substance ne sera ajoutée officiellement à la Liste des substances toxiques que lorsque le gouverneur en conseil aura approuvé un décret stipulant son ajout.

Pour en savoir davantage sur les processus et les questions liés au cadre de la LCPE 1999, consulter le site suivant :

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 : Questions

Afin de déterminer si une substance figure déjà sur la Liste des substances toxiques de l’Annexe 1 de la LCPE 1999 ou si les ministres ont recommandé son ajout sur cette liste, consulter le Registre environnemental de la LCPE.

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Une fois qu’une substance est ajoutée à l’Annexe 1 de la LCPE 1999, le gouvernement canadien peut alors prendre des mesures de gestion du risque, c’est-à-dire façonner des règlements d’application de la LCPE 1999 ou d’autres types d’instruments permettant de prendre des mesures préventives ou de contrôle (par exemple, un plan de prévention de la pollution, un plan d’urgence environnemental, etc.) Une fois la décision des ministres de proposer l’ajout de la substance à l’Annexe 1 rendue publique, le gouvernement publie, dans les deux années qui suivent, dans la Gazette du Canada, Partie 1, un règlement proposé ou un instrument permettant la prise de mesures de prévention ou de contrôle. La proposition faite, les ministres disposent de 18 mois supplémentaires pour peaufiner le règlement ou l’autre instrument de prévention ou de contrôle.

Pour en savoir davantage sur les instruments de prévention ou de contrôle, consulter les sites suivants :

Registre environnemental de la LCPE : Comment gérer les risques?

Registre environnemental de la LCPE : Détermination des outils de gestion des risques des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999)

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Administré par Environnement Canada, en collaboration avec Santé Canada, le processus de gestion des substances toxiques est la méthode suivie pour élaborer des outils de gestion, y compris des instruments de prévention et de contrôle pour les substances jugées toxiques et ajoutées à l’Annexe 1, de la Liste des substances toxiques, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999).

Dans le cadre du processus de gestion des substances toxiques, Environnement Canada et Santé Canada créent des instruments ou des outils de gestion du risque de façon à s’assurer que les intervenants sont consultés, et les calendriers établis dans la LCPE 1999 respectés.

L’un des éléments clés du processus de gestion des substances toxiques est l’établissement de la portée de la gestion du risque et/ou de la méthode de gestion du risque. Le document sur la portée de la gestion du risque décrit brièvement les problèmes, les sources de rejet et d’exposition, ainsi que la façon dont les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par l’utilisation, le rejet d’une substance toxique et/ou l’exposition à une substance toxique seront traités. Il explique brièvement pourquoi les risques liés à l’utilisation et/ou au rejet d’une substance doivent être gérés, les initiatives ou les instruments de gestion existants pour prévenir ou diminuer l’utilisation ou le rejet à l’échelle nationale et internationale et souligne les mesures qui devraient être prises à l’avenir pour prévenir ou contrôler l’utilisation et/ou le rejet de la substance dans les secteurs visés.

Le document portant sur la méthode de gestion du risque s’inspire des documents publiés précédemment sur la portée de la gestion du risque et décrit en détail les problèmes, les sources de rejet et d’exposition, les emplois, les secteurs touchés et il souligne les mesures de contrôle proposées pour des substances données.

Pour en savoir davantage sur le processus de gestion des substances toxiques, communiquer avec les responsables des programmes de gestion du risque de la Division de la gestion des produits chimiques à l’adresse suivante : GR-RM@ec.gc.ca.

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Le responsable du secteur et/ou le coordonnateur de la substance et au moins un gestionnaire du risque sont chargés d’élaborer des outils de gestion du risque pour la santé humaine et l’environnement posé par l’utilisation et/ou le rejet d’une substance dans l’environnement.

Le responsable du secteur et/ou le coordonnateur de la substance sont chargés de coordonner les activités de gestion du risque pour une substance donnée. Ils peuvent également participer aux premiers stades du processus d’évaluation du risque afin d’aider à déterminer la portée de l’évaluation et les mesures de suivi à prendre si la substance est jugée toxique.

Pour toute question sur les activités particulières de gestion des risques pour une substance toxique, communiquer avec les responsables des programmes de gestion du risque de la Division de la gestion des produits chimiques à l’adresse suivante : GR-RM@ec.gc.ca.

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Pendant le processus de gestion des substances toxiques, les intervenants seront invités à participer à des moments officiels ou non :

• (non officiel) un intervenant peut être consulté de façon non officielle pendant le processus décisionnel sur la gestion du risque (pendant et la méthode de gestion du risque sont déterminées, pendant la sélection des objectifs, proposés de gestion du risque, des outils et des instruments proposés de gestion du risque pour une source ou un secteur particulier et/ou pendant que les outils de gestion du risque sont en cours d’élaboration.
• (officiel) les intervenants peuvent être consultés officiellement pendant les périodes de commentaire public de 60 jours pendant la phase de gestion du risque : 1) après l’acceptation de la portée de la gestion du risque; 2) après la publication de la méthode proposée de gestion du risque et 3) après la publication de l’instrument proposé de gestion du risque.
• (officiel) de plus, pour les substances désignées pour l’élimination virtuelle, les consultations sur le niveau de quantification proposé (la plus faible concentration pouvant être adéquatement mesurée en utilisant des méthodes courantes, mais efficaces d’échantillonnage et d’analyse) et la quantité ou la concentration prescrite d’une substance qui peut être relâchée dans l’environnement comme l’indiquent la portée de la gestion du risque et la méthode de gestion du risque – ces consultations ont lieu après la publication dans la Gazette du Canada de la décision définitive sur l’évaluation de la substance (en vertu de l’article 77(6) de la Loi). En même temps, les ministres de l’Environnement et de la Santé recommandent l’ajout de la substance à la Liste des substances toxiques de l’Annexe 1 de la LCPE 1999 et l’élimination virtuelle en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Pour en savoir davantage sur les consultations publiques archivées, consulter les liens suivants :

Registre environnemental de la LCPE : Consultations publiques

Santé Canada : Participation du public

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Le gouvernement canadien prend des mesures immédiates et décisives pour traiter les substances très préoccupantes et rassurer les Canadiens sur les substances qui le sont moins. Il a également été établi qu’un grand nombre de substances chimiques devront faire l’objet d’une évaluation approfondie dans les années à venir. Le gouvernement canadien s’engage à évaluer toutes les substances qui ont été repérées pendant la catégorisation par le biais de séries d’évaluation successives et au besoin, à prendre des mesures réglementaires. Des renseignements constamment mis à jour sur les utilisations et les effets des substances chimiques aideront à déterminer les priorités futures. Le présent plan englobe les investissements requis pour commencer les travaux et pour faire en sorte que le Canada conserve sa place de chef de file mondial de la gestion des substances chimiques.

La gestion sûre des produits chimiques repose également sur une solide intendance de l’industrie canadienne. Le gouvernement collaborera avec les principaux secteurs et codifiera les méthodes de gestion solides et complètes qui protègeront les Canadiens et l’environnement. Le gouvernement fédéral veillera également à ce que les renseignements sur les substances chimiques, les dangers qu’elles représentent et les méthodes employées pour les gérer soient accessibles aux Canadiens.

Le gouvernement canadien améliorera les programmes d’étiquetage des produits ainsi que la façon dont il traite les produits importés qui contiennent des substances chimiques interdites au Canada. Le gouvernement canadien cherchera également des moyens d’améliorer sa surveillance actuelle des produits de consommation.

Pour en savoir davantage sur le Plan de gestion des produits chimiques, notamment sur la liste de substances à traiter, consulter le site web sur les substances chimiques.

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Les difficultés relatives au Plan de gestion des produits chimiques portent sur les résultats de la catégorisation de plus de 23 000 substances chimiques (utilisées au Canada entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986) et plus particulièrement, environ 200 produits chimiques catégorisés et désignés potentiellement dangereux pour la santé humaine et l’environnement qui représentent les priorités les plus élevées pour l’évaluation du risque et les mesures de contrôle adéquates. Le gouvernement canadien se sert des outils et des règlements existants pour obliger l’industrie à fournir de nouvelles données sur la façon dont elle gère ces 200 substances chimiques.

Ces substances chimiques sont évaluées dans une période de trois ans. Tous les trois mois, des groupes de 15 à 30 substances ont été remis à l’industrie et à des groupes d’intervenants pour une période de commentaire de 6 mois. Le gouvernement canadien décidera par la suite des mesures à prendre.

Pour en savoir davantage, consulter le site web sur les substances chimiques.

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Pour en savoir davantage sur la santé environnementale, consulter les liens suivants de Santé Canada :

Santé de l'environnement et du milieu de travail
Santé et sécurité au travail
Contaminants environnementaux

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Les pesticides sont régis par la Loi sur les produits antiparasitaires administrée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Les pesticides doivent être homologués par Santé Canada avant de pouvoir être importés, vendus ou utilisés au Canada. Les pesticides homologués au Canada font l’objet d’une évaluation scientifique rigoureuse qui assure raisonnablement qu’aucun danger ne sera provoqué par l’utilisation d’un pesticide conformément aux instructions figurant sur son étiquette et que le produit est efficace s’il est employé pour l’usage auquel il est destiné. L’étiquette du produit donne des détails sur la façon d’utiliser le produit de façon sûre et efficace.

Pour en savoir davantage sur les pesticides, consulter le site Web Pesticides et lutte antiparasitaire de Santé Canada ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire par courriel à l’adresse suivante : pmra_infoserv@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au : 613-736-3799, ligne sans frais : 1-800-267-6315.

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Au Canada, les trois paliers gouvernementaux participent à la protection de l’environnement et jouent un rôle dans la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses :

• Les gouvernements municipaux sont chargés des programmes de collecte, de recyclage et d’élimination sur leur territoire;
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux fixent les mesures et les critères de délivrance de permis aux producteurs de déchets dangereux, aux transporteurs et aux installations de transformation, en plus de contrôler le déplacement des déchets sur leur territoire;
• Le gouvernement fédéral régit les déplacements transfrontaliers de déchets et de matières recyclables dangereux, en plus de négocier des accords internationaux.

Environnement Canada met en œuvre les conditions des accords internationaux sur les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses dont il est signataire. En ratifiant ces accords, le Canada s’engage à élaborer des lois nationales pour promouvoir une gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses soucieuse de l’environnement.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999), Environnement Canada met en œuvre les règlements suivants :

1. Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
2. Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC
3. Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux

Pour en savoir davantage sur les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses, consulter le Gestion des déchets - centre d'information :

Les municipalités et les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent également fournir des renseignements sur l’élimination des produits chimiques dangereux au Canada.

Liste des autorités provinciales/territoriales au Canada – Environnement Canada

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Du point de vue d’Environnement Canada, le numéro de registre du Chemical Abstract System (CAS) pour les substances qui se trouvent dans le produit à importer doit d’abord être obtenu afin de déterminer si ces substances figurent sur la Liste intérieure des substances (LIS). Après avoir obtenu le numéro du registre du CAS pour les substances en question, vérifier leur présence sur la LIS au moyen du moteur de recherche accessible sur le site Web sur les Substances nouvelles.

Tout d’abord, si la substance figure sur la LIS, il est inutile d’aviser Environnement Canada en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) de toute importation ou fabrication de la substance au Canada. Si la substance ne figure pas sur la LIS, il faut envoyer une trousse de déclaration de substance nouvelle (DSN) à Environnement Canada avant le début des activités d’importation ou de fabrication.

La méthode de la LCPE 1999 en matière de contrôle des nouvelles substances (toute substance qui ne figure pas sur la LIS de la LCPE 1999) est proactive et préventive; elle prévoit une déclaration avant l’importation ou avant la fabrication et un processus d’évaluation. Lorsque ce processus détecte une nouvelle substance susceptible de poser un risque à la santé humaine ou à l’environnement, la LCPE 1999 charge Environnement Canada d’intervenir avant ou pendant les premiers stades de son apparition au Canada. Cette capacité à réagir rapidement rend le programme sur les substances nouvelles unique et essentiel pour la gestion fédérale des substances toxiques.

Pour envoyer une DSN, consulter les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (sur le site Web des substances nouvelles). Pour en savoir davantage sur les dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), pour consulter la LIS ou pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la déclaration, communiquer avec la Division des nouvelles substances :

Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada)
819-953-7156 (à l’étranger)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : NSN-Infoline@ec.gc.ca

Vérifier ensuite que les substances qui se trouvent dans le produit à importer n’ont pas été ajoutées à la Liste des substances toxiques de l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999. Si l’une des substances contenues dans le produit figure dans l’Annexe 1, il pourrait exister des outils de gestion du risque qui limitent l’importation ou la fabrication du produit au Canada.

Pour en savoir davantage sur la gestion dessubstances de l’Annexe 1, envoyer un courriel à l’adresse suivante : GR-RM@ec.gc.ca .

Pour en savoir davantage sur la gestion des risques pour la santé et la sécurité que présentent de nombreux produits de consommation, envoyer un courriel au Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada (CPS-SPC@hc-sc.gc.ca).

Pour en savoir davantage sur lesprogrammes et services offerts par l’Agence des services transfrontaliers du Canada, communiquer avec cette dernière à l’adresse suivante : CBSA-ASFC@canada.gc.caou visiter son site Internet : Agence des services transfrontaliers du Canada.

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