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Réponses aux commentaires du public sur les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC), leurs sels et leurs précurseurs et l’acide perfluorooctanoïque, (APFO) ses sels et ses précurseurs sur le document de consultation

Le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs ainsi que pour les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs a été publié le 2 janvier 2014 pour une période de consultation publique électronique de 30 jours. Six organismes ont fourni leurs commentaires : l'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), Hewlett-Packard Company, FluoroCouncil, l'Agence fédérale allemande pour l'environnement, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes.

Vous trouverez aux présentes un résumé des réponses et des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :

Évaluation écologique

Commentaire:
L'APFO et les APFC à longue chaîne ne répondent pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (2000); par conséquent, ces substances ne devraient pas être assujetties à la quasi-élimination en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].
Réponse:
Les évaluations préalables n'ont pas permis de conclure que l'APFO et les APFC à longue chaîne répondent aux critères quantitatifs de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, en vertu de la LCPE (1999). Par conséquent, les dispositions relatives à la quasi-élimination obligatoire n'ont pas été appliquées. Toutefois, selon le poids de la preuve, les évaluations ont permis de conclure que l'APFO et les APFC à longue chaîne sont bioaccumulables, étant donné que le mécanisme d'accumulation des substances perfluorées est différent de celui des substances qui répondent aux critères quantitatifs de bioaccumulation en général. Par conséquent, les mesures de gestion des risques sont mises en œuvre pour aborder la nature et l'étendue du danger qui peut être posé par l'APFO et les APFC à longue chaîne dans l'environnement canadien. L'ajout de l'APFO et des APFC à longue chaîne au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) est compatible avec les mesures de gestion des risques pour les substances qui sont jugées toxiques pour l'environnement, et qui sont à la fois persistantes et bioaccumulables.

Utilisations

Commentaire:
Un fluoropolymère est un polymère formé à partir de la copolymérisation des monomères oléfiniques, dont au moins une particule est reliée à un ou à plusieurs des carbones oléfiniques grâce à un atome de fluor, formant ainsi une chaîne polymérique composée uniquement de carbone, sur laquelle des atomes de fluor viennent se fixer directement.
Réponse:
Le gouvernement du Canada reconnaît ces précisions.

Commentaire:
Les renseignements recueillis en 2000 par l'entremise de l'avis publié en vertu de l'article 71 doivent être mis à jour.
Réponse:
Des renseignements plus récents ont été recueillis auprès de l'industrie grâce à la préparation d'une étude socioéconomique, à la participation au sein du groupe mondial sur les hydrocarbures perfluorés (en anglais seulement) et à la tenue de consultations sur l'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements. Ces renseignements ont été pris en compte lors du développement de la proposition de règlement.

Proposition d'interdictions imposées par le règlement

Commentaire:
L'élimination progressive de l'APFO et des APFC à longue chaîne à l'échelle mondiale est appuyée.
Réponse:
Le gouvernement du Canada prend connaissance de ces précisions. Ces dernières seront prises en considération dans les futures activités de gestion des risques.

Commentaire:
Le terme « articles manufacturés » devrait être défini, et l'objectif de la mesure réglementaire en ce qui a trait aux articles manufacturés devrait être clarifié.
Réponse:
Les modifications proposées interdiraient la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de l'APFO et des APFC à longue chaîne, sauf si elles sont présentes dans des articles manufacturés, depuis l'entrée en vigueur des modifications proposées. L'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation continues de ces substances dans les mousses à formation de pellicule aqueuse utilisées dans les applications de protection contre les incendies seraient autorisées. En outre, une dérogation temporaire serait garantie pour ces substances dans les encres à base d'eau et les enduits photographiques, jusqu'à la fin de l'année 2016.

Un article manufacturé [paragraphe 4(2) du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)] est défini comme étant un article doté d'une forme physique ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie.

Des exemples d'articles manufacturés comprennent les semi-conducteurs et les poêles à frire, mais n’incluent pas des liquides tels que les mousses extinctrices, les encres et les revêtements.

Commentaire:
Une liste des numéros de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) pour toutes les substances visées par cette initiative de gestion des risques doit être fournie.
Réponse:
La liste de l'annexe 1 décrit la portion préoccupante pour l'APFO et les APFC à longue chaîne. Une liste des numéros de registre CAS pour l'APFO et les APFC à longue chaîne a été dressée. Cependant, elle devrait être considérée comme étant non exhaustive; une liste des numéros de registre CAS des substances visées par cette initiative de gestion des risques est disponible dans les rapports d'évaluation finale des risques.

Veuillez consulter l'annexe 1 du rapport final d'évaluation écologique préalable des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs (août 2012).

Veuillez consulter aussi le tableau 2 du rapport final d'évaluation préalable de l'acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (août 2012).

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a aussi rédigé le document intitulé Preliminary Lists of PFOS, PFAS, PFOA and Related Compounds that may Degrade to PFCA (OCDE, 2007), qui combine les renseignements de divers pays membres, dont le Canada, pour appuyer l'OCDE dans ses activités de gestion des risques associés aux composés perfluorés.

Les renseignements fournis sur les fiches signalétiques peuvent ne pas être exhaustifs. Par conséquent, on encourage la communication par la chaîne d'approvisionnement afin de mieux informer les utilisateurs finaux des substances qu'ils ont en leur possession.

Commentaire:
La hausse du fardeau réglementaire qui découlerait de l'ajout de ces substances au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) doit être prise en compte.
Réponse:
Le fardeau réglementaire associé à l'ajout de ces substances au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été évalué et est inclus dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Commentaire:
Le projet de règlement devrait mettre l'accent sur le fabricant plutôt que sur l'utilisateur.
Réponse:
L'ajout de ces substances au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) est proposé pour appuyer une entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada. Cette entente volontaire constitue une mesure préliminaire de gestion des risques visant à encourager les fabricants à travailler à l'élimination de ces substances du marché canadien. Le présent accord prend fin le 31 décembre 2015, et on s'attend à ce que les quatre signataires respectent leurs obligations.

Il est à noter que tous les vendeurs de substances chimiques perfluorocarboxyliques ne sont pas signataires de l’entente sur la performance environnementale. La proposition d’interdiction par règlement minimisera les rejets de ces substances dans l’environnement au Canada, tel que visé par l’objectif de gestion des risques. Cette proposition d’interdiction assurera également que ces substances ne sont pas réintroduites après la fin de l'élimination progressive en vertu de l'entente sur la performance environnementale. De plus, les modifications proposées donneront une plus grande certitude réglementaire et assurera une couverture de toute l’industrie par le règlement, étant donné que l’entente volontaire de performance environnementale prendra fin le 31 décembre 2015.

Commentaire:
Les mesures de gestion des risques proposées doivent se limiter à des activités couvertes par l'entente sur la performance environnementale.
Réponse:
L'objectif de l'entente est d'éliminer des APFC des produits perfluorés vendus au Canada d'ici la fin de l'année 2015. Pour appuyer la conclusion de l'entente, l'interdiction de fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de ces substances, sauf lorsqu'elles sont présentes dans des articles manufacturés, sont proposées. L'interdiction devrait avoir des répercussions sur les quatre entreprises qui sont signataires de l'entente sur la performance environnementale et sur leurs concurrents, qui n'ont pas ratifié cette entente. Elle ne devrait pas toucher les intervenants participant à des activités outre celles comprises dans l'entente sur la performance environnementale, plus précisément l'importation, l'utilisation, la vente et la mise en vente d'articles manufacturés contenant ces substances.

Commentaire:
La publication du document de consultation (janvier 2014) et les futures mesures réglementaires connexes représentent des étapes importantes qui s'appuient sur la réussite de l'entente sur la performance environnementale.
Réponse:
L'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements a pour but d'appuyer la conclusion de l'entente sur la performance environnementale le 31 décembre 2015, et d'empêcher la réintroduction de ces substances dans le marché canadien.

Solutions de rechange, dérogations et élimination progressive

Commentaire:
Les produits qui sont fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur devraient être exemptés du Règlement.
Réponse:
Le but de la mesure de gestion des risques proposée est d'interdire la fabrication, l'importation, l'utilisation, la vente et la mise en vente de l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, sauf s'ils sont présents dans des produits manufacturés, à partir de la date d'entrée en vigueur du Règlement. Cela n'inclut pas l'utilisation, la vente et la mise en vente de produits fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur du projet de règlement.

Commentaire:
Le projet de règlement devrait tenir compte de l'importation d'articles contenant de l'APFO et des APFC à longue chaîne et de leurs précurseurs.
Réponse:
D'autres mesures de gestion des risques visant à interdire la fabrication et l'importation d'articles manufacturés contenant de l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, peuvent être envisagées à l'avenir. Des consultations distinctes seront entreprises à l'avenir si des mesures réglementaires sont prises en compte pour les articles manufacturés contenant de l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs.

Commentaire:
Environnement Canada doit maintenir l'exclusion des articles manufacturés de l'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements. Les répercussions sur l'industrie devraient être envisagées si des mesures pour les articles manufacturés sont envisagées.
Réponse:
D'autres mesures de gestion des risques visant à interdire la fabrication et l'importation d'articles manufacturés contenant de l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, peuvent être envisagées à l'avenir. Des consultations distinctes seront entreprises à l'avenir si des mesures réglementaires sont prises en compte pour les articles manufacturés contenant de l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs.

Commentaire:
Le projet de règlement devrait interdire la fabrication, l'importation, l'utilisation et la vente de l'APFO et des APFC à longue chaîne, y compris des articles manufacturés qui en contiennent, étant donné que des substituts fluorés efficaces et rentables sont disponibles pour presque toutes les utilisations de l'APFO et des APFC à longue chaîne.
Réponse:
À l'heure actuelle, l'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements vise à empêcher la réintroduction de ces substances dans le marché canadien après l'achèvement de l'entente sur la performance environnementale. L'importation d'articles manufacturés contenant ces substances pourra être envisagée ultérieurement.

Commentaire:
Il existe des solutions de rechange disponibles pour l'APFO et les APFC à longue chaîne pour des utilisations comme produits chimiques de protection contre les incendies ou comme additifs dans les revêtements pour applications photographiques.
Réponse:
Le gouvernement du Canada a pris en compte les renseignements des intervenants sur les utilisations nécessitant plus de souplesse en matière d'élimination progressive.

L'interdiction proposée comprend des dérogations limitées dans le temps, jusqu'à la fin de l'année 2016, pour permettre l'utilisation de ces substances dans les produits suivants :

les encres à base d'eau, et
les enduits photographiques.

Les modifications proposées permettraient également de poursuivre l'utilisation de mousses à formation de pellicule aqueuse contenant ces substances dans des applications de lutte contre les incendies.

L'objectif des dérogations est de tenir compte de la création et de la mise en œuvre de solutions de rechange acceptables et de permettre l'utilisation continue lorsqu'aucune solution de rechange acceptable n'est disponible.

Commentaire:
Le Règlement devrait inclure des dérogations pour la protection contre les incendies et les activités connexes, car des solutions de rechange acceptables ne sont pas encore disponibles.
Réponse:
Le gouvernement du Canada a pris en compte les renseignements des intervenants sur les utilisations nécessitant plus de souplesse en matière d'élimination progressive.

L'interdiction proposée comprend des dérogations limitées dans le temps, jusqu'à la fin de l'année 2016, pour permettre l'utilisation de ces substances dans les produits suivants :

les encres à base d'eau, et
les enduits photographiques.

Commentaire:
Des substances de rechange pour les utilisations dans les produits chimiques de protection contre les incendies sont actuellement disponibles et utilisés.
Réponse:
Le gouvernement du Canada a pris en compte les renseignements des intervenants sur les utilisations nécessitant plus de souplesse en matière d'élimination progressive.

L'interdiction proposée comprend des dérogations limitées dans le temps, jusqu'à la fin de l'année 2016, pour permettre l'utilisation de ces substances dans les produits suivants :

les encres à base d'eau, et
les enduits photographiques.

Commentaire:
La période de commentaires de 30 jours n'est pas suffisante pour que les intervenants fournissent des commentaires significatifs.
Réponse:
Une autre période de consultation publique de 75 jours aura lieu lorsque le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaire:
Le projet de règlement devrait entrer en vigueur au début de l'année 2016.
Réponse:
Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces commentaires. Ces derniers seront pris en considération dans les futures activités de gestion des risques.

Gestion des risques à l'étranger

Commentaire:
L'approche de gestion des risques proposée est conforme à l'approche réglementaire faisant l'objet de discussions au sein de l'Union européenne.
Réponse:
Des efforts seront déployés pour harmoniser les mesures de gestion des risques à l'échelle nationale avec les mesures prises par d'autres compétences dans la mesure du possible dans le contexte canadien. Des mesures de gestion des risques ont été proposées aux États-Unis, en Norvège, en Allemagne et dans l'Union européenne.

L'Environmental Protection Agency des États-Unis a annoncé le plan d'action pour les composés perfluorés à longue chaîne (en anglais seulement) en décembre 2009. Dans le cadre de ce plan d'action, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a publié un règlement final sur les nouvelles utilisations importantes le 30 septembre 2013 qui exigerait que les fabricants, les importateurs et les transformateurs avisent l'Environmental Protection Agency des États-Unis avant de fabriquer, d'importer ou de transformer des APFC à longue chaîne et des produits contenant ces substances destinés à être utilisés dans les moquettes ou le traitement des moquettes, à l'exception de leur utilisation comme surfactant dans les produits de nettoyage des moquettes. De plus, l'Environmental Protection Agency des États-Unis envisage une interdiction complète dans le cadre de ce plan d'action. Avant ce plan d'action, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a établi un programme de gérance où l'industrie s'est engagée à réduire de 95 % les émissions des usines à l'échelle mondiale ainsi que la teneur d'APFO et des substances chimiques apparentées dans les produits d'ici 2010 et de travailler sur l'élimination des émissions et de la teneur d'APFO dans les produits d'ici 2015.

La Norvège a interdit l'utilisation de l'APFO dans les produits de consommation par l'entremise de règlements pour restreindre la production, l'importation, l'exportation et la vente de produits de consommation contenant de l'APFO à des niveaux supérieurs à certaines valeurs limites. Le règlement est entré en vigueur en juin 2014.

Commentaire:
Les mesures de gestion des risques doivent être en harmonie avec les initiatives américaines.
Réponse:
Des efforts seront déployés pour harmoniser les mesures de gestion des risques à l'échelle nationale avec les mesures prises par d'autres compétences dans la mesure du possible dans le contexte canadien. Des mesures de gestion des risques ont été proposées aux États-Unis, en Norvège, en Allemagne et dans l'Union européenne.

Date de modification :: 2016-06-28