Réponses aux commentaires du public sur les Polybromodiphényléthers (PBDE)

Le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les polybromodiphényléthers (PBDE) a été publié le 5 février 2013 pour une période de consultation publique électronique de 60 jours. Les huit organisations suivantes ont fourni des commentaires : Boeing, Bombardier, Association canadienne du droit de l'environnement, Bromine Science and Environmental Forum, Association canadienne des constructeurs de véhicules, Ecojustice, Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, Intelligent Global Pooling Systems.

Vous trouverez aux présentes un résumé des réponses et des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :

Commentaires généraux sur la mesure de gestion des risques

Commentaire:
La portée des mesures de gestion des risques à l'étude dans le document de consultation est limitée. Préoccupations concernant le retard pour répondre aux engagements pris dans la version finale de la Stratégie révisée de gestion du risque pour les PBDE, qui a été publiée en août 2010. 
Réponse:
Les interdictions proposées s'appliquant à la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tous les PBDE(substances) constituent une autre étape pour respecter les engagements pris dans la version finale de la Stratégie révisée de gestion du risque pour les PBDE (août 2010).  Comme il est indiqué dans le document de consultation, trois des six mesures de contrôle proposées dans la version finale de la Stratégie révisée de gestion du risque pour les PBDEont déjà été réalisées.

De plus, le Canada est un chef de file pour ce qui est des mesures internationales relatives au décabromodiphényléther (DécaBDE).  L'Environmental Protection Agency des États-Unis poursuit ses travaux sur son plan d'action sur les PBDE. De plus, en 2012, le décaBDE a été inclus à la liste des substances très préoccupantes en vertu du programme REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) de l'Union européenne.  Le mélange commercial DécaBDE a été choisi pour figurer dans la Convention de Stockholm. Cette substance fait l’objet d’une évaluation des mesures de réglementation conformément à l’annexe F de la Convention. Il satisfait déjà aux critères de l’article 8 de la Convention. Un profil de risque a été complété pour cette substance conformément à l’annexe E de la Convention.

Commentaire:
Appui pour le maintien de la réglementation des PBDE et recommandation d'une mise en œuvre plus rapide que celle proposée.
Réponse:
Les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) étendent les mesures réglementaires pour les PBDE (substances). Les commentaires reçus seront pris en compte avant la publication finale des modifications au Règlement sur certaines substances interdites(2012).

Commentaire:
Préoccupation à l'égard de l'approche actuelle consistant à mener des évaluations individuelles et à élaborer des approches de gestion des risques individuelles pour les substances ignifuges. Recommandation qu'Environnement Canada et Santé Canada examinent et évaluent les substances ignifuges de façon globale et que celles-ci soient évaluées comme une catégorie de substances.
Réponse:
Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada a été lancé en 2006.  Le Plan a continué d'évoluer, et une initiative des groupes de substances a été introduite dans le cadre de la deuxième phase.  Cette initiative comprend notamment le groupe de certaines substances ignifuges organiques qui a été créé pour évaluer une série de substances ignifuges organiques de façon plus globale.  Les conclusions des évaluations finales concernant le groupe de certaines substances ignifuges organiques sont attendues d'ici le printemps 2016.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le groupe de certaines substances ignifuges organiques, veuillez consulter le site web de du Plan de gestion des produits chimiques.

Considérations internationales

Commentaire:
Inquiétudes à l'égard du fait que l'approche de gestion des risques proposée ne soit pas alignée sur les mesures de gestion des risques internationales liées au PBDE en ce qui a trait à la portée, au calendrier, à la disponibilité des substances de remplacement et au traitement des pièces de remplacement.
Réponse:
Le gouvernement du Canada cherche à aligner ses mesures réglementaires nationales sur celles des compétences internationales lorsque cela est approprié. 

La gestion des risques liés aux PBDE à l'échelle internationale est en cours.  En mai 2009, la quatrième Conférence des parties a cité le tétraBDE, le pentaBDE, l'hexaBDE et l'heptaBDE (composés qui forment les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE) à la partie 1 de l'annexe A de la Convention de Stockholm, en accordant des exemptions particulières pour les articles recyclés, jusqu'en 2030, au plus tard.  En décembre 2009, les composants des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE ont également été ajoutés à l'annexe I du Protocole sur les polluants organiques persistants en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.  Le Canada a ratifié les modifications relatives aux PBDE dans ces deux traités.  Le mélange commercial DécaBDE a été choisi pour figurer dans la Convention de Stockholm en mai 2013. Cette substance fait l’objet d’une évaluation des mesures de gestion des risques conformément à l’annexe F de la Convention. Il satisfait déjà aux critères de l’article 8 de la Convention. Un profil de risque a été complété pour cette substance conformément à l’annexe E de la Convention.

Des mesures de gestion des risques pour les PBDE sont en cours ou en place aux États-Unis et dans l'Union européenne. Récemment, l’Environmental Protection Agency des États-Unis a proposé des mesures de contrôle additionnelles pour le DécaBDE. Des renseignements sur la gestion des risques existante à l'étranger se trouvent dans la version finale de la stratégie de gestion des risques pour les PBDE (août 2010).

Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les (substances)  PBDE à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé). Dans le cadre de ce règlement, un article manufacturé est défini comme étant un article doté d'une forme physique ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie.  

Commentaires généraux

Commentaire:
La période de commentaires du public définie dans le document de consultation est incorrecte.
Réponse:
La date a été corrigée, et le document de consultation a été republié.

Commentaires et considérations pour les produits contenant des PBDE

Commentaire:
Même si les industries abandonnent progressivement l'utilisation du décaBDE, des matériaux contenant du décaBDE continuent d'être intégrés dans des pièces et des produits importés au Canada.
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
L'industrie de l'aérospatiale peut encourir un long cycle de production pour ses produits; la fabrication de certains composants peut commencer aussi tôt que 18 mois avant la livraison du produit. 
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
À l'heure actuelle, aucune solution de rechange instantanée n'existe pour toutes les utilisations des décaBDE.  Les incertitudes concernant la viabilité des substances de remplacement représentent une importante difficulté pour le retrait progressif du décaBDE, et elles ne doivent pas être ignorées. 
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
Aucun produit ignifuge de remplacement n'a été déterminé pour toutes les applications pour les véhicules utilisant des décaBDE à l'heure actuelle.  Des utilisations continues seront nécessaires en raison du cycle de développement et des exigences d'essais pour les véhicules et les composants des véhicules.
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait préciser que le document de consultation de février 2013 sur la mesure de gestion des risques proposée pour les PBDE ne s'applique pas à la fabrication de produits finis, mais plutôt uniquement aux mélanges commerciaux contenant des PBDE.
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
Le décaBDE est actuellement utilisé dans de nombreux produits aérospatiaux afin de répondre aux strictes exigences réglementaires de Transports Canada et de la Federal Aviation Administration des États-Unis relatives à l'inflammabilité des aéronefs et, par conséquent, aux principales exigences en matière de sûreté.  Les applications habituelles comprennent les résines époxydes, les rubans adhésifs et les panneaux de plancher en composite. 
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
Préoccupations concernant les répercussions que pourrait avoir la proposition sur les pièces de remplacement et la capacité à continuer de produire et de vendre des pièces de remplacement.  Les pièces de remplacement continueront d'être fabriquées ou importées et vendues après l'entrée en vigueur de l'interdiction proposée.
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Commentaire:
Préoccupation à l'égard du fait qu'il sera impossible de déterminer les produits contenant des PBDE et de les remplacer par des substances de remplacement si l'interdiction s'applique aux produits déjà sur le marché.
Réponse:
Dans le cadre des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), on ajouterait les PBDE(substances) à la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement (Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé).  Un produit qui est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie qui contient des PBDEn’est pas assujetti à cette modification proposée.

Date de modification :

2016-06-28