Avis d'intention visant à recommander l'élaboration de mesures de contrôle des exportations pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et le lindane

Un avis d'intention visant à recommander l'élaboration de mesures de contrôle des exportations pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et le lindane en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 11 septembre 2010. La période de commentaire de 60 jours concernant l'avis d'intention a pris fin le 11 novembre 2010. Au total, deux (2) commentaires ont été reçus, provenant tous deux de groupes non gouvernementaux, parmi lesquels un groupe non gouvernemental environnemental.

Le fondement des commentaires et la réponse d'Environnement Canada sont présentés dans le présent résumé des commentaires. Tous les commentaires ont été notés et pris en considération. Cependant, il est possible qu’ils n’aient pas été rapportés mot à mot, puisque les commentaires similaires ont été combinés et paraphrasés par souci de concision.

Commentaires et réponses:

1. Commentaire: Même si le gouvernement a annoncé son intention de ratifier les modifications de la Convention de Stockholm en juin 2010, à la fin de la session de printemps de la Chambre des communes, aucune annonce publique n'a été faite concernant l'achèvement du processus de ratification. Nous incitons la Chambre des communes à accorder la priorité à l'achèvement du processus de ratification qui confirme l'engagement du Canada en faveur de l'élimination à l'échelle internationale de neuf polluants organiques persistants, y compris le SPFO et le lindane.

Réponse du gouvernement :

• Après avoir terminé le processus parlementaire requis, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du secrétariat de la Convention de Stockholm le 4 janvier 2011.
  
• Les modifications sont entrées en vigueur pour le Canada 90 jours après le dépôt, le 4 avril 2011. Cette ratification a assuré la pleine participation du Canada à la cinquième Conférence des Parties concernant toutes les décisions relatives aux neuf nouveaux polluants organiques persistants, qui s'est tenue du 25 au 29 avril 2011.

2. Commentaire: Il est urgent de mettre en place des contrôles de l'exportation de ces produits chimiques pour s'appuyer sur des efforts de gestion du Canada en faveur de l'élimination des produits chimiques toxiques, comme le SPFO et le lindane. Cependant, on constate un manque d'intérêt pour les flux d'exportation de ces derniers.

Réponse du gouvernement :

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'élaboration du Règlement sur le contrôle de l'exportation. À ce titre, Environnement Canada a publié préalablement le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée dans la partie I de la Gazette du Canada, le 6 août 2011.
  
• L'objectif de ce règlement proposé est d'établir les conditions réglementaires qui s'appliquent à l'exportation de substances qui figurent sur la Liste des substances d’exportation contrôlée et de respecter les obligations internationales en vertu de la Convention de Stockholm et la Convention de Rotterdam, en ce qui a trait à l'exportation des substances.

3. Commentaire: Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane pourrait être considéré comme un règlement adéquat, pouvant être modifié afin d'y inclure des mesures de contrôle des exportations. Le cas échéant, l'intention d'inclure des mesures relatives à l'exportation dans le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane devrait avoir pour but d'exiger une interdiction totale de l'exportation de SPFO et de tous les produits en contenant. Le fait que le Règlement sur le SPFO inclue actuellement de nombreuses exceptions, exemptions ou utilisations permises de cette substance suscite des préoccupations. En dépit de l'intention du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane de réduire l'exposition des Canadiens à cette substance toxique, nous estimons que les exceptions, les utilisations permises et les exemptions, telles qu'elles sont actuellement définies dans le Règlement sur le SPFO, freinent les progrès en faveur de l'élimination du SPFO au Canada. Ces éléments du Règlement sont loin d'atteindre les objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Malgré l'allégation du gouvernement, selon laquelle le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane peut être un moyen efficace de satisfaire aux obligations internationales en vertu de la Convention de Stockholm, il convient de prendre particulièrement en considération la réponse à apporter aux enjeux suivants, qui ne cesseront de promouvoir l'utilisation continue et le rejet de SPFO dans l'environnement du Canada. En vertu de l’article 6 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les Parties sont tenues de respecter les obligations relatives aux réserves et aux déchets de polluants organiques persistants.

Réponse du gouvernement :

• Le Règlement sur le SPFO (2008) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de SPFO ou de produits qui contiennent ces substances, à moins que la présence de ces dernières soit fortuite. Certaines exemptions à des fins d'utilisation critique sont autorisées s'il n'existe pas encore de produit de remplacement disponible.
  
• Les résultats d'une enquête menée par Environnement Canada pour appuyer l'élaboration du Règlement ont indiqué qu'il n'existe aucun fabricant ou exportateur de SPFO au Canada, et qu'environ trois tonnes de SPFO ont été importées en 2004, aux fins d'utilisation comme surfactant dans les suppresseurs de fumée du secteur de l'électrodéposition.
  
• Les résultats ont également permis de déterminer que les seules réserves de SPFO du Canada existaient sous forme de mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF) utilisées pour la lutte contre les incendies, soit environ trois tonnes de SPFO, et que la plupart des stocks de cette substance ont été épuisés dans tous les autres secteurs.
  
• Le Règlement permet l'utilisation de SPFO dans le cadre d'applications d'électrodéposition pendant une période de cinq (5) ans, prenant fin en mai 2013. Le secteur de l'électrodéposition a signalé que l'élimination progressive du SPFO dans les applications d'électrodéposition sera terminée avant 2013.
  
• L'utilisation des réserves de mousses AFFF existantes est également uniquement autorisée jusqu'en mai 2013. À compter de cette date, l'utilisation de mousses AFFF contenant du SPFO sera interdite.
  
• D'autres exemptions du Règlement sur le SPFO s'alignent sur les utilisations acceptables en vertu de la Convention de Stockholm. En ce qui concerne les utilisations qui ne seront plus autorisées après mai 2013 en vertu du Règlement sur le SPFO, le Canada prévoit retirer son homologation pour ces exemptions d'utilisation, en vertu de la Convention, étant donné qu'elles ne seront plus nécessaires.
  
• Le besoin continu de SPFO pour les utilisations autorisées en vertu de la Convention de Stockholm devrait être évalué à la sixième réunion de la Conférence des Parties en mai 2013, d'après les commentaires des Parties sur les solutions de rechange.

4. Commentaire: Les obligations de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, visant à résoudre le problème des déchets et des réserves de polluants organiques persistants, devraient être respectées dans le cadre des efforts du Canada pour traiter la question du SPFO et du lindane. Afin de respecter ces engagements, le Canada devra, en qualité de Partie à la Convention, élaborer des mesures conçues pour promouvoir la destruction totale des polluants organiques persistants, mettre au point des stratégies visant à identifier efficacement de tels déchets ou réserves et interdire les méthodes d'élimination entraînant la récupération ou le recyclage de ces substances.

Réponse du gouvernement :

• Le gouvernement du Canada est signataire de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et de la Convention de Bâle, qui traite précisément du contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.
  
• À la réunion du Comité d'examen des polluants organiques persistants en octobre 2010, pour la Convention de Stockholm, il a été recommandé que, en ce qui a trait aux nouveaux produits chimiques ajoutés aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants par les modifications à la Convention, la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm invite les organismes appropriés de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination à établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible de ces produits chimiques nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques des polluants organiques persistants, précisées au paragraphe 1 de l'annexe D de la Convention de Stockholm, ne sont pas affichées.
  
• Les révisions de ces lignes directrices refléteront l'ajout des neuf nouveaux polluants organiques persistants à la Convention de Stockholm et seront effectuées par le groupe de travail à composition non limitée. Cette tâche est incluse dans le plan de travail (2012-2013) de la Convention de Bâle, qui devrait être adopté au cours de la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, en octobre 2011.
  
• De plus, le gouvernement du Canada envisagera l'établissement, le cas échéant, des niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A et B afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée à l'alinéa 1(d)ii) de l’article 6 de la Convention de Stockholm.
  
• Les méthodes d'élimination adaptées qui assurent la destruction totale de la teneur en polluants organiques persistants dans toutes les réserves de lindane ou de SPFO au Canada seront prises en compte et l'on tiendra compte également des lignes directrices techniques mises à jour en vertu de la Convention de Bâle.

5. Commentaire: Les mesures relatives au lindane prises au Canada ne sont pas adaptées pour respecter les exigences établies dans l'article 6 de la Convention de Stockholm.

Réponse du gouvernement :

• Le lindane n'a jamais été produit au Canada. Depuis le 1^er janvier 2005, le lindane n'est plus homologué aux fins de lutte antiparasitaire dans l'agriculture en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, ce qui a interdit sa fabrication, sa possession, sa manipulation, son entreposage, son transport, son importation, sa distribution et son utilisation en tant que pesticide.
  
• Les produits pharmaceutiques à base de lindane sont actuellement produits et vendus pour être utilisés comme traitement de deuxième ligne des poux et de la gale en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les aliments et drogues(LAD). Ces produits ne sont pas largement utilisés, et il existe des solutions de rechange.
  
• Le gouvernement du Canada a collaboré avec l'industrie pour élaborer un plan d'élimination progressive de l'importation et de l'utilisation du lindane qui respecte le délai de cinq ans ainsi que les obligations de l'article 6 exigeant que toute réserve restante de lindane et de produits en contenant soient éliminées à l'aide d'une méthode écologiquement rationnelle.
  
• Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la réévaluation du lindane, veuillez consulter le site Web suivant de Santé Canada :
  Note de réévaluation REV2009-08, L'évaluation des risques posés par le lindane

6. Commentaire: Dans le cas du sulfonate de perfluorooctane, le Règlement sur le SPFO ne s'applique pas aux déchets dangereux, recyclables et non dangereux. L'exclusion de ces sources de SPFO dans le Règlement sur le SPFO pourrait ne pas respecter les obligations requises par la Convention de Stockholm.

Réponse du gouvernement :

• Au Canada, la responsabilité de la gestion des déchets est partagée entre toutes les autorités gouvernementales. En général, la responsabilité des opérations de collecte, de réacheminement et d'élimination des déchets incombe aux gouvernements municipaux, alors que les approbations, les permis et la surveillance des opérations de gestion des déchets relèvent des provinces et des territoires. Le rôle du gouvernement fédéral dans la gestion des déchets est généralement limité aux activités touchant des territoires ou des ressources fédérales, au transport interprovincial ou international de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, ou lorsque les déchets contiennent des substances toxiques.
  
• Par exemple, les mouvements internationaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sont actuellement gérés en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD). Les articles 1 et 2 de ce règlement présentent la définition et les exemptions des « déchets dangereux » et des « matières recyclables dangereuses », respectivement. Ces dernières incluent toute matière destinée à être éliminée ou recyclée à l'aide de l'une des opérations d'élimination ou de recyclage établies dans l'annexe 1 ou 2 du REIDDMRD, et qui respecte au moins une des sept conditions décrites aux articles 1 et 2.
  
• Comme il a été mentionné précédemment, des travaux seront entrepris par la Convention de Bâle afin de déterminer les niveaux de destruction ou de transformation irréversible des neuf nouvelles substances à la Convention de Stockholm, y compris le sulfonate de perfluorooctane, afin de déterminer les méthodes d'élimination écologiques rationnelles des déchets contenant ces polluants organiques persistants, ainsi que les définitions de la faible teneur en polluants organiques persistants pour la gestion de ces déchets.
  
• La mise à jour des lignes directrices techniques en vertu de la Convention de Bâle sera prise en compte dans le choix des méthodes d'élimination appropriées qui favorisent la destruction complète de la teneur en polluants organiques persistants.

7. Commentaire: L'article 6 utilisera la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux afin de gérer les déchets de polluants organiques persistants. Toutefois, on s'inquiète de plus en plus du fait que la Convention de Bâle n'établisse pas suffisamment de concentrations de polluants organiques persistants (p. ex. SPFO) permettant de protéger l'environnement ou la santé humaine. Le Règlement sur le SPFO devrait être élargi afin de s'appliquer à ces sources de déchets contenant du SPFO. En outre, le gouvernement du Canada devrait entreprendre une analyse complète de l'efficacité de la Convention de Bâle en matière de promotion de la destruction des polluants organiques persistants.

Réponse du gouvernement :

• Comme il a été mentionné dans le commentaire n^o 4 au cours de la sixième réunion du Comité d'examen des polluants organiques persistants de la Convention de Stockholm qui a eu lieu en octobre 2010, une recommandation officielle a été faite à la Convention de Bâle de constituer un groupe de travail à la composition non limitée afin de mettre à jour les lignes
  directrices sur la gestion écologique rationnelle des polluants organiques persistants, concernant les nouveaux polluants organiques persistants.
  
• En outre, le Canada est membre du groupe de travail intersessions pour l'élaboration de lignes directrices techniques sur les polluants organiques persistants en tant que déchets en vertu de la Convention de Bâle. Tout commentaire sur ce travail important est bienvenu.
  
• Les méthodes d'élimination adaptées qui assurent la destruction totale de la teneur en polluants organiques persistants dans toutes les réserves de lindane ou de SPFO au Canada seront prises en compte et l'on tiendra compte également des lignes directrices techniques mises à jour en vertu de la Convention de Bâle.

8. Commentaire: Concentration de 0,5 ppm autorisée.Le Règlement sur le SPFO permet des concentrations acceptables de SPFO dans le cadre d'application précises. Par exemple, il est permis de continuer à utiliser des mousses à formation de pellicule aqueuse (mousses AFFF), dans la mesure où la concentration acceptable fixée à 0,5 ppm est respectée. Si les concentrations dépassent 0,5 ppm, les produits peuvent être utilisés s'ils ont été fabriqués avant l'entrée en vigueur du Règlement sur le SPFO. Une telle concentration ne constitue pas une élimination progressive du SPFO, mais elle permettra d'ancrer son utilisation à de faibles concentrations. En fait, la concentration autorisée de 0,5 ppm pourrait entraîner une exposition chronique à de faibles concentrations de SPFO. Par conséquent, nous incitons le gouvernement à éliminer les niveaux de concentration de SPFO autorisés de 0,5 ppm.

Réponse du gouvernement :

• Le principal fabricant de SPFO a volontairement cessé la production avant 2002. Des mousses à formation de pellicule aqueuse (AFFF) sans SPFO utilisées dans la lutte contre l'incendie sont déjà à la disposition de tous les utilisateurs. Toutefois, il est possible que des réservoirs ou des systèmes ayant été en contact avec des mousses AFFF contenant du SPFO dans le passé et désormais convertis aux solutions de rechange instantanées sans SPFO restent contaminés par de petites quantités de cette substance.
  
• Pour permettre aux utilisateurs actuels de mousses AFFF d'écouler leur inventaire et de faire la substitution à des produits qui ne contiennent pas de SPFO, l’utilisation de mousses AFFF contenant une concentration de SPFO supérieure à 0,5 ppm est permise jusqu’à mai 2013. Après cette date, l'utilisation de tout produit dont la concentration est supérieure à 0,5 ppm sera prohibée.
  
• Concernant la limite de 0,5 ppm, Environnement Canada a mené une étude afin d'examiner ce niveau de contamination non intentionnelle. D'après les résultats de l'étude, le Règlement permet l'utilisation des mousses AFFF à tout moment, si la concentration de SPFO est inférieure ou égale à 0,5 partie par million.

9. Commentaire: L’avis d’intention ne décrit pas les détails et les éléments qui doivent être pris en considération pour contrôler les exportations de SPFO et de lindane. Toutefois, nous recommandons vivement que de telles mesures de contrôle visent l'interdiction totale de l'exportation de SPFO et de lindane, y compris des substances pouvant contenir ces polluants organiques persistants, sous forme d'ingrédients non intentionnels ou de résidus dans des produits. Nous incitons le gouvernement à adopter une mesure réglementaire pour traiter les exportations de SPFO et de lindane, ainsi que des produits pouvant en contenir. L'accent mis sur les activités d'exportation au Canada est la preuve d'un haut niveau d'engagement du gouvernement en faveur de la protection de l'environnement et de la santé humaine à l'échelle internationale. Compte tenu de la vulnérabilité du Canada à ces polluants organiques persistants, nous félicitons l'engagement en faveur de l'interdiction de l'exportation de SPFO et de lindane vers d'autres compétences. Les activités d'exportation pourraient inclure des pays en développement ou en transition sur le plan économique, qui ne bénéficient pas de cadre réglementaire de protection ou de mécanisme d'élimination pour gérer ces substances.

Réponse du gouvernement :

• Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement a publié préalablement le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée dans la partie I de la Gazette du Canada, le 6 août 2011. Ce règlement proposé servira à mettre en œuvre les obligations relatives à l'exportation en vertu de la Convention de Stockholm. Les activités d’exportation de tous les polluants organiques persistants, y compris le lindane et le SPFO, devront être conformes à l'article 3 de la Convention.
  
• Le projet de Règlement sur l'exportation de substances inscrites à la Liste des substances d’exportation contrôlée simplifie également les dispositions actuelles relatives à l'exportation dans un règlement facilitant la conformité des intervenants.

10. Commentaire: Les mesures actuelles sur le lindane comprennent le retrait de l'homologation du lindane aux fins de lutte antiparasitaire dans l'agriculture en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, au 1^er janvier 2005. Il n'existe actuellement aucune utilisation du lindane dans les médicaments vétérinaires. Cependant, le lindane est encore utilisé dans les produits pharmaceutiques, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, principalement en tant que traitement de deuxième intention comme anti-poux et anti-gale au Canada. Même si nous sommes heureux de constater l'élimination du lindane dans les produits antiparasitaires et les médicaments vétérinaires, nous sommes extrêmement déçus que le Canada prévoit soumettre une exemption de cinq ans pour l'utilisation du lindane dans les produits pharmaceutiques aux fins de traitement contre les poux et de la gale en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, étant donné les répercussions du lindane sur la santé humaine.

Réponse du gouvernement :

• Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement du Canada collabore avec les fabricants afin d'éliminer progressivement, le plus rapidement possible, l'importation et l'utilisation dans la production du lindane et des produits en contenant.
  
• Ces produits contenant du lindane ont une durée de conservation d'environ quatre à cinq ans. Après l'expiration de la durée de conservation, toute vente de ces produits périmés par qui que ce soit sera interdite par des règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
  
• L'exemption de cinq ans assure que le Canada respecte ses obligations internationales en ce qui a trait à la durée de conservation de ces produits et leur utilisation potentielle.

11. Commentaire: Les mesures de contrôle des exportations devraient également inclure le sulfonate de perfluorooctane et le lindane présents dans les produits ou les matières premières destinés à l'élimination ou à une méthode de gestion des déchets supplémentaire. En vertu du Règlement sur le SPFO, la date limite des exemptions est fixée à fin 2013, ce qui pourrait entraîner la présence de déchets ou de réserves de polluants organiques persistants. Outre ses efforts visant à promouvoir la destruction totale des déchets et des réserves de ces polluants organiques persistants, il est important que le Canada traite le flux de déchets dans l'élaboration de mesures de contrôle des exportations. Le Canada devrait promouvoir la destruction totale de tous les déchets contenant ces polluants organiques persistants, notamment les réserves de déchets pouvant être pris en considération pour faire l'objet d'activités d'exportation.

Réponse du gouvernement :

• En ce qui a trait aux obligations de l'article 3 de la Convention de Stockholm et la gestion et l'élimination écologiquement rationnelles de ces substances et des déchets les contenant, les Parties doivent prendre des mesures efficaces afin de s'assurer que les substances inscrites à l'annexe A sont détruites ou éliminées de manière écologiquement rationnelle et que les mouvements transfrontaliers des substances sont également effectués de façon écologiquement rationnelle.
  
• Le Canada continuera à soutenir la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE; Convention de Bâle) qui devra régir le mouvement transfrontalier des déchets de polluants organiques persistants. Les lignes directrices techniques sur l'élimination écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants et des déchets contenant des polluants organiques persistants, actuellement en cours d'élaboration, serviront à orienter les Parties sur les méthodes d'élimination adaptées qui assurent la destruction de la teneur en polluants organiques persistants.
  
• Concernant les substances inscrites à l'annexe A, il existe une obligation d'élaborer des stratégies appropriées afin de déterminer les articles toujours utilisés et les déchets contenant ces substances, et de prendre des mesures appropriées afin de s'assurer que ces déchets et ces articles réduits à l’état de déchets, sont détruits ou éliminés de façon écologiquement rationnelle.

12. Commentaire: Nous appuyons l'intention d'élaborer des mesures de contrôle des exportations du sulfonate de perfluorooctane et du lindane. Nous ne soutenons pas le plan du gouvernement visant à inscrire une exemption de cinq ans concernant l'utilisation du lindane en tant que produit pharmaceutique à usage humain pour le traitement des poux. Le lindane ne constitue pas une substance qui protège ou améliore la santé humaine. L'avis du Ministre reconnaît qu'il existe des traitements de remplacement contre les poux. Par conséquent, nous mettons en question la nécessité de cette exemption et nous attirons l'attention sur les dangers de l'utilisation de ce produit sur la tête des enfants. Nous espérons que cette exemption sera retirée de l'avis d'intention relatif au lindane.

Réponse du gouvernement :

• En ce qui a trait à l'évaluation du lindane menée par le Canada, nous vous invitons à consulter le site Web de Santé Canada à l'adresse suivante : Note de réévaluation REV2009-08, L'évaluation des risques posés par le lindane.
  
• Comme il a été mentionné précédemment, l'utilisation de produits pharmaceutiques à base de lindane n'est pas largement répandue au Canada, et il existe des solutions de rechange. Le gouvernement du Canada travaille avec les fabricants afin de parvenir à l'élimination de l'importation et l'utilisation du lindane et de produits en contenant le plus tôt possible.
  
• Il convient de noter que dans le cas du lindane, la durée de conservation de ces produits est d'environ quatre à cinq ans. Après l'expiration de la durée de conservation, toute vente de ces produits périmés par qui que ce soit sera interdite par des règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Date de modification :

2016-06-28