Réponses aux commentaires du public sur le sulfonate de perfluorooctane (SPFO)

Le document de consultation intitulé Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés – Examen des exemptions permanentes a été publié le 4 janvier 2013 en vue d'offrir une période de commentaires du public de 60 jours. Huit organismes ont fourni des commentaires : Boeing Canada Operations Ltd., le Conseil des aéroports du Canada, l'Association canadienne du droit de l'environnement, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, la Citizens Environment Alliance of Southwestern Ontario, le ministère de la Défense nationale, Ecojustice et l'Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick.

Résumé des commentaires reçus, classés selon les sujets suivants :

Commentaire général

Commentaire:
Le gouvernement fédéral devrait interdire toutes les utilisations de sulfonate de perfluorooctane dès que possible.
Réponse:
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdira certaines activités qui sont actuellement permises en vertu du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Ce projet de règlement repose sur de nouveaux renseignements fournis par des intervenants, qui suggèrent que certaines des exemptions du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés ne sont plus requises. Les dispositions figurant dans le projet de règlement sont conformes aux mesures prises dans d'autres pays ainsi qu'aux dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Commentaire:
Le gouvernement fédéral devrait justifier l'usage continu de sulfonate de perfluorooctane, compte tenu des coûts élevés de traitement de sites contaminés.
Réponse:
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdira certaines activités qui sont actuellement permises en vertu du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Ce projet de règlement repose sur de nouveaux renseignements fournis par des intervenants, qui suggèrent que certaines des exemptions du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés ne sont plus requises. Les dispositions figurant dans le projet de règlement sont conformes aux mesures prises dans d'autres pays ainsi qu'aux dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Substances de remplacement

Commentaire:
Les ressources devraient être axées sur la détermination et la promotion de l'utilisation de substances de remplacement pour le sulfonate de perfluorooctane et de ses sels.
Réponse:
Avec des représentants d'autres pays, Environnement Canada participe à un groupe de travail établi en vertu de la Convention de Stockholm. Le groupe travaille à la préparation d'un document intitulé Orientation sur les substances de remplacement de l'acide sulfonique perfluorooctane, et de ses sels, du fluorure de soufre perfluorooctane et de substances chimiques connexes. Une fois complété, ce document devrait fournir des renseignements sur des substances de remplacement potentielles au sulfonate de perfluorooctane utilisé à différentes fins.

Mousses à formation de pellicule aqueuse

Commentaire:
Le gouvernement fédéral ne devrait pas prolonger la durée des exemptions liées à l'usage de mousse à formation de pellicule aqueuse contenant du sulfonate de perfluorooctane qui ont expiré le 29 mai 2013.
Réponse:
L'exemption liée à la mousse à formation de pellicule aqueuse contenant du sulfonate de perfluorooctane qui se trouve à l'alinéa 7(1)b) du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés a expiré le 29 mai 2013. On ne compte pas prolonger la durée de cette exemption.

Commentaire:
L'exemption de l'alinéa 7(2)a) du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés liée à l'utilisation de mousses à formation de pellicule aqueuse contenant du sulfonate de perfluorooctane dans les navires militaires n'est plus requise.
Réponse:
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) ne comprend aucune exemption semblable à celle de l'alinéa 7(2)a) du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Commentaire:
L'exemption de l'alinéa 7(2)b) du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés liée à l'utilisation et à l'importation de mousses à formation de pellicule aqueuse contenant du sulfonate de perfluorooctane dans les navires militaires ou les véhicules militaires de lutte contre l'incendie est toujours requise.
Réponse:
Les navires militaires et les véhicules militaires de lutte contre l'incendie peuvent devenir contaminés par de la mousse à formation de pellicule aqueuse contenant du sulfonate de perfluorooctane durant des opérations menées à l'extérieur du Canada; par conséquent, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) comprend une exemption qui équivaut à celle de l'alinéa 7(2)b) du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Commentaire:
La teneur maximale de sulfonate de perfluorooctane autorisée dans la mousse à formation de pellicule aqueuse devrait être diminuée au plus bas niveau qu'on puisse raisonnablement établir. Cela dit, après la décontamination de systèmes anti-feu, la présence de résidus de sulfonate de perfluorooctane dans l'équipement de lutte contre les incendies peut causer la contamination de mousse à formation de pellicule aqueuse à des niveaux de plus de 0,5 ppm.
Réponse:
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) comprend une exemption liée à l'utilisation d'une concentration de sulfonate de perfluorooctane dans les mousses à formation de pellicule aqueuse équivalente ou inférieure à dix parties par million (10 ppm). Cette limite de concentration est inclue afin de tenir compte des niveaux résiduels pouvant se trouver dans l’équipement de lutte contre les incendies suite à des procédures de décontamination. Les dispositions proposées devraient accommoder les parties intéressées canadiennes et cette concentration cadre avec d’autres juridictions, telle que l’Union européenne.

Liquides hydrauliques dans le domaine de l'aviation

Commentaire:
Le sulfonate de perfluorooctane, tel qu'il est défini dans le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, n'est pas introduit intentionnellement dans les liquides hydrauliques utilisés dans le domaine de l'aviation.
Réponse:
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdira la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de liquides hydrauliques utilisés en aviation qui contiennent du sulfonate de perfluorooctane, à moins que celle-ci y soit présente fortuitement.

Application de la loi

Commentaire:
Quelles mesures sont actuellement en place pour surveiller l'introduction de sulfonate de perfluorooctane au Canada par navires océaniques et pour remédier à la situation?
Réponse:
Environnement Canada assurera une conformité juste et uniforme grâce à la coordination et à la mise en œuvre d'activités de promotion de la conformité. Par conséquent, Environnement Canada promouvra des renseignements sur la réglementation et prendra des mesures de transmission de renseignements et d'éducation du public par rapport à ses règlements.

De plus, les agents d'application de la loi peuvent vérifier la conformité aux règlements, conformément à la Politique de conformité et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Commentaire:
Nous encourageons la surveillance des produits commerciaux qui contiennent du sulfonate de perfluorooctane et qui sont importés d'autres pays.
Réponse:
Environnement Canada assurera une conformité juste et uniforme grâce à la coordination et à la mise en œuvre d'activités de promotion de la conformité. Par conséquent, Environnement Canada promouvra des renseignements sur la réglementation et prendra des mesures de transmission de renseignements et d'éducation du public par rapport à ses règlements.

De plus, les agents d'application de la loi peuvent vérifier la conformité aux règlements, conformément à la Politique de conformité et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Produits existants

Commentaire:
Le gouvernement fédéral devrait conserver l'exemption liée à l'utilisation, à la vente et à la mise en vente d’articles contenant du sulfonate de perfluorooctane qui ont été fabriqués ou importés avant le mois de mai 2008.
Réponse:
Pareillement au Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) comprend une exemption liée à l'utilisation, à la vente et à la mise en vente d’un  produit contenant du sulfonate de perfluorooctane qui a été fabriqué ou importé avant mai 2008, si le produit est un article manufacturé doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie. Cette disposition vise à permettre l'usage continu de produits qui ont été fabriqués ou importés avant l'entrée en vigueur du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Suppresseurs de fumées

Commentaire:
Le gouvernement fédéral ne devrait pas prolonger la durée des exemptions liées à l'usage de suppresseurs de fumée contenant du sulfonate de perfluorooctane qui ont expiré le 29 mai 2013.
Réponse:
L'exemption liée aux suppresseurs de fumée contenant du sulfonate de perfluorooctane qui se trouve au paragraphe 4(3) du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés a expiré le 29 mai 2013. On ne compte pas prolonger la durée de cette exemption.

Risques pour la santé

Commentaire:
Les risques pour la santé doivent être clairement abordés durant toute discussion concernant l'autorisation d'usages continus de sulfonate de perfluorooctane au Canada.
Réponse:
Santé Canada a rédigé un rapport sur l'état des connaissances scientifiques aux fins d'évaluation préalable des risques pour la santé posés par le sulfonate de perfluorooctane en 2006. L'évaluation de Santé Canada a conclu que des marges adéquates d'exposition existaient parmi les quantités de sulfonate de perfluorooctane présentes dans le sang humain par rapport aux niveaux ayant entraîné des effets chez les animaux, et ce, même en tenant compte des différences d'âge et des différences entre et parmi les espèces. La prise en considération particulière du risque pesant sur la santé des enfants a fait partie intégrale de l'évaluation. Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés a interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de sulfonate de perfluorooctane ainsi que la fabrication de produits contenant du sulfonate de perfluorooctane. Les exemptions figurant dans le Règlement ont été limitées à des usages précis, dont certaines ont expiré en mai 2013. Le sulfonate de perfluorooctane a également été étudié dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, et il a été mesuré dans le plasma de tous les participants de l'Enquête âgés de 20 à 79 ans durant le premier cycle (2007 à 2009) et dans celui de tous les participants âgés de 12 à 79 ans durant le deuxième cycle (2009 à 2011). Selon ces données, les concentrations de sulfonate de perfluorooctane au sein de la population canadienne ont diminué depuis 2002. Les données de biosurveillance issues de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé et d'autres études canadiennes liées à la biosurveillance, notamment de l'Étude mère-enfant sur les substances chimiques de l'environnement, laquelle cible les femmes enceintes et les nouveau-nés, continueront d'être examinées et pourront aider à évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques.

Films, papiers ou plaques d'imprimerie photographiques

Commentaire:
Il se peut que l'exemption liée à la fabrication, à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente et à l'importation de films, de papiers ou de plaques d'imprimerie photographiques contenant du sulfonate de perfluorooctane soit requise dans certains cas.
Réponse:
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) comprend une exemption liée à la fabrication, à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente et à l'importation de films, de papiers et de plaques d'imprimerie photographiques contenant du sulfonate de perfluorooctane. Cette exemption est conforme aux dispositions du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés ainsi qu'aux mesures prises par d'autres pays et aux dispositions de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Gestion des déchets

Commentaire:
Le gouvernement fédéral devrait investir dans la gestion écologique des déchets et des stocks de sulfonate de perfluorooctane.
Réponse:
Tel qu'il est souligné au chapitre 6 de la Mise à jour du Plan national de mise en œuvre du Canada au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, certaines mesures sont en place pour gérer les stocks de polluants organiques persistants, notamment ceux de sulfonate de perfluorooctane.

Commentaire:
Il est important de tenir compte du coût de l'élimination.
Réponse:
Tel qu'il est souligné au chapitre 6 de la Mise à jour du Plan national de mise en œuvre du Canada au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, certaines mesures sont en place pour gérer les stocks de polluants organiques persistants, notamment ceux de sulfonate de perfluorooctane.

Date de modification :

2016-06-28