Règlement actuel

Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (DORS/SOR/2014-177)

Pour effectuer correctement l'évaluation d'une demande de permis et de l'éventuelle période totale pendant laquelle le permis pourrait être valide, les agents travaillant au Programme sur l'immersion en mer d'Environnement Canada auraient besoin de renseignements précis, tels que la quantité totale de la substance à immerger en mer pour le permis initial et pour chaque renouvellement attendu, ainsi que le nombre de fois que le permis demandé pourrait avoir à être renouvelé. Afin que les agents travaillant au Programme sur l'immersion en mer obtiennent ces renseignements, le formulaire de demande qui figure à l'annexe du règlement actuel doit être abrogé et remplacé par un nouveau formulaire de demande de nouveaux permis ainsi que par un nouveau formulaire de demande de renouvellement de permis. Les deux derniers formulaires figurent aux annexes du projet de règlement.

Plus précisément, le formulaire pour soumettre une demande de nouveau permis pour l'immersion en mer figurerait à l'annexe 1 du projet de règlement. Des éléments de l'annexe 1 seraient plus détaillés et plus clairs que les éléments correspondants de l'annexe du règlement actuel concernant le type et le format des renseignements à soumettre dans la demande de nouveau permis. Le formulaire pour soumettre une demande de renouvellement de permis pour l'immersion en mer figurerait à l'annexe 2 du projet de règlement.

Personne-ressource :

Activités de protection de l'environnement
Environnement et Changement climatique Canada
17e étage, Place Vincent Massey,
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone :
Télécopieur : (819) 420-7624
Adresse courriel : ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2013-12-14 Vol. 147, No. 50
La deuxième partie : 2014-07-30 Vol. 148, No. 16

Texte du règlement en HTML et PDF :

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