Règlement actuel

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (DORS/2013-24)

L'objectif du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (le Règlement) est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en instaurant des normes d'émissions de GES pour les nouveaux véhicules lourds routiers et les moteurs alignées sur les normes nationales des États-Unis. L'élaboration de normes communes en Amérique du Nord assurera la mise en place de règles de jeu équitables qui permettront aux constructeurs nord-américains de produire des véhicules plus avancés, ce qui augmente leur compétitivité.

Le Règlement visera les entreprises qui fabriquent et importent de nouveaux véhicules lourds routiers et leurs moteurs des années de modèle 2014 et ultérieures en vue de la vente au Canada, comprenant toute la gamme des véhicules lourds routiers : les camionnettes et fourgonnettes lourdes, les tracteurs routiers et les autobus, ainsi qu'une variété de véhicules spécialisés comme les camions de fret, les camions de livraison et de service, les bétonnières et les camions à benne. Le Règlement contiendra également des dispositions qui prévoient des mesures de souplesse sur le plan de la conformité qui comprend un système qui permet d'acquérir, d'accumuler et d'échanger des points relatifs aux émissions. Le Règlement comprendra des points supplémentaires pour les véhicules hybrides et les véhicules électriques, ainsi que pour les technologies innovatrices permettant de réduire les émissions de GES. Le Règlement comprendra des mesures de souplesse supplémentaires permettant aux entreprises d'appliquer une approche transitoire pour les tracteurs routiers et les véhicules spécialisés des années de modèle 2014 à 2016. Les entreprises devront également présenter des rapports annuels et tenir des dossiers sur le rendement touchant les émissions de GES de leurs véhicules et de leurs parcs.

Personne-ressource :

Section de l'administration règlementaire
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-420-4216
Adresse courriel : ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca

Renseignements pour aider à se conformer au règlement

Le contenu des règlements et des autres instruments réglementaires peut représenter une source de confusion pour les personnes qui ne sont pas formées pour lire les documents juridiques ou qui ont de la difficulté à comprendre le contenu technique. Afin d'aider les réglementés à se conformer aux exigences réglementaires, des documents présentant le contenu juridique et technique dans un format facilement compréhensible sont disponibles. Voir la section « Autres liens utiles » ci-dessous.

Information de publication :

Gazette du Canada Date de publication Volume et numéro
La première partie : 2012-04-14 Vol. 146, No. 15
La deuxième partie : 2013-03-13 Vol. 147, No. 6

Texte du règlement en HTML et PDF :

Modification :

Autres liens utiles :

Voici certains des documents associés à la conformité du règlement :

Date de modification :