Approche de gestion des risques

Fuel-oil n° 2
Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n° CAS) : 68476-30-2

Environnement Canada
Santé Canada
Février 2015

(Format PDF - 146 Ko)

Table des matières

Résumé de la gestion des risques proposée

Le présent document décrit les actions proposées dans le cadre de la gestion des risques pour le fuel-oil n° 2. En particulier, le gouvernement du Canada se concentrera sur les pratiques et les technologies disponibles pour réduire la fréquence et l’impact des déversements. Cela va comprendre l’ajout proposé du fuel-oil n° 2 au Règlement sur les urgences environnementales en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Également, le gouvernement examinera les options pour réduire davantage la fréquence des petits déversements associés aux réservoirs de stockage domestiques pour le fuel-oil n° 2.

Les options de gestion des risques décrites dans le présent document de l'approche de gestion des risques peuvent évoluer afin de prendre en compte les évaluations et les options de gestion des risques publiées pour d'autres substances du Plan de gestion des produits chimiques, le cas échéant, afin d’assurer une prise de décision efficace, coordonnée et cohérente.

Nota : Ce résumé est une liste abrégée des actions proposées pour gérer le fuel-oil n° 2. Reportez-vous à la section 3 du présent document pour une explication complète des détails à cet égard.

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1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] (Canada, 1999) confère au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé (les ministres) l’autorité nécessaire pour mener des évaluations afin de déterminer si des substances sont toxiques pour la santé humaine ou l'environnement, tel que défini à l'article 64 de la LCPE (1999) et, le cas échéant, de gérer les risques associés.Note de bas de page[1]

En vertu de la Loi, les ministres ont mené une évaluation préalable du fuel-oil n° 2 (Numéro de registre du Chemical Abstracts Service 68476-30-2), lequel est compris dans le groupe 3 de l’Approche pour le secteur pétrolier dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiquesNote de bas de page[2] du gouvernement du Canada.

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2. Enjeu

2.1 Conclusion de l’évaluation préalable

Santé Canada et Environnement Canada ont mené une évaluation scientifique conjointe du fuel-oil n° 2 au Canada. Un avis résumant les considérations scientifiques du rapport final d'évaluation préalable a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 février 2015 (Canada, 2015).

D’après les renseignements disponibles, le rapport final d’évaluation préalable conclut que le fuel-oil n° 2 est toxique en vertu de l’alinéa 64(a) de la LCPE (1999) puisqu’il pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique.

Toutefois, d’après les renseignements disponibles, le rapport final d’évaluation préalable conclut aussi que le fuel-oil n° 2 n’est pas toxique en vertu des alinéas 64(b) et (c) de la LCPE (1999) puisqu’il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Dans l’évaluation préalable, une analyse des risques des données de déversement du fuel-oil n° 2 indique qu’il y a en moyenne 12 déversements par année au cours du chargement ou du déchargement des navires qui sont de taille suffisante pour être nocifs aux organismes d’eau douce et marins. De plus, le fuel-oil n° 2 est nocif pour les organismes terrestres (invertébrés, plantes) vu la fréquence et le volume des déversements dans les habitats terrestres. D'après les renseignements disponibles, il se produit en moyenne 200 à 300 déversements par an dans le sol dans les provinces de l'Atlantique et 160 à 190 déversements par an dans le sol en Ontario, dont la moitié pourraient être nocifs. La majorité de ces déversements est associée à des réservoirs de stockage de mazout de chauffage domestiques.

Veuillez noter que les options proposées de gestion des risques décrites dans le présent document sont préliminaires et peuvent encore être modifiées. Pour de plus amples informations sur consultez le Rapport final d’évaluation préalable pour le fuel-oil n° 2.

2.2 Recommandation en vertu de la LCPE (1999)

D’après les conclusions du rapport final d’évaluation préalable menées en vertu de la LCPE (1999), les ministres recommandent d’inscrire le fuel-oil n° 2 sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi.Note de bas de page[3]

Les ministres ont pris compte les commentaires formulés par les intervenants pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche du rapport d'évaluation préalable et le document de cadre de gestion des risques. Puisque les ministres finalisent la recommandation visant à ajouter le fuel-oil n° 2 à l’annexe 1, des instruments de gestion des risques doivent être proposés dans une période définie, tel que prescrit aux articles 91 et 92 de la LCPE (1999) (voir la section 8 pour les échéances applicables au fuel-oil n° 2).

2.3 Période de commentaires du public sur le cadre de gestion des risques

Le document de cadre de gestion des risques pour le fuel-oil n° 2, lequel résumait les actions proposées de gestion des risques considérées à ce moment, a été publié le 1er juin 2013. L’industrie et d’autres intervenants concernés ont été invités à faire part de leurs commentaires sur le cadre de gestion des risques pendant la période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires reçus sur le cadre de gestion des risques ont été considérés lors de l’élaboration du présent document. Un Résumé des réponses aux commentaires reçus du public est disponible.

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3. Gestion des risques proposée

3.1 Objectif proposé en matière d’environnement

Les objectifs proposés en matière d’environnement sont des énoncés quantitatifs ou qualitatifs de ce qui devrait être atteint pour traiter les préoccupations environnementales.

Pour le fuel-oil n° 2, l’objectif proposé est axé sur l’atténuation des risques décrits à la section 5 de ce document. Ainsi, l’objectif proposé en matière d’environnement pour le fuel-oil n° 2 est de réduire au minimum l’exposition environnementale dans la mesure du possible.

3.2 Objectif et actions de gestion des risques proposés

Les objectifs de gestion des risques proposés définissent des cibles quantitatives ou qualitatives visées en mettant en œuvre un ou des règlement(s), instrument(s) et/ou outil(s) de gestion des risques pour une ou plusieurs substances spécifiques. L’objectif de gestion des risques proposé pour le fuel-oil n° 2 est de réduire la fréquence et l’impact des déversements.

Afin de répondre à l’objectif de gestion des risques proposé et de travailler à la réalisation de l’objectif proposé en matière d’environnement, les actions de gestion des risques proposées pour le fuel-oil n° 2 se concentreront sur les pratiques et les technologies disponibles pour réduire la fréquence et l’impact des déversements. Cela va comprendre l’ajout proposé du fuel-oil n° 2 au Règlement sur les urgences environnementales en vertu de la LCPE (1999), ce qui permettra que des exigences en matière de prévention des urgences, de préparation, d’intervention, et de rétablissement soient mises en place pour les installations industrielles fixes qui stockent ou utilisent de grandes quantités.

En mars 2014, Environnement Canada a entrepris des consultations préliminaires sur les modifications proposées au Règlement sur les urgences environnementales en vertu de la LCPE (1999). Le fuel-oil n° 2 a été inclus dans la liste proposée de substances à ajouter au Règlement (Environnement Canada, 2014).

Aussi, en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants, le gouvernement examinera les options pour réduire davantage la fréquence des petits déversements associés à des réservoirs de stockage domestiques pour le fuel-oil n° 2.

À la suite de la publication du présent document d’Approche de gestion des risques, les renseignements additionnels obtenus grâce à la période de commentaires du public et à partir d’autres sources ainsi que les renseignements présentés dans le présent document seront pris en compte dans le processus de sélection et d’élaboration des instrumentsNote de bas de page[4]. Les options de gestion des risques décrites dans le présent document peuvent évoluer afin de prendre en compte les évaluations et les options de gestion des risques publiées pour d’autres substances du Plan du gestion des produits chimiques, le cas échéant, afin d’assurer une prise de décision en matière de gestion des risques efficace, coordonnée et cohérente.

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4. Contexte

4.1 Information de nature générale sur le fuel-oil n° 2

Le fuel-oil n° 2 est un fuel-oil domestique formé par la vaporisation, la condensation et le mélange de composants pétroliers pendant un processus de distillation. Par conséquent, sa plage d’ébullition exclut les composants ayant un point d’ébullition important. Il est produit dans les raffineries et les usines de valorisation au Canada en raffinant du pétrole brut ou du bitume, avec la majorité produite dans l’est du Canada. Il est aussi importé au Canada.

4.2 Utilisations actuelles et secteurs pertinents

Le fuel-oil n° 2 est brûlé pour générer de la chaleur. Il est principalement utilisé comme source de mazout pour le chauffage, mais aussi dans les brûleurs de capacité moyenne de type commercial et industriel.

Des 4 × 109 L de fuel-oil léger (dont on croit la majorité desquels être du fuel-oil n° 2) utilisés à l’échelle nationale en 2006, les plus grands utilisateurs étaient les secteurs résidentiels (49 % du total) et commerciaux (39 %) (Statistique Canada, 2008b). Depuis 2007, seulement environ 7,3 % des foyers canadiens utilisent le fuel-oil n° 2 comme principale source de chauffage en raison de l’augmentation de l’utilisation du gaz naturel (42 % des foyers canadiens). En ce moment, les ventes de mazout de chauffage sont concentrées dans l’est du Canada, où le Canada atlantique compte pour 34 % des ventes, suivi par le Québec (30 %) et l’Ontario (28 %) (Statistique Canada, 2008a).

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5. Risques et sources d’exposition préoccupants

Le fuel-oil n° 2 peut être rejeté dans l’environnement pendant sa production, son transport et son utilisation. La base de données du Système national de renseignements sur l'application de la loi reliée à l'environnement (NEMISIS) d’Environnement Canada et des données additionnelles fournis par la province de l’Ontario ont été utilisées pour évaluer la fréquence et le volume globaux des rejets de fuel-oil n° 2 (Environnement Canada, 2011).

Environ 2,2 millions de litres ont été déversés de 2000 à 2009 dans 6 302 incidents. Au cours de cette période, il y a eu un déclin important du nombre et du volume des déversements signalés chaque année.

Les données représentent un tableau de petites quantités de fuel-oil n° 2 rejetées de manière répétée dans l’environnement, avec de grands déversements occasionnels. Dans la plupart des cas, les rejets répétés de petites quantités semblent provenir de la manutention et des activités industrielles ou être associés à l’utilisation par les consommateurs. Des rejets au sol indiqués dans le NEMISIS, de 62 à 74 % étaient associés aux réservoirs domestiques.

La nature, l'étendue et la fréquence des déversements sont des considérations clés dans la caractérisation des risques écologiques liés au fuel-oil n° 2. Entre 2000 et 2009, la base de données du NEMISIS a recensé des incidents de déversement de fuel-oil n° 2 qui ont touché les oiseaux migratoires, tué des poissons, souillé des oiseaux ou causé d’autres dégâts à la faune et à la végétation.

Les données sur les déversements du fuel-oil n° 2 indiquent qu'il y a en moyenne environ 12 déversements par année pendant le chargement et le déchargement des navires qui sont d'une ampleur suffisante pour être nocifs pour les organismes marins et d'eau douce. D'après les renseignements disponibles, il se produit en moyenne 200 à 300 déversements par an dans le sol dans les provinces de l'Atlantique et 160 à 190 déversements par an dans le sol en Ontario, dont au moins la moitié peuvent nuire aux organismes terrestres (invertébrés, plantes). La majorité de ces déversements est associée à des réservoirs de stockage pour le mazout de chauffage domestique.

Afin de caractériser le risque à la santé humaine, les expositions potentielles de l’utilisation du fuel-oil n° 2 dans les applications de chauffage domestique et du stockage du mazout aux installations de stockage en vrac ont été considérées.

Un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale du fuel-oil n° 2 était la cancérogénicité, principalement en fonction des classifications par les organismes internationaux. Le benzène, un composant du fuel-oil n° 2, est considéré par Santé Canada et par plusieurs organismes internationaux de réglementation comme un cancérogène et il a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Puisque la voie prédominante d’exposition au fuel-oil n° 2 a été déterminée comme étant l’inhalation, les estimations du pouvoir cancérogène pour l’inhalation du benzène ont été utilisées pour caractériser le risque pour la population générale des émissions d’évaporation du fuel-oil n° 2.

Selon des données limitées, les résidences qui utilisent le fuel-oil n° 2 comme source de mazout n’avaient pas de niveaux ambiants de composés organiques volatils de référence supérieurs à ceux des résidences qui utilisent d’autres types de chauffage domestique. Dans l’éventualité d’une fuite d’un réservoir de mazout domestique, l’exposition de la population générale n’a pas été considérée comme une préoccupation pour la santé humaine étant donné les mesures d’atténuation en cas de fuite en place, la durée maximale de l'exposition potentielle et la faible toxicité aiguë du mazout.

De plus, l’exposition par inhalation des personnes qui demeurent dans les environs d’une installation de stockage en vrac a été caractérisée. Les marges d'exposition entre les estimations limites de l’exposition et les estimations du pouvoir cancérogène ont été considérées comme adéquates pour aborder les incertitudes relatives aux effets sur la santé et à l’exposition.

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6. Facteurs à considérer pour la gestion des risques

6.1 Solutions de rechange et technologies de remplacement

Aucune substance ou technologie de remplacement n'a été identifiée qui pourrait réduire au minimum ou éliminer l’utilisation du fuel-oil n° 2. Toutefois, les normes nationales de construction et des technologies et pratiques novatrices existent pour réduire les rejets de cette substance. Les exemples comprennent les options de sélection d’équipement telles que les valves et les raccords étanches ainsi que les réservoirs de matériaux de construction renforcés.

6.2 Facteurs socio-économiques et techniques

Les facteurs socioéconomiques seront considérés dans la sélection et l'élaboration des règlement(s), des instrument(s) ou des outil(s) comme l'indique la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (SCT, 2012a) et les lignes directrices fournies dans le document du Conseil du Trésor Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'actions gouvernementales (SCT, 2007).

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7. Aperçu de la gestion des risques existante

7.1 Contexte de gestion des risques au Canada

Un régime de réglementation étendu pour la gestion du fuel-oil n° 2 existe au Canada, y compris des mesures relatives à sa composition, son stockage, son transport et son utilisation. Des mesures existent qui s’appliquent particulièrement au fuel-oil n° 2, ainsi que des mesures plus générales qui s’appliquent à tous les hydrocarbures pétroliers ou aux installations du secteur pétrolier (SENES, 2009).

7.1.1 Mesures fédérales

La gestion actuelle des risques pour le fuel-oil n° 2 comprend des mesures en vertu de lois fédérales telles que la LCPE (1999), la Loi sur l’Office national de l’énergie(Canada, 1985), la Loi sur la marine marchande du Canada (2001) (Canada, 2001) et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) (Canada, 1992).

En vertu de la LCPE (1999), le Règlement sur les combustibles contaminés (Canada, 1991) interdit l’importation de mazout contaminé, excepté pour sa destruction, son élimination ou son recyclage.

L’Office national de l'énergie est responsable des pipelines qui traversent les frontières provinciales et internationales. En 2013, le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres (Canada, 2013) a été modifié afin de renforcer les exigences pour les systèmes de gestion en ce qui a trait à la sûreté, l’intégrité des pipelines, la sécurité, la protection environnementale et la gestion des urgences.

Entre autres, la Loi sur la marine marchande du Canada (2001) aborde la prévention de la pollution et l'intervention, y compris les déversements de pétrole, les mesures d'intervention et les pénalités. Les règlements élaborés en vertu de la Loi comprennent le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (Canada, 2011a) et le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (Canada, 2012).

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) se concentre sur la prévention des incidents lorsque des biens dangereux sont importés, manipulés, offerts pour le transport ou transportés. Les carburants à base de pétrole, y compris le fuel-oil n° 2, sont compris dans la classe 3, Liquides inflammables, du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Canada, 2011b)connexe.

Le stockage du fuel-oil n° 2 est géré par le Code national de prévention des incendies – Canada (CNR, 2010a) et le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (Canada, 2008). En outre, le Code national du bâtiment – Canada (CNR, 2010b) exige que les réservoirs de pétrole et les conduites de carburant soient installés selon le « Code d’installation des appareils de combustion au mazout » du Canadian Standards Association (Groupe CSA, 2009) (détails sous la section Mesures non réglementaires) en l’absence d’exigences provinciales ou territoriales appropriées.

7.1.2 Mesures provinciales, territoriales et municipales

Chaque province et territoire a adopté le Règlement fédéral sur le transport des marchandises dangereuses, avec diverses exceptions et divers ajouts.

Plusieurs provinces requièrent que le fuel-oil n° 2 respecte la norme « Mazout de chauffage » (ONGC, 2011) de l’Office des normes générales du Canada (ONGC) (détails sous la section Mesures non réglementaires).

Les mesures qui abordent le stockage du fuel-oil n° 2 comprennent les codes provinciaux de prévention des incendies ainsi que des règlements plus ciblés dans de nombreuses provinces et de nombreux territoires. Voici quelques exemples : le Règlement sur le stockage et la manutention des produits du pétrole et des produits apparentés (Manitoba, 2001) du Manitoba, le Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers (Nouveau-Brunswick, 1987) du Nouveau-Brunswick, le Heating Oil Storage Tank System Regulations, 2003(Terre-Neuve-et-Labrador, 2003) de Terre-Neuve-et-Labrador, le Regulation 213/01(Ontario, 2001) de l’Ontario, le Petroleum Storage Tanks Regulations(Île-du-Prince-Édouard, 2007) et le Home Heat Tanks Regulation (Île-du-Prince-Édouard, 2012) de l’Île-du-Prince-Édouard et le Storage Tank Regulations (Yukon, 1996) du Yukon.

Beaucoup de ces mesures de stockage, y compris celles du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario, et de l’Île-du-Prince-Édouard, comprennent des exigences relatives à la construction, l’installation, l’entretien ou la réparation de réservoirs de stockage domestiques pour le fuel-oil n° 2. Dans d’autres provinces et territoires, y compris la Colombie-Britannique (Colombie-Britannique, 2010), les Territoires du Nord-Ouest (Territoires du Nord-Ouest, 2010), la Nouvelle-Écosse (Nouvelle-Écosse, 2014) et le Nunavut (Nunavut, 2014), des lignes directrices en ce qui concerne le stockage de carburant de chauffage domestique sont disponibles pour les propriétaires.

Certaines municipalités ont adopté des règlements exigeant des permis et des inspections pour l’installation, le retrait ou la réparation des systèmes de chauffage domestiques au mazout (SENES, 2009).

Les permis provinciaux d'exploitation peuvent aussi comporter des exigences provenant des Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol (CCME, 1990) du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), du Code d'usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel (CCME, 1993) du CCME ou le Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés (CCME, 2003) du CCME (détails sous la section Mesures non réglementaires). De plus, les lois provinciales et territoriales existantes en matière de santé et sécurité au travail peuvent préciser des mesures visant à réduire au minimum les expositions des employés au travail et certaines de ces mesures peuvent aussi servir à réduire l’exposition de la population générale.

7.1.3 Mesures non réglementaires

La norme de l’ONGC, « Mazout de chauffage », comprend des exigences pour le point d’éclair, le point d’écoulement, le contenu en soufre et d’autres propriétés du fuel-oil n° 2.

Les Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol du CCME encouragent la constance, l’uniformité et la compatibilité dans la mise en œuvre des contrôles de COV pour les réservoirs de stockage de composés organiques volatils, y compris le fuel-oil n° 2. Le Code d'usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel du CCME présente en détail les considérations pour la mesure et le contrôle des émissions de COV des fuites d'équipement dans les raffineries de pétrole et les usines de produits chimiques organiques.

Le Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés du CCME établit les recommandations relatives à la conception, à l’installation, au fonctionnement, à l’entretien et à la mise hors service des systèmes de réservoir de stockage.

D’autres mesures non réglementaires (p. ex., des lignes directrices, des pratiques exemplaires, des principes et des méthodes) sont aussi en place à de nombreuses installations du secteur pétrolier pour réduire les rejets. De telles mesures de contrôle comprennent la sélection du matériel approprié au cours du processus de configuration et de conception, l'inspection et l'entretien réguliers des réservoirs de stockage, de la tuyauterie et d'autres équipements de traitement, la mise en œuvre d’un programme de détection et de réparation des fuites ou d’un équivalent, l’utilisation de toits amovibles pour les réservoirs de stockage hors sol afin de réduire la zone gazeuse interne et l’utilisation minimale de réservoirs souterrains, lesquels peuvent mener à des fuites non détectées (SENES, 2009). Le Cadre national pour la réduction des émissions des raffineries de pétrole (CNRÉRP) proposé par l’industrie, élaboré en collaboration par tous les paliers du gouvernement, l’industrie, et les organismes non gouvernementaux de l’environnement et de la santé, offre des principes et des méthodes pour diverses administrations afin d’établir des plafonds d’émission des installations pour les polluants atmosphériques (CCME, 2005).

La « Norme pour les Réservoirs en acier non enterrés pour le mazout et l'huile lubrifiante » (ULC, 2007) du Underwriters’ Laboratories of Canada couvre la conception et la construction de réservoirs non pressurisés en acier hors sol pour le stockage du mazout de chauffage ou le mazout et l'huile lubrifiante de générateurs. Elle couvre les réservoirs à paroi simple, les réservoirs avec confinement secondaire et les citernes de ballast ayant une capacité maximale de 2 500 litres.

Le « Code d’installation des appareils de combustion au mazout » du Canadian Standards Association fournit les exigences minimales pour l’installation ou la modification d’appareils de combustion au mazout, équipements et composants. En plus de l’équipement de combustion au mazout fixe et portable, le code couvre également les équipements auxiliaires y compris les réservoirs de stockage hors sol avec une capacité individuelle maximale de 2500 litres, ou une capacité totale maximale de 5000 litres.

7.2 Contexte de gestion des risques à l’étranger pertinent

Comme au Canada, les administrations internationales ont aussi mis en œuvre des régimes réglementaires visant à gérer les expositions de l’environnement et du public au fuel-oil n° 2. Une sélection de mesures de gestion des risques sont abordées ci-dessous.

7.2.1   États-Unis

Aux États-Unis, plusieurs règlements relatifs aux raffineries ont été élaborés dans le cadre du programme National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants (NESHAP) de la Clean Air Act.

Le transport des substances qui peuvent poser un risque d’incendie ou d’explosion est couvert par le Hazardous Materials Regulations (CFR, 2005) du US Department of Transportation.

Le règlement « Oil Pollution Prevention » exige que les propriétaires ou exploitants d’installations d’une capacité totale hors sol de stockage de plus de 1320 gallons (environ 5000 litres), ou un seul réservoir hors sol d’une capacité de stockage de pétrole de plus de 660 gallons (environ 2500 litres), préparent des plans de prévention des déversements écrits et spécifiques au site  et s’y conforment (CFR, 2014).

Les réservoirs souterrains pour le stockage de l’huile de chauffage utilisé sur les lieux sont exclus de la réglementation fédérale pour les réservoirs souterrains. Cependant, les organismes de réglementation étatiques ou locaux peuvent réglementer ces réservoirs (US EPA, 2012).

7.2.2   Europe

En Europe, la Directive relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (UE, 2010), laquelle est entrée en vigueur en 2013, établit les principes essentiels pour réglementer et contrôler les installations en fonction d’une approche intégrée et de l'application des meilleures techniques disponibles. Les exploitants d’installations industrielles qui mènent des activités couvertes par la Directive (y compris les raffineries) doivent obtenir un permis environnemental de l’autorité nationale de leur pays.

Le transport du fuel-oil n° 2 en Europe est traité par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (NU, 2009), le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (COTIF, 2006) et des mesures semblables pour d’autres moyens de transport.

Le Control of Pollution (Oil Storage) (England) Regulations 2001, le Water Environment (Oil Storage) (Scotland) Regulations 2006, et le Control of Pollution (Oil Storage) Regulations (Northern Ireland) 2010 comprennent des exigences pour la construction et l’exploitation des réservoirs d’huile de chauffage domestique en Angleterre, en Écosse et en Irlande du Nord, respectivement (Royaume-Uni, 2001, 2006, 2010).

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8. Prochaines étapes

8.1 Période de commentaires du public

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu du présent document d’Approche de gestion des risques et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir vos renseignements supplémentaires et vos commentaires avant le 22 avril 2015.

Tout commentaire ou autre renseignement au sujet de l’Approche de gestion des risques doit être envoyé à l'adresse suivante :

Environnement Canada
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 | 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Adresse de courriel : Substances@ec.gc.ca

Les entreprises qui ont un intérêt commercial se rapportant au fuel-oil n° 2 sont invitées à s’identifier en tant que parties intéressées. Les parties intéressées seront informées des décisions futures concernant le fuel-oil n° 2 et pourront être sollicitées afin de fournir de plus amples renseignements.

Suite à la période de commentaires sur le document d’Approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada débutera l’élaboration du ou des instrument(s) de gestion des risques, le cas échéant. Les commentaires reçus sur le document d’Approche de gestion des risques seront pris en compte dans la sélection et l'élaboration de cet ou ces instrument(s). Une période de consultation aura également lieu au cours de l'élaboration de cet ou ces instrument(s).

8.2 Échéanciers

Échéanciers
MesuresDate
Consultation électronique sur le document d’Approche de gestion des risquesDu 21 février 2015 au 22 avril 2015
Publication des réponses aux commentaires publics sur le document d’Approche de gestion des risquesAu plus tard en février 2017
Publication du ou des instruments proposésAu plus tard en février 2017
Consultation sur le ou les instruments proposésPériode de consultation publique de 60 jours qui débute lors de la publication de chaque instrument proposé
Publication du ou des instruments finauxAu plus tard en août 2018

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9. Références

Canada. 1985. Loi sur l’Office national de l'énergie. L.R.C., 1985, ch. N-7. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Disponible au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-7/index.html

Canada. 1991. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Règlement sur les combustibles contaminés, 28 août 1991, DORS/91-486, Gazette du Canada. Partie II, Volume 125, Numéro 18. Disponible au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-486/index.html

Canada. 1992. Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. L.C., 1992, ch. 34. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Disponible au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.01/

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L.C., 1999, ch. 33. Gazette du Canada. Partie III. vol. 22, numéro 3. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Disponible au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/

Canada. 2001. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. L.C., 2001, ch. 26. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Disponible au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/

Canada. 2008. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés,25 juin 2008, DORS/2008-197, Gazette du Canada. Partie II, Volume 142, Numéro 13. Disponible au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-197/index.html

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La détermination de la conformité à l'un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 repose sur une évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine associés aux divers types d'exposition dans l'environnement en général. Pour les humains, cela inclut, sans toutefois s'y limiter, l'exposition liée à l'air ambiant et intérieur, à l'eau potable, aux produits alimentaires et à l'utilisation de produits de consommation. Une conclusion établie en vertu de la LCPE (1999) dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques n'est ni utile ni proscrite dans le cadre d'une évaluation basée sur les critères de danger du SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) définis dans le Règlement sur les produits contrôlés pour les produits destinés à être utilisés au travail. De même, une conclusion s'appuyant sur les critères définis à l'article 64 de la LCPE (1999) n'exclut pas la mise en place d'actions en vertu d'autres articles de la LCPE ou d'autres lois.

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Note de bas de page 2

L’Approche pour le secteur pétrolier comprend environ 160 substances déterminées, au moyen du processus de catégorisation, comme étant prioritaires pour la prise de mesures et devant être abordées à l’aide d’une approche sectorielle. Afin d’effectuer des évaluations préalables, chaque substance de l’Approche pour le secteur pétrolier a été placée dans l’une de cinq catégories (« groupes ») selon sa production et son utilisation au Canada. Le groupe 3 représente les substances qui sont principalement utilisées comme carburant par les industries et les consommateurs.

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Note de bas de page 3

Lorsqu'il est conclu qu'une substance satisfait à un ou plusieurs des critères en vertu de l'article 64 de la LCPE (1999), les ministres peuvent proposer de ne rien faire concernant la substance, d'inscrire la substance sur la Liste des substances prioritaires pour une évaluation supplémentaire ou de recommander l'inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi.

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Note de bas de page 4

Les règlement(s), instrument(s) et/ou outil(s) de gestion des risques proposé(s) seront sélectionnés d’une manière exhaustive, cohérente et efficace, conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (SCT, 2012a) du gouvernement du Canada et le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif (SCT, 2012b).
De plus, le gouvernement du Canada a mis en œuvre la règle du « un pour un » et la « Lentille des petites entreprises » (SCT, 2012b). La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s'appliquent qu'aux règlements, par conséquence, selon le ou les instruments de gestion des risques sélectionnés, la règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises peuvent s'appliquer.
La règle du « un pour un » est conçue pour contrôler le fardeau administratif global qui pèse sur les entreprises canadiennes. La règle permettra de réduire le fardeau administratif de deux façons : d'abord en supprimant un règlement existant si un nouveau règlement entraîne un fardeau administratif, et lorsqu'un nouveau règlement ou un amendement accroît le fardeau administratif, qu'une part égale du fardeau administratif soit déduite du règlement existant.
Le but de l'adoption de la « Lentille des petites entreprises » consiste à s'assurer que les besoins propres aux petites entreprises sont pris en compte et que l'approche la moins accablante, mais la plus efficace pour répondre à ces besoins est déterminée
.

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