Approche de gestion des risques proposée
pour

l’acétate de 2-méthoxyéthyle

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (NE CAS)
110-49-6

Environnement Canada
Santé Canada
Mars 2009

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Table des matières

  1. Contexte
  2. Historique
  3. Pourquoi devons-nous prendre des mesures?
  4. Utilisations actuelles et secteurs industriels
  5. Présence dans l'environnement au Canada et sources d'exposition
  6. Aperçu des mesures existantes
  7. Considérations
  8. Objectifs proposés
  9. Gestion des risques proposée
  10. Approche de consultation
  11. Prochaines étapes et échéancier proposé
  12. Références
La présente approche de gestion des risques s’appuie sur le cadre de la gestion des risques publié précédemment pour l’acétate de 2-méthoxyéthyle et donne un aperçu des mesures de contrôle proposées pour cette substance. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le contenu de cette approche de gestion des risques proposée ou à fournir tout autre renseignement qui pourrait éclairer la prise de décision. À la suite de cette période de consultation, le gouvernement du Canada lancera, si nécessaire, l’élaboration d’un instrument ou d’instruments de gestion des risques spécifiques. Les commentaires reçus quant à l’approche de gestion des risques proposée seront pris en considération dans le cadre de l’élaboration de cet ou ces instruments, durant laquelle des consultations auront également lieu.

1. Contexte

1.1 Catégorisation et Défi à l’industrie et à d’autres parties intéressées

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) doivent classer par catégories les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Cette catégorisation consiste à identifier les substances de la LIS qui : a) sont jugées persistantes (P) ou bioaccumulables (B), selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Gouvernement du Canada, 2000), et qui présentent une toxicité intrinsèque pour les humains ou d’autres organismes, ou b) présentent, pour la population du Canada, le plus fort risque d’exposition. Les ministres doivent également effectuer une évaluation préalable de chaque substance satisfaisant aux critères de cette catégorisation. L’évaluation permet de déterminer plus précisément si la substance peut être qualifiée « toxique » comme le définit l’article 64 de la LCPE (1999).

En décembre 2006, le Défi a permis d’identifier 193 substances chimiques au moyen de la catégorisation; ces substances sont devenues d’intérêt prioritaire aux fins d’évaluation en raison de leurs propriétés dangereuses et de leur potentiel de risque pour la santé humaine et l’environnement. En février 2007, les ministres ont commencé à publier des profils des lots comportant de 15 à 30 substances hautement prioritaires aux fins de commentaires par l’industrie et par les parties intéressées.

Par ailleurs, les renseignements – dispositions énoncées à l’article 71 de la LCPE (1999) – sont utilisés dans le cadre du Défi pour rassembler des renseignements particuliers là où il se doit. Ces renseignements qui sont recueillis au moyen du Défi seront utilisés pour prendre des décisions éclairées et gérer comme il se doit tout risque qui pourrait être associé aux substances.

La substance acétate de 2-méthoxyéthyle, numéro 110-49-6 du Chemical Abstracts Service (CAS)1, ci-après appelée « acétate de 2-méthoxyéthyle », a été incluse dans le lot 3 du Défi, conformément au Plan de gestion des produits chimiques.

1.2 Conclusions du rapport final d’évaluation préalable visant l’acétate de 2-méthoxyéthyle

Le 7 mars, Environnement Canada et Santé Canada ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis résumant les considérations spécifiques énoncées dans le rapport final d’évaluation préalable visant l’acétate de 2-méthoxyéthyle, conformément aux alinéas 68(b) et 68  (c) de la LCPE (1999). Selon ce rapport, l’acétate de 2-méthoxyéthyle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Étant donné principalement que le danger intrinsèque que présente l’acétate de 2-méthoxyéthyle ne se distingue pas de celui que pose le 2‑méthoxyéthanol (NE CAS RN 109-86-4), déjà inscrit à l’annexe 1 de la LCPE (1999), pour un large éventail d’effets sur la santé, y compris les effets sur la reproduction et le développement pour lesquels il existe une probabilité d’effets nocifs quel que soit le niveau d’exposition, il est proposé que la conclusion de l’évaluation du 2‑méthoxyéthanol en vertu de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999) soit étendue à son dérivé acétate, l’acétate de 2‑méthoxyéthyle. En conséquence, il est également proposé de considérer que l’acétate de 2‑méthoxyéthyle répond aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Selon les renseignements présentés dans l’ébauche d’évaluation préalable, il est proposé que le 2-méthoxyéthyle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Il est donc proposé que le 2-méthoxyéthyle ne satisfait pas aux critères de « toxicité » énoncés aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE (1999).

Le rapport final d’évaluation préalable a également conclu que l’acétate de 2-méthoxyéthyle ne satisfaisait pas aux critères de persistance ni aux critères de bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999). L’acétate de 2-méthoxyéthyle qui se retrouve dans l’environnement résulte principalement de l’activité humaine.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conclusions du rapport final d'évaluation préalable visant l’acétate de 2-méthoxyéthyle, consultez le texte intégral du rapport, à l'adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca

1.3 Gestion des risques proposée

À la suite d’une évaluation préalable d’une substance énoncée à l’article 68 de la LCPE (1999), il peut être conclu qu’une substance satisfait aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Les ministres peuvent proposer de ne rien faire, de l’inscrire sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus approfondie, ou encore de recommander son inscription à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Dans certaines circonstances, les ministres doivent faire une proposition spécifique, soit de recommander un ajout à la Liste des substances toxiques, soit de recommander la mise en œuvre d’une quasi-élimination (ou les deux). Dans le cas présent, les ministres proposent de recommander l’ajout de l’acétate de 2‑méthoxyéthyle à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Par conséquent, ils devront élaborer un projet de texte – règlement ou autre – concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre pour protéger la santé des Canadiens ainsi que l’environnement contre les effets possibles d’une exposition à cette substance.

Le rapport final d’évaluation préalable a conclu que l’acétate de 2-méthoxyéthyle ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999). Par conséquent, l’acétate de 2‑méthoxyéthyle ne sera pas visé par les dispositions de quasi-élimination de la LCPE (1999) et sera géré à l’aide d’une approche du cycle de vie afin de prévenir ou de réduire au minimum son rejet dans l’environnement.

2. Historique

2.1 Renseignements sur la substance

L’acétate de 2-méthoxyéthyle fait partie du groupe chimique des produits chimiques organiques définis et du sous-groupe chimique des esters.

Le tableau 1 présente les autres noms, les noms commerciaux, les groupes chimiques, la formule chimique, la structure chimique et la masse moléculaire de l’acétate de 2-méthoxyéthyle.

Tableau 1. Identité de l’acétate de 2-méthoxyéthyle
Numéro de registre du NE CAS (n° NE CAS)110-49-6
Nom dans la LISAcétate de 2-méthoxyéthyle
Noms relevés dans les National Chemical Inventories (NCI)2Ethanol, 2-methoxy-, 1-acetate (TSCA);
2-methoxyethyl acetate (EINECS);
acétate de 2‑méthoxyéthyle (EINECS)
Autres nomsAcetate, 2-methoxyethyl; ethyl glycol, monomethyl ether acetate; -methoxyethyl acetate; 1-acétoxy-2‑méthoxyéthane; 1-acetoxy-2‑methoxyethane; 2-methoxyethanol acetate; acétate de 2-méthoxyéthanol; acetic acid, 2‑methoxyethyl ester; acetyl methyl cellosolve; acétate de l’éther méthylique de l’éthylèneglycol; ethylene glycol methyl ether acetate; acétate de l’éther monométhylique de l’éthylèneglycol; ethylene glycol monomethyl ether acetate; glycol monomethyl ether acetate; acétate de méthylcellosolve; methyl Cellosolve acetate; acétate de méthylglycol; methyl glycol acetate
Groupe chimique
(Groupe de la LIS)
Produits chimiques organiques
Sous-groupe chimiqueEsters
Formule chimiqueC5H10O3
Structure chimique Structure chimique 110-49-6
SMILESO=C(OCCOC)C
Masse moléculaire118,13 g/mole

3. Pourquoi devons-nous prendre des mesures

3.1 Caractérisation des risques

Comme rien ne différencie les profils toxicologiques du 2-méthoxyéthanol et de l’acétate de 2-méthoxyéthyle, il a été considéré que ces deux produits chimiques présentent le même danger intrinsèque. En outre, comme les données sur l’acétate de 2-méthoxyéthyle sont plus limitées, il semble pertinent d’inclure les renseignements sur la toxicité du 2-méthoxyéthanol dans la caractérisation du risque que pose l’acétate de 2-méthoxyéthyle pour la santé humaine. Les effets sur la santé associés à l’exposition à ces deux substances touchent principalement le développement et la reproduction (incluant des effets tératogènes graves et irréversibles), et certains ont été observés à des doses très faibles, souvent à la plus faible dose utilisée dans les études. Bien que l’analyse des mécanismes d’induction de ces effets dépasse la portée de l’évaluation préalable réalisée dans le cadre du Défi, compte tenu des effets observés chez les animaux de laboratoire à de faibles niveaux d’exposition (à des doses ou concentrations qui sont les plus faibles utilisées dans certaines études) et, à la lumière du profil de génotoxicité des deux substances et de leurs métabolites (en particulier les effets génétiques induits dans les cellules germinales), il ne peut être écartée en ce moment la possibilité d’une interaction avec le matériel génétique à laquelle peut être associée une probabilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition. De plus, d’autres effets, notamment sur les systèmes hématologique, immunitaire et nerveux, ont été observés chez des animaux de laboratoire, de même que chez les humains exposés au 2‑méthoxyéthanol ou à l’acétate de 2-méthoxyéthyle en même temps qu’à d’autres substances chimiques en milieu de travail.

Étant donné la rapide conversion de l’acétate de 2-méthoxyéthyle en 2-méthoxyéthanol et la similarité du profil des deux substances pour les effets critiques provoqués, il est jugé approprié de considérer que la conclusion de l’évaluation du 2-méthoxyéthanol dans le cadre de la Liste des substances d’intérêt prioritaire (« parce qu’il peut être très dangereux pour la santé, il est conclu que le 2-méthoxyéthanol représente un danger pour la vie ou la santé humaine au Canada ») s’applique à l’acétate de 2-méthoxyéthyle, même si l’exposition à ce dernier devrait être très faible au Canada (Canada, 2008).

4. Utilisations actuelles et secteurs industriels

D’après une enquête menée en application de l’article 71 de la LCPE (1999), l’acétate de 2‑méthoxyéthyle n’a pas été fabriqué au Canada au cours de l’année civile 2006. Il a été importé en quantités inférieures à 100 kg par année, et ses volumes d’utilisation sont inférieurs au seuil de déclaration de 1 000 kg par année (en tant que substance seule ou comprise dans un mélange, un produit ou un article manufacturé). Aucun renseignement présenté en application de l’article 71 de la LCPE (1999) n’indique qu’il serait présent dans des produits de consommation au Canada. Comme il n’est pas utilisé aux États-Unis ni dans l’Union européenne, il est peu probable qu’il soit présent dans des produits de consommation au Canada. Aucune déclaration soumise en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) n'indique que l'acétate de 2‑méthoxyéthyle serait présent dans les produits de consommation au Canada. Étant donné que l'acétate de 2-méthoxyéthyle n'est utilisé ni aux États-Unis ni dans les pays de l'Union européenne, il n'est probablement pas présent dans les produits de consommation au Canada.

Dans le passé, l’acétate de 2-méthoxyéthyle a été plus souvent utilisé comme solvant industriel. L’acétate de 2-méthoxyéthyle est généralement employé dans des colles et des adhésifs pour les revêtements de sol et les surfaces imperméables à l’eau d’accessoires domestiques. Il a également été utilisé comme solvant pour les revêtements de surface comme les peintures, les enduits, les vernis et les vernis-laque pour le papier et le cuir, de même que pour les adhésifs d’acétate. Il était largement utilisé comme solvant dans le nitrate de cellulose, l’acétate de cellulose, les gommes, les résines, les cires et les huiles, et comme composant de solvant dans l’impression textile et les pellicules photographiques ainsi que dans les vernis à ongles et les traitements de nettoyage à sec.

Certaines données indiquent que l’acétate de 2-méthoxyéthyle peut être utilisé dans des cosmétiques comme solvant et agent réducteur de viscosité. Aucune utilisation de l’acétate de 2-méthoxyéthyle dans des cosmétiques n’a été déclarée au Canada. Son alcool correspondant, le 2-méthoxyéthanol, est actuellement interdit dans les produits cosmétiques et au Canada il figure sur la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques de Santé Canada. Cependant, l’acétate de 2-méthoxyéthyle ainsi que le 2-méthoxyéthanol sont interdits dans les cosmétiques dans les pays de l’Union européenne.

L’acétate de 2-méthoxyéthyle n’est pas actuellement utilisé dans les emballages alimentaires au Canada. Il est toutefois utilisé comme composant de la formulation d’un agent nettoyant appliqué sur des surfaces en contact avec les aliments, qui doivent ensuite être rincées à l’eau potable, et comme agent nettoyant utilisé sur des surfaces sans contact avec les aliments dans des endroits bien aérés dans des usines de transformation des aliments (Canada, 2008).

5. Présence dans l'environnement au Canada et sources d'exposition

5.1 Rejets dans l’environnement

D'après les renseignements soumis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), aucun rejet significatif d'acétate de 2-méthoxyéthyle n'a été déterminé en 2006. En outre, aucune fabrication ni importation d’acétate de 2-méthoxyéthyle supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’a été déclarée (des renseignements indiquant l’importation de quantités plus faibles ont toutefois été obtenus). Selon les données obtenues de 1994 à 2006 au titre de l'Inventaire National des Rejets de Polluants (INRP) d'Environnement Canada, cette substance n'a fait l'objet d'aucune déclaration de rejets. Les rejets industriels totaux d’acétate de 2-méthoxyéthyle dans l’environnement devraient donc être négligeable (Canada, 2008).

5.2 Sources d’exposition

Aucune mesure des concentrations d’acétate de 2-méthoxyéthyle dans les milieux naturels canadiens n’a été recensée. D’après l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), aucun rejet important de cette substance n’a été déclaré au Canada depuis 1994 (Environnement Canada, 2007). En outre, la substance n’est pas fabriquée et n’est importée qu’en de très faibles quantités au Canada, d’après les renseignements obtenus en application de l’article 71. En conséquence, elle ne devrait pas être présente en concentrations importantes dans l’environnement.

Étant donné ses propriétés physiques et chimiques et l’absence de renseignements indiquant des rejets importants dans l’environnement canadien (Canada, 2007), l’acétate de 2-méthoxyéthyle ne devrait pas se retrouver en concentrations importantes dans l’air, l’eau, le sol ou les sédiments. Il ne devrait pas non plus être présent dans les aliments.

Aucune déclaration soumise en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) n’indique que l’acétate de 2-méthoxyéthyle serait présent dans les produits de consommation au Canada (Canada, 2007). Étant donné que l’acétate de 2-méthoxyéthyle n’est utilisé ni aux États-Unis ni dans les pays de l’Union européenne, il n’est probablement pas présent dans plusieurs produits de consommation au Canada. D’après ses utilisations passées, une voie possible d’exposition à ce produit à partir des produits de consommation serait l’inhalation d’air intérieur; cependant, d’après les renseignements dont on dispose sur les utilisations actuelles, l’exposition ne devrait pas être importante (Canada, 2008).

6. Aperçu des mesures existantes

6.1 Gestion des risques existante au Canada

L’acétate de 2-méthoxyéthyle est visé par :

6.2 Gestion des risques existante à l’étranger

Aux États-Unis, Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis) :

L’Union européenne interdit l’utilisation de l’acétate de 2-méthoxyéthyle dans les produits de consommation.

7. Considérations

7.1 Substances chimiques de remplacement ou substituts

L’acétate de l’éther monométhylique du propylèneglycol (n° NE CAS 108-65-6) serait utilisé comme substitut de l’acétate de 2-méthoxyéthyle dans la production de résine photosensible commerciale pour l’industrie des semi-conducteurs (IC Knowledge, 2008). Il est important de noter que le substitut n’a pas fait l’objet d’une évaluation visant à déterminer si celui-ci satisfait aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

7.2 Technologies et/ou techniques de remplacement

Aucune information n’est disponible relativement aux technologies et/ou techniques de remplacement.

7.3 Considérations socioéconomiques

Les facteurs socioéconomiques ont été pris en considération dans le processus de sélection d’un règlement et/ou d’un instrument respectant les mesures de prévention ou de contrôle et dans la détermination d’un objectif ou des objectifs de gestion des risques. Les facteurs socioéconomiques seront également pris en considération dans l’élaboration d’un règlement, d’un ou d’instruments et/ou d’un ou d’outils comme il est indiqué dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007) et dans les conseils fournis dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale.

Une analyse coûts-avantages sera réalisée lors de l’élaboration du règlement ou de l’instrument visant l’acétate de 2-méthoxyéthyle. Elle déterminera les facteurs économiques, y compris les emplois, liés à l’utilisation de cette substance au Canada et la répartition géographique des industries qui l’utilisent dans des procédés de fabrication. Elle déterminera et évaluera dans la mesure du possible les avantages de recourir à un règlement, à un instrument et/ou à d’outils.

7.4 Exposition des enfants

Le gouvernement du Canada a pris en compte, le cas échéant, les renseignements sur l'évaluation des risques pertinents à l'exposition des enfants à la substance. Dans le cadre du Défi, il a demandé à l’industrie et aux parties intéressées de soumettre tout renseignement sur la substance qui pourrait être utile à l’évaluation des risques, à la gestion des risques et à l’intendance du produit. Au moyen d’un questionnaire, on a demandé aux parties intéressées si l’un des produits contenant la substance était destiné à l’utilisation des enfants. Étant donné les renseignements reçus, on propose qu’aucune mesure de gestion des risques visant à protéger en particulier les enfants ne soit exigée à l’heure actuelle pour cette substance.

8. Objectifs proposés

8.1 Objectif en matière d’environnement ou de santé humaine

Un objectif en matière d’environnement ou de santé humaine est un énoncé quantitatif ou qualitatif de ce qui devrait être atteint pour traiter les préoccupations relatives à l’environnement ou à la santé humaine déterminées au cours d’une évaluation des risques.

L’objectif proposé en matière de santé humaine en ce qui concerne l'acétate de 2-méthoxyéthyle est de réduire au minimum, dans toute la mesure du possible, l’exposition à cette substance et, par conséquent, de réduire les risques pour la santé humaine qui y sont associés.

8.2 Objectif de gestion des risques

Un objectif de gestion des risques est une cible visée pour une substance donnée, et ce, en mettant en œuvre un règlement, un ou des instruments et un ou des outils de gestion des risques. Comme l’exposition actuelle des Canadiens à l’acétate de 2-méthoxyéthyle a été jugée négligeable dans les conditions actuelles d’utilisation, l’objectif de la gestion des risques est de réduire ou d’éliminer la très petite quantité de la substance actuellement utilisée au Canada et d’en limiter les utilisations dans l’avenir.

9. Gestion des risques proposée

9.1 Instrument de gestion des risques proposé

Comme l'exigent la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation3 du gouvernement du Canada et les critères déterminés dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale, il a fallu procéder de manière cohérente pour choisir l’instrument de gestion des risques proposé, et il a fallu prendre en considération l'information recueillie dans le cadre du Défi ainsi que toute l’information alors disponible.

Afin d’atteindre l’objectif de gestion des risques et de travailler à l’atteinte de l’objectif en matière de santé humaine, la gestion des risques envisagée pour l’acétate de 2-méthoxyéthyle comprend une disposition stipulant que tout changement futur du profil d’utilisation de cette substance ne doit pas entraîner d’augmentation importante du risque d’exposition de la population générale au Canada et doit faire l’objet d'une notification au gouvernement fédéral. En outre, le gouvernement du Canada engagera des discussions avec les importateurs et les utilisateurs sur les possibilités de réduire ou d’éliminer l’utilisation de l’acétate de 2-méthoxyéthyle au Canada.

Le gouvernement prendra également des mesures pour gérer le 2-méthoxyéthyle dans les cosmétiques conformément à l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues qui interdit de vendre un cosmétique qui contient une substance susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage selon le mode d’emploi habituel. Le gouvernement atteindra cet objectif en inscrivant l’acétate de 2-méthoxyéthyle sur la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques, liste établie par Santé Canada en tant qu’outil administratif pour aider les fabricants de cosmétiques à respecter les dispositions de l’article 16. La conformité des dispositions de l’article 16 est surveillée en partie par le truchement des dispositions relatives à la déclaration de l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues qui imposent à tous les fabricants et importateurs de fournir à Santé Canada une liste des ingrédients contenus dans les cosmétiques.

9.2 Plan de mise en œuvre

L’approche proposée de gestion des risques élaborée dans le cadre de la LCPE (1999) sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard en mars 2011. Les rejets d’acétate de 2-méthoxyéthyle continueront d’être suivis dans le cadre de l’Inventaire national des rejets de polluants. D’autres mécanismes de surveillance seront envisagés en vue d’évaluer le rendement de l’instrument de gestion des risques et de déterminer si d’autres mesures doivent être prises concernant l'acétate de 2-méthoxyéthyle.

10. Approche de consultation

Le cadre de gestion des risques pour l’acétate de 2- méthoxyéthyle a été publié le 23 août 2008.
Il est disponible à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca. L’industrie et les autres parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs commentaires sur ce cadre de gestion des risques au cours d’une période de commentaires de 60 jours. Les commentaires reçus relativement à ce cadre de gestion ont été pris en considération au moment de l’élaboration de la présente approche de gestion des risques proposée.

La consultation pour l’approche de gestion des risques comprendra la publication en mars 2009 et une période de commentaires publics de 60 jours.

Les principales parties intéressées comprennent :

11. Prochaines étapes et échéancier proposé

Prochaines étapes et échéancier proposé
MesuresDate
Consultation électronique portant sur l’approche de gestion des risques proposéeDu 7 mars 2009 au 6 mai 2009
Réponses aux commentaires portant sur l’approche de gestion des risques proposéeAu moment de la publication de l’instrument proposé
Consultation portant sur l’ébauche de l’instrumentÉté-automne 2009
Publication de l’instrument proposéAu plus tard en mars 2011
Période de commentaires publics officielle concernant l’instrument proposéAu plus tard au printemps 2011
Publication de l’instrument finalAu plus tard en septembre2012

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs commentaires sur le contenu de la présente approche de gestion des risques proposée et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir ces commentaires ou renseignements au plus tard le 6 mai 2009, car le gouvernement du Canada entreprendra à compter de cette date la gestion des risques pour l'acétate de 2-méthoxyéthyle. Conformément à l’article 313 de la LCPE (1999), quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement sous le régime de cette loi peut demander que ces renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Au cours de l’élaboration de règlement, de ou des instruments et/ou de et des outils de gestion des risques, il y aura des occasions de consultation.. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement ayant trait à la présente approche de gestion des risques proposée à l’adresse suivante:

Division de la gestion des substances chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Tél. : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Téléc. : 1-800-410-4314 ou 819-953-4936
Courriel: Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca

12. Références

Canada. 1988. Loi sur les produits dangereux : Règlement sur les produits contrôlés, Liste de divulgation des ingrédients, SOR/88-74, P.C. 1987-2719, Ottawa, 31 décembre 1987.

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Statuts du Canada, ch. 33. Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, no 3, Imprimeur de la Reine, Ottawa, accessible à l’adresse http://canadagazette.gc.ca/partIII/1999/g3-02203.pdf

Canada. 2007b. Ministère de l’Environnement, Ministère de la Santé. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Ottawa. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Gazette du Canada, Partie I, vol. 141, no 33, p. 2375 à 2596. Accessible à l’adresse www.ec.gc.ca/Ceparegistry/documents/notices/g1-14133_n2.pdf.

Canada. 2008. Ministère de l’Environnement, Ministère de la Santé. Évaluation préalable du 2-méthoxyéthyle pour le Défi, numéro 110-49-6 du Chemical Abstracts Service (NE CAS)

Environnement Canada. 2007. Inventaire national des rejets de polluants [INRP]. Gatineau (Qc) [cité en janvier 2008]. Accessible à l’adresse www.ec.gc.ca/pdb/querysite/query_f.cfm.

IC Knowledge 2008. Chapter on Photolithography, page 16 www.icknowledge.com/misc_technology/PhotoChapter.pdf

[NCI] National Chemical Inventories. 2007. Base de données National Chemical Inventories. American Chemical Society, Chemical Abstracts Service (consultée en novembre 2007).

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, section 4.4, accessible à l’adresse : www.regulation.gc.ca/directive/directive01-fra.asp

Notes de bas de page

1 NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
2 National Chemical Inventories (NCI), 2007 : EINECS (Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes); et TSCA (inventaire des substances chimiques visées par la Toxic Substances Control Act).
3 La section 4.4 de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation précise que « les ministères et les organismes doivent [...] déterminer l’instrument ou la combinaison appropriée d’instruments – y compris des mesures de nature réglementaire et non réglementaire – et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement ».
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