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Approche de Gestion des Risques Proposée pour

le 2,2',2'',2'''-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis
(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane
(TGOPE)

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) :
7328-97-4

Environnement Canada
Santé Canada

Septembre 2010


(Version PDF - 82 Ko)

Table des matières

  1. Contexte
  2. Historique
  3. Pourquoi devons-nous prendre des mesures?
  4. Utilisations actuelles et secteurs industriels
  5. Présence dans l'environnement au Canada et sources d'exposition
  6. Aperçu des mesures existantes
  7. Considérations
  8. Objectifs proposés
  9. Gestion des risques proposée
  10. Approche de consultation
  11. Prochaines étapes et échéancier proposé
  12. Références

Cette approche de gestion des risques proposée s'appuie sur le cadre de gestion des risques publié précédemment pour le TGOPE et donne un aperçu des mesures de contrôle proposées pour cette substance. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le contenu de cette approche de gestion des risques proposée ou à fournir tout autre renseignement qui pourrait éclairer la prise de décision. À la suite de cette période de consultation, le gouvernement du Canada lancera, si nécessaire, l’élaboration d’un instrument ou d’instruments de gestion des risques spécifiques. Les commentaires reçus quant à l’approche de gestion des risques proposée seront pris en considération dans le cadre de l’élaboration de cet ou ces instruments, durant laquelle des consultations auront également lieu.

Résumé de la gestion des risques proposée

Le gouvernement du Canada prévoit appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] sur les nouvelles activités pour le TGOPE.

Note: Ce résumé est une liste abrégée des instruments et des outils proposés pour gérer les risques lies à cette substance. Veuillez vous reporter à la section 9.1 du présent document pour obtenir une explication complète de la gestion des risques proposée.

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1. Contexte

1.1 Catégorisation et Défi à l'industrie et à d'autres parties intéressées

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] (Canada, 1999), le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) doivent classer par catégories les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Cette catégorisation consiste à identifier les substances de la LIS qui, conformément aux critères de l’article 73 de la Loi : a) sont jugées persistantes (P) et/ou bioaccumulables (B), selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000), et qui présentent une toxicité intrinsèque pour les humains ou d’autres organismes, ou b) présentent, pour la population du Canada, le plus fort risque d’exposition. Les ministres doivent également effectuer une évaluation préalable de chaque substance satisfaisant aux critères de cette catégorisation. L’évaluation permet de déterminer plus précisément si la substance satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi[1].

En décembre 2006, le Défi a permis d’identifier 193 substances chimiques au moyen de la catégorisation; ces substances sont devenues d’intérêt prioritaire aux fins d’évaluation en raison de leurs propriétés dangereuses et de leur potentiel de risque pour la santé humaine et l’environnement. En février 2007, les ministres ont commencé à publier des profils des lots comportant de 12 à 19 substances hautement prioritaires aux fins de commentaires par l’industrie et par les parties intéressées. De nouveaux lots sont publiés tous les trois mois aux fins de commentaires.

Le pouvoir de collecte d’information prévu à l’article 71 de la LCPE (1999) est utilisé dans le cadre du Défi pour rassembler des renseignements particuliers là où il se doit. Ces renseignements qui sont recueillis au moyen du Défi seront utilisés pour prendre des décisions éclairées et gérer comme il se doit tout risque qui pourrait être associé aux substances.

La substance2,2',2'',2'''-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis (p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS)[2] 7328-97-4, ci­après appelée « TGOPE », est incluse dans le neuvième lot du Défi, conformément au Plan de gestion des produits chimiques.

1.2 Conclusions du rapport final d'évaluation préalable visant le TGOPE

Le 18 septembre 2010, Environnement Canada et Santé Canada ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis résumant les considérations scientifiques énoncées dans le rapport final d'évaluation préalable visant le TGOPE, conformément au paragraphe 77(6) de la LCPE (1999). Selon ce rapport, le TGOPE pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines (Canada, 2010).

Le rapport final d'évaluation préalable a également conclu que le TGOPE ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Le TGOPE ne satisfait pas aux critères de persistance, mais satisfait aux critères de bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999). Par ailleurs, la présence de TGOPE dans l'environnement résulte principalement de l'activité humaine (Canada, 2010).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conclusions du rapport final d’évaluation préalable visant le TGOPE, veuillez consulter le texte intégral du rapport.

1.3 Gestion des risques proposée

À la suite d’une évaluation préalable d’une substance effectuée en application de l’article 74 de la LCPE (1999), il peut être conclu que la substance satisfait à un ou à plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Les ministres peuvent proposer de ne rien faire à l’égard de cette substance, de l’inscrire sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus approfondie, ou encore de recommander son inscription à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. Dans certaines circonstances, les ministres doivent faire une proposition spécifique de recommander la mise en œuvre d’une quasi-élimination. Dans le cas présent, les ministres ont proposé de recommander l'ajout du TGOPE à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1. Par conséquent, ils devront élaborer un projet de texte – règlement ou autre – concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre pour protéger la santé des Canadiens ainsi que l’environnement contre les effets possibles d’une exposition à cette substance.

Le TGOPE n'est pas visé par les dispositions de quasi-élimination de la LCPE (1999) et sera géré à l'aide d'une approche du cycle de vie afin de prévenir ou de réduire au minimum l'exposition humaine à cette substance.

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2. Historique

2.1 Renseignements sur la substance

Le TGOPE fait partie du groupe des produits chimiques organiques définis ainsi que du sous-groupe des époxydes, ou plus précisément des tétraphényles et des éthers de tétraglycidyle.

Le tableau 1 présente les autres noms, les noms commerciaux, les groupes chimiques, la formule chimique, la structure chimique et la masse moléculaire du TGOPE.

Tableau 1. Identité du TGOPE

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS)7328-97-4
Nom figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS)2,2',2'',2'''-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane
Noms relevés dans les National Chemical Inventories (NCI)1Oxirane, 2,2',2'',2'''-[1,2-ethanediylidenetetrakis(4,1-phenyleneoxymethylene)]tetrakis-(TSCA, PICCS, ASIA-PAC, NZIoC, AICS);
2,2',2'',2'''-[ethane-1,2-diylidenetetrakis(p-phenyleneoxymethylene)] tetraoxirane (EINECS)
Autres noms
1,1,2,2-(4,4',4'',4'''-tétraglycidyloxyphényl)éthane;
1,1,2,2-tétra(p-hydroxyphényl)éthane tétraglycidyl éther;
1,1,2,2-tétrakis(4-glycidoxyphényl)éthane;
1,1,2,2-tétrakis(p-glycidyloxyphényl)éthane;
1,1,2,2-tétrakis(p-hydroxyphényl)éthane tétraglycidyl éther;
1,1,2,2-tétrakis[p-(2,3-époxypropoxy)phényl]-éthane;
éther de tétraglycidyle de 1,1,2,2-tétrakis(p-hydroxyphényl)éthane;
tétraphényloléthane, résine époxyde d'épichlorohydrine
Groupe chimique (groupe de la LIS)Produits chimiques organiques définis
Principale classe chimique ou utilisationÉpoxydes
Principale sous-classe chimiqueTétraphényles; éthers de tétraglycidyle
Formule chimiqueC38H38O8
Structure chimique Structure chimique 7328-97-4
SMILES2O(C1COc(ccc(c2)C(c(ccc(OCC(O3)C3)c4)c4)C(c(ccc(OCC
(O5)C5)c6)c6)c(ccc(OCC(O7)C7)c8)c8)c2)C1
Masse moléculaire622,72 g/mol
1 National Chemical Inventories (NCI), 2007 : AICS (inventaire des substances chimiques de l'Australie); ASIA-PAC (listes des substances de l'Asie-Pacifique); EINECS (inventaire européen des substances chimiques commercialisées existantes); NZIoC (inventaire des substances chimiques de la Nouvelle-Zélande); PICCS (inventaire des produits et substances chimiques des Philippines); et TSCA (inventaire des substances chimiques visées par la Toxic Substances Control Act).
2 Simplified Molecular Input Line Entry System

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3. Pourquoi devons-nous prendre des mesures?

3.1 Caractérisation des risques

L'évaluation des risques pour la santé humaine tient compte des données utiles à l'évaluation de l'exposition de la population générale (exposition non professionnelle) et de l'information sur les dangers pour la santé.

Les données empiriques relevées pour le TGOPE laissent supposer qu'il a un pouvoir mutagène direct in vitro. Les quatre anneaux époxydes que contient le TGOPE sont préoccupants, car chaque anneau époxyde peut former une liaison covalente avec l'ADN. Quatre analogues d'éther aromatique glycidylique contenant des anneaux époxydes ont été répertoriés et ont contribué à l'évaluation des risques pour la santé humaine que présente le TGOPE. Certains des analogues ont été classés par des organismes de réglementation nationaux et internationaux pour la cancérogénicité et la mutagénicité. Ces analogues, qui contiennent les anneaux époxydes alkylants, présentaient des profils de génotoxicité semblables au TGOPE in vitropour le pouvoir mutagène direct. Certains analogues se sont également révélés cancérogènes dans des études menées sur des animaux, bien que les données sur la génotoxicité in vivo soient mitigées. L'ensemble des données sur la génotoxicité et la cancérogénicité du TGOPE et de ses analogues portent à croire que le TGOPE a un potentiel de génotoxicité et de cancérogénicité. Par conséquent, on ne peut donc pas écarter l'hypothèse selon laquelle le TGOPE pourrait induire des tumeurs par l'entremise d'un mode d'action impliquant l'interaction directe avec le matériel génétique (Canada, 2010).

L'exposition potentielle de la population générale au TGOPE présent dans les milieux naturels devrait être négligeable. Aucun risque d'exposition à cette substance par les aliments n'est prévu. De plus, l'exposition au TGOPE par l'entremise de produits de consommation (p. ex., adhésifs époxydes) devrait être faible. En se fondant sur l'utilisation de cette substance comme adhésif époxyde, on estime que l'exposition de l'ensemble de la population canadienne devrait être faible ou négligeable (Canada, 2010).

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4. Utilisations actuelles et secteurs industriels

Des enquêtes menées en 2005 et 2006 par le truchement d'avis publiés dans la Gazette du Canada conformément à l'article 71 de la LCPE (1999) ont permis de recueillir des renseignements (Canada, 2006 et 2009a). Ces avis visaient à recueillir des données sur la fabrication, l'importation et les utilisations du TGOPE au Canada. Les renseignements ainsi recueillis indiquent que le TGOPE n'était pas fabriqué au Canada en 2005 et 2006. Quelques entreprises ont déclaré en avoir importé de 1 000 à 100 000 kg en 2005 et de 1 000 à 10 000 kg en 2006.

Des produits contenant du TGOPE peuvent entrer dans le pays même s'ils n'ont pas été recensés en tant que tels dans l'enquête menée en vertu de l'article 71, en raison de leur importation fortuite dans les articles manufacturés ou de leurs quantités inférieures au seuil de déclaration de 100 kg établi pour l'enquête. Les utilisations de la substance qui ont été déclarées avaient principalement lieu dans les milieux industriels et elles n'entraîneront probablement aucune exposition pour le public.

Le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) utilisé pour le TGOPE en 2005 était 32551 (Canada, 2006), soit le code pour la fabrication de peintures et de revêtements. Cette industrie comprend des établissements dont les activités principales sont les suivantes : 1) mélange de pigments, de solvants et de liants dans les peintures et les autres revêtements, notamment les teintures, les vernis, les laques, les émaux, les vernis à la gomme laque ainsi que les revêtements hydrofuges pour le béton et la maçonnerie; ou 2) fabrication de produits de peinture apparentés, notamment les mastics, les décapants pour peinture et vernis, les nettoyants pour pinceaux et les frittes. Des renseignements plus précis relatifs aux utilisations de la substance ont été déclarés en 2006, mais il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (Canada, 2009b). Ces renseignements ont toutefois été pris en compte dans l’évaluation des risques ainsi que dans la présente approche proposée de gestion des risques

Les utilisations de la substance qui ont été déclarées avaient principalement lieu dans les milieux industriels et elles n'entraîneront probablement aucune exposition pour le public. Toutefois, une déclaration faisait état de la présence de TGOPE dans un produit adhésif qui peut être utilisé par les consommateurs. Les utilisations relevées pour l'établissement de la Liste intérieure des substances en 1986 comprenaient les codes 80 (peintures et revêtements) et 87 (résines plastiques et synthétiques).

Aux États-Unis, le TGOPE a été utilisé comme agent adhésif et agglomérant dans la fabrication de semi-conducteurs et autres composants électriques, ainsi que dans les secteurs de fabrication de résine et de caoutchouc synthétique (USEPA, 2006). De plus, 15 tonnes de TGOPE ont été utilisées en Suède en 2005 comme agent adhésif et agglomérant (SPIN, 2009).

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5. Présence dans l'environnement au Canada et sources d'exposition

5.1 Rejets dans l'environnement

Le TGOPE n'est pas produit naturellement dans l'environnement. Aucune donnée empirique sur les rejets de TGOPE dans l'environnement n'a été relevée. Le TGOPE n’a pas à être déclaré dans le cadre de l’Inventaire national des polluants (INRP, 2008) ou du Toxic Release Inventory Program des États-Unis (TRI, 2007).

Les rejets potentiels de TGOPE dans l'environnement peuvent découler de différentes pertes de la substance pendant son utilisation industrielle ainsi que son utilisation commerciale et par les consommateurs. Le TGOPE ne devrait pas être rejeté dans l'environnement par des voies autres que les eaux usées. Pendant la fabrication des articles contenant du TGOPE, pratiquement toute la substance réagira chimiquement et, par conséquent, sera transformée, ce qui élimine les possibilités de rejet. La très faible quantité de TGOPE n'ayant pas réagi et demeurant dans les articles manufacturés devrait être éliminée dans des lieux d'enfouissement. Le TGOPE éliminé dans des sites d'enfouissement comporte un très faible risque d'infiltration dans les eaux souterraines, étant donné que le TGOPE rejeté dans le sol devrait être presque immobile et demeurer dans ce milieu (Canada, 2010).

5.2 Sources d'exposition

Il s'est avéré, d'après la documentation, que le TGOPE est utilisé dans la fabrication de systèmes époxydes de haute performance, conçus spécialement pour les applications de transducteurs à haute température et de grande précision (Davidson Measurement, 2005). Le TGOPE a été utilisé dans la production de résines époxydes multifonctionnelles, qui peuvent être utilisées pour améliorer les propriétés des systèmes de résines époxydes réactives, plus particulièrement à des températures élevées. Ces résines époxydes peuvent être utilisées dans les stratifiés électriques, les composites de haute performance et les adhésifs (Canada, 2010).

Bien qu'il soit possible pour les consommateurs de commander ces produits hautement spécialisés directement auprès du distributeur, il est improbable que ces produits soient largement accessibles à l'ensemble de la population au Canada, car ils sont destinés à des applications industrielles spécialisées.

L'absorption estimée de cette substance par l'entremise de l'environnement et des aliments, ainsi que l'absorption totale pour chaque groupe d'âge se sont avérées négligeables (Canada, 2010).

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6. Aperçu des mesures existantes

6.1 Gestion des risques existante au Canada

Aucune mesure connue en matière de gestion des risques au Canada.

6.2 Gestion des risques existante à l'étranger

Aucune mesure connue en matière de gestion des risques à l'étranger.

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7. Considérations

7.1 Substances chimiques de remplacement ou substituts

Aucune information sur des substituts potentiels au TGOPE n’a été relevée.

7.2. Technologies ou techniques de remplacement

Aucune technologie ou technique de remplacement qui minimiserait ou éliminerait l'utilisation ou le rejet de la substance n'a été trouvée.

7.3. Considérations socioéconomiques

Les facteurs socioéconomiques ont été pris en considération dans le processus de sélection d’un règlement et/ou d’un instrument respectant les mesures de prévention ou de contrôle et dans la détermination des objectif(s) de gestion des risques. Les facteurs socioéconomiques seront également pris en considération dans l’élaboration d’un règlement, d’un ou d’instruments et/ou d’un ou d’outils comme il est indiqué dans laDirective du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007) et dans les conseils fournis dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale.

Les considérations socioéconomiques pour le TGOPE comprennent ce qui suit :

7.4. Exposition des enfants

Le gouvernement du Canada a pris en compte, le cas échéant, les renseignements sur l’évaluation des risques pertinents à l’exposition des enfants à la substance. Dans le cadre du Défi, il a demandé à l’industrie et aux parties intéressées de soumettre tout renseignement sur la substance qui pourrait être utile à l’évaluation des risques, à la gestion des risques et à l’intendance du produit. Au moyen d’un questionnaire, on a demandé aux parties intéressées si l’un des produits contenant la substance était destiné à l’utilisation des enfants. Étant donné les renseignements reçus, on propose qu’aucune mesure de gestion des risques visant à protéger en particulier les enfants ne soit exigée à l’heure actuelle pour cette substance.

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8. Objectifs proposés

8.1. Objectif en matière d’environnement ou de santé humaine

Un objectif en matière de santé humaine est un énoncé quantitatif ou qualitatif de ce qui devrait être atteint pour traiter les préoccupations relatives à la santé humaine déterminées au cours d’une évaluation des risques.

L'objectif proposé en matière de santé humaine pour le TGOPE est de réduire autant que possible l'exposition à ce produit.

8.2. Objectif de gestion des risques

Un objectif de gestion des risques est une cible visée pour une substance donnée, et ce, en mettant en œuvre un règlement, un ou des instruments et/ou un ou des outils de gestion des risques. Puisque les expositions au TGOPE sont jugées négligeables dans les conditions d’utilisation actuelles, l’objectif de gestion des risques proposé est d’empêcher l’augmentation de l’exposition à cette substance.

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9. Gestion des risques proposée

9.1. Outils de gestion des risques proposés

Comme l’exigent la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation[3] du gouvernement du Canada et les critères déterminés dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale, il a fallu procéder de manière cohérente pour choisir l’outil de gestion des risques et le règlement proposés, et il a fallu prendre en considération l’information recueillie dans le cadre du Défi ainsi que toute autre information alors disponible.

Afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques et de travailler à l'atteinte de l'objectif en matière de santé humaine, le gouvernement du Canada entend appliquer les dispositions de la LCPE (1999) sur les nouvelles activités. Ces options exigeraient que toute proposition de nouvelle fabrication, importation ou utilisation soit soumise à une évaluation plus approfondie et détermineraient si la nouvelle activité demande d’autres mesures de gestion des risques.

9.2. Plan de mise en œuvre

Les dispositions proposées pour les nouvelles activités liées au TGOPE seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard en septembre 2010, conformément au délai établi dans la LCPE (1999).

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10. Approche de consultation

Le document sur le cadre de gestion des risques pour le TGOPE, qui résumait la gestion des risques proposée étudiée à ce moment-là, a été publié le 20 mars 2010. L’industrie et les autres parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs commentaires sur le document sur le cadre de gestion des risques au cours d’une période de commentaires de 60 jours. Les commentaires reçus relativement à ce cadre de gestion ont été pris en considération au moment de l’élaboration de la présente approche de gestion des risques proposée.

La consultation sur l’approche proposée de gestion des risques comprendra la publication des documents le 18 septembre 2010 et une période de commentaires publics de 60 jours.

Les principales parties intéressées comprennent :

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11. Prochaines étapes et échéancier proposé

MesuresDate
Consultation électronique portant sur le document sur l'approche de gestion des risques proposéeDu 18 septembre 2010 au 17 novembre 2010
Réponse aux commentaires portant sur le document sur l'approche de gestion des risques proposéeAu plus tard à la date de publication de l’instrument proposé
Consultation sur l’ébauche de l’instrument2011 - 2012
Publication de l’instrument proposéAu plus tard en septembre 2012
Période de commentaires publics officielle concernant l’instrument proposéAu plus tard à l'automne 2013
Publication de l’instrument finalAu plus tard en mars 2014

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs commentaires sur le contenu de la présente approche de gestion des risques proposée et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir ces commentaires ou renseignements au plus tard le 17 novembre 2010, car à compter de cette date, la gestion des risques pour le TGOPE sera entreprise. Au cours de l’élaboration de règlement, de ou des instruments et de ou des outils de gestion des risques, il y aura des occasions de consultation. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement ayant trait à la présente approche de gestion des risques proposée à l’adresse suivante :

Division de gestion des substances chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Tél. : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Téléc. : 819-953-7155
Courriel : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca

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12. Références

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L.C. 1999, c. 33, Gazette du Canada. Partie III, vol. 22, no 3. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Accès : http://www.gazette.gc.ca/archives/p3/1999/g3-02203.pdf.

Canada. 2000. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, C.P. 2000-348, 23 mars 2000, DORS/2000-107. Accès : http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2000/2000-03-29/pdf/g2-13407.pdf

Canada 2006. Données pour certaines substances recueillies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), article 71 : Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi. Données recueillies par Environnement Canada, Division de la mobilisation et de l'élaboration des programmes.

Canada. Ministère de l'Environnement. 2009a. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis concernant certaines substances identifiées dans le neuvième lot du Défi, Gazette du Canada. Partie I, vol. 143, no 11, p. 562-579.

Canada. Ministère de l'Environnement. 2009b. Données sur les substances du lot 9 recueillies en vertu de l'article 71 de laLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis concernant certaines substances identifiées dans le neuvième lot du Défi. Données recueillies par Environnement Canada, Division de la mobilisation et de l'élaboration des programmes.

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2010. Évaluation préalable pour le 2,2',2'',2'''-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane – CAS 7328-97-4). Accès : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-9/index-fra.php

[FS] Fiche signalétique. 2005. M-BOND 450 (Part A). Août 2005. Davidson Measurement. Accès : http://www.davidson.com.au/products/strain/mg/msds/pdf/MBOND-450-PartA.pdf [consulté le 30 décembre 2009].

INRP. 2008. Inventaire national de rejets de polluants [base de données sur Internet]. Gatineau (Qc) : Environnement Canada. Accès : http://www.ec.gc.ca/pdb/querysite/query_e.cfm [consulté le 30 décembre 2009].

SPIN. 2009. Substances in Preparations in Nordic Countries [base de données sur Internet]. Copenhague (Danemark) : Conseil des ministres des pays nordiques. Accès : http://195.215.251.229/Dotnetnuke/Home/tabid/58/Default.aspx [consulté le 14 décembre 2009]

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, Section 4.4. Accès : http://www.regulation.gc.ca/directive/directive01-fra.asp

TRI 2007. Toxics Release Inventory [base de données sur Internet]. TRI Explorer 4.8. Washington (DC) : US Environmental Protection Agency. Accès : http://www.epa.gov/triexplorer/[consulté le 30 décembre 2009].

USEPA 2006. United States Environmental Protection Agency. Non-confidential 2006 Inventory Update Reporting (IUR) records by chemical. Search results for CAS RN 7328-97-4. Washington (DC) : US EPA, Office of Pollution Prevention and Toxics. Accès : IUR Data | Inventory Update Reporting (IUR) | US EPA [consulté le 13 août 2009]


Notes de bas de page

[1] La détermination de la conformité à l'un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 est basée sur une évaluation des risques pour l'environnement et/ou la santé humaine liés aux expositions dans l'environnement en général. Pour les humains, cela inclut notamment les expositions par l'air ambiant et intérieur, l'eau potable, les produits alimentaires et l'utilisation de produits de consommation. Une conclusion établie en vertu de la LCPE (1999) portant sur les substances énumérées dans les lots 1 à 12 du Plan de gestion des produits chimiques n'est pas pertinente à une évaluation, qu'elle n'empêche pas non plus, par rapport aux critères de danger définis dans leRèglement sur les produits contrôlés. Ce dernier fait partie du cadre réglementaire applicable au Système d'information sur les matières dangereuses au travail pour les produits destinés à être utilisés au travail.
[2] CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
[3] La section 4.4 de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation précise que « les ministères et les organismes doivent [...] déterminer l'instrument ou la combinaison appropriée d'instruments – y compris des mesures de nature réglementaire et non réglementaire – et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement ».

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