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Cadre de gestion des risques pour le

[Dibromure d'éthylène
(1,2-dibromoéthane)
(Dibromure d'éthylène)

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (No CAS) :
106-93-4

Environnement Canada
Santé Canada

Mars 2012

(Version PDF - 171 Ko)

Table des matières

  1. Contexte
  2. Aperçu de la gestion des risques existante
  3. Gestion des risques proposée
  4. Prochaines étapes
  5. Références

Résumé de la gestion des risques proposée

Le gouvernement du Canada envisage la mise en application des dispositions relatives aux nouvelles activités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] au 1,2-dibromoéthane. Cette mise en application exigerait que toute proposition de nouvelle fabrication, importation ou utilisation autre que celle en tant qu'additif pour carburant au plomb au-delà d'un seuil spécifié soit soumise à une évaluation plus approfondie afin de déterminer si cette nouvelle activité nécessite d’autres mesures de gestion des risques.

Remarque : Ce résumé est une liste abrégée des instruments et des outils proposés pour gérer les risques liés à cette substance. Veuillez vous reporter à la section 3 du présent document pour obtenir une explication complète de la gestion des risques.

 

1. Contexte

1.1 Conclusion du rapport provisoire d'évaluation préalable

La substance dibromure d’éthylène, numéro du registre du Chemical Abstracts Service (n° CAS)[1] est 106-93-4, ci-après appelée « 1,2-dibromoéthane » figurait parmi les 123 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances choisies dans le cadre d'un projet pilote à des fins d'évaluation préalable. En application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] (Canada, 1999), le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) doivent classer par catégories les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). En outre, l’article 74 de la LCPE (1999) exige que les ministres mènent des évaluations préalables des substances qui répondent aux critères de catégorisation afin de déterminer si elles sont « toxiques » au sens de l'article 64 de la LCPE (1999). Les évaluations préalables visent à examiner les renseignements scientifiques et à tirer des conclusions fondées sur le poids de la preuve et le principe de prudence.[2]

Une évaluation préalable a été réalisée pour le dibromure d’éthylène (n° CAS 106-93-4), car ce composé fait partie du projet de l'évaluation préalable de substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) et qui sont susceptibles d'être jugées d'intérêt prioritaire parce qu'elles satisfont aux critères de persistance et/ou de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains et parce qu'elles présentent le plus fort risque d'exposition pour les humains.

Environnement Canada et Santé Canada ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 17 décembre 2011, conformément au paragraphe 77(1) de la LCPE (1999).

Sur la base du potentiel de cancérogénicité et de génotoxicité du 1,2-dibromoéthane, en combinaison avec une exposition potentielle de l'ensemble de la population, il est proposé de conclure que cette substance peut pénétrer dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Selon les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que le 1,2-dibromoéthane ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou la diversité biologique. De plus, il est proposé de conclure que le 1,2-dibromoéthane répond aux critères de la persistance, mais pas à ceux du potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

D'après les renseignements disponibles sur les considérations se rapportant à l'environnement et à la santé humaine, il est proposé de conclure que le 1,2-dibromoéthane répond à au moins un critère de l'article 64 de la LCPE (1999).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la conclusion du rapport d'évaluation préalable du 1,2-dibromoéthane, consulter le Rapport provisoire de l'évaluation préalable sur 1,2-dibromoéthane. Notez cependant que les conclusions du rapport et du présent document sont préliminaires et qu’elles pourraient encore être modifiées.

1.2 Utilisations actuelles et sources d'exposition/voies d'entrée préoccupantes

Dans le cas de l'évaluation des risques pour la santé humaine, ces renseignements comprennent les données utiles à l'évaluation de l'exposition de la population générale (exposition non professionnelle) et l'information sur les dangers pour la santé.

L'origine du 1,2-dibromoéthane est principalement considérée anthropique, bien que sa détection dans l'air marin et l'eau semble indiquer une formation naturelle possible en conséquence de la croissance de macroalgues (Class et Ballschmiter, 1988). La production commerciale comprend une réaction exotherme de brome liquide et d'éthylène gazeux dans une colonne de réacteur en verre remplie d'échangeurs de chaleur spiralés (Gerhartz, 1985). Une synthèse du 1,2-dibromoéthane est également possible en utilisant de l'acétylène et de l'acide bromhydrique comme produits de départ (Budavari, 2001).

Selon les réponses obtenues lors d'une enquête publiée en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), moins de 100 000 kg de 1,2-dibromoéthane ont été importées au Canada au cours de l'année civile 2000 à des fins d'utilisation comme additif de carburant (Environnement Canada, 2001a), ce qui représente une baisse significative par rapport aux 11 000 000 kg déclarés pendant la période de compilation de la Liste intérieure des substances (de 1984 à 1986). Aucune activité de fabrication de 1,2-dibromoéthane à l'échelle nationale n'a été signalée.

Selon les réponses obtenues lors de cette enquête, au Canada le 1,2-dibromoéthane est utilisé uniquement comme capteur de plomb pour empêcher l'accumulation d'oxyde de plomb dans les moteurs qui fonctionnent avec de l'essence au plomb (Environnement Canada, 2001a). L'essence au plomb pour les automobiles a été interdite en 1990, lorsque le Règlement sur l'essence est entré en vigueur en vertu de la LCPE (Canada, 1990), ensuite, elle a été progressivement éliminée à l'issue d'une modification du Règlement qui mettait fin à l'exemption relative à l'utilisation de l'essence au plomb dans les machines agricoles, les bateaux et les camions dépassant 3 856 kg en avril 2008. Cette réduction de l'utilisation d'essence au plomb coïncide avec la diminution des volumes d'importation de 1,2-dibromoéthane au Canada à partir de la période de compilation de la Liste intérieure des substances (de 1984 à 1986) jusqu'à l'année civile 2000. À l'heure actuelle, 99,8 % de l’essence utilisée au Canada sont sans plomb (Environnement Canada, 2009a).

Le Règlement sur l’essence ne s'applique pas à l'essence au plomb dans le secteur de l'aviation. En outre, le Règlement permet l'utilisation d'essence au plomb dans les véhicules de compétition (Canada, 2010). L'utilisation d'essence au plomb dans les avions représentait 98 % du total de l’essence au plomb au Canada en 2009, alors que pour les véhicules de compétition ultraperformants, elle représentait 2 % (courriel de la Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement d'Environnement Canada adressé au Bureau de l’évaluation des risques des substances existantes de Santé Canada en juin 2010, source non citée). L'essence au plomb dans le secteur de l'aviation représente un faible pourcentage (environ 1,5 %) du carburant total de la flotte aérienne en Ontario (Patriarche et Campbell, 1999). À l'heure actuelle, il n'existe aucun capteur de plomb acceptable pour remplacer le 1,2-dibromoéthane dans l'essence au plomb utilisée dans l'aviation ou les véhicules de compétition.

La substance a été introduite à l'échelle mondiale en tant que fumigeant pour sols et céréales en 1946. Le Canada et les États-Unis ont cessé son utilisation dans les pesticides en 1984, et son utilisation comme pesticide agricole a été interdite par la suite dans l'Union européenne et dans de nombreux autres pays (PNUE, 2003a; Packer, 1980; PPDB, 2009). Il existe des preuves selon lesquelles le 1,2-dibromoéthane peut tout de même être appliqué par certains apiculteurs en Grèce pour contrôler les infestations de papillons nocturnes dans les nids d'abeilles (Tananaki et al., 2005 et 2006). Des recherches récentes (2009) dans Homologa, une base de données sur les pesticides de plus de 90 pays, ont révélé l'utilisation actuelle de 1,2-dibromoéthane dans cinq pays : l'Inde, la Zambie, l'Afrique du Sud, la Tanzanie et le Zimbabwe (courriel de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire adressé au Bureau d'évaluation des risques de Santé Canada en 2009; source non citée). En outre, cette substance est encore utilisée comme produit de conservation du bois contre les organismes nuisibles en Australie; par conséquent, il peut y avoir des résidus de 1,2-dibromoéthane après l'application dans le bois et les produits du bois importés (NPI, 2006).

Il ne devrait pas y avoir de trace de 1,2-dibromoéthane dans les produits cosmétiques au Canada, puisqu'il ne figure pas parmi les ingrédients dans la base de données du Système de déclaration des cosmétiques (SDC, 2009). Il n’existe aucun pesticide enregistré qui contient du 1,2-dibromoéthane comme ingrédient actif ou produit de formulation au Canada (ARLA, 2007), et la substance n'est pas répertoriée comme un additif alimentaire au titre 16 du Règlement sur les aliments et drogues (Canada, 1978).

À l'échelle mondiale, 1,2-dibromoéthane est principalement utilisé comme produit chimique intermédiaire et solvant industriel (on n'a pas relevé cette utilisation au Canada). Les utilisations de la substance comprennent l'activation du magnésium pour la préparation de réactifs de Grignard, comme produit chimique intermédiaire dans la production de bromure de vinyle, de plastique et de latex, ainsi que dans la formulation de produits ignifuges, de teintures de polyester, de résines et de cires (NLM, 2003). Étant donné qu'aucune réaction chimique n'est entièrement efficace, une certaine quantité de 1,2-dibromoéthane peut demeurer dans les articles sous la forme de résidus de fabrication non voulus.

1.3 Rejets dans l'environnement

Le 1,2-dibromoéthane n'est pas une substance à déclarer au titre de l’Inventaire national des rejets de polluants; par conséquent, aucune donnée sur les rejets n’a été obtenue de cette source (INRP, 2008). D’après le programme Toxics Release Inventory des États-Unis, lors de l'année civile 2007, les éliminations ou autres rejets totaux de 1,2-dibromoéthane sur place et hors site se chiffraient à 1 921 kg; ce chiffre se répartit comme suit : 1 686 kg ont été rejetés en tant qu'émissions atmosphériques fugitives, 96 kg sous forme d'émissions atmosphériques de sources ponctuelles, 0,45 kg sous forme de rejets des eaux de surface et 0 kg sous forme d'un épandage (TRI, 2007). Ces renseignements relatifs aux rejets portent à croire que l'air sera probablement le principal milieu récepteur des rejets de 1,2-dibromoéthane au Canada, avec de plus faibles rejets dans l'eau et le sol.

Le 1,2-dibromoéthane entrera principalement dans l'atmosphère à partir d'émissions fugitives associées à son utilisation comme capteur dans l'essence au plomb, qui transformera les oxydes de plomb en halogénures de plomb (ATSDR, 1992). Une partie du 1,2-dibromoéthane est fractionnée pendant le processus d'évacuation, tandis qu'une autre partie est émise sous sa forme non transformée (PISSC, 1996). Du bromure de méthyle est également émis. L'Environmental Protection Agency aux États-Unis [US EPA] (1999) a estimé que les émissions de 1,2-dibromoéthane provenant de sources mobiles étaient égales à zéro. Par conséquent, les rejets des gaz d'échappement de la substance sont vraisemblablement négligeables, et la plupart des rejets proviennent d'émissions fugitives telles que les déversements, les fuites et l'évaporation des réservoirs contenant de l'essence au plomb. Des pertes par évaporation peuvent également se produire au cours des remplissages et des transferts. D'après le rapport de 1999 intitulé Inventory of Toxic Air Emissionspour les États des Grands Lacs et la province de l'Ontario (Great Lakes Commission, 2002), les rejets de 1,2-dibromoéthane ont été estimés à 10,69 livres par année (4,86 kg) pour les sources ponctuelles (appareil/processus déterminé séparément à chaque installation) et à 13,34 livres par année (6,06 kg) pour les sources étendues (regroupement des appareils ou processus semblables ou identiques au sein d'une zone définie), soit un total de 24,03 livres (10,92 kg) rejetées en 1999. Aucune autre information sur les rejets anthropiques de 1,2-dibromoéthane au Canada n'a été recensée.

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2. Aperçu de la gestion des risques existante

2.1 Gestion des risques existante au Canada

Le 1,2-dibromoéthane utilisé comme additif dans l'essence au plomb (actuellement sa seule utilisation au Canada) est géré indirectement par le Règlement sur l'essence en vertu de la LCPE (1999). Ce Règlement contrôle la production, l'importation et la vente d'essence au plomb au Canada. La mise en application des règlements en 1990 a essentiellement éliminé le plomb dans l’essence au Canada en limitant la teneur de plomb dans l’essence produite, importée ou vendue au Canada.  Ceci a donc réduit la nécessité d’utiliser le 1,2-dibromoéthane comme capteur de plomb.

Les véhicules de compétition peuvent utiliser de l'essence au plomb au Canada en vertu du Règlement sur l'essence. Le Règlement comprend des exigences en matière de tenue de dossiers et de production de rapports pour les producteurs, les importateurs et les vendeurs d'essence au plomb. Environnement Canada, avec le soutien de Santé Canada, travaille avec les parties intéressées nationales et internationales, notamment le US EPA, en vue d’encourager le passage aux carburants sans plomb et il dirige un examen de l'exemption de l’utilisation de l’essence au plomb dans les véhicules de compétitions qui sera complété d’ici 2016. Cet examen portera sur toutes les nouvelles politiques américaines sur ce sujet, les progrès de l'industrie en vue de réduire l'utilisation d'essence au plomb, les faits nouveaux concernant la faisabilité technique et économique du passage aux carburants sans plomb, ainsi que toutes les nouvelles données sur les effets pour la santé de l'exposition au plomb sur les pistes de course canadiennes. Le plan de travail pour l'examen quinquennal est disponible sur demande.

En plus, le Règlement sur l’essence ne s’applique pas à l’essence au plomb utilisée dans les aéronefs. Le gouvernement du Canada n’entend pas, à l’heure actuelle, modifier cette exemption tant qu’un carburant adéquat visant à remplacer le plomb tétraéthyle utilisé dans l’essence d’aviation ne sera pas disponible et qu’il n’aura pas été certifié que les avions et leurs moteurs peuvent l’utiliser. Transports Canada fait un suivi des efforts pour éliminer le plomb dans l’essence d’aviation aux Etats-Unis.

L’Office des normes générales du Canada (ONGC) n’a pas de standard pour l’essence d’aviation au plomb.  Les entreprises visées se réfèrent au American Society for Test Methods (ASTM).  L’ASTM est présentement à évaluer une essence à faible teneur en plomb et un carburant de remplacement pour l’utilisation dans les aéronefs équipés de moteur à piston.

Le Canada a cessé l'utilisation du 1,2-dibromoéthane dans les produits pesticides en 1984.

Le 1,2-dibromoéthane figure à la partie 2 de l'annexe 3 la LCPE (1999) – Substances sujettes à notification ou consentement (Liste des substances d'exportation contrôlée). Cette liste comprend des substances dont l'exportation est contrôlée car leur utilisation est défendue ou rigoureusement réglementée au Canada, ou car le Canada a accepté, par la conclusion d'une entente internationale, de réglementer leur exportation.

En vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses le 1,2-dibromoéthane est classé dans la catégorie des substances toxiques du groupe d'emballage 1.

Les normes et lignes directrices sur le point d'impact ainsi que le critère de qualité de l'air ambiant (Ambient Air Quality Criteria – AAQC) du règlement de l'Ontario 419/05 ont fixé une ligne directrice pour le point d'impact du 1,2-dibromoéthane à 9 μg/m³. Ce même règlement comporte également un critère de qualité de l'air ambiant sur 24 heures de 3 μg/m³ pour le 1,2-dibromoéthane.

Dans le document intitulé Mise à jour des critères québécois de qualité de l'air, la province du Québec détaille un critère de qualité de l'air ambiant de 0,022 μg/m³ pour le 1,2-dibromoéthane dans une moyenne des données recueillies sur une période annuelle. Cette valeur se fonde sur une concentration de fond initiale de 1,2-dibromoéthane de 0,02 μg/m³.

En Colombie-Britannique, cette substance est réglementée par l'Environmental Management Act provinciale, en vertu des annexes 10 et 11 du règlement sur les sites contaminés (Contaminated Sites Regulations). Le n° CAS 106-93-4 est régi par des normes en matière de sol, d'eau et de vapeur. Ces normes précisent que la concentration de cette substance dans le sol, l'eau et la vapeur à un site contaminé doit être assainie en dessous de ces niveaux, pour les utilisations suivantes :

2.2 Gestion des risques existante à l'étranger

Les États-Unis ont cessé l'utilisation du 1,2-dibromoéthane dans les produits pesticides en 1984. L'utilisation de la substance comme pesticide agricole a été interdite par la suite dans l'Union européenne et dans de nombreux autres pays (PNUE, 2003a; Packer, 1980; PPDB, 2009).

À l'heure actuelle, le 1,2-dibromoéthane est répertorié en vertu de la procédure du consentement préalable en connaissance de cause de la Convention de Rotterdam (1998), sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le produit chimique se trouve aussi sur la liste des douze produits chimiques nocifs (« dirty dozen ») du Pesticide Action Network (PAN) (PNUE, 2003b).

Aux États-Unis, le 1,2-dibromoéthane est contrôlé en vertu de la Toxic Substances Control Act (TSCA) des États-Unis. Il s'agit d'une substance répertoriée sous réserve des exigences de déclaration visées par le Toxic Release Inventory Program (TRI) du US EPA.

En vertu de la Loi sur la qualité de l'air, le 1,2-dibromoéthane est répertorié en tant que polluant atmosphérique dangereux (PAD) en vertu des normes intitulées National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants(NESHAP). De plus, la fabrication de la substance est assujettie à certaines dispositions pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) en vertu des normes de rendement des sources nouvelles (NSPS). Elle a également été désignée comme l'un des 33 hydroxyapathites qui présentent le plus grand risque pour la santé publique dans les zones urbaines dans le cadre de l'Urban Air Toxics Strategy.

En vertu de la Loi sur la salubrité de l'eau potable, l'objectif de concentration maximale pour la substance est établi à zéro, selon le niveau de risque. Le niveau de concentration maximale est de 0,05 μg/L; il s'agit du niveau le plus bas auquel les réseaux d'alimentation en eau peuvent raisonnablement être tenus d'éliminer ce contaminant s'il était présent dans l'eau potable. Chaque État peut fixer des objectifs de concentration maximale et des concentrations maximales plus stricts en matière d'eau potable pour le 1,2-dibromoéthane que le US EPA[3], notamment la Floride et le Massachusetts (0,02 μg/L)[4], Hawaii (0,04 μg/L), l'Arizona (0,0005 μg/L) et le Maine (0,004 μg/L).[5]

Dans le cadre de la Food and Drug Act (FDA) des États-Unis, les seuils d’intervention pour le 1,2-dibromoéthane dans les aliments et les aliments pour animaux varient de 0,01 à 150 ppb.

Dans l’Union européenne, le 1,2-dibromoéthane figure dans l'Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes (EINECS).

L’utilisation du 1,2-dibromoéthane dans l’essence au plomb est aussi indirectement gérée par la gestion des risques de l’essence d’aviation.  Aux Etats-Unis, l’essence d’aéronefs est règlementée par le Federal Aviation Authority (FAA), qui prescrit les standards de carburant pour contrôler les émissions d’aéronefs.  Des recherches sur des mélanges d'essence d’aviation sans plomb sont en cours depuis 1995 conjointement par la FAA et le Coordinating Research Council. En avril 2010, le US EPA a émis un Avis préalable de projet de règlementation sur les émissions de plomb provenant d’aéronefs équipés de moteur à piston alimenté d’essence au plomb.  Les commentaires du public étaient demandés dans l’avis, qui seront pris en compte par le US EPA dans le développement d’éventuelles actions règlementaires sur les émissions de plomb provenant de cette source.

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3. Gestion des risques proposée

À la suite d'une évaluation préalable d'une substance énoncée à l'article 74 de la LCPE (1999), il peut être conclu qu'une substance satisfait à un ou à plusieurs critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Les ministres peuvent proposer de ne rien faire, de l'inscrire sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) en vue d'une évaluation plus approfondie, ou encore de recommander son inscription à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi. Dans certaines circonstances, les ministres doivent faire une proposition particulière, soit pour recommander un ajout à la Liste des substances toxiques, soit pour recommander la mise en œuvre d'une quasi-élimination (ou les deux).

Si le rapport final d’évaluation préalable conclut que le 1,2-dibromoéthane ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999), la substance ne sera pas visée par les dispositions de quasi-élimination de la LCPE (1999); par conséquent, elle sera gérée à l’aide d’une approche axée sur le cycle de vie, afin de prévenir ou de réduire au minimum son rejet dans l’environnement.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation[6] du gouvernement du Canada, il faudra procéder de manière exhaustive, cohérente et efficiente pour choisir le ou les règlements, l'instrument ou les instruments ou l'outil ou les outils de gestion des risques proposés, et il faudra prendre en considération l'information recueillie dans le cadre du Défi ainsi que toute autre information alors disponible.

L'utilisation actuelle du 1,2-dibromoéthane est limitée à sa présence dans l'essence au plomb pour l’aviation et les véhicules de compétition. Puisque le 1,2-dibromoéthane est un additif essentiel dans l'essence au plomb, toute restriction additionnelle sur l’utilisation d’essence au plomb aura aussi comme conséquence la réduction de l’utilisation du 1,2-dibromoéthane.

En ce qui a trait à l'exemption continue concernant l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules de compétition en vertu de la LCPE (1999), le gouvernement du Canada dirige un examen quinquennal qui sera complété d’ici 2016 et il évaluera si des mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires. Cet examen s'appuiera sur les mesures précédentes prises par le gouvernement du Canada qui ont réduit considérablement la quantité de 1,2-dibromoéthane utilisé comme capteur de plomb dans l'essence au plomb.

En ce qui a trait à l’utilisation de l’essence au plomb dans les aéronefs, le Gouvernement du Canada continuera de faire le suivi et d’encourager les efforts internationaux pour éliminer le plomb de l’essence d’aviation.

Compte tenu des propriétés dangereuses du 1,2-dibromoéthane, il y a lieu de s’inquiéter que les nouvelles activités pour cette substance, qui n’ont pas été identifiées ou évaluées en vertu de la LCPE (1999), pourrait avoir comme conséquence une augmentation des risques à la santé humaine ou à l’environnement. L'application des dispositions relatives aux nouvelles activités au 1,2-dibromoéthane sera donc recommandée si le rapport final d’évaluation préalable conclut que la substance satisfait aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Cette mise en application exigerait que toute proposition de nouvelle fabrication, importation ou utilisation autre que celle en tant qu'additif pour carburant au plomb au-delà d'un seuil spécifié soit soumise à une évaluation plus approfondie afin de déterminer si cette nouvelle activité nécessite d’autres mesures de gestion des risques.

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4. Prochaines étapes

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu du présent cadre de gestion des risques et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir vos remarques avant le 9 mai 2012 comme la gestion des risques pour le 1,2-dibromoéthane sera entreprise après cette date. L'approche de gestion des risques proposée sera publiée environ six mois après la publication du présent cadre, c'est-à-dire au même moment que le rapport final d'évaluation préalable. Cette publication sera l'occasion d'une consultation plus approfondie. Tout commentaire ou autre renseignement au sujet du présent document doit être envoyé à l'adresse suivante :

Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Tél. : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Téléc. : 819-953-7155
Courriel : Substances@ec.gc.ca

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5. Références

Budavari, S., O’Neil, M.J., Smith, A., Heckelman, P.E. (éd.) 2001. The Merck Index - An Encyclopedia of Chemicals, Drugs and Biologicals, Whitehouse Station (NJ) : Merck Research Laboratories, Division of Merck & Co. Inc., p. 675.

Canada. 1978. Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870).

Canada. 1990. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Règlement sur l’essence (DORS/90-247), C.P. 1990-740, 26 avril 1990.

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).L.C. 1999, ch. 33. Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, n° 3. Ottawa : Imprimeur de la Reine.

Canada. 2000. Loi canadienne sur la protection de l’environnement : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. C.P. 2000-348, 23 mars 2000, DORS/2000-107. Gazette du Canada, Partie II. vol. 134, n° 7.

Canada. 2010. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Règlement modifiant le Règlement sur l’essence. C.P. 2101-796, 17 juin 2010, DORS/2010-134. Gazette du Canada, Partie II, vol. 144, n° 14.

Canada. 2011. Règlement sur le transport des matières dangereuses - DORS/2011-60 (Modification no 9).

Canada. Ministère de l'Environnement, ministère de la Santé. 2011. Rapport provisoir d'évaluation préalable concernant Dibromure d’éthylène, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS RN) : 106-93-4.

Chevron. 2008. Fiche signalétique: Aviation Gasoline. Révisé le 26 février 2008. [consulté le 10 décembre 2009].

Class, T., Ballschmiter, K. 1988. Chemistry of organic traces in air. VIII. Sources and distribution of bromo- and bromochloromethanes in marine air and surface water of the Atlantic Ocean. J. Atmos. Chem. 7:35-46.

Colombie-Britannique. 2003. Environmental Management Act - Contaminated Sites Regulations. Annexes 10 et 11.

Environnement Canada. 2001a. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS)Gazette du Canada, Partie I, vol. 135, n° 46.

Environnement Canada. 2008. Registre environnemental de la LCPE. Règlement modifiant le Règlement sur l'essence. DORS/2003-106. Gazette du Canada, Partie II, vol. 137, n° 8.

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[PPDB] Pesticide Properties Database [base de données sur Internet]. 2009. 1,2­Dibromoethane.Commission européenne. [mis à jour le 27 juillet 2009; consulté le 4 août 2009].

Québec. Mars 2010. Mise à jour des critères québécois de qualité de l’air. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Santé Canada. 2007. Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques (« liste critique ») – mars 2007 [en ligne].Ottawa (Ont.) : Santé Canada, Sécurité des produits de consommation. [consulté le 6 août 2009].

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[TRI] Toxics Release Inventory [base de données sur Internet]. 2007. TRI Explorer 4.8. Washington (DC) : Environmental Protection Agency des États-Unis. [consulté le 4 août 2009].


Notes de bas de page

[1] CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseignements provenant du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
[2] La détermination du fait qu’un ou plusieurs des critères de la section 64 sont remplis ou que la gestion des risques pourrait être requise est basée sur une évaluation des risques potentiels pour l'environnement et/ou la santé humaine associés aux expositions dans l'environnement en général. Pour les humains, cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les expositions par l'air ambiant et intérieur, l'eau potable, les produits alimentaires et l'utilisation de produits de consommation. Une conclusion établie en vertu de la LCPE (1999) sur les substances dans les lots 1 à 12 du Plan de gestion des produits chimiques n'est pas pertinente à une évaluation, qu'elle n'empêche pas non plus, par rapport aux critères de risque définis dans le Règlement sur les produits contrôlés, qui fait partie d'un cadre réglementaire pour le Système d'information sur les matières dangereuses au travail (SIMDUT) pour les produits destinés à être utilisés au travail.
[3] Environmental Protection Agency des États-Unis, Basic Information About Ethylene Dibromide in Drinking Water.
[4] Falta, R.W., The Potential for Ground Water Contamination by the Gasoline Lead Scavengers Ethylene Dibromide and 1,2-Dichloroethane, publié dans Ground Water Monitoring and Remediation, été 2004.
[5] Hazardous Substances Data Bank, Ethylene Dibromide, juin 2005.
[6] La section 4.4 de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementationprécise que « les ministères et les organismes doivent [...] déterminer l’instrument ou la combinaison appropriée d’instruments – y compris des mesures de nature réglementaire et non réglementaire – et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement ».

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