Dix-neuf substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et associées à l'utilisation de pesticides

Évaluation préalable finale

Numéros de registre du Chemical Abstracts Service

Environnement et Changement climatique Canada
Santé Canada

Octobre 2016

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Table des matières

Sommaire

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable des 19 substances jugées prioritaires à la suite de la catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure. Ces 19 substances sont homologuées à titre de principes actifs dans des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ont fait l'objet d'une évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dans le cadre du processus d'homologation.

D'après les renseignements recueillis en réponse aux avis publiés en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) pour les phases 1 et 2 de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure, ainsi que l'évaluation d'autres renseignements disponibles sur l'utilisation de ces substances, il a été déterminé que ces 19 substances font l'objet d'utilisations qui sont limitées aux pesticides qui ont été évalués en vertu de la LPA. Étant donné qu'aucune autre utilisation de ces 19 substances n'a été déterminée, la probabilité d'exposition à ces substances au Canada et le potentiel d'effets nocifs pour les humains et l'environnement découlant d'utilisations autres que dans des pesticides sont faibles.

D'après les renseignements disponibles, il est conclu que les 19 substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE, puisqu'elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Bien qu'aucun risque pour l'environnement ou la santé humaine n'ait été recensé, les substances dans la présente évaluation sont reconnues pour avoir des propriétés potentiellement préoccupantes. Il peut y avoir une source de préoccupation pour l'environnement ou pour la santé humaine si l'exposition à ces substances augmentait au-delà des utilisations réglementées par la LPA.

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1. Introduction

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) (Canada, 1999) exige que les ministres de l'Environnement et du Changement climatique et de la Santé procèdent à une évaluation préalable des substances qui répondent aux critères de la catégorisation énoncés dans la Loi afin de déterminer si elles présentent ou sont susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé humaineNote de bas de page 1.

Les évaluations préalables effectuées aux termes de la LCPE mettent l'accent sur les renseignements essentiels pour déterminer si une substance répond aux critères de désignation d'un produit chimique comme toxique, au sens de l'article 64 de la Loi, dans lequel.

« 64. […] une substance est toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
  2. mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
  3. constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Les ministres de l'Environnement et du Changement climatique et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable des 19 substances qui ont été jugées prioritaires à la suite de la catégorisation de la Liste intérieure des substances (LIS). Ces substances sont utilisées comme principes actifs dans des pesticides. La présente évaluation repose sur des renseignements recueillis pendant les phases 1 et 2 de la mise à jour de l'inventaire de la LIS (Canada, 2009; Canada, 2011) et une enquête menée en 2006 (Canada, 2006) en vertu de l'article 71 de la LCPE.

Les 19 substances ont été homologuées comme principes actifs dans des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. La LCPE (1999) considère la LPA comme une loi « équivalente à la LCPE » (paragraphe 81(7) de la Loi) aux fins d'évaluation des nouvelles substances, la LPA est donc inscrite à l'annexe 2 de la LCPE (1999). Les substances utilisées dans des produits antiparasitaires homologués aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires ont fait l'objet, dans le cadre du processus d'homologation, d'une évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). À ce titre, et tel qu'il est défini dans le paragraphe 2(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), il existe une certitude raisonnable qu'aucun effet nocif pour la santé humaine, les générations futures ou l'environnement ne surviendra à la suite d'une exposition au produit antiparasitaire ou de son utilisation, en tenant compte de ses conditions, ou de ses conditions d'homologation proposées en vertu de la LPA.

La présente évaluation préalable vise à vérifier si ces substances font l'objet d'utilisations autres que dans des pesticides ou bien de rejets afin de déterminer si ces substances répondent aux critères en vertu de l'article 64 de la LCPE et si d'autres activités d'évaluation ou de gestion des risques sont requises en vertu de la LCPE.

La section qui suit résume les renseignements essentiels qui ont servi à déterminer les utilisations réelles ou potentielles de ces substances au Canada afin de déterminer si elles ne sont utilisées que dans des pesticides.

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2. Approche

2.1 Portée de l'évaluation

Dix-neuf substances ont été déterminées et homologuées aux termes de la LPA en tant que principes actifs et leur évaluation a été jugée prioritaire à la suite de la catégorisation de la LIS. Une stratégie de recherche a ensuite été mise en œuvre afin de déterminer si l'une de ces substances faisait l'objet d'utilisations autres que celles réglementées par la LPA.

2.2 Stratégie de recherche pour déterminer les utilisations potentielles autres que dans les pesticides au Canada

Pour effectuer une recherche efficace, transparente et cohérente visant à obtenir des renseignements sur les utilisations potentielles des substances autrement que dans des pesticides, diverses sources ont été consultées dans le cadre de la stratégie de recherche élaborée aux fins de la présente évaluation préalable. Cela comprenait l'examen des résultats de trois enquêtes obligatoires menées en vertu de l'article 71 de la LCPE, des phases 1 et 2 de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances et d'une enquête menée en 2006 (Canada, 2006; Canada, 2009; Canada, 2011). D'autres sources de renseignements sur les utilisations des substances ont également été examinées :  Ces sources étaient ponctuelles (p. ex. les listes des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada, les notifications soumises aux termes du Règlement sur les cosmétiques à Santé Canada ou les sources générales pour chaque substance (p. ex. Hazardous Substances Data Bank, fiches signalétiques); Plusieurs sources nationales, internationales et générales ont été recensées et scrutées à la loupe, notamment les sources suivantes :

Sources nationales

Sources générales ou internationales

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3. Résultats de l'évaluation préalable

Aucune des dix-neuf substances n'a fait l'objet d'utilisations déclarées autres que celles réglementées en vertu de la LPA, d'après les études liées à l'article 71 menées en vertu de la LCPE, en fonction des seuils de déclaration. Les seuils de déclaration pour l'enquête de 2006 et les phases 1 et 2 de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances étaient de 100 kg (Canada, 2006; Canada, 2009; Canada, 2011).

À la suite d'une évaluation plus approfondie des utilisations potentielles de ces substances autrement que dans les pesticides, et par l'entremise d'autres sources d'information, des utilisations autres que dans les pesticides pour les 19 substances dans la présente évaluation n’ont pas été trouvées au Canada. Ces 19 substances ont été définies comme faisant uniquement l'objet d'utilisations en tant qu'ingrédients actifs dans les pesticides homologués en vertu de la LPA.  Par conséquent, la probabilité d'exposition à ces 19 substances au Canada et le potentiel d'effets nocifs pour les humains ou l'environnement en raison d'utilisations autres que dans les pesticides, sont faibles.

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4. Conclusion

D'après les renseignements disponibles, il est conclu que les 19 substances inscrites à l'annexe A ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE, puisqu'elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Bien qu'aucun risque pour l'environnement ou la santé humaine n'ait été recensé, les substances dans la présente évaluation sont reconnues pour avoir des propriétés potentiellement préoccupantes. Il peut y avoir une source de préoccupation pour l'environnement ou pour la santé humaine si l'exposition à ces substances augmentait au-delà des utilisations réglementées par la LPA.

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Références

[ARLA] Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Recherche d'information sur les produits. [base de données sur Internet]. 2014. Santé Canada, Gouvernement du Canada. [consulté en janvier 2014].

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Canada. 2006. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis concernant certaines substances considérées comme priorité pour suivi. Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, no9.

Canada. 2009. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Avis concernant certaines substances inanimées (chimiques) inscrites sur la Liste intérieure. Gazette du Canada, Partie I,Vol. 143, no40, 3 octobre 2009.

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[CPCat] Chemical and Product Categories [base de données sur l'inventaire]. 2014. Environmental Protection Agency des États-Unis. [mai 2014] (en anglais seulement).

[CIRC] International Agency for Research on Cancer Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. 1991. Occupational Exposures in Insecticide Application, and Some Pesticides. IARC Monogr Eval Carcinog Risks Hum53 (en anglais seulement).

[CIRC] International Agency for Research on Cancer Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. 2010. Some Non-heterocyclic Polycyclic Aromatic Hydrocarbons and Some Related Exposures. IARC Monogr Eval Carcinog Risks Hum 92 (en anglais seulement).

[EAFUS] Everything Added to Food in the United States [en ligne]. 2013. U.S. Food and Drug Administration; [consulté en février 2014] (en anglais seulement).

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Annexe A : Substances considérées comme ne satisfaisant pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE

Substances considérées comme ne satisfaisant pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE
NE CASaNom figurant sur la Liste intérieureNom commun/nom du pesticide
51-03-6Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle et de 6-propylpipéronyleButoxyde de pipéronyle
62-73-7DichlorvosDichlorvos
76-06-2TrichloronitrométhaneChloropicrine
87-90-1SymclosèneTrichloro-s-triazinetrione
88-30-2α,α,α-Trifluoro-4-nitro-m-crésolTFM (-3-trifluorométhyl-4-nitrophénol)
94-75-72,4-D2,4-D (acide 2,4-dichlorophénoxyacétique)
133-06-2CaptaneCaptane
133-07-3N-(Trichlorométhylthio)phtalimideFolpet
333-41-5DiazinonDiazinon
584-79-2AlléthrineAlléthrine
630-20-61,1,1,2-TétrachloroéthaneChlorpyrifos
1332-14-5Acide sulfurique, sel de cuivre (2+), basiqueCréosote
1332-65-6Trihydroxychlorure de dicuivrePyréthrine
2921-88-2ChlorpyriphosResméthrine
8001-58-9CréosoteCarbendazime
8003-34-7Pyréthrines et pyréthroïdesCarbonate de cuivre basique
10453-86-8ResméthrineFenbutatin-oxyde
10605-21-7CarbendazineOctanoate de cuivre
12069-69-1Carbonate de cuivre(II)-hydroxyde de cuivre(II) (1:1)Thiophanate-méthyl
13356-08-6Oxyde de bis(tris(2-méthyl-2-phénylpropyl)stannane)Captane
20543-04-8Acide octanoïque, sel de cuivreFolpet
23564-05-8Thiophanate-méthylDiazinon
55200-89-0Hydroxysulfate du cuivreAlléthrine

a Numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service

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