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États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2013

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2012-2013

Table des matières

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2012-2013. Il présente de l'information sommaire sur les mesures prises par Environnement Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats d'évaluation, et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Environnement Canada figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. Système de contrôle interne des rapports financiers d’Environnement Canada

2.1 Gestion des contrôles internes

La gestion des contrôles internes d'Environnement Canada, qui est régie par un cadre des contrôles internes, est un élément faisant partie intégrante du cadre de gestion financière. La gestion des contrôles internes comprend les éléments suivants :

  • des structures de gouvernance et de responsabilisation pour la gestion des contrôles internes;
  • une approche et une méthodologie intégrées pour le contrôle interne des rapports financiers;
  • une surveillance, une évaluation et des mesures correctives efficaces;
  • un programme de surveillance exhaustif du contrôle interne des rapports financiers, y compris un plan de surveillance annuel.

Environnement Canada a fait des efforts importants pour harmoniser, simplifier et intégrer ces éléments essentiels à une gestion des contrôles internes efficace afin d'assurer une progression continue vers un état d'avancement conforme à l'orientation et aux pratiques communes établies par le Bureau du contrôleur général du Canada ainsi qu'à la Politique sur le contrôle interne.

Cadre de contrôle interne

Le cadre de contrôle interne de février 2012 d'Environnement Canada, qui a été approuvé par la chef de la direction financière, fournit une structure pour les pratiques de contrôle interne en plus de décrire l'approche, le contexte et les processus normalisés permettant de déterminer, d'évaluer et de surveiller les contrôles internes. Le cadre de contrôle interne d'Environnement Canada aborde les éléments suivants :

  • les définitions du contrôle interne adoptées par Environnement Canada afin de créer un langage commun et de contribuer à une compréhension commune de l'approche élaborée;
  • les rôles et les responsabilités, qui sont harmonisés avec le cadre de gestion financière d'Environnement Canada et la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor;
  • la structure de contrôle et l'approche de gestion internes, qui représentent l'approche globale pour déterminer, documenter et évaluer les contrôles internes.

Structure organisationnelle de responsabilisation

Grâce à la mise en œuvre de son cadre de contrôle interne, Environnement Canada a une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie qui appuie les efforts d'évaluation du Ministère en plus de fournir une surveillance de son système des contrôles internes. Ce cadre décrit clairement les rôles et les responsabilités qui définissent la structure organisationnelle de responsabilisation liée à la gestion des contrôles internes afin d'appuyer une solide gestion financière.

Voici les rôles et les responsabilités liés à la gestion des contrôles internes :

  • Sous-ministre - À titre d'agent comptable d'Environnement Canada, le sous-ministre assume la responsabilité et le leadership généraux des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace.
    Le 1er août 2012, Bob Hamilton a été nommé sous-ministre d'Environnement Canada.
  • Chef de la direction financière - La chef de la direction financière d'Environnement Canada relève directement du sous-ministre. Elle fait preuve de leadership afin d'assurer la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d'un système de gestion des contrôles internes efficace et intégré, y compris le contrôle interne des rapports financiers, et de se concentrer sur ces éléments. La chef de la direction financière est aussi responsable de l'évaluation annuelle axée sur le risque des contrôles internes d'Environnement Canada.
  • Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs du Ministère, qui relèvent directement du sous-ministre, doivent assurer le leadership en matière de gestion financière, de contrôles internes, de rapports financiers et de divulgation. Il leur incombe également d'obtenir les conseils et l'appui de la chef de la direction financière pour l'élaboration et le maintien d'un cadre efficace concernant la gestion financière, les risques et le contrôle des programmes. De plus, les cadres supérieurs du Ministère doivent donner au sous-ministre l'assurance que les processus opérationnels et les contrôles appropriés sont en place pour veiller à l'efficacité de la gestion financière et des systèmes de contrôle interne de l'organisation, afin de respecter les exigences définies dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.
  • Dirigeant de la vérification - Le dirigeant de la vérification fournit au sous-ministre une évaluation indépendante de l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.
  • Comité consultatif externe de vérification - Le Comité consultatif externe de vérification est un comité consultatif externe indépendant qui donne des conseils au sous-ministre en ce qui concerne le caractère adéquat et le fonctionnement des cadres et des processus liés à la gestion des risques, au contrôle et à la gouvernance d'Environnement Canada.
  • Comité exécutif de gestion - Le Comité exécutif de gestion est le comité de gestion principal qui est responsable de la surveillance pour le Ministère. Il doit surveiller la réponse de l'organisation aux risques ministériels, en plus de s'assurer que les mesures d'atténuation des risques sont efficaces et que les mesures de contrôle internes nécessaires sont en place pour tenir compte des principaux risques ministériels. Le nouveau modèle de gouvernance d'Environnement Canada est entré en vigueur le 1er février 2012.
  • Responsabilisation ministérielle et renouvellement administratif.
    • Comité directeur des sous-ministres adjoints- Le Comité directeur de la responsabilisation ministérielle et du renouvellement administratif, qui relève du sous-ministre, appuie les fonctions de renouvellement des politiques. Il est notamment responsable de combler les lacunes dans la gestion financière, les contrôles et les processus d'Environnement Canada afin d'appuyer les agents assumant des responsabilités financières. Ce comité est composé de la plupart des cadres supérieurs du Ministère.
    • Conseil de la transformation opérationnelle des directeurs généraux - Le Conseil de la transformation opérationnelle des directeurs généraux dispense des conseils au Comité directeur des sous-ministres adjoints de la responsabilisation ministérielle et du renouvellement administratif ayant le même mandat. Ce conseil est composé des directeurs généraux représentant la plupart des directions générales du Ministère. Il compte également des représentants régionaux.
  • Division de la gestion de la qualité et des processus opérationnels - La Division de la gestion de la qualité et des processus opérationnels agit à titre de centre d'expertise pour la gestion des contrôles internes. Entre autres, elle évalue l'efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers, conserve la documentation sur les processus opérationnels et est un conseiller clé en ce qui a trait à l'amélioration des processus et des contrôles.
  • Unité de l'assurance de la qualité - L'Unité de l'assurance de la qualité est chargée de mettre en œuvre le cadre national d'assurance de la qualité en matière de vérification des comptes de 2012, de surveiller les principaux contrôles des transactions financières et de la vérification des comptes, et d'informer la Division de la gestion de la qualité et des processus opérationnels de l'état de ces contrôles.

Gouvernance et mesures de surveillance

L'environnement de contrôle d'Environnement Canada comprend une série de mesures qui aident à faire en sorte que les risques soient gérés de façon efficace grâce à une approche responsable et axée sur les risques.

Voici les principales mesures :

  • La mise en œuvre, le 1er août 2012, du nouveau Code de valeurs et d'éthique d'Environnement Canada, qui est harmonisé avec le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et qui définit les valeurs et les comportements attendus afin d'orienter le travail quotidien des employés d'Environnement Canada.
  • Un Cadre de gestion intégrée du risque et un profil des risques ministériels pluriannuel qui permettent de gérer de façon proactive les risques auxquels les programmes pourraient faire face. Grâce à la surveillance continue, des mesures d'atténuation opportunes sont mises en œuvre afin d'ajuster les ressources ou les objectifs des programmes du Ministère lorsque les risques se matérialisent.
  • Un examen exhaustif de l'Instrument de délégation des pouvoirs de signature en matière financière et arrêté sur la délégation a été mené en 2012-2013. Les résultats de cet examen seront mis en œuvre en 2013-2014; les examens annuels prévus seront menés par la suite.
  • Des ententes de gestion du rendement annuelles pour les cadres supérieurs du Ministère évaluent les modalités redditionnelles et les responsabilités en matière de gestion financière.
  • Une lettre de déclaration pour les Comptes publics signée par les cadres supérieurs du Ministère confirmant que l'organisation a maintenu un système de gestion financière.
  • Des programmes de formation et une communication régulière avec les employés du Ministère au sujet des principaux secteurs de la gestion financière et des politiques financières.

Programme de surveillance de la gestion des contrôles internes

Le programme de surveillance de la gestion des contrôles internes d'Environnement Canada fournit une description de l'approche et de la méthodologie suivies afin de s'assurer que les activités de la gestion des contrôles internes, y compris la surveillance de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers, sont harmonisées avec la Politique sur le contrôle interne. Ce programme décrit en détail le système de tests, de correction, et de surveillance des contrôles internes qui est en place au Ministère pour faire en sorte que les principaux contrôles fonctionnent comme prévu. Ce programme est fondé sur les meilleures pratiques en matière d'évaluation des contrôles internes en plus de faire référence aux normes du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) et du cadre Control Objectives for Information and Related Technology (COBIT), et de les appuyer.

Voici les principaux éléments du programme de surveillance de la gestion des contrôles internes :

  • une évaluation annuelle renforcée, axée sur le risque et fondée sur une combinaison d'éléments quantitatifs et qualitatifs;
  • un plan d'évaluation annuel des contrôles qui comprend la documentation, la conception et les plans concernant les tests d'efficacité opérationnelle, les mesures correctives et la surveillance;
  • des activités de surveillance exhaustives des mesures correctives qui traitent systématiquement les modifications nécessaires découlant des évaluations;
  • les exigences des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor, au Comité consultatif externe de vérification d'Environnement Canada et au Comité directeur des sous-ministres adjoints de la responsabilisation ministérielle et du renouvellement administratif, et au Conseil de transformation opérationnelle des directeurs généraux concernant la gestion des contrôles internes, y compris les contrôles internes des rapports financiers;
  • la collaboration de la Division de la gestion de la qualité et des processus opérationnels avec les secteurs de responsabilité multidisciplinaires à l'échelle du Ministère, notamment l'Unité de l'assurance de la qualité de la Direction générale des finances et la Direction générale de la vérification et de l'évaluation, en ce qui a trait à l'évaluation et à la surveillance de tous les éléments de contrôle clés axées sur les risques;
  • la participation des intervenants et l'intégration horizontale et interfonctionnelle afin de fournir une approche coordonnée pour surveiller l'efficacité de la gestion des contrôles internes d'Environnement Canada.

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Environnement Canada compte sur d'autres organismes pour traiter certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers :

Ententes communes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère centralement le paiement des salaires et des dépenses ainsi que l'achat de biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs d'Environnement Canada, en plus de fournir des services d'aménagement des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Environnement Canada l'information utilisée pour calculer certaines charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ à payer.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à Environnement Canada.
  • Services partagés Canada fournit à Environnement Canada les services liés à l'infrastructure des technologies de l'information dans les domaines des télécommunications, des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont traitées dans l'entente interministérielle entre Services partagés Canada et Environnement Canada.

Ententes précises

Environnement Canada n'a conclu aucune entente précise à l'heure actuelle.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée au cours de l’exercice 2012-2013

En 2012-2013, Environnement Canada a réalisé tous ses tests d'efficacité de la conception prévus et ses tests d'efficacité opérationnelle des principaux secteurs de contrôle attendus pour l'exercice. Des progrès considérables ont été réalisés dans d'autres secteurs de contrôle. L'objectif de cette évaluation est de faire en sorte que les principaux contrôles fonctionnent comme prévu. La surveillance continue a été mise en œuvre comme prévu.

3.1 Efficacité conceptuelle des mesures de contrôle clés

Les travaux ont été effectués comme prévu

En 2012-2013, Environnement Canada a réalisé des tests d'efficacité de la conception des secteurs de contrôle clés suivants :

  • Contrôles au niveau de l'entité
  • Contrôles généraux des technologies de l'information
  • Les processus opérationnels clés suivants :
    • Administration de la paie
    • Gestion des subventions et contributions
    • Gestion de la clôture des comptes (fin de la période et de l'exercice)
    • Gestion des stocks
  • Les processus opérationnels clés suivants ont été réalisés dans la région de la capitale nationale et étaient considérablement avancés par rapport aux tests d'efficacité de la conception dans les régions :
    • Gestion des autres immobilisations
    • Gestion des biens immobiliers

Autres travaux réalisés

En plus des travaux prévus, Environnement Canada a aussi réalisé des progrès importants par rapport aux tests d'efficacité de la conception du secteur suivant :

  • Gestion de l'achat au paiement (approvisionnement)

Mesures correctives

Les tests d'efficacité de la conception ont permis à Environnement Canada de déterminer et d'entreprendre les mesures correctives suivantes concernant l'efficacité conceptuelle :

  • assurer une meilleure uniformité dans la conservation des documents à l'appui des contrôles des processus;
  • mettre à jour les politiques et les rôles et responsabilités connexes;
  • apporter des améliorations à la documentation et à la normalisation des processus et des procédures;
  • renforcer et mettre en œuvre les mesures de contrôle clés normalisées pour la gestion des stocks;
  • élaborer des processus et des procédures pour le dénombrement périodique des actifs et réaliser l'inventaire des actifs;
  • introduire la vérification après paiement en tenant compte des risques et le rapprochement des systèmes pour l'administration de la paie.

3.2 Efficacité fonctionnelle des principales mesures de contrôle

Les travaux ont été effectués comme prévu

En 2012-2013, Environnement Canada a réalisé des tests d'efficacité opérationnelle et pris des mesures correctives en ce qui a trait à ses contrôles au niveau de l'entité et ses contrôles généraux des technologies de l'information.

Autres travaux réalisés

Environnement Canada a réalisé des progrès considérables par rapport aux tests d'efficacité opérationnelle de la gestion de l'achat au paiement (finances).

Mesures correctives

Les tests d'efficacité opérationnelle ont permis à Environnement Canada de déterminer et d'entreprendre les mesures correctives suivantes concernant l'efficacité opérationnelle :

  • évaluer l'adoption de la nouvelle structure de gouvernance et les contrôles utilisés dans le processus de gestion des dossiers;
  • s'assurer que l'évaluation des risques de fraude a été prise en compte dans le profil des risques ministériels et l'évaluation des risques opérationnels, et mener une évaluation des risques de fraude;
  • clarifier la fonction des politiques financières et les rôles et responsabilités connexes;
  • continuer de renforcer les communications concernant le contrôle interne en matière de rapports financiers dans l'ensemble d'Environnement Canada.

3.3 Surveillance continue des mesures de contrôle clés

En 2012-2013, Environnement Canada a amélioré la surveillance continue des principaux contrôles internes en matière de rapports financiers en officialisant l'approche et la méthodologie utilisées dans son programme de surveillance de la gestion des contrôles internes et son plan de surveillance annuel connexe. Les travaux achevés en 2012-2013 ont jeté la base pour le plan d'action d'Environnement Canada visant la mise en œuvre d'un processus d'évaluation de la surveillance continue à compter de 2013-014. La participation des intervenants a été sollicitée activement en 2012-2013 pour assurer une compréhension et un engagement communs en vue de renforcer la surveillance des contrôles internes en matière de rapports financiers.

Le plan de surveillance annuel renferme les éléments clés suivants :

  • Les systèmes de contrôle internes feront l'objet d'une surveillance afin d'évaluer la qualité de leur performance au fil du temps. Pour ce faire, différentes activités de surveillance, des évaluations distinctes ou une combinaison des deux seront réalisées en collaboration avec divers intervenants et partenaires. Plus important encore, la surveillance aura lieu dans le cours normal des activités et non en isolation.
  • Les principaux éléments sont les données, les renseignements et les rapports, qui sont essentiels pour la surveillance efficace. Conformément à l'orientation du programme de surveillance d'Environnement Canada, le plan de surveillance annuel déterminera les types de renseignements qui seront nécessaires périodiquement afin d'appuyer un programme de surveillance durable.
  • Environnement Canada a élaboré son plan d'évaluation des mesures de contrôle et a commencé sa surveillance continue. Environnement Canada continue de produire un rapport sur le tableau de bord trimestriel pour les contrôles internes en matière de rapports financiers, et il est également en train de produire son rapport trimestriel sur l'état de ces contrôles par rapport aux mesures de gestion et aux plans axés sur les mesures correctives.

4. Plan d’action relatif aux contrôles internes en matière de rapports financiers d’Environnement Canada

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, Environnement Canada a continué de réaliser des progrès importants pour achever l'évaluation de ses principales mesures de contrôle et répondre à toutes les attentes établies dans son plan d'action pour l'exercice, dont il est question dans l'annexe portant sur 2011-2012. Le tableau 1 fournit un résumé des progrès réalisés par Environnement Canada en fonction des plans nommés dans l'annexe de 2011-2012.

Table 1 - Travaux réalisés en 2012-2013 en fonction du plan d'action nommé dans l'annexe de 2011-2012
Élément dans le plan d'action du dernier exercice (2011-2012)1Mise à jour de l'état en date du 31 mars 2013
Mesures de contrôle à l’échelle des entités – Achever les tests d’efficacité opérationnelle et de la conception.Tests d’efficacité opérationnelle et de la conception achevés.
Contrôles généraux en matière de technologies de l’information – Achever les tests d’efficacité de la conception de la sécurité, de la planification de la continuité des activités et de l’accès des contrôles généraux en matière de technologies de l’informationTests d’efficacité opérationnelle et de la conception achevés.
Achat au paiement, administration de la paie, immobilisations, inventaire, paiements de transfert et clôture des comptes – Achever les tests d’efficacité opérationnelle et de la conception et mettre en œuvre des plans d’action axés sur les mesures correctives.Tests d’efficacité de la conception achevés pour l’achat au paiement (finances), l’administration de la paie (finances), les immobilisations (région de la capitale nationale), l’inventaire, les subventions et contributions et la clôture des comptes. Tests d’efficacité opérationnelle achevés pour la clôture des comptes.
Immobilisations – Mener le dénombrement et l’évaluation des immobilisations et corriger les écarts dans l’évaluation.Le dénombrement des immobilisations a été achevé à 75 % de la valeur comptable nette en date du 31 mars 2013. L’évaluation des immobilisations et la correction des écarts indiqués dans l’évaluation sont en cours.
Immobilisations – Achever l’élaboration et la mise à jour de procédures détaillées ainsi que des rôles et des responsabilités en fonction des processus opérationnels communs en gestion financière des immobilisations corporelles du Bureau du contrôleur général.La Politique sur les immobilisations de même que les politiques, les procédures ainsi que les rôles et responsabilités connexes en sont à l’état d’ébauche finale.
Améliorer et renforcer la conformité avec les processus opérationnels communs en gestion financière, l’initiative des données opérationnelles communes et la configuration des systèmes de gestion financière établis par le Bureau du contrôleur général.En 2012-2013, Environnement Canada a amélioré la conformité et les évaluations continues afin de garantir une amélioration continue relativement aux exigences du Bureau du contrôleur général suivantes :
• Processus opérationnels communs en gestion financière – Évaluations effectuées conformément au tableau 2.
• Initiative des données opérationnelles communes et configuration des systèmes de gestion financière – Environnement Canada a démontré les progrès qu’il a réalisés dans son plan opérationnel annuel des systèmes ministériels de gestion financière qui a été préparé conformément aux exigences de la composante de gestion 7 pour le Cadre de responsabilisation de gestion et soumis au Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en novembre 2012. Le Ministère a également démontré ses progrès en assistant et en participant régulièrement aux réunions du groupe thématique Oracle.
Poursuivre le programme de surveillance afin de s’assurer que les contrôles internes concernant les rapports financiers sont maintenus, que les changements aux processus opérationnels sont documentés de façon opportune et que les mesures de contrôle internes sont évaluées en 2012-2013, 2013-2014 et au-delà.Environnement Canada a entamé sa surveillance continue et élaboré son plan d’évaluation des mesures de contrôle. Il est aussi en train de produire ses rapports trimestriels sur l’état de la surveillance continue et son tableau de bord trimestriel sur l’état de l’évaluation de son système de gestion des contrôles internes en matière de rapports financiers.
Mettre à jour le plan opérationnel des systèmes ministériels de gestion financière.La chef de la direction financière a approuvé le plan opérationnel annuel d’Environnement Canada pour les systèmes ministériels de gestion financière, qui a été préparé conformément aux exigences de la composante de gestion 7 pour le Cadre de responsabilisation de gestion. Il a été soumis au Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en novembre 2012.

1 Les processus opérationnels liés à des conventions utilisées en 2011-2012 ont été mis à jour ultérieurement en 2012-2013 pour adopter un lexique commun conformément aux normes relatives aux processus opérationnels communs en gestion financière du Bureau du contrôleur général (par exemple « Inventaire » est devenu « Gestion de l'inventaire »)

4.2 État et plan d'action pour l'exercice 2013-2014 et les exercices à venir

En vertu de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent être en mesure de maintenir un système efficace de contrôles internes des rapports financiers dans le but de fournir l'assurance raisonnable que a) les transactions sont dûment autorisées, b) les documents financiers sont conservés de façon adéquate, c) les biens sont protégés, et d) les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Grâce aux progrès réalisés à ce jour relativement aux plans établis précédemment, Environnement Canada est maintenant en mesure d'achever la documentation, les tests d'efficacité de la conception et les activités relatives aux mesures correctives pour la plupart des processus opérationnels d'ici la fin de 2013-2014, et les tests d'efficacité opérationnelle devraient être achevés d'ici la fin de 2014-2015. De cette façon, on s'assurera qu'un système continu de mise à l'essai des contrôles internes est en place au sein d'Environnement Canada afin de garantir que les mesures de contrôle clés fonctionnent comme prévu, comme il est décrit dans le programme de surveillance du Ministère (section 2.1 de la présente annexe).

En 2013-2014, Environnement Canada commencera à appliquer son plan de surveillance continue cyclique selon une approche fondée sur le risque afin de réévaluer l'efficacité du contrôle dans l'ensemble des secteurs de contrôle clés. En 2013-2014, la surveillance continue comprendra la mise en œuvre du plan de surveillance annuel de la gestion des contrôles internes d'Environnement Canada, lequel décrit en détail les activités de surveillance prévues, y compris la mise en place d'un processus trimestriel de surveillance et d'établissement de rapports sur l'état des plans et des mesures correctives en matière de gestion à l'intention de la chef de la direction financière.

Il est à noter que les activités prévues pour 2013-2014 et au-delà devront être examinées dans les contextes suivants : limites relatives aux investissements supplémentaires dans le système Oracle actuel, stratégie relative à un partenariat organisé pour la mise en œuvre de SAP, et nouvelles priorités ministérielles découlant des initiatives à l'échelle du gouvernement. Ces facteurs peuvent avoir une incidence sur le plan d'action d'Environnement Canada relativement à l'évaluation complète de son système de gestion des contrôles internes en matière de rapports financiers. Ces travaux continueront de mettre l'accent sur la normalisation, la rationalisation et l'intégration des processus opérationnels afin d'appuyer la transition vers un nouveau Système ministériel de gestion financière et de permettre l'harmonisation avec les processus opérationnels communs en gestion financière et l'orientation générale du gouvernement du Canada.

En raison de la transition vers le système SAP, prévue pour avril 2015, Environnement Canada effectuera des tests d'efficacité de la conception relativement aux processus opérationnels communs en gestion financière visés et aux mesures de contrôle connexes pendant la mise en œuvre de SAP. Une fois que le système aura été mis en œuvre et qu'Environnement Canada aura annoncé officiellement l'achèvement de la phase de stabilisation, qui devrait durer de six à neuf mois, le Ministère reprendra les tests d'efficacité opérationnelle des processus opérationnels communs en gestion financière visés par ce projet. Par la suite, ces tests ainsi que la surveillance continue subséquente seront effectués selon une approche fondée sur le risque.

Le tableau 2 présente l'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle déterminés pour l'exercice 2013-2014 et les deux exercices subséquents.

Table 2 - Plan triennal d'évaluation de la gestion des contrôles internes de 2013-2014 à 2015-2016*
Secteurs de contrôle clésÉléments de l’évaluation
DocumentationEfficacité de la conceptionEfficacité opérationnelleSurveillance continue cyclique
TestsMesures correctivesTestsMesures correctives
Mesures de contrôle à l’échelle des entitésTerminéeTerminéeTerminéeTerminéeTerminée2013-14
Contrôles généraux des technologies de l’informationTerminéeTerminéeTerminéeTerminéeTerminée2013-14
Achat au paiement – Gestion des engagementsTerminée2013-142013-142014-152014-152015-16
Achat au paiement – FinancesTerminéeTerminéeTerminée2013-142013-142014-15
Achat au paiement – ApprovisionnementTerminée2013-142013-142014-152014-152015-16
Gestion de la clôture des comptesTerminéeTerminée2013-14Terminée2013-142014-15
Gestion des autres immobilisations2013-142013-142013-142016-172016-172016-17
Gestion des biens immobiliers2013-142013-142013-142016-172016-172016-17
Gestion des stocksTerminéeTerminée2013-142016-172016-172016-17
Gestion des déplacementsTerminéeTerminée2013-14Terminée2013-142013-14
Administration de la paieTerminéeTerminée2013-142014-152014-152014-15
Gestion des subventions et des contributions – paiements de transfert*TerminéeTerminée2013-142016-172016-172016-17
Gestion de la distribution et de l’entretien des cartes d’achat*TerminéeTerminée2013-142016-172016-172016-17
Gestion d’autres paiements*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion du dossier des données principales (marchands)*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion du dossier des données principales (consommateurs)*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion des revenus, des comptes débiteurs et des reçus*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion des règlements interministériels*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion de la planification et de l’établissement des budgets*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion des prévisions et examen du budget*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion du recouvrement des comptes débiteurs en retard*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion du plan comptable du Ministère*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion de la délégation des pouvoirs financiers et de dépenser*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Gestion de la vérification après le paiement*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
Passifs environnementaux*2014-152014-152014-152016-172016-172016-17
*Remarque : Certains processus opérationnels communs en gestion financière seront considérablement touchés par le renouvellement prévu des systèmes ministériels de gestion financière d'Environnement Canada. L'évaluation de ces processus opérationnels communs en gestion financière sera effectuée au moyen d'une approche fondée sur le risque, une fois qu'Environnement Canada aura annoncé officiellement l'achèvement de la phase de stabilisation de la mise en œuvre de SAP.

Grâce à l'achèvement du plan d'action présenté, Environnement Canada s'assurera que des progrès opportuns sont réalisés afin d'obtenir un système éprouvé de la gestion des contrôles internes, lequel fournit au gouvernement et aux Canadiens une assurance concernant la fiabilité des rapports financiers contenus dans les états financiers et les Comptes publics du Ministère. Cet avancement reflète l'engagement d'Environnement Canada en vue de continuer à réaliser des progrès pour bénéficier d'états financiers plus solides et mieux vérifiables.

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