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États financiers non vérifiés pour la période se terminant le 31 mars 2013

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Revenus reportés
  6. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées
  7. Avantages sociaux futurs
  8. Passif éventuel et environnemental
  9. Débiteurs et avances
  10. Stocks
  11. Immobilisations corporelles
  12. Opérations contractuelles
  13. Opérations entre apparentés
  14. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères
  15. Information sectorielle
  16. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi , les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

  • la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat en faisant la promotion des trois (3) résultats stratégiques suivants:

  • l'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures;
  • la population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l'eau et du climat;
  • les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

  • Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
  • Loi sur les ressources en eau du Canada
  • Loi sur les espèces sauvages au Canada
  • Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale(2012)
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (1999)
  • Loi sur le ministère de l'Environnement
  • Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
  • Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
  • Loi fédérale sur le développement durable
  • Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
  • Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
  • Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
  • Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
  • Loi sur les additifs à base de manganèses
  • Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
  • Loi sur la semaine de la protection de la faune
  • Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
  • Loi sur les espèces en péril
  • Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminée sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés ultérieurement.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement Canada . Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de
    charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont
    passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu'Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Stocks
Les stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de véhicules tests. Ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les stocks destinés à la revente se composent de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d'achat. Environnement Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments25 à 40 ans
Travaux et infrastructure20 à 40 ans
Matériel et outillage2 à 30 ans
Véhicules3 à 25 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louéesDurée du bail / de la vie utile

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)
2013
2012
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
1 015 398$
1 109 673$
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)
( 100 541)
(99 689)
Diminution des charges à payer reliées à Conservation de la nature Canada (CNC)
24 030
17 995
Diminution (augmentation) des charges à payer reliées au réaménagement des effectifs
13 400
( 15 700)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
( 14 095)
( 25 399)
Dépenses reliées aux revenus reportés
( 6 992)
( 2 185)
Dépenses reliées à l'utilisation des stocks
3 128
4
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
1 248
234
Diminution des indemnités de départ des employés
23 726
12 597
Ajustements des créditeurs à la fin d'exercice des années précédentes
2 375
3 822
Remboursement des dépenses de l'année précédente
1 394
1 279
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)
( 37 600)
( 36 932)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
( 1 088)
( 5 933)
Autres
17 384
(3 362)
 
( 73 631)
(153 269)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)
46 477
46 906
Paiements sur des contrats de location-acquisition
572
5 166
Acquisition de stocks
839
-
 
47 888
52 072
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisés
989 655 $
1 008 476$

(b) Autorisations fournies et utilisées:

(en milliers de dollars)
2013
2012
Autorisations fournies: 
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
768 509 $
821 643$
Crédit 5 – Dépenses en capital
60 795
56 550
Crédit 10 – Subventions et contributions
171 638
93 928
Montants législatifs
115 818
126 849
 
1 116 760
1 098 970
Moins : 
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
( 1 501)
(639)
Crédits non rapportables
( 125 604)
(89 855)
 
( 127 105)
(90 494)
Total des autorisations de l'exercice en cours utilisées
989 655 $
1 008 476$

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détail des créditeurs et des charges à payer d'Environnement Canada

(en milliers de dollars)
2013
2012
Créditeurs - autres ministères et organismes
9 661 $
16 713 $
Créditeurs - parties externe
89 475
72 554
Total des créditeurs
99 136
89 267
 
Charges à payer
44 016
72 225
Total des créditeurs et des charges à payer
143 152 $
161 492$

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvreau cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d'un montant de 3 700 000$ (15 700 000$ en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le coût réel peut être différent de l'estimation.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
2013
2012
Solde d'ouverture
6 387 $
5 822$
Montants reçus 
Dons
1
1
Dépôts sur des projets à coûts partagés
7 536
2 319
Permis
-
541
Revenus constatés
( 7 462)
(2 296)
Solde de clôture net
6 462 $
6 387$

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 198 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 8 006 896 $ au 31 mars 2013 (18 198 560 $ de valeur et $7 278 920 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2012) tel que reflété dans la note 10. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1,3 millions de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

(en milliers de dollars)
2013
2012
Exercice d'échéance 
2013
-
1 300 $
2014
1 300
1 300
2015
1 300
1 300
2016
1 300
1 300
2017
1 300
1 300
2018 et les exercices ultérieurs
13 000
13 000
Total des versements futurs minimaux en vertu des contrats de location-acquisition
18 200
19 500
Moins : intérêts théoriques ( 5.63% )
5 835
6 563
Solde de l'obligation au titre d’immobilisations corporelles louées
12 365 $
12 937$

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique , qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 63 897 813$ (65 303 601$ en 2011-2012),ce qui représente environ 1.7 fois (1.8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
2013
2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
98 067 $
114 431$
Transfert à un autre ministère,en vigueur le 15 novembre 2011
(note 14)
-
(4 224)
 
98 067
110 207
Charge pour l'exercice
4 042
15 406
Prestations versées pendant l'exercice
( 27 768)
( 27 546)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
74 341 $
98 067$

8. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu'Environnement Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 26 projets (18 en 2011-2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 120 803 919 $ (107 567 920 $ en 2011-2012) a été constaté dans les charges à payer.

Environnement Canada a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 270 603 $ (267 924 $ en 2011-2012 - redressé) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif éventuel seront comptabilisés par Environnement Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 8 604 000 $ au 31 mars 2013 (11 550 000$ en 2011-2012).

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)
2013
2012
 
Débiteurs – autres ministères et organismes
5 885 $
5 036 $
Débiteurs – parties externes
24 089
11 178
Avances aux employés
118
96
Sous-total
30 092
16 310
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes
( 538)
(454)
Débiteurs bruts
29 554
15 856
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement
( 927)
(590)
Débiteurs nets
28 627 $
15 266$

10. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks.

(en milliers de dollars)
2013
2012
Pièces de rechange
2 864 $
2 872 $
Publications
4 800
-
Véhicules tests
601
1 426
Total des stocks
8 265 $
4 298 $

Les stocks de pièces de rechange et de véhicules tests sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les stocks de publications sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

11. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
2012
Acquisitions
Ajustements 3
Aliénations et
radiations
2013
Terrains
25 244$
164 $
-
-
25 408 $
Bâtiments
175 021
473
7 767
230
183 031
Travaux et infrastructure
5 945
125
630
37
6 663
Matériel et outillage
468 147
22 906
7 934
6 070
492 917
Véhicules(2)
40,740
3 132
( 260)
2 395
41 217
Améliorations locatives
35 324
-
861
711
35 474
Actifs en construction (1)
139 932
19 677
( 15 456)
2 312
141 841
Immobilisations corporelles louées
18 199
-
-
-
18 199
 
908 552 $
46 477 $
1 476 $
11 755 $
944 750 $
 
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
2012
Amortissement
Ajustements 3
Aliénations et
radiations
2013
Bâtiments
108 738
6 231 $
( 11 $)
94 $
114 864 $
Travaux et infrastructure
2 375
263
-
5
2 633
Matériel et outillage
354 852
25 083
1
6 046
373 890
Véhicules (2)
27 837
3 793
( 287)
2 887
28 456
Améliorations locatives
26 139
1 501
-
282
27 358
Immobilisations corporelles louées
7 279
729
-
-
8 008
 
527 220 $
37 600 $
( 297 $)
9 314 $
555 209 $
 
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2012
-
-
-
2013
Terrains
25 244
-
-
-
25 408 $
Bâtiments
66 283
-
-
-
68 167
Travaux et infrastructure
3 570
-
-
-
4 030
Machines et outillage
113 295
-
-
-
119 027
Véhicules (2)
12 903
-
-
-
12 761
Améliorations locatives
9 185
-
-
-
8 116
Actifs en construction (1)
139 932
-
-
-
141 841
Immobilisations corporelles louées
10 920
-
-
-
10 191
Valeur comptable nette
381 332 $
-
-
-
389 541 $

1. Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.
2. La catégorie véhicules comprend: véhicules routiers, véhicules non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.
3. Les ajustements incluent les actifs en construction de 15 197 mille dollars qui ont été mis en service. Les ajustements incluent également le transfert de véhicules à d'autres ministères gouvernementaux. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, Environnement Canada a transféré des véhicules à d'autres ministères gouvernementaux dont la valeur comptable nette s'établit à 46 milles dollars.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)
Contrats de
location-exploitation
Paiements de transfert
Autres
Total
2014
8 956 $
61 429 $
25 885 $
96 270 $
2015
7 915
41 521
4 113
53 549
2016
7 915
6 075
3 887
17 877
2017
7 915
4 602
8 849
21 366
2018 et les exercices ultérieurs
198 179
1 500
14 011
213 690
Total
230 880 $
115 127 $
56 745 $
402 752 $

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, Environnement Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

(en milliers de dollars)
2013
2012
Installations
49 219 $
48 455 $
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires
47 373
46 666
Services juridiques
2 788
3 160
Indemnisation des accidentés du travail
1 161
1 408
Total
100 541 $
99 689 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés:

(en milliers de dollars)
2013
2012
Débiteurs - Autres ministères et organismes
163 456 $
172 170 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes
30 590 $
22 835 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

(a) Services partagés Canada

À compter du 15 novembre 2011, Environnement Canada a transféré la responsabilité de GI/TI et les services internes connexes au ministère de Services partagés Canada (SPC) conformément au décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, Environnement Canada a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du GI/TI et les services internes connexes à Services partagés Canada :

(en milliers de dollars)2012 
Actif : 
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)
10 389 $
Total des actifs transférés
10 389 $
Passif : 
Indemnités de vacances et congés compensatoires
831
Avantages sociaux futurs (note 7)
4 224
Total des passifs transférés
5 055
Ajustement à la situation financière nette ministérielle
5 334 $

De plus, les chiffres correspondants de 2012 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur des d'alignement dés des programmes d'Environnement Canada . La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)Conservation de
l'environnement naturel du Canada
Information météo-
rologique
Réduction au
minimum des menaces
découlant de la
pollution
Services
internes
2013
2012
Exploitation et administration 
Salaires et avantages
sociaux des employés
177 885$
154 188$
174 926$
128 883$
$635 882$
676 196$
Services professionnels
et spécialisés
30 488
13 754
22 625
26 998
93 865
90 332
Installations
16 142
8 640
14 206
11 428
50 416
54 061
Autres services sous contrat
7 486
10 934
4 027
8 737
31 184
38 456
Voyages
11 882
8 667
7 798
3 507
31 854
31 259
Matériel et
équipement
6 944
3 316
4 214
6 436
20 910
23 902
Amortissement
8 194
10 725
9 344
9 337
37 600
31 814
Locations
17 205
3 325
1 601
2 363
24 494
22 662
Matériels et
fournitures
9 945
12 864
6 586
3 059
32 454
28 778
Télécommunications
287
269
65
58
679
9 384
Réparation et entretien
de l'équipement
3 552
3 629
2 249
748
10 178
17 292
Frais postaux
1 184
1 431
535
818
3 968
4 125
Services d'information
– communications
985
276
1 879
294
3 434
2 687
Passif environnemental
-
-
13 236
-
13 236
40 681
Perte (gain) sur
l'aliénation d'immobilisations
209
643
(287)
523
1 088
5 933
Frais et perceptions
pour une
affectation spéciale
855
-
4
-
859
441
Autre
253
2 551
683
1 685
5 172
(11 883)
Total des frais
d'exploitation et
d'administration
293 496
235 212
263 691
204 874
997 273
1 066 120
 
Paiements de transfert 
Organismes à but
non lucratif
57 783
1 568
10 941
(24 052)
46 240
47 824
Autres pays et organismes
internationaux
1 019
15 530
35 508
-
52 057
12 943
Autres niveaux de
gouvernement au Canada
4 707
20
-
-
4 727
9 133
Autres paiements
à des particuliers
15
40
-
-
55
3 264
Industrie
66
-
-
(65)
1
122
Gain/Perte sur change
(1)
-
(7)
-
(8)
-
Total des paiements
de transfert
63 589
17 158
46 442
(24 117)
103 072
73 286
 
Total des charges
357 085
252 370
310 133
180 757
1 100 345
1 139 406
Ventes de biens et services 
Ventes de biens et services
33 488
41 475
6 438
1 907
83 308
62 182
Autre revenus
9 289
3 077
1 620
1 540
15 526
11 253
Revenus gagnés pour le
compte du gouvernement
(6 488)
(3 609)
(2 283)
(1 507)
(13 887)
(13 485)
Total des revenus
36 289
40 943
5 775
1 940
84 947
59 950
Coût net des activités poursuivies
320 796$
211 427$
304 358$
178 817$
1 015 398$
1 079 456$

 

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours dans les notes des états financiers.

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