États financiers pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2011


Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le controle interne en matiere de rapports financiers 2010-2011

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2011 et de tous les renseignements que renferment ces états financiers incombe à la direction du ministère de l’Environnement du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans ces états financiers. Certains des renseignements dans les états financiers sont fondés sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et tiennent dûment compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de production de rapports, la direction conserve une série de comptes qui représentent un dossier centralisé des transactions financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des comptes publics du Canada, qui est incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère, concorde avec ces états financiers.

La direction a également la responsabilité de maintenir un système de contrôle interne efficace des rapports financiers visant à fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les transactions sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers en choisissant du personnel qualifié, en le formant et en lui offrant du perfectionnement, en prenant les arrangements organisationnels qui s’imposent pour assurer un partage approprié des responsabilités, en élaborant des programmes de communication dont l’objectif est de faire en sorte que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction soient bien compris dans tout le Ministère et en procédant annuellement à une évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Environnement Canada a effectué une évaluation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 conformément à la Politique sur le contrôle interne; les résultats et les plans d’action sont résumés dans l’annexe.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable et pourrait ne pas empêcher ni détecter les renseignements inexacts. Il est basé sur un processus continu visant à définir et à classer par ordre de priorité les risques et les mesures de contrôle qui atténuent ces risques.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du Ministère sont examinées dans le cadre du travail effectué par le personnel de la vérification interne, qui procède à des vérifications périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le Comité consultatif externe de vérification, qui examine les systèmes de contrôle et donne des conseils au sous-ministre du ministère de l’Environnement sur la pertinence de ces systèmes, la qualité des rapports financiers et les divulgations dans les états financiers.

Les états financiers du ministère de l’Environnement du Canada n’ont pas été vérifiés.

 

 

Paul Boothe                                                                Carol Najm

Sous-ministre                                                             Chef de la direction financière par intérim

Gatineau, Canada
Date:


Environnement Canada
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
20112010
Actifs 
Actifs financiers 
Montant à recevoir du Trésor180 975$221 533$
Débiteurs et avances (note 4)30 24712 775
Total des actifs financiers211 222234 308
Actifs non financiers 
Charges payées d'avance1 5131 402
Stocks4 2945 394
Immobilisations corporelles (note 5)389 180384 121
Total des actifs non financiers394 987390 917
Total606 209$625 225$
Passifs et avoir du Canada 
Créditeurs et charges à payer (note 6)185 644$227 096$
Indemnités de vacance et congés compensatoires29 78929 512
Revenus reportés (note 7)5 8225 150
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8)19 92326 986
Avantages sociaux futurs (note 9)114 431113 951
Passif environnemental (note 10)99 88688 795
Autres éléments de passif2 5132 149
Total Passif458 008493 639
Total Avoir du Canada148 201131 586
Total606 209$625 225$

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Environnement Canada
État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
20112010
Expenses Reclassiféis Note 14
Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés65 672$58 290$
Biodiversité - Espèces sauvages et habitats136 201139 434
Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens207 363175 595
Gestion des substances et des déchets128 599114 828
Changements climatiques et qualité de l'air166 017123 410
Ressources en eau137 588121 296
Promotion de la conformité et Application de la loi - Pollution44 12943 778
Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune18 96417 739
Écosystèmes durables68 58657 171
Revitalisation du secteur riverain de Toronto (66)
Projet gazier Mackenzie1 9663 653
Services internes256,571370,763
Total des charges1 231 6761 225 291
Revenus 
Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés39 586$47 771$
Biodiversité - Espèces sauvages et habitats3 6944 504
Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens6 1746 213
Gestion des substances et des déchets2 6984 073
Changements climatiques et qualité de l'air2 4031 941
Ressources en eau22 04620 191
Promotion de la conformité et Application de la loi - Pollution8174
Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune5025
Écosystèmes durables1 397969
Projet gazier Mackenzie96
Services internes1 4271 653
Total des revenus79 56387 425
 
Coût de fonctionnement net1 152 111$1 137 866$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Environnement Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
20112010
Avoir du Canada, début de l'exercice131 586$130 299$
Coût de fonctionnement net(1 152 111)(1 137 866)
Encaisse nette fournie par le gouvernement1 110 4431 086 428
Variation des montants à recevoir du Trésor(40 558)(37 765)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)98 84191 043
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères-(553)
Avoir du Canada, fin de l'exercice148 201$131 586$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Environnement Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
20112010
Activités de fonctionnement 
 
Coût de fonctionnement net1 152 111$1 137 866$
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse : 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)(98 841)(91 043)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)(46 016)(41 682)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles(3 843)(875)
Variations de l'état de la situation financière : 
Augmentation des créditeurs et avances17 4722,161
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance111(226)
Augmentation (diminution) des stocks(1,100)124
Diminution du passif autre que les obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées28,56822,591
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères-553
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement1 048 4621 029 469
Activités d'investissement en immobilisations 
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 5)53 03052 901
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(1 237)(955)
Actifs trouvés crédités au revenu3 125865
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations54 91852 811
Activités de financement 
Diminution des obligations au titre d'immobilisation corporelles louées7 0634 148
Encaisse utilisée par les activités de financement7 0634 148
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada1 110 443$1 086 428$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Environnement Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

 

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

  • la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de a qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat par l'entremise de ces programmes:

  • Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
  • Biodiversité - Espèces sauvages et habitats
  • Gestion des substances et des déchets
  • Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
  • Changements climatiques et qualité de l'air
  • Ressources en eau
  • Promotion de la conformité et Application de la loi - Pollution
  • Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune
  • Écosystèmes durables
  • Projet gazier Mackenzie (voir ci-dessous)
  • Services internes

La responsabilité du projet gazier Mackenzie (PGM) a été transférée du ministre de l'Environnement au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à compter du 16 février 2011. Des changements aux autorisations parlementaires pour cette initiative ont eu lieu soit avec le budget principal des dépenses ou les budgets supplémentaires des dépenses en 2010-2011. Alors, Environnement Canada doit rapporter les recouvrements de dépenses résiduelles dans ses états financiers de 2010-2011.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

  • Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
  • Loi sur les ressources en eau du Canada
  • Loi sur les espèces sauvages au Canada
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  • Loi sur le ministère de l'Environnement
  • Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
  • Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
  • Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
  • Loi sur les espèces en péril
  • Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
  • Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto ( 2007, ch. 30)
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
  • Loi fédérale sur le développement durable ( 2008, ch. 33 )

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour la fonction publique. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables mentionnées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements fait par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils seront constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes seront engagées. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les transactions ou les évènements économiques se sont produits. Les revenus reçus sont présentés comme revenus reportés (note 7), dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties pour la fourniture de biens, services et de l'utilisation des actifs dans le futur.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'un accord de transfert dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soin de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés sont comptabilisés à titre de charges de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les fournisseurs de ces services déterminent le coût estimé à être enregistré par les ministères.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Environnement Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Environnement Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et les prêts débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si 'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Environnement Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement sera obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation d'Environnement Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j)Stocks
Les stocks se compose des pièces, de matériel et des fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement
Bâtiments25 à 40 ans
Travaux et infrastructure20 à 40 ans
Matériel et outillage2 à 30 ans
Véhicules3 à 25 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louéesDurée du bail / de la vie utile

 

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers, conformément aux normes comptables publiées par le Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourraient que les résultats réels différent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :


(en milliers de dollars)
20112010
Coût de fonctionnement net1 152 111$$1 137 866$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : 
Services fournis gratuitement(98 841)(91 043)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)(46 016)(41 682)
Dépenses non imputées aux crédits (1)21 70029 300
Revenus non disponibles pour dépenser17 94818 454
Dépenses reliées au passif environnemental(11 091)(32 527)
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles(3 843)(875)
Dépenses reliées aux dépôts sur des projets(2 579)(2 380)
Ajustements des créditeurs à la fin d'exercice des années précédentes1 5854 950
Remboursement des dépenses de l'année précédente1 3941 042
Stocks(1 100)124
Fonds pour dommages à l’environnement(671)(449)
Indemnités de départ des employés(480)15 460
Indemnités de vacances et congés compensatoires(277)298
Charges pour réclamations litigieuses en attente(24)495
Autres(1,018)(946)
 (123 313)(99 779)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)53 03052 901
Paiements sur des contrats de location-acquisition7 0634 148
 60 09357 049
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisés1 088 891$1 095 136$

1. Ce montant représente de l'argent gardé en fidéicommis par Environnement Canada pour Nature Conservancy of Canada (b) Autorisations fournies et utilisées :

 


(b) Autorisations fournies et utilisées :

  

(en milliers de dollars)
20112010
Autorisations fournies: 
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement831 970$857 172$
Crédit 5 – Dépenses en capital57 17655 035
Crédit 10 – Subventions et contributions162 250132 804
Montants législatifs120 292128 697
 1 171 6881 173 708
Moins : 
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs(1 373)(843)
Crédits non reportables(81 424)(77 729)
 (82 797)(78 572)
Total des autorisations de l'exercice en cours utilisées1 088 891$1 095 136$

 

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs et des avances du ministère :
(en milliers de dollars)
20112010
Débiteurs des autres ministères et organismes18 618$3 714$
Débiteurs - parties externes11 9179 346
 30 10612 614
Moins: provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes(429)(446)
Débiteurs nets30 10612 614
Avances aux employés141161
Total30 247$12 775$

 

5. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
2010AcquisitionsAliénations et radiations2011
Terrains25 244$--25 244$
Bâtiments152 84774060153 527
Travaux et infrastructure4 487256-4 743
Machines et matériel461 46724 19911 024474 642
Véhicules241 3072 8284 11540 020
Améliorations locatives35 324--35 324
Actifs en construction (1)130 32925 007463154 873
Location-acquisition (Note 8)34 858--34 858
 885 863$53 030$15 662$923 231$
Amortissement cumulé
(in thousands of dollars)
2010AmortissementAliénations et radiations2011
Bâtiments93 767$4524$35$98 256$
Travaux et infrastructure2 2671362562 147
Machines et matériel347 14426 84510 012363 977
Véhicules(2)25 5794 0213 40426 196
Améliorations locatives23 2751 432-24 707
Location-acquisition9 7109 058-18 768
 501 742$46 016$13 707$534 051$
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
2010  2011
Terrains25 244--25 244
Bâtiments59 080--55 271
Travaux et infrastructure2 220--2 596
Machines et matériel114 323--110 665
Véhicules(2)15 728--13 824
Améliorations locatives12 049--10 617
Actifs en construction (1)130 329--154 873
Location-acquisition25 148--16 090
Valeur comtable nette384 121$--389 180$

1. Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions. Les aliénations incluent les actifs en construction qui ont été mis en service. Les actifs qui sont en construction ne sont pas sujet à l'amortissement car ils ne sont pas disponibles pour l'utilisation.

2. La catégorie véhicules comprend: véhicules routiers, véhicules non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles et navires et embarcations.

 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère.

(en milliers de dollars)
20112010
Créditeurs - autres ministères et organismes16 618$25 446$
Créditeurs - parties externe79 28089 719
 95 776115 165
Charges à payer89 868111 931
Solde de clôture185 644$227 096$

 

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)20112010
Solde d'ouverture5 150$5 147$
Montants reçus1514
Dépôts sur des projets2 8242 229
Revenus constatés(2 153)(2 740)
Solde de clôture5822$5 150$

 

8. Obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 34 857 900$ dont l'amortissement cumulé s'élève à 18 767 794$ au 31 mars 2011 (34 857 900$ de valeur et 9 710 148$ d'amortissement cumulé au 31 mars 2010) tel que réflété dans la note 5. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton dont le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1,3 millions de dollars en vertu d'un contrat de location-acquisition qui expire en 2028. La location en vigueur pour le Super Computer expire en 2012 avec la possibilité d'une extension jusqu'en 2014.

(en milliers de dollars)20112010
Exercice d'échéance 
2011-8 664$
20128 0518 051
20131 3001 300
20141 3001 300
20151 300-
2015 et les exercices ultérieurs 16 900
2016 et les exercices ultérieurs14 300 
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition26 25136 215
Moins : intérêts théoriques (0.71% to 5.63% )6 3289 229
Solde de l'obligation locative au titre d’immobilisations corporelles louéess19 923$26 986$

 

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pension du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Environnement Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 67 606 370$ (70 764 543$ en 2009-2010), ce qui représente environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)20112010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice113 951$129 025$
Transfert provenant d'autres ministères 387
 113 951129 412
Charge pour l'exercice (remboursement)9 910(8 154)
Prestations versées pendant l'exercice(9 430)(7 307)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice114 431$113 951$

 

10. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Environnement Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 18 projets (11 en 2009-2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 99 886 464$ (88 795 353$ en 2009-2010) a été constaté dans les charges à payer. Environnement Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 28 278 745$ (27 635 807$ en 2009-2010) pour lesquels il est incertain qu'il doive encourir ces dépenses dans le futur. Pour ces cas, des investigations additionnelles sont requises avant d'enregistrer le passif. Les éléments de passif éventuel sont revus chaque année afin de réfléter tout changement aux estimations.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites contre le ministère dans le cours normal des opérations. Ces réclamations comprennent des items avec des montants plaidants et d'autres dont le montant n'est pas précisé. Selon les estimations du ministère, les mesures légales pour les réclamations en suspens au 31 mars 2011 pour les cas oû le résultat est non-déterminable sont estimées à 11 550 000$ (8 500 000$ en 2009-2010). Certains de ses passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Une provision de l'ordre de 24 000$ a été constatée en 2010-2011 (néant en 2009-2010)..

 

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement Canada peuvent donner lieu à des contrats pluri-annuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. La limite de divulgation des obligations contractuelles a été modifiée passant de 10M$ en 2009-10 à 1M$ en 2010-2011 afin de mieux représenter les obligations à long terme d'Environnement Canada. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)Contrats de location-exploitationContrats de location acquisitionPaiements de transfertTotal
20127 928$14 877$5 827$28 632$
20137 92814 7974 05925,807
20147 91614 8773 01426,784
20157 9156 95739015,262
2016 et les exercices ultérieurs214 00923 400-237,409
Total245 696$74 908$13 290$333,894$

 

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

(en milliers de dollars)20112010
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires46 097$43 684$
Installations47 93541 649
Services juridiques3 5454 240
Indemnisation des accidentés du travail1 2641 470
Total98 841$91 043$

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats des ministères.

(b) Autres transactions entre apparentés:

(en milliers de dollars)20112010
Débiteurs - Autres ministères et organismes186 578$188 196$
Créditeurs - Autres ministères et organismes25 124$26 308$

 

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)SMEPUC1BESH2SMEC3GSD4CCQA5
Exploitation et administration 
Salaires et avantages sociaux des employés47 259$53 700$120 374$74 726$71 330$
Services professionnels et spécialisés2 82910 42913 01222,01115 876
Installations3 3883 7178 8965 0445 552
Autres services sous contrat2 8873 9443 2842 7582 824
Déplacements3 0044 7508 1152 6514 333
Matériel et équipement1 3611 3148 8667622 696
Amortissement1 66566421 1032 4424 969
Locations7912 4632 448468901
Matériels et fournitures1 5891 89510 4982 3543 282
Télécommunications1 0027722 793647614
Réparation et entretien de l'équipement8271 0567 7924943 644
Frais postaux1684741,556163354
Services d'information – communications40318325445218
Passif environnemental---11,091-
Perte sur l'aliénation d'immobilisations56(52)2 70329(346)
Frais et perceptions pour une affectation spéciale-23---
Autre(1 305)(1 297)(9 439)(387)(3 275)
Total des frais d'exploitation et d'administration65 56184 170202 326125 698112 972
Paiements de transfert 
Organismes à but non lucratif-48 1542 0192 29839 596
Autres pays et organismes internationaux1111 2062 96160312 526
Autres niveaux de gouvernement au Canada-2 576-- 15
Autres paiements à des particuliers-842--
Industrie-8715-908
Total des paiements de transfert11152 0315 0372 90153 045
Total des charges65 672136 201207 363128 599166 017
Ventes de biens et services 
Ventes de biens et services39 5522 8603 5282 6692 091
Autre revenus348342 64629312
Total des revenus39 5863 6946 1742 6982 403
Coût de fonctionnement net26 086$132 507$201 189$125 901$163 614$

1(SMEPUC) Services météorologiques et environnementaux pour les utilisateurs ciblés
2(BESH) Biodiversité - Espèces sauvages et habitats
3(SMEC) Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
4(GSD) Gestion des substances et des déchets
5(CCQA) Changements climatiques et qualité de l'air

 

(en milliers de dollars)RE6PCAL-P7PCAL-F8ED9PMK10
Exploitation et administration 
Salaires et avantages sociaux des employés79 726$32 673$12 912$32 876$1 059$
Services professionnels et spécialisés15 4652 1101 1314 164682
Installations7 8112 1358592 27869
Autres services sous contrat4 3413392919223
Déplacements5 5242 6981 2821 35981
Matériel et équipement5 0467816731 222-
Amortissement4 692479602296-
Locations12 3534012201 26932
Matériels et fournitures5 3731 5255668973
Télécommunications1 52245924627421
Réparation et entretien de l'équipement2 5612961871 172-
Frais postaux6149821554
Services d'information – communications170118101 10115
Passif environnemental-----
Perte sur l'aliénation d'immobilisations158(9)(7)31-
Frais et perceptions pour une affectation spéciale 423- 621-
Autre(9 697)(32)(9)(1 495)(3)
Total des frais d'exploitation et d'administration135 66344 09418 98447 0421 966
Paiements de transfert 
Organismes à but non lucratif 1 409--13 976-
Autres pays et organismes internationaux50035-12-
Autres niveaux de gouvernement au Canada---7 318-
Autres paiements à des particuliers 16-- 134-
Industrie---104-
Total des paiements de transfert1 92535 21 544-
Total des charges137 58844 12918 98468 5861 966
Ventes de biens et services 
Ventes de biens et services20 93360343429
Autre revenus1 11321161 055-
Total des revenus22 04681501 3979
Coût de fonctionnement net115 542$44 048$18 934$67 189$1 957$

6 (RE) Ressources en eau
7 (PCAL-P) Promotion de la conformité et Application de la loi – Pollution
8 (PCAL-F) Promotion de la conformité et Application de la loi - Faune
9 (ED) Écosystèmes durables
10 (PGK) Projet gazier Mackenzie

 

(en milliers de dollars)SI1120112010
Exploitation et administration 
Salaires et avantages sociaux des employés183 030$709 665$686 820$
Services professionnels et spécialisés31 661119 37095 880
Installations11 86151 61048 927
Autres services sous contrat8 64730 24042 654
Déplacements4 25738 05441 505
Matériel et équipement9 71232 43336 789
Amortissement9 10446 01641 682
Locations1 78523 13129 228
Matériels et fournitures2 68030 66229 236
Télécommunications5 62413 97415 577
Réparation et entretien de l'équipement1 13919 16813 060
Frais postaux1 0784 5854 425
Services d'information – communications3563 1163 727
Passif environnemental 2411 115 32 032 
Perte sur l'aliénation d'immobilisations1 2803 843874
Frais et perceptions pour une affectation spéciale 671 448
Autre2 888(24 051)(1 836)
Total des frais d'exploitation et d'administration275 1261 113 6021 121 028
Paiements de transfert 
Organismes à but non lucratif (21 703)85 74980 828
Autres pays et organismes internationaux-17 95410 408
Autres niveaux de gouvernement au Canada-9 909 9 110
Autres paiements à des particuliers3 148 3 3483 534
Industrie-1 114383
Total des paiements de transfert(18 555)118 074104 263
Total des charges256 5711 231 6761 225 291
Ventes de biens et services 
Ventes de biens et services23172 30983 396
Autre revenus1 1967 2564 029
Total des revenus1 42779 56587 425
Coût de fonctionnement net255 144$1 152 111$1 137 866$

11 (SI)  Services internes

 

 

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés, à l'exception des Services internes, afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Ceci inclut les montants présentés sous les activités de programme dans l'État des résultats qui ont eu besoin d'être modifiés afin de les rendre conformes à la nouvelle architecture des activités de programme.

Les passifs éventuels présentés à la note 10 représentent maintenant que les cas ayant un statut "indéterminable". Les cas ayant un statut "improbable" ne sont plus inclus.


Environnement Canada
NOTE AUX LECTEURS

Avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères sont tenus d’indiquer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, on s’attend à ce que les ministères procèdent à des évaluations annuelles de leur système de contrôle interne des rapports financiers, établissent des plans d’action pour apporter tout ajustement nécessaire et joignent à leur Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2010-2011, un résumé des résultats de leurs évaluations et leur plan d’action.

Les systèmes efficaces de contrôle interne des rapports financiers visent l’obtention d’états financiers fiables et ont comme objectif de garantir que :

  • les transactions sont dûment autorisées;
  • les documents financiers sont conservés de façon adéquate;
  • les actifs sont protégés contre des risques tels que le gaspillage, l’abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les politiques et les règlements applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de contrôle interne des rapports financiers n’est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable, en offrant des mesures de contrôle qui sont équilibrées avec les risques qu’elles visent à atténuer et proportionnelles à ces risques

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau acceptable en se basant sur un processus continu qui vise à définir les principaux risques, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle clés et à les ajuster au besoin, ainsi qu’à surveiller le système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et le statut des évaluations ministérielles de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers varieront d’un organisme à l’autre selon les risques et les circonstances particulières de chacun.


Environment Canada
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

 

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Environnement Canada pour l’exercice 2010-2011. Comme l’exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Environnement Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF). Il fournit plus particulièrement de l’information sommaire sur les évaluations réalisées par Environnement Canada au 31 mars 2011, notamment les progrès, les résultats et les plans d’action connexes ainsi que certains éléments financiers marquants présentant un intérêt pour bien comprendre l’environnement de contrôle propre à Environnement Canada. Le CIRF est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des rapports financiers et de la préparation des états financiers à des fins externes, conformément aux conventions comptables applicables. Il s’agit de la deuxième annexe sur le contrôle interne des rapports financiers élaborée par le Ministère.

 

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Environnement Canada est le ministère fédéral responsable d’une grande variété d’enjeux environnementaux auxquels les Canadiens doivent faire face. En tant que ministère scientifique, Environnement Canada doit résoudre ces enjeux par des recherches, l’élaboration de politiques, la prestation de services à la population canadienne, la réglementation et l’application des lois environnementales et l’établissement de partenariats stratégiques. Les programmes sont centrés sur la conservation et la restauration du milieu naturel canadien, la préparation de la population canadienne afin qu’elle puisse prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, maritimes et climatiques, et la minimisation des risques que présente la pollution pour la population canadienne et son environnement. L’objectif du programme du Ministère reflète l’interdépendance de plus en plus évidente entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique. Un certain nombre de lois et de règlements confèrent à Environnement Canada son mandat et lui permettent d’exécuter ses programmes.

De plus amples renseignements sur l’autorité, le mandat et les activités de programme d’Environnement Canada sont fournis dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

 

1.2 Données financières

Les renseignements financiers clés pour l’exercice 2010-2011 sont donnés ci-dessous. De plus amples renseignements sont fournis dans les états financiers d’Environnement Canada (non vérifiés) et dans les Comptes publics du Canada .

Les dépenses totales se sont élevées à 1 231,7 millions de dollars. Les salaires et les avantages sociaux des employés ont représenté la plus grande dépense, soit 58 % du budget ou 709,7 millions de dollars.

Au total, les revenus se sont élevés à 79,6 millions de dollars. Parmi les principaux éléments de revenu, on compte les frais de demande de permis d’immersion en mer, les frais de laboratoire d’hydraulique et les frais liés à la surveillance des activités d’immersion en mer.

Les actifs financiers et les immobilisations représentent respectivement environ 211,2 millions de dollars et 395 millions de dollars (35 % et 65 %, respectivement) du total des actifs du Ministère, qui s’élève à 606,2 millions de dollars.

Le total des obligations s’est élevé à 458 millions de dollars. Les comptes créditeurs et les charges à payer représentent la majorité des éléments de passif (41 %), suivis des avantages futurs des employés (25 %).Les rentrées nettes de fonds provenant du gouvernement du Canada s’élevaient à 1 110,4 millions de dollars au total.1.3 Ententes de service relatives aux états financiers

1.3 Ententes de service relatives aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organismes pour le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers. Par conséquent, ces situations peuvent avoir une incidence sur les états financiers du Ministère. Ces ententes de service comprennent des services et un soutien offerts à l’échelle du gouvernement par, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, Environnement Canada offre certains services internes à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE).

 

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011

Paul Boothe est devenu le nouveau sous-ministre d’Environnement Canada le 26 juillet 2010.
Les changements suivants ont été apportés à l’organisation et à la haute direction à la fin de l’exercice 2010-2011 :

  • Andrea Lyon a été nommée sous-ministre déléguée (le 11 juillet 2011);
  • George Enei a été nommé sous-ministre adjoint par intérim de la nouvelle Direction générale des services ministériels, regroupant l’ancienne Direction générale du dirigeant principal de l’information et d’autre services administratifs dont la Direction des biens, des approvisionnements et de la gestion environnementale, qui dépendait auparavant de la Direction générale des finances et des services ministériels (le 30 mai 2011);
  • Carol Najm, l’ancienne directrice générale de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et dirigeante principale de la vérification d’Environnement Canada, a été nommée chef de la direction financière et sous-ministre adjointe par intérim de la nouvelle Direction générale des finances (le 30 mai 2011);
  • Robert D’Aoust a été nommé directeur général par intérim de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation et dirigeant principal de la vérification d’Environnement Canada (le 30 mai 2011).

 

2. Environnement de contrôle interne d’Environnement Canada dans le cadre du contrôle interne des rapports financiers

La haute direction d’Environnement Canada exerce le leadership nécessaire pour s’assurer que les employés à tous les niveaux du Ministère comprennent la raison et l’importance de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces ainsi que leurs rôles et responsabilités dans le cadre d’une saine gestion des ressources publiques et de l’élaboration de rapports financiers fiables. L’objectif d’Environnement Canada est de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

 

2.1 Postes clés, rôles et responsabilités

La liste suivante est celle des postes et comités clés au sein d’Environnement Canada qui sont responsables de vérifier et d’assurer l’efficacité du système ministériel de contrôle interne des rapports financiers.

  • Sous-ministre – À titre d’agent comptable d’Environnement Canada, le sous-ministre assume la responsabilité et la direction générales des mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace.
  • Chef de la direction financière – Le chef de la direction financière d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et assure la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d’un système de contrôle interne des rapports financiers efficace et intégré (y compris l’évaluation annuelle). Le chef de la direction financière est également responsable du profil des risques ministériels d’Environnement Canada.
  • Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs d’Environnement Canada responsables de la prestation des programmes sont chargés d’examiner l’efficacité de leur système de contrôle interne des rapports financiers et de veiller à ce qu’il respecte leur mandat
  • Dirigeant principal de la vérification – Le dirigeant principal de la vérification d’Environnement Canada relève directement du sous-ministre et procède à des examens périodiques de l’efficacité du système de contrôle interne, y compris le contrôle interne des rapports financiers, dans le cadre du plan de vérification en fonction du risque du Ministère et donne l’assurance d’une telle efficacité par des vérifications internes périodiques, qui sont déterminantes pour le maintien d’un système efficace de contrôle interne des rapports financiers.
  • Comité consultatif externe de vérification (CCEV) – Le Comité consultatif externe de vérification est un comité consultatif externe indépendant qui donne des conseils et des avis objectifs au sous-ministre en ce qui a trait à la gestion des risques, aux mesures de contrôle et aux cadres de gouvernance du Ministère. Il conseille le sousministre sur la pertinence des rapports financiers, des divulgations financières et des systèmes de contrôle interne, y compris l’évaluation et les plans d’action afférents au système de contrôle interne des rapports financiers.
  • Comité exécutif de gestion (CEG) – Il s’agit du comité de gestion principal qui est responsable de surveiller le Ministère. Le Comité exécutif de gestion a la responsabilité de surveiller la réponse de l’organisation aux risques ministériels et de s’assurer de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques et que les mesures de contrôle nécessaires sont en place pour gérer les principaux risques ministériels.

 

2.2 Principales mesures prises par Environnement Canada

L’environnement de contrôle d’Environnement Canada comprend un train de mesures faisant en sorte que les risques soient gérés de façon efficace grâce à un environnement de contrôle adapté et axé sur les risques et que les employés acquièrent des connaissances sur le contrôle interne. Voici certaines des mesures clés :

  • Environnement Canada prépare chaque année un plan de vérification triennal axé sur les risques dont les éléments livrables sont déterminants pour le système de contrôle interne des rapports financiers. Le plan annuel de vérification axé sur les risques est approuvé par le sous-ministre selon les recommandations du Comité consultatif externe de vérification.
  • Une évaluation des risques ministériels pour maintenir à jour un profil exact des risques ministériels. Le profil permet d’affecter les ressources de façon optimale en accordant une attention particulière aux risques ministériels.
  • La Direction des valeurs, de l’intégrité et de la divulgation offre des programmes d’éducation et de sensibilisation visant à renforcer les valeurs et l’éthique de la fonction publique, à solidifier encore davantage l’infrastructure des valeurs et de l’éthique, et à intégrer les valeurs et l’éthique encore plus profondément dans la culture d’Environnement Canada. La Direction joue un rôle majeur en assurant la viabilité d’une culture où les employés peuvent se soustraire à leurs obligations financières d’une façon qui peut supporter un examen minutieux du public.
  • L’initiative de responsabilisation ministérielle et de renouvellement administratif a été mise en place dans le but d’améliorer l’infrastructure de gestion financière, les processus opérationnels, les outils du Ministère et les exigences liées au contrôle interne des rapports financiers. Cette initiative se poursuit afin d’améliorer avec succès les systèmes de surveillance des renseignements financiers et de production de rapports pour les gestionnaires d’Environnement Canada. Ces renseignements financiers d’accès et d’utilisation aisées aident la direction à rendre des comptes par une saine gestion budgétaire et une prise de décisions sensée en matière financière.
  • Un rapport sur la situation financière est examiné tous les mois par les cadres supérieurs du Ministère et les ententes de rendement annuelles prévoient clairement les responsabilités en matière de gestion financière. Cet exercice fait en sorte que la situation financière du Ministère soit suivie de près et que des rapports soient produits à cet égard; il aide aussi la haute direction à respecter ses engagements en matière de responsabilité financière.
  • Une Commission de révision des marchés publics est en place à Environnement Canada. La Commission de révision des marchés publics est un élément clé du cadre de gestion des risques en ce qui a trait à l’approvisionnement au sein du Ministère. Elle est chargée d’examiner et d’approuver l’approvisionnement en biens et en services et en matière de construction au sein du Ministère. La Commission joue un rôle essentiel pour assurer la conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État et les politiques financières et pour assurer l’optimisation des ressources grâce à l’intégration et au regroupement des propositions d’achats au sein d’Environnement Canada.
  • Un programme de contrôle interne avec les ressources requises est en place pour assurer une gestion durable des contrôles internes. Ce programme constitue l’élément clé pour une transition réussie d’une approche réactive à une approche proactive pour remédier aux lacunes des contrôles internes. Le programme a pour objectif de fournir des certitudes à la haute direction relativement à la gestion efficace et efficiente du système de contrôle interne du Ministère.

 

3. Évaluation du système de contrôle interne des rapports financiers d’Environnement Canada

 

3.1 Méthode d’évaluation

Le diagramme ci-après décrit l’approche générale et les éléments clés du processus d’évaluation :

Diagramme

Le processus d’évaluation couvre tous les niveaux de contrôle du Ministère, y compris les mesures de contrôle à l’échelle des entités, les mesures de contrôle en matière de technologies de l’information et les mesures de contrôle qui s’appliquent aux transactions financières et à la production de rapports (processus opérationnels).

 

3.2 Portée de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2010-2011

Les contrôles internes du Ministère prévus pour le plan d’action sur les rapports financiers (voir la section 5 ci-dessous) ont été classés par ordre de priorité afin de pouvoir apporter une attention immédiate aux risques liés aux états financiers les plus importants. Grâce à l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers achevée en mars 2009, Environnement Canada a pu regrouper les renseignements qui étaient disponibles relativement aux procédés existants, aux risques et aux mesures de contrôle présentant un intérêt pour le contrôle interne des rapports financiers, y compris les politiques et les procédures pertinentes. Le plan d’action sur le contrôle interne des rapports financiers permet de s’assurer que les principaux risques et les mesures de contrôle sont bien documentés. Le Ministère a commencé à évaluer l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés et à étudier les correctifs nécessaires.

Une évaluation des risques visant à examiner les états financiers d’Environnement Canada et à déterminer les principaux comptes, processus et systèmes où des erreurs risquent de se produire, y compris que les renseignements financiers présentés soient inexacts, a été menée le 24 mars 2011. Selon les résultats de l’atelier, quatre comptes présentent un risque élevé d’erreurs : inventaire des stocks, immobilisations corporelles, comptes créditeurs et charges à payer, et paiements de transfert.

Ces évaluations sont basées sur les rapports et les travaux de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers, du plan de vérification axé sur les risques d’Environnement Canada et des rapports de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada.

4. Résultats de l’évaluation ministérielle réalisée au cours de l’exercice 2010-2011

Dans le cadre de l’évaluation de ses mesures de contrôle clés, Environnement Canada a continué cette année à mettre l’accent sur les tests de l’efficacité de la conception, laquelle est une condition préalable aux tests d’efficacité opérationnelle (voir le résumé du processus d’évaluation à la section 3.1 ci-dessus). Les tests sur l’efficacité de la conception des mesures de contrôle clés sont partiellement terminés et se poursuivront en 2011-2012 et après cette période.

 

4.1 Efficacité de la conception des mesures de contrôle clés

Dans le cadre de l’étape d’évaluation de l’efficacité de la conception abordée à la section 3.1, Environnement Canada a commencé à entreprendre les activités correctives suivantes afin de corriger les lacunes de conception des contrôles internes.

Mesures de contrôle à l’échelle des entités:

  • Le travail d’élaboration d’un cadre de gestion financière ministériel à jour a commencé et les travaux sont en cours pour finaliser ce cadre de travail.
  • L’ébauche d’une série de politiques de gestion financière a été préparée et mise à jour.
  • L’ébauche d’un cadre ministériel de contrôle interne a été préparée, ce qui comprend l’adoption d’une approche durable pour pouvoir maintenir un programme de surveillance continue des mesures de contrôle à l’échelle du Ministère.
  • La mise à jour des procédures pour les fins de mois et du manuel de procédures comptables a débuté.
  • Une formation obligatoire à l’intention du personnel des Finances, parallèlement avec les nouvelles directives du Conseil du Trésor, a été mise en oeuvre.

Mesures de contrôle en matière de technologies de l’information

  • D’importants progrès ont été réalisés en ce qui a trait à la correction des lacunes relevées des technologies de l’information relativement aux contrôles financiers.
  • Il semblerait que le travail entrepris à ce jour permettrait de s’attaquer correctement à tous les secteurs à risque élevé. Les secteurs à risque élevé sont la répartition des tâches, les contrôles d’accès et la gestion du changement
  • On a découvert que quelques mesures de contrôle présentaient certains problèmes qui n’avaient toujours pas été résolus et que ceux-ci représentaient un risque résiduel modéré pour le Ministère. Le premier concerne l’élimination des comptes actifs qui sont assignés aux anciens employés et le deuxième consiste à s’assurer que les activités entreprises par les utilisateurs privilégiés d’Oracle Financial (Merlin) sont surveillées.
  • Le reste des domaines présentant des lacunes liées aux mesures de contrôle se sont avérés grosso modo efficaces et il ne reste que quelques problèmes mineurs à régler, chacun ne présentant qu’un faible risque pour le Ministère.
  • Un processus de gestion des publications a été établi pour permettre de composer avec la complexité des systèmes financiers en vue de garantir le succès et la valeur à long terme des produits ou projets.

Mesures de contrôle pour les transactions financières et la production de rapports

  • Les processus d’évaluation et d’approbation de l’admissibilité des bénéficiaires aux subventions et aux contributions ont été renforcés.
  • Des normes en matière de surveillance des créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) et des débiteurs à la fin de l’exercice (DAFE) ont été mises en oeuvre.
  • Un processus amélioré de vérification a posteriori des paiements a été mis en oeuvre dans toutes les régions.
  • Un outil de codage financier a été mis en oeuvre, qui comprend un plan de mise en oeuvre et des calendriers de formation.
  • L’administration centralisée du codage du compte général et des centres de coûts a été mise en oeuvre.
  • La surveillance interne a été renforcée et le processus d’élaboration de rapports sur la responsabilité environnementale a été examiné.
  • Des procédures officielles ont été mises en oeuvre pour le seuil d’approbation des sommes à verser et des ajustements à la fin de l’exercice et les procédures relatives aux processus comptables de fin de période ont été renforcées
  • Une procédure officielle d’approbation des présentations de comptes publics du receveur général a été mise en oeuvre.
  • Les documents pour les processus opérationnels suivants, ainsi que les principales mesures de contrôle s’y rattachant, ont été élaborés, validés et approuvés : déplacements, accueil et cartes d’achat. Les documents relatifs aux autres processus sont en cours d’élaboration.
  • Les rôles et responsabilités ont été clarifiés et les analyses critiques et l’assurance de la qualité ont été améliorées au sein des opérations financières et en ce qui concerne la divulgation des états financiers.

 

4.2 Efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle

En 2010-2011, Environnement Canada a commencé à mettre au point une méthode d’essai axée sur les risques afin de déterminer quelles mesures de contrôle clés devaient être mises à l’essai au cours d’une période définie, notamment pour ce qui est de la sélection des sites, de la période d’essai, de la méthode d’essai et de la fréquence des essais. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle ne commencera pas tant que toutes les mesures correctives n’auront pas été prises à l’égard de l’efficacité de la conception. Lorsqu’il aura terminé les essais d’efficacité opérationnelle, le Ministère s’assurera que les mesures de contrôle clés fonctionnent bien pendant une période de temps précise.

Le processus de surveillance est en place pour certaines mesures de contrôle clés en particulier et il sera renforcé avec la mise en oeuvre de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle axée sur les risques et le processus correctif actuellement en cours.

 

5. Plan d’action d’Environnement Canada

Environnement Canada en est à la troisième année de son plan quinquennal de contrôle interne des rapports financiers et l’ensemble du projet est sur la bonne voie. Une approche axée sur les risques dont l’objectif est de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des contrôles internes a été établie (voir la section 3.2 pour les résultats de la première évaluation). Le projet de contrôle interne des rapports financiers est divisé en deux volets.

1) Le premier volet du programme est centré sur la finalisation des travaux correctifs qui sont ressortis de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification des états financiers effectuée par Environnement Canada. En résumé, les résultats suivants ont été obtenus à ce jour :

  • une vérification de suivi des contrôles financiers des technologies de l’information a permis de conclure que d’importants progrès avaient été réalisés relativement aux recommandations à cet égard;
  • la moitié des lacunes associées aux mesures de contrôle d’ordre transactionnel ont été corrigées;
  • en ce qui concerne les mesures de contrôle à l’échelle des entités, un plan de projet a été élaboré et l’ébauche d’un cadre de gestion financière et de ses éléments sous-jacents a été élaborée; il sera prochainement finalisé et mis en oeuvre.

2) Ce deuxième volet du programme est axé sur la mise en oeuvre d’un programme d’incitation durable pour la gestion des contrôles internes et sur l’institutionnalisation d’une culture d’amélioration continue et d’excellence dans le domaine du contrôle interne. En résumé, les étapes clés suivantes ont été franchies :

  • une fonction cyclique d’évaluation des risques liés aux rapports financiers a été établie et la première évaluation des risques a été réalisée en mars 2011;
  • un plan opérationnel de gestion des contrôles internes a été élaboré à l’aide de l’évaluation des risques, laquelle fournit des renseignements sur l’ordre de priorité et le calendrier des éléments livrables dans l’ensemble du plan quinquennal de contrôle interne des rapports financiers.

 

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011

Environnement Canada a continué de mettre à jour et d’élaborer les documents officiels et les correctifs à apporter aux lacunes que comportent les mesures de contrôle (voir la section 4.1 pour une liste des principaux correctifs liés aux mesures de contrôle). Voici les importants progrès réalisés au cours de l’année :

  • Le travail a débuté en vue de l’importante évaluation des mesures de contrôle et des correctifs nécessaires en ce qui concerne l’inventaire et l’évaluation des actifs – le travail à cet égard s’échelonnera sur trois des cinq années du plan. La validation des dossiers de biens du Ministère a débuté en 2010-2011 et devrait être terminée au 31 mars 2012.
  • Les documents sur les transactions financières et la production de rapports sur les mesures de contrôle ont été élaborés, validés et approuvés (schémas de processus et matrices des mesures de contrôle) pour les processus liés aux déplacements, à l’accueil et aux cartes d’achat. L’élaboration des documents traitant des processus opérationnels et la normalisation de ces processus se poursuivront, comme prévu, à l’aide d’une approche fondée sur les risques.
  • Le Conseil du Trésor a établi un calendrier de mise en oeuvre des processus opérationnels courants à même les échéanciers du projet.
  • Les systèmes financiers ont été mis à niveau et sont maintenant exploités à partir d’une nouvelle plateforme Linux afin d’être prêts pour la migration à Oracle R12 ou à l’environnement SAP du gouvernement du Canada..
  • L’ébauche d’une série de politiques sur la gestion financière a été préparée et mise à jour (elle est actuellement à l’étape des approbations) et le travail d’actualisation du cadre de gestion financière du Ministère a débuté.
  • Les équipes des Finances et des Services ministériels intégrés ont été renforcées en mettant davantage l’accent sur l’assurance de la qualité, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en améliorant les analyses critiques et l’assurance de la qualité.

 

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années à venir

Au cours de 2011-2012 et sous réserve des ressources disponibles, Environnement Canada se concentrera sur la finalisation et la mise en oeuvre d’un cadre ministériel de contrôle interne et l’élaboration d’une structure de gouvernance pour la gestion des contrôles internes, en conformité avec le plan d’action quinquennal de contrôle interne des rapports financiers. Parallèlement, des efforts seront investis comme suit :

  • Pour donner suite à l’évaluation des risques liés aux rapports financiers réalisée en mars 2011, Environnement Canada entreprendra un examen de certains processus opérationnels en commençant avec les secteurs où les risques sont les plus élevés. En 2011-2012, l’accent sera mis sur l’inventaire des stocks, les immobilisations et les processus d’achat au paiement (conformément aux processus opérationnels communs de gestion financière du Bureau du contrôleur général). Après 2011-2012, l’accent sera mis sur la documentation de l’efficacité de la conception des mesures de contrôle et sur la mise à l’essai de ces mesures dans les domaines des paiements de transfert, de la responsabilité environnementale et du processus de clôture annuelle des comptes.
  • Mettre au point une évaluation des risques financiers en effectuant une deuxième évaluation des risques tout en respectant la nouvelle méthodologie adoptée en 2010-2011.
  • Une surveillance de la qualité sera assurée sur une base régulière, des rapports trimestriels sur les contrôles internes seront produits et les activités liées à l’assurance de la qualité et axées sur les mesures de contrôle pour les technologies de l’information, avec la surveillance des contrôles d’ordre transactionnel qui débutera au cours du troisième trimestre de l’exercice, se poursuivront.
  • En 2011-2012, les secteurs prioritaires clés pour chaque niveau de contrôle seront les suivants :

Mesures de contrôle à l’échelle des entités

  • Complete entity level control documentation and conduct design effectiveness testing around entity level controls
  • Élaborer un cadre de gestion financière ministériel à jour et un cadre de contrôle interne avec des stratégies de mise en oeuvre connexes, y compris une gestion du changement, la sensibilisation du personnel et la clarification des rôles.

Mesures de contrôle en matière de technologies de l’information

  • Effectuer des essais sur l’efficacité opérationnelle de toutes les mesures de contrôle générales pour les technologies de l’information.
  • Finaliser les documents sur les mesures de contrôle, y compris les protocoles des processus et la surveillance des exigences de déclaration.

Mesures de contrôle pour les transactions financières et la production de rapports

  • Documenter la gestion des stocks, la gestion des immobilisations et les processus d’achat au paiement et effectuer des essais sur l’efficacité de leur conception.
  • Passer en revue les processus opérationnels en matière de déplacements, d’accueil et de cartes d’achat et effectuer des essais sur l’efficacité des mesures de contrôle pour ces processus.

Il reste encore deux risques importants liés à la divulgation des renseignements financiers qui ont trait à l’évaluation et à la mesure des stocks et des immobilisations corporelles. Ces risques doivent être examinés d’ici 2013-2014.
Environnement Canada poursuivra son initiative de responsabilisation ministérielle et de renouvellement administratif afin de jeter les bases d’un contrôle interne renforcé des rapports financiers dans le but de rendre la divulgation des états financiers plus fiable et d’être prêt pour la vérification. Environnement Canada est actuellement dans la troisième année du projet quinquennal de contrôle interne des rapports financiers qui vise l’obtention d’états financiers vérifiables d’ici avril 2014. Les progrès qui seront réalisés dans les années à venir dépendront des priorités du Ministère et du financement disponible.