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Système de sanctions administratives pécuniaires - Document de consultation

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Système de sanctions administratives pécuniaires créé en vertu de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Environnement Canada

Juin 2011

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Table des matières

  1. Aperçu et objectifs de l’exercice de consultation
  2. Contexte : Sanctions administratives pécuniaires dans le contexte de la loi environnementale
    1. Que sont les SAP? Pourquoi créer un système de SAP?
    2. Quelles sont les différences entre les SAP et des sanctions pénales? Quand doit-on imposer une SAP, au lieu d’une sanction pénale?
    3. Processus d’émission de SAP
  3. Questions à poser lors des consultations
    1. Portée du système de SAP : Infractions visées par une SAP
    2. Détermination du montant de la SAP
      1. Introduction
      2. Détermination du montant de base de la SAP
      3. Facteurs additionnels pouvant augmenter la SAP
  4. Prochaines étapes
  5. Conclusion
 
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