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Évaluation de la réduction et de la gestion des déchets

Février 2012

Étapes d'approbation du rapport

Fin de l'étape de planificationFévrier 2011
Envoi du rapport à la direction pour une réponseOctobre 2011
Réception de la réponse de la directionNovembre 2011
Achèvement du rapportNovembre 2011
Approbation du rapport du Comité ministériel de l'évaluation (CME)Février 2012

Sigles utilisés dans le rapport

AADNCAffaires autochtones et Développement du Nord Canada
AAPArchitecture des activités des programmes
AACAgriculture et Agroalimentaire Canada
AMAutres ministères
AWWGArctic Wastewater Working Group (Groupe de travail sur les eaux usées de l'Arctique)
BNESEEBureau national des études de suivi des effets sur l'environnement
BGGPBureau de gestion des grands projets
CBCSociété Radio‑Canada
CCMEConseil canadien des ministres de l'environnement
CEDDCommissaire à l'environnement et au développement durable
CGRRCadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
DAPEDirection des activités de protection de l'environnement
DFAADivision de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture
DGDEDivision de la gestion durable de l'eau
DGIEDirection générale de l'intendance environnementale
DGPIDirection générale du dirigeant principal de l'information
DGSMDirection générale des services ministériels
DSPRDirection des secteurs publics et des ressources
DPP‑LPDispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
DLARDirection des affaires législatives et réglementaires
DMTDivision des mines et traitement
DRGDDivision de la réduction et de la gestion des déchets
DRMDépôt de résidus miniers
DSPADivision des secteurs publics et autochtones
ECEnvironnement Canada
ETPÉquivalent temps plein
F et EFonctionnement et entretien
INENAInitiative nationale d'élaboration de normes agroenvironnementales
INRPInventaire national des rejets de polluants
LCPE (1999)Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
LPLoi sur les pêches
NEMISISSystème national de la gestion des renseignements reliés à l'application de la loi
OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques
ONGOrganisation non gouvernementale
ONGEOrganisation non gouvernementale de l'environnement
PEProtocole d'entente
MPOPêches et Océans Canada
PGPCPlan de gestion des produits chimiques
PEMRPlan d'évaluation et de mesure du rendement
Règlement sur les BPCPolychlorobiphényles
REFPPRèglement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
REMMRèglement sur les effluents des mines de métaux
REIDDMRDRèglement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
REIRRésumé de l'étude d'impact de la réglementation
RESAEURèglement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées
REPResponsabilité élargie des producteurs
RFISSRegistre fédéral d'identification des systèmes de stockage
RGDréduction et gestion des déchets
RISSSystème informatique de transmission de données réglementaires
RMRRapport ministériel sur le rendement
RSRésidus stériles
SASous‑activité
S et CSubventions et contributions
SCSPMSystème canadien de suivi pour les préavis et manifestes
SEEÉtude de suivi des effets sur l'environnement
SSASous‑sous‑activité
S‑TSciences et technologies

 

Remerciements

L'équipe de projet responsable de l'évaluation aimerait remercier les personnes qui ont collaboré au projet, notamment les membres du comité d'évaluation, de même que les personnes qui ont été interrogées et les répondants au sondage qui ont fourni des idées et des commentaires cruciaux pour cette évaluation.

L'équipe de projet responsable de l'évaluation a été dirigée par Shelley Tice, sous la supervision de William Blois, directeur de l'évaluation à Environnement Canada; elle incluait Susan Wharton et Robert Tkaczyk.

Préparé par la Division de l'évaluation, Direction de la vérification et de l'évaluation

Table des matières

Résumé

Introduction

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation de la réduction et de la gestion des déchets effectuée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Environnement Canada entre novembre 2010 et septembre 2011 dont l'objectif était d'évaluer la pertinence et le rendement (notamment l'efficacité, l'efficience et l'économie) des activités qui relèvent de la sous‑sous‑activité (SSA) 3.1.2.1 de l'architecture des activités des programmes du Ministère, intitulée réduction et gestion des déchets (RGD). L'évaluation couvrait le calendrier de quatre ans de 2007‑2008 à 2010‑2011, tout en abordant aussi la question des développements majeurs qui ont eu lieu au cours du premier trimestre de 2011‑2012.

Renseignements généraux

Les activités effectuées dans le cadre de la sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets d'Environnement Canada répondent aux obligations relevant de lois fédérales, telles que la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), ainsi qu'aux conventions internationales. Un des principaux déterminants d'une bonne partie du travail de la sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets est l'article 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf si un règlement l'autorise. Les exigences en vertu de la LCPE (1999) liés à la gestion des substances toxiques et la gestion des déchets dangereux et non dangereux font également partie des principaux facteurs. Bien que la principale partie de l'activité de réduction et gestion des déchets soit axée sur la prévention de la pollution de l'eau, certaines activités, comme la gestion des déchets dangereux, comprennent la prévention des rejets dans d'autres milieux. À ce titre, la sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets élabore, met en œuvre et administre des stratégies, des instruments, et des programmes afin de gérer les risques pour l'environnement et la santé humaine dus à ce qui suit :

  • la pollution de l'eau attribuable à une variété de secteurs, y compris les produits forestiers, l'exploitation minière, l'agriculture, la pollution provenant de la phase de production industrielle de matériaux et de produits en vue de leur élimination en fin de vie et leur déplacement;
  • le rejet d'effluents d'eaux usées des réseaux d'assainissement (systèmes municipaux, fédéraux, des collectivités autochtones et privées);
  • les déchets solides dangereux, y compris les mouvements internationaux et interprovinciaux de certains déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (découlant de déchets solides municipaux et d'autres sites), en vertu des conventions internationales dont le Canada est signataire.

La sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets représente des dépenses annuelles variant de 10,9 millions de dollars en 2007‑2008 à 13,2 millions de dollars en 2010‑2011.

Sur le plan organisationnel, le travail d'Environnement Canada dans le cadre de la sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets est effectué au sein de la Direction des secteurs publics et des ressources de la Direction générale de l'intendance environnementale, qui est composée des quatre divisions suivantes :

  • Division des mines et du traitement;
  • Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture;
  • Division de la gestion durable de l'eau, y compris les responsabilités pour les eaux usées;
  • Division de la réduction et de la gestion des déchets, y compris les responsabilités de gestion environnementale du territoire domanial (également connue comme la « grande maison fédérale »).

Étant donné que le travail dans le cadre de la sous‑sous‑activité (SSA) de réduction et gestion des déchets est fortement réglementaire, le tableau ci‑dessous définit les règlements pertinents concernant chacune des quatre divisions. Étant donné la nature réglementaire de la SSA, les divisions travaillent en étroite collaboration avec le personnel de la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse et celui de la Direction générale de l'application de la loi, comme l'élément 3.3 de l'architecture des activités des programmes.

Règlements pertinents pour les activités de réduction et de gestion des déchets
Date d'entrée en vigueurDivision des mines et traitement
2002Règlement sur les effluents des mines de métauxREMM (LP)
 Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture
1992Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiersREFPP (LP)
1992Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (LCPE)
1992Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (LCPE)
 Division de la gestion durable de l'eau
ProposéeProjet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux uséesRESAEU(LP)
 Division de la réduction et de la gestion des déchets – Gestion environnementale sur le territoire domanial (grande maison fédérale)
2008Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (LCPE)
 Division de la réduction et de la gestion des déchets – Stockage, élimination et utilisation des substances nocives
2008Règlement sur les BPC (LCPE)
1996Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (LCPE)
1990Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (LCPE)
ProposéeProjet de règlement sur les produits contenant du mercure – (Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de laLCPE)
 Division de la réduction et de la gestion des déchets – Mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
2005Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
RèglementREIDDMRD (LCPE)
2002Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux (LCPE)

Environnement Canada collabore aussi avec de nombreux intervenants, car les responsabilités liées à la gestion des déchets et des eaux usées sont partagées entre les paliers gouvernementaux fédéral, provincial‑territorial et municipal. À l'échelle fédérale, Environnement Canada travaille surtout avec le ministère des Pêches et des Océans pour les enjeux relatifs à la Loi sur les pêches et avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour les questions sur les terres autochtones, parmi d'autres ministères. Dans de nombreux cas, au niveau provincial ou territorial, il existe également des règlements de réduction des déchets, et Environnement Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales aux fins de consultation et de coordination nationale.

Méthodologie

Trois facteurs clés ont joué un rôle dans la conception de l'approche et la méthodologie utilisées pour cette évaluation.

Tout d'abord, cette évaluation a été l'une des premières menées par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Environnement Canada pour gérer une évaluation au niveau de l'architecture des activités de programmes. La sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets touche quatre divisions qui traitent différents règlements, intervenants et résultats et, à ce titre, la méthodologie d'évaluation a été conçue pour garantir la collecte et l'analyse des données examinées à l'échelle des divisions, ainsi qu'au niveau de l'architecture des activités de programme. Au terme de l’évaluation, on a entrepris un exercice pour réfléchir à l’expérience et dégager les leçons apprises lesquelles pourront être transposées dans des évaluations similaires à l’avenir.

Deuxièmement, d'autres vérifications et évaluations récentes ont offert un aperçu de la sous‑sous‑activité de réduction et gestion des déchets. Cette évaluation se fonde sur ces vérifications et évaluations antérieures, notamment en s'appuyant sur de récentes preuves telles qu'elles sont présentées dans les rapports de ces études, dans la mesure où il était approprié de le faire.

Enfin, l'évaluation a nécessité des efforts supplémentaires pour s'assurer que le point de vue de la collectivité réglementée était enregistré, étant donné qu'en fin de compte, le succès de ces règlements est déterminé par le degré de compréhension et de mise en œuvre des règlements.

En gardant ces facteurs à l'esprit, les méthodes suivantes ont été utilisées pour effectuer cette évaluation, en s'assurant que les questions étaient traitées par de multiples éléments de preuve : une étude des documents, un examen de la documentation, un examen du dossier administratif, des entretiens entre des intervenants clés et le personnel du programme représentant les quatre divisions, d'autres ministères et intervenants externes et un sondage en ligne effectué auprès d'intervenants externes et d'entités réglementées, d'organisations environnementales non gouvernementales et d'autres intervenants gouvernementaux.

Constatations et conclusions

Les points suivants mettent en évidence les constatations et les conclusions générales de l'évaluation.

Pertinence

Un besoin permanent d'activités favorisant la réduction et la gestion des déchets existe au sein d'Environnement Canada. Le travail effectué dans le cadre de la sous‑sous‑activité correspond aux priorités gouvernementales, aux résultats stratégiques du Ministère et au mandat du gouvernement fédéral prévu par la loi.

Les activités de réduction et gestion des déchets contribuent à la santé et la sécurité générales des Canadiens, ainsi qu'à la santé environnementale et à la résilience des écosystèmes au Canada par l'entremise des dispositions de règlements et d'instruments non réglementaires clés dans le domaine de la qualité de l'eau et des déchets.

Un mandat clair est prévu par la loi pour la participation du gouvernement fédéral à la prestation de services de réduction et de gestion des déchets; il est établi par les règlements et les lignes directrices de la LCPE (1999) et la Loi sur les pêches, et par les responsabilités de la Loi sur les ressources en eau du Canada. De plus, le travail de cette SSA appuie l'engagement du Canada envers la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.

En outre, les activités de la SSA de réduction et gestion des déchets appuient les priorités du gouvernement fédéral récemment articulées ci‑dessous :

  • la qualité de l'eau et la réduction des risques associés aux effluents des eaux usées;
  • la Stratégie pour le Nord qui se concentre sur la prévention de la pollution et les activités de gestion des déchets dans le Nord;
  • la qualité de l'eau potable et la gestion efficace des eaux usées sur les réserves des Premières nations.

Rendement

Des progrès ont été réalisés quant à l'obtention de résultats immédiats et intermédiaires de la sous‑sous‑activité de réduction et de gestion des déchets,[1] notamment dans le domaine de la conformité avec les règlements de réduction et gestion des déchets qui est généralement élevée (à l'exception du Règlement sur les BPC), contribuant ainsi à réduire les menaces des substances nocives et dangereuses sur l'environnement.

Dans la plupart des cas, les entités réglementées connaissent et comprennent les exigences des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et de la LCPE (1999). Les activités de réduction et gestion des déchets d'Environnement Canada ont par ailleurs contribué aux progrès des entités réglementées qui respectent davantage les exigences en matière de surveillance et de production de rapports pour la gestion des substances nocives. Des résultats plus faibles ont toutefois, été atteints quant à la clarté des exigences de surveillance et de production de rapports et la qualité de communication et de compréhension des deux règlements gérés par la Division de la réduction et de la gestion des déchets portant sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, ainsi que du projet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (RESAEU), tout en reconnaissant que le manque de clarté concernant ce dernier règlement était à prévoir étant donné qu'il est toujours en cours d'élaboration.

Les données révèlent, en général, un taux élevé de conformité des résultats pour tous les règlements (généralement supérieur à 90 %), à l'exception du Règlement sur les BPC pour lequel les résultats sont estimés à moins de 50 %. De nombreuses sources disponibles traitent de la conformité, mais la manière dont la conformité des résultats est calculée et déclarée diffère. Une attention particulière doit être accordée afin de préciser les méthodes sur lesquelles les calculs sont fondés et les différents sous‑ensembles d'entités réglementées qu'elles représentent. Parmi les sources de conformité des résultats, on compte les données de bases de données servant à la production de rapports (p. ex. les réservoirs de stockage, les BPC, le Système informatique de transmission de données réglementaires [SITDR]), les urgences à l'échelle nationale de la Direction de l'application de la loi, le Système national de la gestion des renseignements reliés à l'application de la loi (NEMISIS) et la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse. Bien que les résultats de conformité soient généralement fiables, le fait que certaines entités réglementées ne disposent pas des ressources d'infrastructure nécessaires pour se conformer aux règlements (p. ex. les collectivités autochtones pour le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés ([ci‑après appelé le Règlement sur les systèmes de stockage]) est un obstacle qui nuit à la conformité des résultats.

Les personnes de la collectivité réglementée qui avaient participé à la promotion de la conformité et aux séances d'information étaient très positives en ce qui a trait à l'utilité de la promotion de la conformité, et quant à la qualité des renseignements fournis. L'évaluation a également établi un lien clair entre les résultats de conformité et les activités de promotion de la conformité. Alors que la stratégie intensive de deux ans mettant l'accent sur la promotion de la conformité pour les règlements nouveaux ou révisés a été efficace dans la plupart des cas, cette stratégie ne fonctionne pas aussi bien pour les règlements où le taux de roulement parmi les entités réglementées est élevé, (notamment pour les entités réglementées sur les terres autochtones), comme c'est le cas avec le Règlement sur les systèmes de stockage. Cela devrait également représenter un enjeu pour le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées.

La contribution d'Environnement Canada à l'obtention des résultats environnementaux plus globaux de la SSA était généralement bien reconnue et les intervenants ont indiqué que les progrès se poursuivent dans ce domaine. Certains enjeux techniques ont été relevés, toutefois on considérait qu'ils limitaient les progrès, notamment :

  • l'analyse de la toxicité aiguë liée au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, qui selon l'industrie nécessite une modification afin de permettre une utilisation plus efficiente de l'eau (bien que la Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture travaille actuellement avec l'industrie pour examiner la validité des allégations et les options possibles);
  • les dépôts de résidus miniers autorisés en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux, étant donné que les organisations environnementales non gouvernementales se demandent si les répercussions sur l'environnement sont réduites grâce à cette pratique (bien que la Division des mines et du traitement indique que les dépôts de résidus miniers sont uniquement autorisés après qu'il a été prouvé, au cours d'une évaluation environnementale, que les dépôts de résidus miniers constituent la meilleure solution globale).

La gouvernance et les mécanismes d'établissement des priorités sont adaptés et soutiennent la prestation efficiente des extrants de la sous‑sous‑activité de réduction et de gestion des déchets, même si la Division de la réduction et de la gestion des déchets manque de transparence dans les processus de gestion de l'affectation des ressources; il semble par ailleurs que la Division de la gestion durable de l'eau et la Division de la réduction et de la gestion des déchets se soient peu engagées dans le processus d'établissement des priorités.

La planification à l'échelle de la Division et l'établissement des priorités guident les activités des divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources, et les processus adéquats sont en place pour assurer la coordination avec l'établissement des priorités pour la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse et la Direction générale de l'application de la loi. Des préoccupations ont été identifiées quant à un manque de transparence dans les processus de gestion à la Division de la réduction et de la gestion des déchets, plus précisément dans le domaine de l'affectation des ressources; les changements organisationnels et le roulement du personnel de gestion contribuent aux défis dans ce domaine. De plus, des préoccupations ont été définies concernant le niveau d'engagement dans l'établissement des priorités pour la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l'eau et la Division de la réduction et de la gestion des déchets, avec l'impression générale que l'établissement des priorités diminuait.

Un manque de clarté en ce qui a trait à la division des rôles et des responsabilités avec le ministère des Pêches et des Océans pour la mise en œuvre des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que certaines questions juridictionnelles avec les provinces ont été qualifiés d'enjeux pour la sous‑sous‑activité.

L'évaluation a révélé que des changements doivent être apportés afin d'éclaircir les responsabilités relatives aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et les diverses autorités qui participent, comme le démontrent les éléments suivants :

  • l'approche d'application et de production de rapports de la présente loi varie entre Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans; les individus qui demandent des renseignements sont parfois référés à l’autre ministère;
  • l'ambiguïté associée aux rôles et responsabilités concernant l'aquaculture;
  • les répondants au sondage qui ont contribué à la prestation d'instruments/d’initiatives en matière de gestion des risques ont attribué une cote faible à la façon dont les rôles et les responsabilités sont définis et compris entre les diverses organisations et autorités en cause;
  • des questions d’autorité en ce qui concerne le rôle d'Environnement Canada par rapport à celui des provinces ont été soulevées dans un certain nombre de secteurs, notamment par les intervenants externes pour la section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l'eau en ce qui concerne le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, et par des intervenants externes et des intervenants gouvernementaux pour la Division de la réduction et de la gestion des déchets en ce qui concerne le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

Le problème de manque de clarté concernant à la mise en œuvre des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches a également été mentionné dans le rapport de vérification du commissaire à l'environnement et au développement durable du printemps 2009. Ce rapport émettait des préoccupations concernant le partage des rôles et des responsabilités entre Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans et recommandait le renouvellement d'un protocole d'entente (1985) obsolète entre les deux ministères qui permettrait d’exposer clairement les responsabilités communes en ce qui a trait à l'administration et à l'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. La présente évaluation a également déterminé, grâce à des entrevues avec les intervenants et l'examen de documents, que le protocole d'entente obsolète entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada était un facteur contribuant à ce manque de clarté.

De nombreuses données sur le rendement provenant d'une variété de sources (p. ex. Division de la promotion de la conformité et de l'analyse, Direction générale de l'application de la loi, bases de données des règlements) existent; cependant, il n'y a aucun portrait cohésif du rendement évoquant l'efficacité générale de la SSA de réduction et de gestion des déchets d'Environnement Canada et de ses règlements relativement à l'atteinte des résultats environnementaux. En outre, alors que beaucoup d'information sur la conformité est disponible, il est souvent difficile d'interpréter ce que chacune des sources individuelles représente et une bonne partie des données continue d'être gérée manuellement.

Étant donné que la surveillance et la production de rapports sont exigées par la plupart des règlements, il existe une quantité considérable de renseignements sur le rendement. Cependant, certains intervenants externes ont indiqué qu'ils avaient l'impression qu'il y avait récemment eu une détérioration de la qualité et de la quantité des données recueillies.

Les résultats de conformité sont disponibles à partir de diverses sources de données, y compris les bases de données des règlements (p. ex. la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage [pour les réservoirs de stockage]; la base de données du Système de détection de mouvements et de signalisation [pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses], la base de données sur les BPC, le Système de soumission de l'information réglementaire [pour le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les effluents des mines de métaux], les activités d'application de la loi ciblées reflétées dans la base de données NEMISIS, et l'information provenant de la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse). Cette information est présentée dans divers rapports (p. ex. rapport annuel sur la Loi sur les pêches, évaluations sommaires et rapports liés au Règlement sur les effluents des mines de métaux et au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, analyses du système NEMISIS). Étant donné que chaque rapport présente des résultats de conformité calculés en fonction d'un sous‑ensemble de différentes entités réglementées, qui ne sont pas indiquées clairement, il est difficile d'obtenir un tableau de conformité globale pour un règlement donné.

La SSA de réduction et gestion des déchets est essentiellement divisée en deux domaines : i) la qualité de l'eau (Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, Division des mines et du traitement, Division de la gestion durable de l’eau) et ii), les déchets, y compris les substances toxiques (Division de la réduction et de la gestion des déchets). Bien que les employés des trois divisions qui mettent l'accent sur les enjeux relatifs à la qualité de l'eau estiment qu'ils reçoivent des renseignements adéquats, la Division de la réduction et de la gestion des déchets a révélé que les données sur le rendement ne sont pas suffisantes pour la prise de décisions. De plus, les deux domaines ont des résultats différents et utilisent un langage différent pour décrire leur travail, ce qui rend difficile la présentation d'un portrait du rendement cohésif à l'échelle de toute la sous‑sous‑activité. En outre, il peut également être utile d'explorer la possibilité d'établir des liens entre le travail relatif à la qualité de l'eau de la Loi sur les pêches et le programme sur la qualité de l'eau plus global du Ministère.

Des intervenants externes ont déterminé qu'il y a eu récemment une diminution de la qualité et de la quantité des données, qui peut être attribuable en partie à l'élimination de l'ancien système de déclaration en ligne du programme de suivi des effets sur l'environnement en 2010, qui a eu lieu parce que le système n'était pas conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à la « Normalisation des sites Internet ». Il existe également des problèmes de fonctionnalité en ligne de la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (base de données utilisée dans le cadre du Règlement sur les systèmes de stockage), le Système de détection de mouvements et de signalisation (pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses) et la base de données liée au Règlement sur les BPC. Bien que des plans pour régler ces problèmes aient été définis, à l'heure actuelle, il existe une variabilité considérable de formats de production de rapports, avec un mélange de rapports électroniques et de rapports manuels sur papier. Les subventions et les contributions (S et C) font figure d'exception dans le portrait relativement positif de la mesure du rendement. Même si relativement peu de subventions et les contributions existent au sein de la SSA (entre 37 000 et 90 000 $ par an), il y a eu un manque d'information sur le rendement à leur égard, ce qui s'est traduit par une incapacité à produire des rapports sur le rendement général des subventions et les contributions liées aux résultats de la sous‑sous‑activité.

Des renseignements financiers limités étaient disponibles pour appuyer une analyse de l'efficience et de l'économie relatives au Règlement sur la réduction et la gestion des déchets.

En dépit des résultats en apparence élevés de la conformité pour les règlements évalués dans le cadre de cette SSA, l'évaluation a rencontré des difficultés pour déterminer l'efficience et l'économie des règlements, étant donné les difficultés associées au suivi et à l'évaluation des affectations des ressources par règlement, notamment la quantification du niveau de soutien aux divers règlements de la part des fonctions de soutien du Ministère (p. ex. promotion de la conformité, application de la loi), des régions (p. ex. Division des activités de protection de l'environnement), et au sein des divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources. Parmi les autres éléments qui ont contribué à cette difficulté, on note le manque de renseignements sur les finances prévues au budget à l'échelle des divisions pour comparer les dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles des divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources.

Les entrevues et les documents laissent entendre que les pénuries de ressources constituent un défi pour mener à bien les activités de réduction et de gestion des déchets d'Environnement Canada. Bien que les divisions assurent la gestion avec leurs ressources actuelles par l'entremise de l'établissement des priorités, plusieurs activités très importantes ne sont pas mises en œuvre.

Les preuves de l'évaluation indiquent que les pénuries de ressources ont une incidence sur la prestation des principales activités. Par exemple, les pénuries de ressources ont été documentées et déterminées par les intervenants comme une entrave à l'aptitude de la SSA à fournir des mesures de gestion découlant de la vérification du printemps 2009 effectuée par le commissaire à l’environnement et au développement durable, notamment l'examen et la résolution de plusieurs règlements obsolètes, et la clarification des rôles et des responsabilités liés aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Les intervenants ont également relevé qu'elles avaient une incidence sur la mise en œuvre des activités clés, y compris le remplacement des systèmes de déclaration manuels par des systèmes en ligne répondant à l'exigence réglementaire élevée dans les régions associées à des évaluations environnementales pour la Division des mines et du traitement, et la capacité de la Division de la réduction et de la gestion des déchets à respecter l'exigence de préavis d'exportation en temps opportun. En outre, des ressources ont été signalées par les intervenants comme un secteur préoccupant en ce qui a trait à la capacité du Ministère à financer les activités de promotion de la conformité à des niveaux nécessaires au maintien de résultats de conformité élevés de façon continue, pour le Règlement sur les systèmes de stockage, ainsi que pour le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, après leur mise en œuvre.

Recommandations

Les recommandations suivantes sont fondées sur les constatations et conclusions de l'évaluation. Les recommandations d'évaluation s'adressent au sous‑ministre adjoint de la Direction générale de l'intendance environnementale, à la lumière de sa responsabilité en ce qui a trait à la gestion globale de ce secteur.

Recommandation 1 : Réviser et mettre à jour les mesures de gestion, comme il s'est engagé à le faire en réponse aux recommandations de la vérification du printemps 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable afin de s'assurer qu'elles peuvent être mises en œuvre.

L'évaluation a reproduit indépendamment bon nombre des conclusions tirées par le commissaire à l’environnement et au développement durable. Elle a notamment déterminé la nécessité d’avoir des données de mesure du rendement de haut niveau, un examen des règlements obsolètes, et une plus grande clarté des rôles et des responsabilités entre Environnement Canada et le ministère des Pêches et des Océans concernant les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Ces constatations viennent faire écho aux résultats du commissaire à l’environnement et au développement durable liés à la détermination et au suivi des données de mesure du rendement (1.93), à l'examen de plusieurs règlements et lignes directrices dépassés (1.120), et à la clarification des rôles et des responsabilités entre le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada relativement aux dispositions sur la prévention de la pollution (1.134) de la Loi sur les pêches. Environnement Canada a accepté les recommandations du rapport de 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable et a déterminé des mesures pour résoudre les problèmes. Bien qu'Environnement Canada ait fait des progrès, les engagements n'ont pas été respectés dans les délais impartis.

Réponse de la direction à la Recommandation 1
La Direction générale de l’intendance environnementale accepte cette recommandation. Environnement Canada a accepté les recommandations du commissaire à l’environnement et au développement durable et élaboré un « plan d'action de gestion du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) » pour résoudre les problèmes (joint à l'Annexe 3). Même si Environnement Canada a fait des progrès, des ressources limitées et la nécessité de mettre en place des discussions plus larges et permanentes avec le ministère des Pêches et des Océans n'ont pas permis au Ministère de mettre en œuvre toutes les étapes clés dans les délais auxquels il s'était engagé, en réponse au rapport de mai 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable.
Mesures de gestion
La Direction générale de l’intendance environnementale dispose d'un plan d'action de gestion permettant de mener à bien sa réponse à la vérification du CEDD; d'autre part, elle met le plan en œuvre et dispose d'un processus lui permettant de produire des rapports sur ses progrès. La mise à jour du printemps 2011 du plan d'action de gestion du CEDD par Environnement Canada est jointe à l'Annexe 3.
ÉchéancierÉléments livrablesPartie responsable
Voir l'Annexe 3Voir l'Annexe 3Voir l'Annexe 3

Recommandation 2 : Effectuer un examen et élaborer des plans d'action visant à renforcer les processus internes de la Division de la réduction et de la gestion des déchets relatifs à l'amélioration de la clarté et la communication des éléments suivants :

  1. l'établissement des priorités et les décisions d'allocation des ressources de la Division de la réduction et de la gestion des déchets;
  2. les exigences en matière de déclaration pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux;
  3. les rôles et les responsabilités entre les diverses autorités et organisations concernées par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et le Règlement sur les BPC.

Bien que la Division de la réduction et de la gestion des déchets représente un élément important de la SSA de réduction et gestion des déchets, la Division semble faire face à un certain nombre de défis qui nuisent à sa capacité d’atteindre les résultats escomptés. Plusieurs de ces problèmes se rapportent à la nécessité d’avoir des processus plus clairement définis et une meilleure communication avec les intervenants, notamment en ce qui concerne les activités internes, les exigences de déclaration réglementaire ainsi que les rôles et les responsabilités au sein des autorités compétentes.

Les processus d'établissement des priorités de la Division de la réduction et de la gestion des déchets ont été déterminés comme étant un domaine à améliorer car les employés avaient l'impression que la mobilisation au niveau du travail était limitée et que les décisions relatives à l'affectation des ressources n'étaient pas claires.

Les communications externes ont également été désignées comme un défi pour la Division de la réduction et de la gestion des déchets. Des preuves ont révélé un manque de clarté en ce qui a trait à la communication du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et des Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et leurs exigences en matière de production de rapports. Les employés du programme ont indiqué que pour que les engagements internationaux soient atteints, les entités réglementées devaient comprendre clairement les exigences en matière de production de rapports.

Enfin, les intervenants externes ont exprimé le désir d'une plus grande harmonisation avec les provinces, tant en ce qui a trait au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qu'au Règlement sur les BPC, et ils ont estimé que le manque d'uniformité dans les exigences des autorités entravait de manière fortuite l'atteinte des résultats environnementaux du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Réponse de la direction à la Recommandation 2

i) Établissement des priorités et décisions d'affectation des ressources de la Division de la réduction et de la gestion des déchets

La Direction générale de l’intendance environnementale accepte cette recommandation, mais ne la considère pas comme étant hautement prioritaire par rapport à d'autres enjeux que le programme doit gérer. L'établissement des priorités et l'affectation des ressources connexes sont souvent difficiles à comprendre correctement, particulièrement sur le plan fonctionnel, vu la multitude d'intérêts opposés et l'évolution des circonstances. Afin d'améliorer la transparence de ces décisions au sein de la Division de la réduction et de la gestion des déchets, des réunions trimestrielles seront organisées. L'affectation des ressources aux divers dossiers gérés par la Division sera constamment à l'ordre du jour de ces réunions.

ii) Exigences en matière de déclaration pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux

La Direction générale de l’intendance environnementale accepte cette recommandation. La Division de la réduction et de la gestion des déchets met déjà l'accent sur la communication des obligations réglementaires aux parties concernées. Des discussions informelles ont lieu quotidiennement entre les agents chargés des notifications et manifestes de la Division et les entités réglementées à propos de problèmes précis de permis et de mouvements. En outre, au cours des deux dernières années, la Division de la réduction et de la gestion des déchets a publié un certain nombre de documents de formation et de sensibilisation sur le site Web du Ministère. Le programme permettra d'améliorer la clarté des exigences en matière de production de rapports et réduira le fardeau administratif lié à ces exigences au moyen de deux initiatives prévues : les modifications prévues aux règlements et, surtout, les efforts en cours pour déplacer le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes (SCSPM) vers un système de demande et de déclaration en ligne.

iii) Rôles et responsabilités entre les divers gouvernements et organisations concernés par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et le Règlement sur les BPC

La Direction générale de l’intendance environnementale accepte cette recommandation. La Division de la réduction et de la gestion des déchets abordera cette recommandation par l'entremise des modifications qu'il est prévu d'apporter afin de regrouper ces deux règlements avec les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux. Entre autres, les modifications proposées devraient :

  • réduire le fardeau administratif imposé sur les entités réglementées, les provinces et les territoires;
  • modifier les exigences réglementaires en matière de déclaration afin qu'elles soient compatibles avec la présentation de renseignements par voie électronique;
  • clarifier les définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses afin d'améliorer l'applicabilité.
Mesures de gestion
Afin de gérer les trois éléments de la recommandation, la Direction générale de l’intendance environnementale propose les trois mesures suivantes.
ÉchéancierÉléments livrablesPartie responsable
ImmédiatPour répondre à la Recommandation 2i, la Division de la réduction et de la gestion des déchets organisera des réunions trimestrielles afin d'améliorer la transparence des décisions en matière d'affectation des ressources.Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
En cours, avec une date d'achèvement prévue le 31 mars 2014Pour répondre à la Recommandation 2ii, le programme mettra en ligne le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes (SCSPM).Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets, sous réserve des ressources et de la mise en œuvre par la Direction générale des services ministériels
En cours, avec une date d'achèvement prévue le 31 décembre 2012Pour mettre en œuvre la Recommandation 2iii, le programme proposera des modifications aux trois règlements applicables aux déchets, ce qui devrait en améliorer la mise en œuvre et l'administration, en clarifiant notamment les rôles.Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets

Recommandation 3 : S'assurer que les données de mesure du rendement sont recueillies et sont facilement accessibles pour communiquer le portrait du rendement et soutenir le processus décisionnel par : i) l'élaboration et la saisie de données dans le cadre d'une stratégie de mesure du rendement de la SSA (ou de ses deux sous‑composantes); et ii) la garantie que tous les outils de déclaration en ligne et de collecte de données sont pleinement fonctionnels.

Peu de renseignements sur le rendement stratégique sont disponibles en ce qui concerne l'efficacité globale du règlement ou de la SSA dans son ensemble en vue d'atteindre ses résultats environnementaux et ceux de la sous‑activité de niveau plus élevé, même si une grande partie des renseignements sur le rendement est recueillie au niveau du règlement.

On a commencé le travail sous la forme de modèles logiques séparés pour les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et d'une composante de la Division de la réduction et de la gestion des déchets en matière de responsabilité, le programme de réduction et de gestion des déchets, ainsi que par l'élaboration d'un modèle logique pour cette évaluation. Toutefois, aucune approche coordonnée relative à la comparaison avec les résultats n'a été mise en œuvre. En outre, des plans d'évaluation et de mesure du rendement sont mis au point pour tous les règlements à triage élevé (p. ex. le RESAEU). La stratégie de mesure du rendement doit se fonder sur ces stratégies existantes et les réunir; il doit gérer les composantes de la SSA, la qualité de l'eau et les déchets, y compris les substances toxiques. Cela permettrait d'aborder plusieurs exigences en matière de mesure du rendement, de réduire le dédoublement et le fardeau de production de déclarations, et de répondre aux exigences du Ministère. Elle comprendrait également des dispositions pour s'assurer que des renseignements pertinents sur le rendement, en ce qui a trait aux dépenses liées aux subventions et contributions, sont recueillis.

Il existe une grande variabilité de formats de déclaration, avec un mélange de rapports électroniques et sur papier. Afin de s'assurer que les données sont disponibles facilement, la SSA devrait travailler avec la Direction de gestion de l'information[2] au sein de la Direction générale des services ministériels pour s'assurer que tous les outils de collecte de données et de déclaration en ligne (p. ex. le programme de suivi des effets sur l'environnement, le Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage, le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes et la base de données des BPC) sont pleinement fonctionnels. Cela permettra également d'améliorer la cohérence et l'efficience de la réalisation de la surveillance et de la production de rapports.

Réponse de la direction à la Recommandation 3

La Direction générale de l’intendance environnementale accepte cette recommandation. Après la période sur laquelle porte la présente évaluation, la direction (Direction des secteurs publics et des ressources) a contribué aux améliorations liées aux résultats attendus et aux indicateurs adaptés pour cette SSA, dans le cadre des récents efforts du Ministère visant à améliorer son cadre de mesure du rendement pour 2012‑2013. La Direction des secteurs publics et des ressources continuera d'appuyer les travaux en cours du Ministère afin d'améliorer davantage ledit cadre, notamment pour la SSA de réduction et gestion des déchets.

La Direction des secteurs publics et des ressources reconnaît également la nécessité d'élaborer des stratégies de mesure du rendement pour les deux sous‑éléments de la sous‑sous‑activité 3.1.2.1, comme le recommande l'évaluation :

  • La stratégie de mesure du rendement pour le sous‑élément de la Loi sur les pêches sera le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats; il s'agit d'un résultat clé du Plan d'action de gestion, élaboré en réponse à la vérification de 2009 du CEDD (voir l'Annexe 3).
  • Les effectifs chargés du sous‑élément des déchets élaboreront une stratégie de mesure du rendement fondée sur le modèle logique existant du programme et sur ses rapports trimestriels et annuels relatifs à la délivrance de permis et aux mouvements transfrontaliers.

Pour garantir que les données de mesure du rendement sont recueillies et utilisées afin de communiquer la mesure du rendement, la priorité du programme est d'achever les travaux en cours visant à élaborer des outils en ligne de production de rapports et de collecte des données. Ces outils doivent fournir des renseignements qui permettront à la Direction des secteurs publics et des ressources de communiquer le rendement et qui faciliteront une prise de décisions éclairée. Les progrès réalisés dans ce domaine dépendront de la disponibilité continue de financement, ainsi que de la capacité du Ministère à élaborer et à mettre en œuvre ces outils. À ce titre, aucun engagement limité dans le temps ne sera pris pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces outils pour l'instant.

 

Mesures de gestion
Afin de gérer la recommandation, la Direction générale de l’intendance environnementale propose les trois mesures suivantes :
ÉchéancierÉléments livrablesPartie responsable
Mars 2012La stratégie de mesure du rendement pour le sous‑élément de la Loi sur les pêches de la SSA 3.1.2.1 est le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats décrit dans le Plan d'action de gestion du CEDD (voir l'Annexe 3).Directeur, Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture
30 juin 2012La stratégie de mesure du rendement pour le sous‑élément de réduction et de gestion des déchets de la SSA 3.1.2.1 est fondée sur le modèle logique du programme existant.Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
En coursCollaborer avec la Direction générale des services ministériels pour améliorer la fonctionnalité des outils en ligne de production de rapports et de collecte des données.Directeur de la Division de la réduction et de la gestion des déchets pour le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes, Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS) et base de données sur les BPC, ainsi que d'autres directeurs de la Direction des secteurs publics et des ressources pour les bases de données partagées, telles que le Système informatique de transmission de données réglementaires et l'études de suivi des effets sur l’environnement. Sous réserve des ressources et de la mise en œuvre par la Direction générale des services ministériels.

1.0 Introduction

En 2010‑2011, la Division de l'évaluation de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Environnement Canada a évalué la SSA intitulée réduction et gestion des déchets (SSA 3.1.2.1). L'évaluation d'une SSA représente une approche pilote de l'évaluation visant à mieux respecter les exigences de la nouvelle Politique sur l'évaluation, qui exige l'évaluation tous les cinq ans de toutes les dépenses directes pour les programmes du Ministère. Cette évaluation couvrait le calendrier de quatre ans de 2007‑2008 à 2010‑2011, tout en abordant la question des développements majeurs qui ont eu lieu au cours du premier trimestre de 2011‑2012.

Ce document présente les constatations et recommandations de l'évaluation de la réduction et de la gestion des déchets et est organisé de la manière suivante : la section 2.0 fournit les renseignements généraux relatifs à l'élément architecture des activités des programmes (AAP); la section 3.0 présente la conception de l'évaluation, notamment son objectif et sa portée, ainsi que les méthodes utilisées pour la mener à bien, ainsi que les limites et les leçons tirées; la section 4.0 décrit les résultats de l'évaluation; les sections 5.0 et 6.0 exposent, respectivement, les conclusions et les recommandations; la réponse de la direction est présentée dans la section 7.0.

2.0 Renseignements généraux

2.1 Profil de programme

Les travaux inhérents à cette SSA relèvent de deux activités principales : la gestion des menaces pour la qualité de l'eau et la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables, y compris le contrôle des substances toxiques.

Les responsabilités en matière de gestion des déchets et des eaux usées sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux sont responsables de la délivrance de permis et de la gestion quotidienne des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, des déchets solides municipaux et des eaux usées sur les terres non domaniales et non autochtones, ainsi que des mouvements intraprovinciaux/intraterritoriaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Les provinces et territoires sont également responsables de la délivrance de permis pour les activités du secteur (exploitation minière et installations de traitement, y compris la gestion de leurs déchets [stériles, résidus, effluents]; agriculture; et pâtes et papier). Le gouvernement fédéral joue un rôle dans la gestion de la qualité de l'eau et se concentre tout particulièrement sur le mandat d’Environnement Canada qui consiste à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement naturel du Canada, grâce, notamment, à des mesures qui permettent de protéger et d’améliorer la qualité de l'eau par l'entremise de recherches scientifiques et de la surveillance de l'évaluation et de la gestion des risques.

Les activités effectuées dans le cadre de la SSA de réduction et de gestion des déchets se concentrent principalement sur les règlements et répondent aux obligations découlant de lois fédérales, telles que la Loi sur les pêches (LP) et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), ainsi que de conventions internationales. Un des principaux déterminants d'une bonne partie du travail de la SSA de réduction et gestion des déchets est l'article 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf si un règlement l'autorise. Les exigences en vertu de la LCPE (1999) liées à la gestion des substances toxiques et la gestion des déchets dangereux et non dangereux font également partie des principaux facteurs. Bien que la principale partie de l'activité de réduction et gestion des déchets soit axée sur la prévention de la pollution de l'eau, certaines activités, comme la gestion des déchets dangereux, comprennent la prévention des rejets dans d'autres milieux. À ce titre, la SSA de réduction et gestion des déchets élabore, met en œuvre et administre des stratégies, des instruments, et des programmes afin de gérer les risques pour l'environnement et la santé humaine causés par :

  • la pollution de l'eau provenant de nombreux secteurs (y compris les produits forestiers, l'exploitation minière, l'agriculture), et à la phase de production industrielle de matériaux et de produits en vue de leur élimination en fin de vie et leur déplacement;
  • le rejet d'effluents d'eaux usées des réseaux d'assainissement (systèmes municipaux, fédéraux, des collectivités autochtones et privées);
  • les déchets solides dangereux, y compris l'élimination et les mouvements internationaux et interprovinciaux de certains déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (découlant de déchets solides municipaux et d'autres sites),[3] découlant des conventions internationales dont le Canada est signataire.

2.2 Organisation, gouvernance et ressources

La SSA de réduction et gestion des déchets de l'architecture des activités des programmes d'Environnement Canada est l'une des deux SSA (l'autre est la 3.1.2.2, intitulée Pollution marine) qui, une fois rassemblées, constituent la sous‑activité (SA) Gestion des déchets qui, à son tour, est l'une des quatre sous‑activités contribuant à l'activité du programme Gestion des substances et des déchets, conformément au résultat stratégique intitulé « Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens et leur environnement sont minimisées »[4].

Les unités organisationnelles constituant la SSA de réduction et gestion des déchets font partie de la Direction des secteurs publics et des ressources de la Direction générale de l'intendance environnementale. La Direction des secteurs publics et des ressources, précédemment constituée de cinq divisions, a été transformée en quatre divisions[5] suite à la dissolution de la Division des secteurs publics et autochtones et à la réorganisation des deux sections du programme de la Division des secteurs publics et autochtones avec deux des divisions restantes de la Direction des secteurs publics et des ressources. Les unités organisationnelles de la Direction des secteurs publics et des ressources qui réalisent les activités de la SSA de réduction et gestion des déchets sont les suivantes :

  • Division des mines et du traitement;
  • Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture;
  • Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l'eau (elle faisait anciennement partie de la Division des secteurs publics et autochtones);
  • Division de la réduction et de la gestion des déchets, y compris la section de la grande maison fédérale de la Division des secteurs publics et autochtones.

La Division des mines et du traitement est présidée par un directeur exécutif, tandis que chacune des trois divisions restantes de la Direction des secteurs publics et des ressources, conforme à la SSA de réduction et gestion des déchets, est présidée par un directeur. Tous les chefs de division relèvent directement du directeur général de la Direction des secteurs publics et des ressources, qui à son tour relève du sous‑ministre adjoint de la Direction générale de l’intendance environnementale.

Deux des divisions, la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture et la Division des mines et du traitement, sont également impliquées dans les émissions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des produits forestiers, à l'exploitation minière et aux activités de traitement. Les responsabilités et ressources associées à ces travaux sont conformes à une autre SSA (3.2.1.1 – Émissions du secteur industriel); par conséquent, elles dépassent le cadre de la présente évaluation.

Les tableaux suivants, tableau 1 et tableau 2, présentent des renseignements financiers relatifs au fonctionnement et à l’entretien (F et E), aux subventions et contributions (S et C), aux salaires et aux équivalents temps plein (ETP), prévus au budget et réels, en harmonie avec la SSAde réduction et gestion des déchets pour les exercices s'étendant de 2007-2008 à 2010-2011.

Le tableau 3 présente les règlements actuels et proposés, en vertu de la Loi sur les pêches et de la LCPE (1999), qui relèvent de chaque division de la SSA de réduction et gestion des déchets.

Tableau 3 : Règlements pertinents pour les activités de réduction et de gestion des déchets
Date d'entrée en vigueurDivision des mines et traitement
2002Règlement sur les effluents des mines de métauxREMM (LP)
 Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture
1992Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiersREFPP (LP)
1992Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (LCPE)
1992Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (LCPE)
 Division de la gestion durable de l'eau
ProposéeProjet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux uséesRESAEU(LP)
 Division de la réduction et de la gestion des déchets – Gestion environnementale sur le territoire domanial (grande maison fédérale)
2008Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (LCPE)
 Division de la réduction et de la gestion des déchets – Stockage, élimination et utilisation des substances nocives
2008Règlement sur les BPC (LCPE)
1996Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (LCPE)
1990Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (LCPE)
ProposéeProjet de règlement sur les produits contenant du mercure – (Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de laLCPE)
 Division de la réduction et de la gestion des déchets – Mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
2005Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
RèglementREIDDMRD (LCPE)
2002Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux (LCPE)

Outre les règlements désignés ci‑dessus, plusieurs autres règlements et lignes directrices obsolètes, en vertu de l'article 36 de la Loi sur les pêches, autorisent également le rejet de substances nocives. Ces règlements sont énumérés ci‑dessous[14].

  • Règlement et lignes directrices sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
  • Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore
  • Règlement et lignes directrices sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille
  • Règlement et lignes directrices sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre

Un aperçu des activités de chacune des quatre divisions est présenté ci‑après.

Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture (DFAA)

La Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture dirige l'examen et la gestion des risques environnementaux dus à la pollution de l'eau issue du secteur des produits forestiers, et dans une moindre mesure, des secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture, y compris les produits chimiques désignés dans le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). La Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture fournit une expertise en la matière et un leadership dans l'élaboration et la mise en œuvre d'instruments de gestion des risques environnementaux pour ce secteur, notamment par l'élaboration de politiques et de règlements et par des conseils, idées et pratiques courantes à l'appui d'une prestation uniforme de règlements à l'échelle nationale.

Pour le secteur des produits forestiers, la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture dirige la mise en œuvre continue du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP), en vertu de la Loi sur les pêches, notamment ses modifications (au besoin). La Division collabore également avec la Direction des activités de protection de l'environnement (DAPE) (siège social et régions) et avec la Direction générale de l'application de la loi sur les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, dirigeant ainsi le groupe de travail intraministériel sur les pâtes et papiers, la production de rapports sur la conformité et l'analyse/les conseils techniques, notamment les liens avec les services juridiques et les programmes régionaux, et ce, afin de garantir que le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers est bien compris. La Division est également responsable de la mise en œuvre continue de règlements pertinents pour la LCPE (1999)[15] et offre des services de secrétariat au groupe de travail sur l'eau dans le secteur des produits forestiers (tout en s'impliquant auprès de lui), présidé par l'industrie et des organisations non gouvernementales de l'environnement.

La Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture pilote également l'élaboration et la prestation de programmes d'études de suivi des effets sur l'environnement, qui font partie intégrante de l'exigence réglementaire liée au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et au Règlement sur les effluents des mines de métaux. Par l'entremise du Bureau national des études de suivi des effets sur l'environnement (BNESEE), la Division offre des services de leadership, de surveillance, de suivi et d'analyse afin de soutenir les divisions dans cette SSA (à l'exception de la Division de la réduction et de la gestion des déchets). Le Bureau national des études de suivi des effets sur l'environnement, avec le soutien des régions de la Division des activités de protection de l’environnement, passe en revue les renseignements et données transmis par les industries réglementées, et propose des conseils scientifiques et techniques détaillés visant à aider les secteurs réglementés à respecter l'obligation de réaliser des études scientifiquement sérieuses de suivi des effets sur l’environnement.

Les responsabilités de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, concernant le secteur agricole, se concentrent sur la qualité de l'eau. Parmi elles, on peut citer l'examen des règlements obsolètes de la Loi sur les pêches, liés à l'industrie de la viande et de la volaille et à la transformation de la pomme de terre, ainsi que d'autres enjeux dans le secteur agricole, liés à la Loi sur les pêches; la fourniture de connaissances et d'une expertise relativement aux répercussions sur l'environnement des activités agricoles, largement liées aux connaissances et à l'implication passée dans l'Initiative nationale d'élaboration de normes agroenvironnementales (INENA) et les travaux permanents visant à définir plus clairement le mandat et le rôle de la division relativement au secteur de l'agriculture.

Pour le secteur de l'aquaculture, dans le cadre des travaux de la Loi sur les pêches, la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture a la responsabilité de fournir des exposés généraux et des réponses aux requêtes liées aux répercussions sur l'environnement de l'aquaculture. Il lui incombe également de coordonner les réponses du Ministère aux politiques et initiatives réglementaires, telles que le Règlement sur l'aquaculture de la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada et l'élaboration, par Pêches et Océans Canada, du Règlement relatif au traitement des agents pathogènes et des parasites du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.

La Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture joue également un rôle vaste et intersectoriel dans la coordination des responsabilités du Ministère en vertu des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches en servant de centre de liaison au sein du Ministère. Un des éléments principaux de ce rôle consiste à collaborer avec des collègues du Ministère afin de respecter les engagements à l’effet de répondre aux recommandations formulées par le CEDD dans une vérification effectuée au printemps 2009[16].

Division des mines et du traitement (DMT)

La principale fonction réglementaire liée aux déchets de la Division des mines et du traitement est l'administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Ce règlement (en vertu de la Loi sur les pêches) vise à protéger les poissons et leur habitat en définissant des normes de rejets des effluents des mines de métaux dans l'environnement et en exigeant que les installations surveillent les effluents au point de rejet, afin d'étudier les effets de ces rejets sur l'environnement, et les signalent à Environnement Canada. D'autre part, le Règlement sur les effluents des mines de métaux comprend le droit de rejeter des stériles et des effluents nocifs dans un dépôt de résidus miniers, comme le stipule l'Annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. En 2008, le Règlement sur les effluents des mines de métaux s'appliquait à 98 installations minières à travers le pays[17].

Parmi les activités de la Division des mines et du traitement, liées à l'administration du Règlement sur les effluents des mines de métaux, on peut citer :[18]

  • Élaboration de politiques : contribution aux initiatives liées à la rationalisation du Règlement sur les effluents des mines de métaux et à l'élaboration de documents d'orientation.
  • Élaboration de règlements : offre de conseils techniques sur les questions concernant les opérations, effluents et procédures de mise à l'essai du secteur minier.
  • Modification réglementaire : mise à jour des dispositions comprises dans les règlements eux‑mêmes, ainsi que réponse aux demandes formulées par les propriétaires ou exploitants de mines qui souhaitent que des plans d'eau naturels soient inscrits au titre de dépôts de résidus miniers (DRM)[19]; publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada[20].
  • Promotion de la conformité : offre d'une expertise et d'autres renseignements aux bureaux régionaux concernant l'activité 3.3 de l'AAP du Ministère (Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution) afin qu'ils puissent fournir des renseignements à la collectivité réglementée et réaliser des visites de sites consacrées à la promotion de la conformité dans les mines, les mines en perspective et les installations d'exploitation soumises au règlement ou à des évaluations environnementales[21].
  • Surveillance :soutien aux travaux du Bureau national des études de suivi des effets sur l’environnement, réception et analyse des rapports soumis par les propriétaires et exploitants de l'industrie minière et de traitement, afin de déterminer l'efficacité du règlement.
  • Production de rapports : publication de rapports d'étape du Règlement sur les effluents des mines de métaux et révisions apportées aux documents d'orientation.
  • Suivi et soutien des évaluations environnementales fédérales et harmonisées (fédérales‑provinciales) : suivi de la situation des évaluations environnementales relatives à l'exploitation minière à travers le pays, documentation des rôles et responsabilités des personnes impliquées dans les évaluations environnementales relatives aux projets miniers, examen et offre de commentaires à propos des évaluations environnementales, et suivi des activités du Bureau de gestion des grands projets en lien avec les évaluations environnementales, ainsi que participation à ces activités.

Les activités de réduction et de gestion des déchets de la Division des mines et du traitement sont réalisées au bureau national. Les bureaux régionaux de la région de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des régions des Prairies et du Nord, de la région du Pacifique et du Yukon, qui relèvent de la Division des activités de protection de l’environnement et de la Direction générale de l'application de la loi, effectuent des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi.

Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l'eau (DGDE)

La Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau est responsable de l'élaboration, de la prestation et de la coordination de programmes et d'activités de gestion des risques dans le secteur des eaux usées à travers le Canada. Toutes les mesures fédérales visent à protéger la santé des écosystèmes, la santé humaine et les ressources halieutiques au Canada, tout en tenant compte des mesures prises par d'autres pays et d'autres organismes de réglementation fédéraux. Bien que l'objectif premier de l'activité en cours soit les mesures réglementaires visant les effluents d'eaux usées, la Division est également impliquée dans la mise en œuvre de l'instrument de planification de la prévention de la pollution, en vertu de la LCPE (1999) pour le chlore[22], ainsi que dans les aspects des eaux usées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et dans d'autres travaux collaboratifs avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), relativement à la gestion des boues de traitement des eaux usées et des biosolides.

Au Canada, tous les paliers de gouvernement partagent la responsabilité de la gestion de la collecte, du traitement et du rejet des effluents d'eaux usées. La plupart des systèmes d'assainissement des eaux usées au Canada sont détenus et exploités par les municipalités; toutefois, on en trouve également dans les collectivités autochtones et le gouvernement fédéral détient, exploite ou finance aussi un certain nombre de systèmes d'assainissement des eaux usées. Les effluents des systèmes d'assainissement doivent être conformes à toutes les lois fédérales applicables et règlements connexes, notamment à la LCPE (1999) et à la Loi sur les pêches, ainsi qu'à la législation, aux règlements, aux permis et aux licences définis au niveau provincial ou territorial, ou par la régie des eaux.

Cette autorité partagée pour la gestion des eaux usées a conduit à la création de régimes de réglementation hétérogènes à travers le pays, entraînant ainsi divers niveaux de traitement. Les parties intéressées insistent avec constance sur la nécessité que tous les paliers de gouvernement conçoivent une approche harmonisée de gestion du secteur. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral s'est associé à d'autres gouvernements pour élaborer la stratégie pancanadienne du CCME pour la gestion des effluents d'eaux usées municipales (stratégie du CCME), approuvée en février 2009 par tous les gouvernements au Canada, à l'exception du Québec, du Nunavut et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Tous les gouvernements participent activement à sa mise en œuvre. Pour respecter les engagements fédéraux en vertu de la stratégie du CCME, un projet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (RESAEU) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 mars 2010. Ce projet définissait les normes nationales de référence en matière de qualité des effluents, atteignables grâce à un traitement secondaire ou équivalent, et comprenait également des exigences en matière de surveillance et de production de rapports. Le règlement constituerait un premier pas vers la gestion des débordements d'égouts. L'objectif du Règlement est de réduire les risques pour la santé des écosystèmes, pour la santé humaine et pour les ressources halieutiques en diminuant la quantité de substances nocives rejetée dans l'eau de surface.

Division de la réduction et de la gestion des déchets (DRGD)

La Division de la réduction et de la gestion des déchets élabore et met en œuvre des avis pour la prévention de la pollution et des stratégies et mesures de gestion des risques, visant à garantir que les déchets, produits recyclables et substances préoccupantes qui atterrissent dans le flux des déchets sont gérés d'une manière qui protège l'environnement et la santé humaine. L'élaboration, la prestation et la coordination de programmes et activités de réduction et de gestion des déchets pour le Canada, sont fondées sur les pouvoirs du gouvernement fédéral, et conformes à ceux‑ci, en vertu de la LCPE (1999). Les travaux de la DRGD incluent les déchets et matières recyclables dangereux et non dangereux issus de tous les secteurs autres que ceux des ressources naturelles (p. ex. exploitation minière, foresterie, agriculture) et des secteurs déjà gérés par d'autres initiatives d’Environnement Canada. Sur ces sujets, la DRGD fournit son expertise scientifique, technique et réglementaire, ainsi qu'une orientation stratégique dans l'élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux et internationaux[23]. Par ailleurs, elle élabore et met en œuvre des instruments de gestion des risques, en vertu de la LCPE (1999), relativement aux produits dangereux sélectionnés et aux produits contenant des substances toxiques, y compris les BPC et le mercure, puis elle administre les exigences réglementaires fédérales à l'égard des mouvements internationaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. En outre, la Division offre à ses partenaires et intervenants un point de vue national et mondial sur les enjeux et tendances en matière de déchets.

À l'heure actuelle, la division est responsable de l'administration du Règlement sur les BPC et de l'Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires. D'autre part, la Division de la réduction et de la gestion des déchets modifie actuellement le cadre réglementaire à l'égard des mouvements de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, et élabore également deux règlements visant à gérer les produits contenant du mercure. En outre, la DRGD administre le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) et les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux en vertu de la LCPE (1999). En ce qui a trait à ces règlements, les activités de la Division sont multiples : examen des avis et délivrance de permis pour les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, offre de conseils techniques à propos de la classification des déchets, diffusion de renseignements aux intervenants, communication des demandes aux partenaires internationaux, suivi des mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, et enfin production de rapports à propos des activités de réglementation.

Grande maison fédérale

Une grande partie de la responsabilité directe en matière de réglementation et de prestation de mesures de prévention de la pollution est entre les mains des administrations provinciales, territoriales et municipales. Néanmoins, les lois adoptées par ces administrations ne s'appliquent généralement pas aux « ministères fédéraux, aux sociétés d'État, aux commissions et organismes, aux entreprises fédérales, au territoire domanial, aux terres autochtones et aux personnes occupant ces terres », connus sous l'appellation collective de grande maison fédérale[24].

Les activités réalisées au sein de la section de la grande maison fédérale se concentrent sur l'élaboration d'initiatives réglementaires et non réglementaires, conçues pour renforcer la gestion environnementale au sein de la grande maison fédérale, de sorte que la « performance environnementale de la grande maison fédérale puisse satisfaire aux lois environnementales fédérales ou les dépasser et soit compatible avec les normes provinciales, territoriales et municipales pour la région dans laquelle les lois sont appliquées »[25].

En ce qui a trait à la grande maison fédérale, les responsabilités de la Division de la réduction et de la gestion des déchets sont principalement axées sur les éléments suivants :

  • la promotion ou la clarification de l'application des dispositions de la Partie 9 de la LCPE (1999);
  • l'administration du programme de réservoirs de stockage d’Environnement Canada, qui comprend le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vise à réduire le risque de contamination de l'environnement causé par d'éventuels fuites et déversements des systèmes de stockage sur le territoire domanial et les terres autochtones à travers le Canada.[26]

2.3 Modèle logique du programme

Le tableau 4 est une représentation visuelle de la SSA de réduction et de gestion des déchets; il désigne les liens entre les activités et les résultats. Le modèle logique présenté ci-après est une adaptation des descriptions des éléments de l'AAP, du cadre de mesure du rendement de 2010-2011 du Ministère, des renseignements tirés du Rapport ministériel sur le rendement pour 2008-2009 et des modèles logiques précédents, réalisés pour les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et pour les instruments de gestion des risques du Programme de réduction et de gestion des déchets de la DRGD.

Ce modèle logique a été élaboré aux fins d'évaluation par le Comité d'évaluation.

 

3.0 Conception de l'évaluation

3.1 Objectif et portée

Cette évaluation permet d’évaluer la pertinence et le rendement (y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie) des activités de la SSA de réduction et gestion des déchets à Environnement Canada. Elle couvre le calendrier de quatre ans, s'étendant de 2007‑2008 à 2010‑2011, et traite des développements majeurs apparus au premier trimestre de 2011‑2012. Les constatations de l'évaluation seront utilisées pour assister la Direction générale de l’intendance environnementale dans la gestion et la direction continue des activités liées à la réduction et à la gestion des déchets.

La SSA de réduction et gestion des déchets représente 1,54 % des dépenses directes en matière de programmes du Ministère et a été désignée dans le plan d'évaluation annuel basé sur les risques du Ministère pour 2010‑2015 comme un élément à haut risque, ainsi que comme l'occasion de tester la faisabilité de l'évaluation de la totalité de l'élément de l'AAP dans une évaluation unique[27]. Par ailleurs, une ébauche de Plan de mesure du rendement et d'évaluation, rédigée par la Section des eaux usées, indique que cette évaluation « inclura une évaluation du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et abordera les questions sur la pertinence et le rendement » [28]. Étant donné que ce règlement doit encore être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, et n'a donc pas encore été adopté, les preuves de l'évaluation concernant le RESAEU se limitent à une évaluation de la pertinence du règlement et de l'efficacité du processus d'élaboration de règlements. L'évaluation examine également la pertinence et le rendement des programmes de paiements de transferts effectués en vertu de cette SSA.

L'évaluation visait à faire une étude et à formuler des recommandations relativement aux questions suivantes :

  • la SSA de réduction et gestion des déchets continue‑t‑elle d'être conforme aux priorités fédérales et à gérer les besoins réels (pertinence);
  • la SSA de réduction et gestion des déchets atteint‑elle les résultats attendus (efficacité);
  • les moyens les plus adaptés et les moins coîteux sont‑ils utilisés pour obtenir les résultats du programme (efficience);
  • les moyens les plus adaptés et les plus rentables sont‑ils utilisés pour obtenir les résultats du programme (économie).

3.2 Approche d'évaluation et méthodologie

La section suivante décrit en détail les activités de recherche entreprises dans le cadre de l'évaluation. Trois facteurs clés ont joué un rôle dans la conception de l'approche et de la méthodologie d'évaluation utilisées pour cette évaluation.

Tout d'abord, comme il a été mentionné précédemment, cette évaluation constituait le projet pilote d'une évaluation plus large, à l'échelle de l'AAP. La SSA de réduction et gestion des déchets recoupe quatre divisions, qui gèrent différents règlements, intervenants et résultats. À ce titre, la méthodologie de l'évaluation a été conçue afin de garantir que la collecte des données pouvait appuyer l'analyse dans les divisions et à l'échelle plus globale de l'architecture des activités des programmes.

Deuxièmement, l'évaluation de la SSA de réduction et gestion des déchets fait suite à plusieurs autres évaluations, réalisées entre 2007 et 2009. Parmi elles, on peut citer les études externes réalisées par le CEDD[29] et le vérificateur général du Canada[30], ainsi qu'un examen de mise en œuvre du programme de suivi des effets sur l'environnement[31] et plusieurs évaluations internes liées à différents aspects de la SSA de réduction et gestion des déchets[32]. Cette évaluation tenu compte des constatations de ces diverses vérifications et évaluations, et s'est notamment fondée sur les récentes preuves, présentées dans les rapports de ces études, dans la mesure de ce qui était adéquat et réalisable, afin d'éviter les doublons et de diminuer le fardeau des répondants.

Enfin, l'évaluation a nécessité des efforts supplémentaires pour comprendre le point de vue de la collectivité réglementée (possible grâce à des sondages et des entrevues), étant donné qu'en fin de compte, le succès de ces règlements est déterminé par le degré de leur compréhension et de leur mise en œuvre.

Avec ces facteurs à l'esprit, les méthodes suivantes ont été utilisées pour effectuer cette évaluation, en s'assurant que les questions d'évaluation (voir l'Annexe 1) étaient traitées par de multiples éléments de preuve, dans toute la mesure du possible[33].

Examen de documents

Pour élaborer un profil de programme et répondre à toutes les questions relatives à l'évaluation, l'équipe chargée de ladite évaluation a étudié les documents existants portant sur la réduction et la gestion des déchets. Parmi les documents examinés, on peut citer les rapports sur le rendement, les lois en vigueur, les règlements, les documents relatifs aux politiques, les rapports annuels, les évaluations antérieures et les outils de gestion des risques. Ces documents ont été désignés et compilés par l'entremise de recherches en ligne, de recommandations formulées lors d’entrevues, et de documents complémentaires transmis par le Comité d'évaluation.

Un relevé a également été réalisé pour répondre aux questions relatives à l'évaluation et portant sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie (1, 4, 6, 7, 8 et 9). L'équipe chargée de l'évaluation a présenté une requête à la Division des médias et des relations publiques de la Direction générale des communications; elle y demande la désignation d'articles de presse pertinents relatifs à la réduction et à la gestion des déchets[34]. La demande comportait une liste de termes de recherche en français et en anglais pour les divers secteurs, qui ont permis de recueillir 517 articles. L'équipe chargée de l'évaluation a également utilisé les mêmes critères de recherche sur le site Web de la Société Radio‑Canada (SRC); les recherches ont permis de collecter 45 articles supplémentaires. Sur les 562 articles récupérés et dont la pertinence a été évaluée, 217 ont été jugés pertinents et utilisés dans l'examen des documents. Le tableau 5 présente une répartition par secteur de tous les articles reçus et de ceux jugés pertinents pour l'évaluation.

Tableau 5 : Répartition des articles trouvés lors du relevé des médias
SecteurTotal des articles reçusArticles pertinents
Agriculture118
Aquaculture91
Foresterie248
Métaux et industrie minière2911
Eaux usées9138
Questions autochtones325101
Déchets dangereux2815
Articles supplémentaires de la Société Radio‑Canada4535
Total562217

Analyse documentaire

Pour répondre aux questions relatives à l'évaluation, qui traitent de la pertinence, de l'efficience et de l'économie (1, 8 et 9), l'équipe chargée de l'évaluation a réalisé une analyse des recherches et études existantes portant sur la réduction et la gestion des déchets. L'analyse documentaire visait notamment à examiner l'applicabilité et la pertinence des interventions réglementaires et à déterminer les pratiques exemplaires et autres approches de prestation du programme pour offrir des services de réduction et de gestion des déchets.

Pour mener l'analyse documentaire, des articles évalués par les pairs ont été récupérés dans les collections de revues de l’Université de Victoria. L'équipe chargée de l'évaluation a alors créé une liste de termes de recherche à utiliser pour trouver des articles dans les bases de données des revues, en se concentrant sur ceux publiés après 2003 et dont le texte intégral est disponible en ligne. Les quarante premiers articles obtenus grâce à chaque recherche ont ensuite été triés par ordre de pertinence, d'après les renseignements fournis dans les résumés. Environ 42 articles ont été jugés pertinents, puis analysés afin de répondre aux questions relatives à l'évaluation.

Examen des dossiers administratifs

Pour répondre aux questions relatives à l'évaluation, qui traitent de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie (4, 6, 8 et 9), l'équipe chargée de l'évaluation a réalisé un examen de toutes les subventions et contributions associées à la réduction et à la gestion des déchets. Au total, cette SSA a rassemblé huit subventions et contributions, pour un total de 211 000 $. La majorité d'entre elles finance des projets internationaux, tels que les obligations du Canada relevant de la Convention de Bâle et le groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chargé de la prévention et du recyclage des déchets. Pour chaque subvention et contribution, les accords de contribution, les rapports sur les activités des projets, les dossiers financiers et les rapports sur le rendement ont été compilés et examinés afin de déterminer de quelle manière les fonds du gouvernement avaient été dépensés et de savoir si les activités financées avaient atteint les résultats et extrants attendus.

Un examen des dossiers administratifs des activités de promotion de la conformité de la DAPE pour les secteurs réglementés a également été réalisé afin de mieux comprendre les types d'activités entrepris pour sensibiliser les entités réglementées aux obligations réglementaires, dans le but d'améliorer la conformité globale. Les employés chargés de l'examen ont étudié les documents relatifs aux activités de planification des priorités et de conformité, ainsi que les résultats de la conformité pour les règlements de réduction et gestion des déchets, tels que déclarés dans le système NEMISIS[35].

Entrevues avec des répondants clés

Les entrevues réalisées avec des répondants clés ont permis de répondre à toutes les questions relatives à l'évaluation. Le Comité d'évaluation a fourni aux évaluateurs une liste d'environ 175 répondants éventuels, qui représentaient les quatre divisions incluses dans cette évaluation, ou interagissaient avec elles. Un échantillon ciblé a été sélectionné dans la liste de ces répondants afin de garantir que toutes les divisions et tous les groupes d'intervenants étaient représentés dans l'échantillon final de répondants. Des notes annonçant le lancement des entrevues ont été envoyées à 96 répondants. Au total, l'équipe chargée de l'évaluation à Environnement Canada, avec le soutien de Beechwood Consulting & Research, a réalisé 62 entrevues semi‑structurées.

Des guides portant sur les entrevues ont été élaborés et utilisés pour chaque groupe de répondants : personnel en charge du programme, intervenants du gouvernement et intervenants externes. Étant donné que les principaux répondants n’étaient généralement en mesure de répondre qu’aux questions portant sur le travail de l'une des quatre divisions, plutôt que de la SSA dans son ensemble, ou, dans certains cas, que ces mêmes répondants étaient au courant des travaux, mais pas du nom de l'organisation, une annexe a été jointe au guide portant sur les entrevues; elle donne des détails complémentaires sur les quatre divisions et leur travail. Les intervieweurs se sont également assurés que la division avec laquelle le répondant avait interagi était clairement comprise et documentée dans chaque entrevue. Ces renseignements étaient en effet importants pour appuyer l'analyse par division des données des entrevues. Le tableau 6 présente une répartition du nombre d'entrevues réalisées pour chaque groupe d'intervenants.

Tableau 6 : Résumé des entrevues réalisées auprès d'répondants clés
 Groupe d'intervenantsNombre d'entrevues menées
 Personnel du programme13
 

Intervenants gouvernementaux

  • Autres personnes‑ressources du gouvernement fédéral (neuf à Environnement Canada[36] et huit dans d'autres ministères)
  • Provincial/territorial/municipal

17

9

 

Intervenants externes

  • Industrie
  • Organisations non gouvernementales de l’environnement/Milieu universitaire
  • Autochtone
  • International

7

6

6

4

Total 62

Sondage en ligne

Un sondage en ligne a été réalisé auprès de représentants de l'industrie, d'organisations non gouvernementales de l’environnement, de municipalités et des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, afin de répondre aux questions relatives à l'évaluation portant sur le rendement (4, 6 et 7). Une liste de 511 représentants a été soumise par le Comité d'évaluation. Un courriel d'invitation, intégrant un hyperlien vers le questionnaire, a été transmis aux 511 répondants éventuels désignés; le questionnaire est resté accessible pendant 12 jours. Au total, 150 personnes ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 31 %. Toutefois, seuls 94 des 150 répondants ont indiqué être impliqués directement dans des activités de réduction et gestion des déchets. La plupart des répondants étaient des représentants de l'industrie et des municipalités. Le tableau 7 présente une répartition des répondants par secteur.

Tableau 7 : Résumé des répondants au sondage
SecteurNombre de répondants
Métaux et industrie minière4
Pâtes et papiers18
Gestion environnementale sur le territoire domanial0
Eaux usées46
Entreposage, récupération, traitement, élimination et utilisation de substances et déchets dangereux10
Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses13
Aucune participation à l'un ou l'autre de ces domaines3
Total94

Le sondage a été programmé à l'aide du logiciel FluidSurveys et était disponible en français et en anglais. Le questionnaire comportait une logique des enchaînements, permettant aux répondants de répondre uniquement aux questions directement liées à leur secteur et à leur expertise.

3.3 Limites de l’évaluation

Même si les activités de réduction et gestion des déchets ne sont pas nouvelles au sein du Ministère, la SSA de réduction et gestion des déchets est une nouvelle entité dans l'AAP 2010‑2011. À ce titre, elle ne dispose pas encore d'un modèle logique totalement énoncé ou d'une stratégie de mesure du rendement. Pour régler ce problème, l'équipe chargée de l'évaluation a élaboré un modèle logique et des résultats connexes pour l'évaluation. Même s'ils ne représentent pas les indicateurs finaux, sélectionnés pour mesurer le rendement, l'équipe chargée de l'évaluation s'est efforcée de garantir que le tout nouveau modèle logique est un outil efficace pour évaluer le rendement de la sous‑sous‑activité. Pour créer le modèle logique, l'équipe s'est fondée sur les documents de rendement existants, y compris les modèles logiques élaborés précédemment pour des éléments précis de la SSA. Puis le modèle logique a été élaboré et validé en collaboration avec le Comité d'évaluation. Ce nouveau modèle logique a ensuite été utilisé comme point de départ pour élaborer des indicateurs raisonnables, visant à mesurer le rendement de la SSA.

Il existe une autre limite : la SSA de réduction et gestion des déchets est menée par une direction composée de quatre divisions qui se concentrent sur différents secteurs et règlements, emploient une terminologie différente et mesurent différents résultats. Étant donné qu'il s'agit d'une évaluation de la sous‑sous‑activité, et non pas des quatres divisions distinctes, l'évaluation tente de gérer les enjeux, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations pour la SSA dans son ensemble. Dans la plupart des cas cependant, les principaux répondants et les répondants au sondage ont uniquement été en mesure de répondre aux questions portant sur le travail de l'une de ces divisions, et n'ont pas donné de point de vue sur le rendement global de la sous‑sous‑activité. Ce problème s'est également posé pour la plupart des documents étudiés dans le cadre de l'évaluation. Afin de gérer cette restriction, la méthodologie d'évaluation a été élaborée afin de garantir la représentation de chacune des divisions de la SSA; d'autre part, les données ont été analysées en premier afin de comprendre les constatations à l'échelle de chaque division, puis afin de rechercher des résultats applicables plus largement, c'est‑à‑dire à l'échelle de la SSA. Le rapport vise à déterminer clairement quand les constatations visent la sous‑sous‑activité dans son ensemble, et quand un résultat se limite à une ou plusieurs division(s).

Troisièmement, même si le sondage a été envoyé à un grand échantillon (plus de 500 personnes) et que le taux de réponse était conforme au taux attendu pour les sondages en ligne (31 %), la taille de l'échantillon était trop petite pour garantir la validité statistique au niveau des règlements; par ailleurs, les taux de réponse étaient variables selon les sous‑segments. Par exemple, le taux de réponse était proportionnellement plus élevé chez les entités réglementées pour le projet de règlement sur les eaux usées. Cela peut s'expliquer par la taille du secteur des eaux usées et par le calendrier et le fort engagement des intervenants, notamment depuis que le règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en mars 2010. En raison du très faible taux de réponse pour certains règlements, et étant donné que la taille de la population globale de chaque sous‑segment était inconnue, les résultats n'ont pas été pondérés. Par conséquent, les constatations provenant de cette source de données doivent être considérées à titre indicatif et interprétées avec prudence. À titre de compensation, les données du sondage ont été utilisées de manière limitée et l'évaluation s'est également appuyée sur des sources de données complémentaires.

Enfin, la manière dont les renseignements financiers du Ministère sont codés a empêché de comprendre totalement la contribution des fonctions de soutien à cette SSA et a empêché l'analyse complète des dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles, limitant ainsi l'examen de l'économie et de l'efficience de l'évaluation.

3.4 Leçons tirées d'une évaluation à l'échelle de l'architecture des activités des programmes (AAP)

En réponse à la Politique sur l'évaluation, rédigée par le Conseil du Trésor en 2009, et qui exige une évaluation de toutes les dépenses de programmes directes des ministères tous les cinq ans, la Division de l'évaluation d’Environnement Canada a utilisé une nouvelle approche pour planifier et réaliser l'évaluation de la réduction et gestion des déchets. Contrairement à l'approche traditionnelle selon laquelle des programmes individuels sont sélectionnés pour être évalués d'après des critères de risques, la nouvelle approche définit toutes les entités du Ministère pouvant être évaluées selon l'AAP du Ministère qui est « un répertoire de toutes les activités de programmes entreprises par un ministère. Ces activités de programmes sont présentées selon les liens logiques qui existent entre elles et d'après leurs liens avec les résultats stratégiques auxquels elles contribuent » [37]. Par conséquent, l'utilisation de l'AAPcomme instrument permettant de définir l'univers de l'évaluation garantit que toutes les dépenses de programmes directes peuvent être prises en compte dans le contexte de la planification de l'évaluation quinquennale du Ministère et que la couverture par l'évaluation des dépenses de programmes directes est optimisée au sein des ressources disponibles. Cette nouvelle approche comprend l'évaluation des plus petites entités déterminables figurant dans l'AAP, appelées sous‑activités (SA) ou sous‑sous‑activités (SSA).

L'évaluation de la SSA de réduction et gestion des déchets est l'une des premières évaluations réalisées par la Division de l'évaluation d’Environnement Canada à l'aide de cette approche. À ce titre, une fois cette évaluation achevée, un exercice a été réalisé afin de réfléchir à l'expérience et de déterminer les leçons tirées, applicables à de futures évaluations similaires. Vous trouverez ci‑après les leçons tirées de cette évaluation, du point de vue des évaluateurs et de celui des répondants. La première leçon soulève des questions à propos de l'intérêt de toujours réaliser des évaluations des entités de l'AAP, alors que les deux autres leçons traitent des évaluations ultérieures des sous‑activités ou sous‑sous‑activités.

Il est possible que l'évaluation des SA ou des SSA ne soit pas toujours adaptée en cas de très grande variabilité entre les éléments du programme au sein de l'entité de l'AAP.

Le niveau de complexité de l'évaluation des SA ou des SSA semble clairement lié à l'homogénéité des programmes au sein de l'entité. Cette évaluation comprenait un mélange de programmes appuyant les règlements liés à la Loi sur les pêches, ainsi que les règlements fondés sur la LCPE (1999), deux lois qui suivent des approches de réglementation différentes. Par ailleurs, cette SSA comportait les deux règlements, qui existent depuis très longtemps, ainsi que d'autres toujours en phase d'élaboration. Dans de tels cas, où le travail de l'entité de l'AAP est particulièrement diversifié, il faut se demander si les principes de valeur et d'efficience seraient mieux servis par des évaluations distinctes pour des éléments de SA ou de SSA différents.

Bien qu'il existe des avantages à investir du temps dans l'élaboration d'un modèle logique complet pour une sous‑activité ou une sous‑sous‑activité, il est possible, dans certains cas, que l'utilisation de plusieurs modèles logiques ou l'appui sur des modèles logiques existants pour les éléments individuels du programme dans une entité de l'architecture des activités des programmes, soit plus adapté.

À l'échelle d'une SA ou d'une SSA, un modèle logique complet qui combinerait les activités, extrants et résultats attendus pour tous les domaines du programme au sein de l'entité de l'AAP, pourrait être utile. Les modèles logiques élaborés à cette échelle fournissent un cadre à la production de rapports qui respecte les exigences du Ministère en matière de production de rapports (p. ex. Rapport ministériel sur le rendement, examens stratégiques). Ces modèles logiques sont en meilleure adéquation avec la planification de l'évaluation, présentent un aperçu de la manière dont divers éléments de l'entité s'intègrent les uns aux autres et sont jugés utiles par de nombreux gestionnaires de programmes.

Dans certains cas néanmoins, l'utilisation d'un modèle logique unique à l'échelle de l'AAP n'est peut‑être pas adapté. La SSA de réduction et gestion des déchets a été présentée pour la première fois à l'AAP du Ministère en 2010‑2011, lorsque la planification de l'évaluation a débuté. À ce titre, la première tâche des évaluateurs consistait à élaborer un modèle logique pour la SSA, visant à clarifier le cadre théorique selon lequel elle serait évaluée. Alors que de nombreuses SA ou SSA sont composées d'un seul ou d'un petit ensemble de programmes relativement homogènes, beaucoup d'autres ne le sont pas. Par exemple, la SSA de réduction et gestion des déchets se compose de quatre divisions, chacune se concentrant sur différents résultats et réalisant différentes activités pour les atteindre. Étant donné la nouveauté et l'hétérogénéité de la SSA, d'importantes ressources ont été investies par la Division de l'évaluation et les quatre divisions de la SSA afin de tenter d'élaborer une base conceptuelle visant à lier les activités, extrants et résultats des différentes divisions pour montrer la manière dont elles contribuent aux résultats partagés à l'échelle de la sous‑sous‑activité. Enfin, il a été impossible, dans le temps imparti et avec les ressources disponibles, de confronter totalement et d'intégrer les travaux des quatre divisions. Au lieu de cela, des ébauches de modèles logiques pour deux sous‑ensembles de la SSA (qualité de l'eau et déchets) ont été utilisées comme base de l'évaluation.

Une approche fondée sur les risques pour évaluer l'entité de l'AAP permettrait aux évaluateurs d'équilibrer les exigences en matière de couverture de l'évaluation (conformément à la Politique sur l'évaluation) avec les besoins de renseignements des gestionnaires, et ce, en mettant l'accent sur les ressources d'évaluation dans les domaines à très haut risque.

La SSA de réduction et gestion des déchets est exécutée par une direction composée de quatre divisions, qui se concentrent sur différents secteurs et règlements, emploient une terminologie différente et mesurent différents résultats. L'évaluation a été conçue pour fournir le même degré d'analyse sur les travaux des quatre divisions, tirer des conclusions et formuler des recommandations à un niveau plus élevé et plus stratégique. Dans les cas où les preuves ont laissé entendre qu'il existait des problèmes préoccupants, cette approche n'a toutefois pas généré de renseignements suffisants pour désigner clairement et appuyer les conclusions relatives au risque. Plutôt que d'évaluer de la même façon toutes les activités dans une SA ou une SSA donnée, une approche conduisant à une analyse plus approfondie des domaines à risque plus élevé et à une analyse plus en surface des domaines à risque plus faible (p. ex. domaines d'activités évalués précédemment ou de moindre importance) est susceptible d'entraîner des constatations et conclusions plus recevables.

En réponse aux leçons tirées de l'évaluation de la SSA de réduction et gestion des déchets, la Division de l'évaluation a révisé son approche relative à l'exécution de vérifications préalables à l'évaluation afin de mieux répondre aux défis propres aux évaluations à l'échelle de l'AAP. Lancées pour la première fois en 2010‑2011, les vérifications préalables à l'évaluation sont réalisées de un à deux ans avant une évaluation programmée afin d'estimer la capacité d'évaluation d'un élément de l'AAP en examinant des questions telles que la disponibilité de données sur le rendement ainsi que l'existence d'une théorie de programme clairement définie (p. ex. modèle logique) ou d'un modèle de gouvernance. De cette façon, les vérifications préalables à l'évaluation déterminent les problèmes qui, s'ils sont gérés par les répondants avant l'évaluation, peuvent grandement réduire le fardeau du programme et de l'évaluation et permettre d'élaborer de meilleures prévisions des ressources nécessaires pour appuyer l'évaluation. Le processus relatif aux futures vérifications préalables à l'évaluation a été affiné et se concentre désormais en partie sur la manière de mieux contrôler les évaluations à l'échelle de l'AAP afin de garantir que les ressources de l'évaluation correspondent mieux aux domaines à risque plus élevé. En outre, des efforts seront déployés pour mieux impliquer les sous‑ministres adjoints et d'autres cadres supérieurs dans la phase de planification de l'évaluation afin de garantir que les évaluations de programmes dont ils sont responsables sont bien contrôlées et respectent les besoins en matière de renseignements.

4.0 Constatations

Les constatations de l'évaluation sont présentées ci‑après, en fonction de chaque enjeu (pertinence et rendement) et des questions d'évaluation connexes. Les constatations générales liées à l'enjeu sont présentées en premier et sont suivies des constatations pour chaque question d'évaluation.

Une note est également attribuée à chaque question d'évaluation en fonction du jugement accordé aux constatations de l'évaluation. Les symboles de notation et leur signification sont présentés ci‑dessous dans le tableau 8. Un résumé des notes pour les éléments et les questions d'évaluation est présenté à l'Annexe 2.

Tableau 8 : Symboles de notation et signification
SymboleSignification
AtteintLes résultats ou objectifs prévus ont été obtenus ou atteints.
Progrès réalisés; attention requiseD'importants progrès ont été réalisés pour atteindre les résultats ou objectifs prévus, mais une attention est encore requise.
Peu de progrès; attention prioritairePeu de progrès ont été réalisés pour atteindre les résultats ou les objectifs prévus, et une attention doit être accordée en priorité.
S.O.Aucune cote n'est applicable.
~L'ajout de ce symbole avant une cote signifie que même s'il y a des preuves subjectives convaincantes à l'appui de la notation, une évaluation complète ne peut être réalisée en raison d'un manque de données sur le rendement.

4.1 Pertinence

Enjeu d’évaluation : pertinence

Le programme est‑il toujours compatible avec les priorités du gouvernement fédéral, est‑ce qu'il y contribue, et est‑ce qu'il répond à des besoins réels?

Constatations générales :

Les activités de réduction et de gestion des déchets sont conformes et contribuent aux priorités du gouvernement fédéral; elles traitent par ailleurs clairement du besoin réel de gérer les risques pourl'environnement et la santé humaine, grâce à l’offre de règlements clés et d'instruments non réglementaires dans les domaines de la qualité de l'eau et des déchets.

Besoin permanent

Enjeu d'évaluation : pertinenceIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
Existe‑t‑il un besoin permanent pour ce programme?
  • Démonstration du besoin sociétal ou environnemental
  • Présence ou absence d'autres programmes complétant ou reproduisant les objectifs du programme
  • Lien entre le rayonnement et les activités et les besoins sociétaux ou environnementaux
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Analyse documentaire
Atteint

Il existe un besoin permanent pour les activités de réduction et gestion des déchets qui visent à gérer les risques pour l'environnement et la santé humaine des déchets solides dangereux, des substances toxiques, de la pollution de l'eau issue de divers secteurs et du rejet d'eaux usées dans l'eau, en provenance des systèmes de traitement des eaux usées. Même si les provinces disposent de règlements parallèles pour gérer bon nombre de ces questions, le rôle du gouvernement fédéral, qui agit au titre de coordonnateur national, et le fait que les règlements fédéraux s'appliquent à différents gouvernements, laissent à penser que les activités de gestion des risques de la SSA de réduction et gestion des déchets sont complémentaires, et ne font pas double emploi

La SSA de réduction et gestion des déchets joue un rôle important dans l'évaluation des risques posés par les substances toxiques, notamment les dangers qu'elles présentent et les voies d'exposition, ainsi que dans leur gestion de prévention des risques pour la santé humaine et l'environnement. Bien que la principale partie de l'activité de réduction et gestion des déchets soit axée sur la prévention de la pollution de l'eau, certaines activités, comme la gestion des déchets dangereux, comprennent la prévention des rejets dans d'autres milieux. La SSA de réduction et gestion des déchets se penche plus particulièrement sur la nécessité de gérer les risques pour l'environnement et la santé humaine, provenant des éléments suivants :

  • la pollution de l'eau provenant de divers secteurs, y compris les produits forestiers, l'exploitation minière, l'agriculture, la pollution due à la phase de production industrielle de matériaux et de produits en vue de leur élimination en fin de vie et leur déplacement;
  • le rejet d'effluents d'eaux usées des réseaux d'assainissement (systèmes municipaux, fédéraux, des collectivités autochtones et privés);
  • les déchets solides dangereux, y compris l'élimination et les mouvements internationaux et interprovinciaux de certains déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (découlant de déchets solides municipaux et d'autres sites)[38];
  • les substances toxiques, y compris la gestion des risques des substances en vertu du Plan de gestion des produits chimiques pour les secteurs couverts par la SSA de réduction et gestion des déchets (p. ex. bisphénol A, mercure).

Les éléments de preuve disponibles semblent indiquer le besoin évident de faire face à ces risques :

  • L'industrie des pâtes et papiers arrive au deuxième rang des rejets d'effluents dans l'environnement canadien, notamment par des rejets importants dans les milieux aquatiques[39].
  • L'aquaculture représente 25 % de la production de poissons et de fruits de mer au Canada; elle entraîne plusieurs risques pour l'environnement en matière de qualité de l'eau, d'habitat du poisson et de santé[40].
  • Les mines de métaux (~ 104 installations) produisent des résidus et des effluents et la gestion de l'eau constitue la préoccupation environnementale principale dans ces mines[41].
  • Les eaux usées provenant de systèmes situés dans les municipalités et collectivités, notamment ceux implantés sur le territoire domanial et les terres autochtones, constituent la plus grande source de pollution de l'eau de surface au Canada. Parmi les effets d'eaux usées non ou insuffisamment traitées, on peut citer les répercussions négatives sur le poisson et les espèces sauvages, sur l'utilisation de l'eau à des fins récréatives, sur la pêche et la consommation de poissons et crustacés, ainsi que sur l'eau potable[42].
  • Un rapport du CCME datant de 2006 désigne 69 substances préoccupantes contenues dans les effluents urbains (dépassant les concentrations sécuritaires) [43].
  • Les matières dangereuses générées par diverses sources (industrie, fabrication, médecine) doivent être recyclées ou éliminées dans des installations autorisées[44].
  • Le mercure est actuellement un polluant qui représente une préoccupation mondiale (il est rejeté par l'exploitation minière, la métallurgie, la combustion du charbon et l'utilisation ou l'élimination de ces produits) [45].
  • Environ six millions de tonnes de déchets dangereux sont produites chaque année au Canada. De plus, environ 417 000 tonnes de déchets dangereux sont importées chaque année (~ 55 % destinés au recyclage), tandis que 320 000 tonnes sont exportées chaque année (~ 65 % destinés au recyclage) [46].
  • Les BPC sont une source de préoccupation en raison de leurs effets sur l'environnement et sur la santé et de leur persistance dans l'environnement et les tissus vivants[47].
  • La contamination du sol et de l'eau souterraine causée par les déversements et les fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage constitue la plus grande source unique de la contamination des sites sur le territoire domanial et les terres autochtones au Canada[48]. Le Règlement sur les systèmes de stockage provient de la nécessité déterminée à la naissance du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, selon laquelle une majorité de propriétés contaminées résulte directement de la mauvaise gestion des réservoirs de stockage[49].

En ce qui concerne la présence d'autres programmes, complétant ou reproduisant les objectifs de la SSA de réduction et gestion des déchets, il est évident que les provinces jouent également un rôle important dans la réglementation visant les effluents et les déchets. Dans de nombreux cas, il existe des règlements provinciaux parallèles qui régissent les mêmes problèmes; certaines personnes interrogées y voient d'ailleurs un chevauchement avec les provinces. Toutefois, cette SSA a également un rôle de coordination à jouer entre les provinces; certains règlements fédéraux permettent de combler l'écart réglementaire sur le territoire domanial et les terres des Premières nations. Les constatations à ce sujet comprennent ce qui suit :

  • Concernant la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, certains répondants considèrent qu'il y a un chevauchement/dédoublement entre les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et les règlements provinciaux régissant les usines de pâtes et papiers. L'objectif est que le gouvernement fédéral dispose de règlements et de normes pour établir des limites autorisées nationales. Néanmoins, les provinces pourraient décider de définir des limites plus strictes, ce qui pourrait être perçu comme un dédoublement.
  • En ce qui a trait à la Division des mines et du traitement, les provinces jouent un rôle dans la réglementation des effluents des mines. Par exemple, 21 lois provinciales et 12 règlements régissent l'industrie minière dans la seule province de l'Ontario[50]. Toutefois, les répondants n'étaient pas vraiment d'accord sur le fait qu'il s'agisse d'un chevauchement ou plutôt d'un complément.
  • Concernant les responsabilités de la Division de la gestion durable de l’eau, différents échelons du gouvernement gèrent les risques associés aux eaux usées en définissant des limites pour les substances contenues dans les effluents et des normes pour leur traitement. Le CCME a élaboré une Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales visant à répondre au besoin d'une approche coordonnée dans ce domaine[51]. Les répondants ont indiqué que le travail du CCME était efficace et permettait d'améliorer l'harmonisation à travers le Canada.
  • Le projet de règlement sur les eaux usées jouera un rôle important pour combler les lacunes environnementales réglementaires dans les réserves; auparavant, il n'y avait en effet aucun règlement fédéral sur les eaux usées qui s'appliquait aux réserves[52].
  • Même si des répondants ont signalé que des activités de la Division de la réduction et de la gestion des déchets étaient reproduites dans certaines provinces, Environnement Canada, en collaboration avec d'autres gouvernements, prend les devants pour élaborer un instrument national visant la gestion de la fin de vie utile des lampes contenant du mercure; cet instrument vise à réduire les risques sur l'environnement et la santé des Canadiens.

Alignement sur les priorités du gouvernement

Enjeu d'évaluation : pertinenceIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
2. Le programme est‑il conforme aux priorités dugouvernement fédéral?
  • Conformité des objectifs du programme aux priorités récentes ou actuelles du gouvernement fédéral
  • Conformité des objectifs du programme aux priorités actuelles du gouvernement fédéral
  • Opinion sur la conformité des objectifs du programme aux priorités récentes ou actuelles du gouvernement fédéral et du Ministère
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
Atteint

Les activités du Ministère en matière de réduction et de gestion des déchets sont conformes aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques du Ministère. Plus précisément, les activités de réduction et gestion des déchets contribuent à la santé et à la sécurité générales de tous les Canadiens, ainsi qu'à la santé de l'environnement et à la résilience des écosystèmes au Canada, et appuient le développement économique durable sur le plan écologique. En outre, les activités de la SSA de réduction et gestion des déchets fournissent un soutien aux priorités du gouvernement fédéral récemment articulées ci‑dessous :

  • la qualité de l'eau et la réduction des risques associés aux effluents des eaux usées;
  • la Stratégie pour le Nord qui souligne la prévention de la pollution et les activités de gestion des déchets dans le Nord;
  • un engagement envers la qualité de l'eau potable et une gestion efficace des eaux usées sur les réserves des Premières nations.

L'examen de documents et le résultat des entrevues avec les employés chargés du programme, issus des quatre divisions, permettent d'affirmer que les activités de réduction et gestion des déchets reflètent les priorités du gouvernement et respectent les résultats stratégiques du Ministère. En matière de priorités fédérales :

  • Le Budget 2010 a notamment permis d'investir dans le secteur forestier par l'entremise de l'initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération[53].
  • Lors du discours du Trône de 2010, le gouvernement a confirmé que l'accès à l'eau potable et à un traitement efficace des eaux usées dans les réserves étaient une priorité nationale; il a par ailleurs promis la mise en place de mesures législatives pour atteindre ces objectifs.
  • La Stratégie fédérale de développement durable comprend des objectifs de réduction des risques dus aux effluents des eaux usées d'ici à 2020[54].
  • Lors du discours du Trône de 2007, le gouvernement a présenté une stratégie intégrée pour le Nord qui comprenait des mesures visant à améliorer les éléments de l'infrastructure, y compris le traitement de l'eau.

Les activités des quatre divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources se concentrent principalement sur la réduction de la pollution dans l'eau et sur la gestion des substances toxiques. Par conséquent, elles traitent des résultats stratégiques du Ministère : les risques pour les Canadiens, leur santé et leur environnement, posés par les substances toxiques et autres substances dangereuses, sont réduits. Les activités contribuent également au résultat stratégique plus large d’Environnement Canada : les Canadiens et leur environnement sont protégés des effets de la pollution et des déchets. Par ailleurs, les travaux en faveur de la qualité de l'eau appuient également le résultat stratégique du Ministère, voulant que le capital naturel du Canada soit assaini, conservé et mis en valeur[55].

En outre, les répondants clés ont déterminé plusieurs voies par lesquelles les activités de la SSA de réduction et gestion des déchets appuient les priorités fédérales :

  • Les activités de la Division des mines et du traitement appuient le travail actuel du gouvernement fédéral, qui met l'accent sur le développement économique, géré d'une manière durable sur le plan environnemental.
  • Le groupe chargé des eaux usées au sein de la Division de la gestion durable de l’eau, en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) et Industrie Canada, partage la fonction de soutien des priorités fédérales du CCME, ainsi que les obligations internationales connexes du Canada.
  • Les activités de la Division de la réduction et de la gestion des déchets sont conformes aux priorités du Ministère, ainsi qu'aux engagements nationaux (CCME, Plan de gestion des produits chimiques, stratégies de développement du Nord) et internationaux (Convention de Bâle, OCDE).

Cohérence avec les rôles et les responsabilités

Enjeu d'évaluation : pertinenceIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
3. Le programme est‑il conforme aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et du Ministère?
  • Conformité du mandat du programme à l'autorité du gouvernement fédéral
  • Preuves sur la pertinence de l'implication fédérale
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
Atteint

Le programme est conforme aux rôles et aux responsabilités fédéraux. Il existe un mandat clair et prévu par la loi pour l'implication du gouvernement fédéral dans la prestation de services de réduction et de gestion des déchets; il a été mis en place par des règlements et lignes directrices en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches, ainsi que dans le cadre des responsabilités de la Loi sur les ressources en eau du Canada et des obligations internationales conformes à la Convention de Bâle, liées à l'importation et à l'exportation de déchets dangereux.

L'implication du gouvernement fédéral dans la prestation de services de réduction et gestion des déchets respecte le mandat établi par les règlements et lignes directrices en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches, ainsi que dans le cadre des responsabilités de la Loi sur les ressources en eau du Canada. Pêches et Océans Canada est responsable de la Loi sur les pêches. Toutefois, Environnement Canada est responsable du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui concerne l'élimination de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, ainsi que de responsabilités moindres pour plusieurs autres paragraphes de la Loi sur les pêches[56].

De plus, les activités de réduction et gestion des déchets sont nécessaires pour respecter les obligations internationales du Canada en vertu de la Convention de Bâle du Programme des Nations Unies pour l'environnement, visant l'importation et l'exportation de déchets dangereux, de décisions précises de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Accord entre le Canada et les États‑Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux[57].

4.2 Rendement

Enjeu d’évaluation : Rendement

Le programme a‑t‑il obtenu les résultats prévus? Les moyens les plus appropriés, les plus efficaces et les plus économiques ont‑ils été utilisés pour obtenir ces résultats?

Constatations générales :

La SSA de réduction et gestion des déchets a fait des progrès considérables pour atteindre ses résultats immédiats et intermédiaires, sans produire aucun résultat inattendu important. À quelques exceptions près, les résultats en matière de conformité démontrent que la conformité est élevée pour les règlements placés sous la responsabilité de cette SSA. Soutenues par les efforts de promotion de la conformité, la plupart des entités réglementées connaissent et comprennent les exigences des règlements dans ce domaine. Une quantité importante de renseignements relatifs au rendement est recueillie. Il est néanmoins nécessaire de poursuivre les efforts visant à remplacer les systèmes manuels par des dispositifs en ligne; d'autre part, des efforts supplémentaires peuvent être fournis pour comprendre le portrait du rendement global de la SSA. Bien que les divisions gèrent leurs activités à l'aide des ressources actuelles en établissant des priorités, la pénurie de ressources signifieque certains éléments prioritaires ne sont pas complètement traités et ont une incidence sur une division, la Division de la réduction et de la gestion des déchets, notamment en matière de prestation de ses résultats.

La SSA de réduction et gestion des déchets dispose de nombreux processus, qui appuient la prestation efficace de ses extrants, notamment les processus de gouvernance et d'établissement des priorités, généralement considérés comme adaptés, et la collaboration et la consultation importantes, qui font participer les intervenants. Des possibilités d'améliorer l'efficacité ont été relevées en matière de clarté des rôles entre Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, ainsi qu'avec les provinces. L'approche réglementaire pour la gestion des risques était perçue comme étant efficace et aucun modèle de prestation de rechange viable n'a été déterminé.

 

Les limites des renseignements financiers n'ont pas permis d'appuyer une analyse du coît total de la prestation des instruments de gestion des risques de la SSA, ni une analyse complète de son budget par rapport à ses dépenses. Par ailleurs, la majorité des répondants considère que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada ont conduit à une valeur positive.

Atteinte des résultats

Enjeu d'évaluation : RendementIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
4. Dans quelle mesure les résultats attendus ont‑ils étéatteints pour le programme?
  • Preuves et opinions liées à la réalisation des extrants et à l'atteinte des résultats attendus
  • Preuves et opinions liées aux facteurs externes au ressort direct du programme pouvant avoir/ayant eu une incidence sur l'obtention des résultats prévus
  • Opinions sur la mesure avec laquelle les résultats prévus ont été obtenus à la suite du programme
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Sondage en ligne
  • Examen des dossiers
Progrès réalisés; attention requise

Les activités de réduction et gestion des déchets ont permis de réaliser des progrès vers l'atteinte de leurs résultats immédiats. Des progrès ont notamment été réalisés sur le plan des résultats liés à la surveillance et à la production de rapports, à la sensibilisation et à la compréhension, ainsi qu'à la diminution des infractions. Il existe quelques problèmes liés à des règlements précis pour chacun de ces résultats; bon nombre d'entre eux sont liés aux règlements gérés par le DRGD. Les activités de réduction et gestion des déchets ont également fait des progrès en ce qui a trait à leurs résultats intermédiaires et finaux.

Résultats immédiats
La section suivante présente les constatations liées à chacun des six résultats immédiats, désignés pour la réduction et gestion des déchets.

a) Les exigences en matière de surveillance et de production de rapports pour la gestion des substances nocives sont respectées.

Les intervenants s'entendent pour dire que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada ont progressé en matière de respect des exigences liées à la surveillance et à la production de rapports, car les entités réglementées produisent leurs rapports de façon régulière, comme le stipulent les règlements.

En vertu de la Loi sur les pêches, les données sont recueillies directement auprès des entités réglementées pour le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les effluents des mines de métaux par le Programme d'd’études de suivi des effets sur l’environnement, et ce, afin de respecter les règlements de la Loi sur les pêches. Le personnel chargé du Programme d’études de suivi des effets sur l’environnement prépare un rapport tous les deux à trois ans (par cycle), qui inclut une évaluation de chaque règlement. Par ailleurs, le Règlement sur les effluents des mines de métaux désigne expressément l'exigence suivante : Environnement Canada doit préparer un rapport annuel, conduisant à l'Évaluation sommaire de la performance des mines de métaux, et qui fournit des renseignements détaillés sur les données relatives à la qualité des effluents des mines et comprend les données de conformité sur une base individuelle et résumée, même si le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers n'a pas d'exigence similaire à respecter.

Des données relatives au rendement sont également recueillies directement auprès des entités réglementées, dans le cadre d'une exigence du Règlement sur les systèmes de stockage (base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage). Ces règlements sont encore en cours de mise en œuvre; il est attendu qu'un rapport soit rédigé tous les deux à quatre ans (par cycle) et comprenne une évaluation des règlements.

Un système de suivi, intitulé Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes (SCSPM), est utilisé pour respecter les contrôles plus stricts mis en place en 2005 par le nouveau Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Des données sont également recueillies auprès des entités réglementées à propos du Règlement sur les BPC par l'entremise d'une base de données consacrée aux BPC. Le premier rapport fondé sur les données de 2009 devait être publié sur le site Web des BPC en 2011.

Les répondants au sondage ont également été interrogés sur la clarté des exigences en matière de surveillance et de production de rapports, concernant les règlements pour lesquels ils avaient de l'expérience. Mentionnant que la taille de l'échantillon au niveau des règlements individuels était très faible, le sondage a révélé des niveaux de clarté généralement élevés des exigences en matière de surveillance et de production de rapports, à l'exception du RESAEU[58], du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et des Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux.

Certains répondants clés et intervenants externes de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, de la Division de la gestion durable de l’eau et de la Division de la réduction et de la gestion des déchets ont néanmoins exprimé une certaine déception quant à la surveillance et à la production de rapports, indiquant qu'ils avaient observé une détérioration de la qualité des données mises à leur disposition par Environnement Canada. Dans le cas de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, les intervenants de l'industrie sont nombreux à penser que l'approche visant les analyses de la toxicité[59] doit être révisée afin de prendre en compte diverses préoccupations, notamment la possibilité d'obtenir des résultats faussement positifs et la quantité d'eau requise pour réaliser les analyses. La Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture collabore actuellement avec le secteur pour évaluer la validité de ces réclamations et examiner les possibilités éventuelles.

b) Sensibilisation accrue aux exigences des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et meilleure compréhension de ces dernières.

Les répondants clés s'accordent en général pour dire que les niveaux de promotion de la conformité et d'engagement avec l'industrie sont élevés vis‑à‑vis des règlements de la Loi sur les pêches et de la LCPE et que, par conséquent, la sensibilisation s'est accrue. Cet avis est secondé par une analyse des activités de la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse, pour chaque règlement, qui signale qu'une large gamme d'activités y est entreprise, notamment des ateliers, visites de sites, réunions, présentations, envois postaux et la prestation de conseils. Il convient toutefois de noter que les activités de promotion de la conformité se déroulent à l'échelle régionale et ne sont pas uniformes d'une région à l'autre, car la population et le nombre des entités réglementées diffèrent. Le personnel chargé du programme déclare qu'Environnement Canada entreprend environ deux années de travaux relatifs à l'activité de promotion active de la conformité, dans le cadre de la mise en œuvre de chaque règlement, et ce, afin d'accroître la sensibilisation. Les intervenants gouvernementaux reconnaissent également de hauts niveaux d'engagement. Plusieurs d'entre eux remarquent notamment qu'à une époque, Environnement Canada communiquait davantage, que les interactions avec le Ministère étaient plus nombreuses et qu'un bulletin jadis publié par Environnement Canada n'est aujourd'hui plus disponible. Les intervenants externes pensent également que l'industrie est généralement bien informée, mais ceux qui travaillent avec la Division des mines et du traitement trouvent que les entreprises plus petites sont en général moins bien informées que les plus grandes.

La plupart des répondants au sondage ont déclaré que la communication autour des règlements/instruments réglementaires qu'ils connaissent est bonne et que ces derniers sont bien compris. Tout comme les cotes attribuées à la clarté des exigences en matière de surveillance, on retrouve les exceptions du côté du RESAEU (toujours en cours d'élaboration) et des règlements de la Division de la réduction et de la gestion des déchets relatifs aux déchets dangereux (le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux), qui ont reçu la cote la plus faible sur cette question[60].

c) Des accords inter/intragouvernementaux efficaces sont en place pour rationaliser et coordonner l'activité législative et réglementaire

La plupart des répondants au sondage ont déclaré[61] que « la responsabilité en matière d'activité législative et réglementaire au sein de différents gouvernements est claire » (74 % ont indiqué « plutôt claire » ou « claire dans une large mesure »), tandis que seulement 57 % d'entre eux ont signalé que « l'activité législative et réglementaire est rationalisée au sein de différents gouvernements ». Les répondants ont clairement jugé ce domaine comme pouvant être amélioré, soutenus par les réponses concernant les domaines d'amélioration, où la question de l'harmonisation avec les provinces et les municipalités a été posée par de nombreux répondants, indiquant par exemple que « le dédoublement de lois provinciales existantes conduit à une augmentation de l'administration, étant donné la nécessité de répondre à la fois au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ».

Environnement Canada a passé des accords avec certaines provinces en matière d'administration des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (Alberta, Saskatchewan et Québec). Ces accords sont administrés par la Direction générale de l'application de la loi d’Environnement Canada.

Par ailleurs, le partage des responsabilités d'administration et d'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches entre Environnement Canada et Pêches et Océans Canada est actuellement souligné dans le protocole d’entente de 1985, signé par Environnement Canada et Pêches et Océans Canada. Conformément aux constatations précédentes tirées de la vérification du printemps 2009 par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui a montré la nécessité de clarifier la relation entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada concernant les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, les répondants d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada s'entendaient en général pour dire qu'il était nécessaire de réviser cet accord afin d’en améliorer la clarté.

Même si tous les répondants pensent que des progrès ont été réalisés dans les accords inter/intragouvernementaux et dans la coordination des activités législatives ou réglementaires, le personnel chargé du programme a eu tendance à mieux noter la réussite que les autres groupes. Les intervenants externes représentant l'industrie indiquent que l'industrie des pâtes et papiers est fréquemment l'objet d'une double déclaration (c.‑à‑d. la production de rapports à l'attention des gouvernements fédéral et provinciaux). Le personnel chargé du programme a reconnu ce problème et indiqué, par exemple, que du travail supplémentaire est nécessaire sur le plan du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vue d'élaborer des ententes intergouvernementales avec les provinces.

Les travaux réalisés avec le CCME pour élaborer une Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales[62] ont été considérés par les répondants comme efficaces; d'après eux, ils offrent une approche coordonnée et augmentent l'harmonisation à travers le Canada sur ces questions.

d) Diminution des infractions aux exigences des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou de la LCPE (1999)

Les résultats portant sur la conformité sont élevés pour quasiment tous les règlements. Les résultats portant sur la conformité, tels que les signale la Direction générale de l'application de la loi dans le tableau 9, varient de 81 % à 100 % entre 2007‑2008 et 2010‑2011, d'après un échantillon ciblé d'entités réglementées. Les résultats portant sur la conformité sont également élevés pour le Règlement sur les effluents des mines de métaux[63] entre 2003 et 2009 et pour le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers[64] en 2008, d'après les données autodéclarées par toute la communauté réglementée par l'entremise du Système informatique de transmission de données réglementaires (SITDR), dont les résultats s'échelonnent entre 93 et 100 %. Les résultats portant sur la conformité du Règlement sur les systèmes de stockage étaient également élevés (~ 85 %), comme indiqué en 2010 dans la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS)[65].

Ces résultats sont étayés par les répondants, qui conviennent que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada ont contribué à diminuer les infractions aux exigences des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et à la LCPE (1999). Les entités réglementées s'efforcent d'éviter les infractions et aucune personne interrogée n'a mentionné un grand nombre d'infractions. La promotion précoce de la conformité qui a lieu est considérée comme importante pour éviter les infractions, grâce à une sensibilisation et une compréhension accrues.

Les répondants ont également attribué des notes élevées[66] en matière de progrès de ce résultat, 94 % des répondants indiquant que la conformité avec les exigences réglementaires et non réglementaires augmente « plutôt » (43 %) ou « dans une large mesure » (51 %).

Les efforts ciblés de la DRGD vis‑à‑vis du Règlement sur les systèmes de stockage sont un exemple positif de la manière dont les activités de réduction et gestion des déchets ont contribué à l'amélioration des résultats de conformité (c.‑à‑d., diminution des infractions). Les discussions au sein de l’équipe du Registre des systèmes de stockage, préalablement à la première échéance réglementaire, ont permis de souligner des résultats de conformité faibles parmi les entités réglementées des Premières nations. En réponse, le programme de réservoirs de stockage a entrepris en 2010, avec le soutien d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de grandes campagnes ciblées de promotion de la conformité parmi les collectivités des Premières nations; ces campagnes y ont conduit à une amélioration des résultats de la conformité quant à ces règlements, passant ainsi d'environ 3 %[67] en janvier 2010 à environ 85 %[68] en décembre 2010[69].

Alors que les résultats de conformité issus de diverses sources étaient généralement complémentaires, les données portant sur le Règlement sur les BPC[70] ont montré des résultats divergents; la compréhension du degré des progrès sur ce résultat était donc difficile. Le risque de non‑conformité dans ce secteur est jugé très élevé en raison de deux facteurs importants : une limitation/un manque de financement parmi les entités réglementées pour la mise en œuvre des exigences et des délais courts pour respecter les exigences réglementaires. La Division de la promotion de la conformité et de l'analyse et le programme sur les BPC estiment qu'actuellement la conformité aux exigences de production de rapports, de délai de fin de vie utile et de délai de fin de stockage est inférieure à 50 % dans la plupart des régions[71]. Cette conclusion est fondée sur les données transmises par des entités réglementées ayant reçu des renseignements relatifs à la promotion de la conformité et ayant indiqué qu'auparavant, ils n'étaient pas au courant des nouvelles exigences en vertu de la version modifiée du Règlement sur les BPC. Cette constatation est soutenue par le fait que 50 % des entités réglementées ont également signalé un manque de sensibilisation aux nouvelles modifications[72]. Les données relatives à l'application de la loi, tirées du système NEMISIS pour 2010‑2011, présentent toutefois des taux de conformité de 91,9 % pour le Règlement sur les BPC, d'après 537 inspections (voir le tableau 9). On s'est fondé sur les inspections ciblées d'une partie des entités réglementées connues, telles que des propriétaires de grandes installations de transformation des aliments et aliments pour animaux, plus enclins à utiliser du matériel/des transformateurs contenant des BPC dans leurs opérations, ainsi que des établissements préscolaires et des écoles, des établissements de soins pour personnes âgées, des hôpitaux et des usines d'eau, où la conséquence éventuelle de la contamination serait très grave. Ces données semblent indiquer que le segment à haut risque ciblé présentait un taux élevé de conformité. Ce résultat est positif, mais il illustre la difficulté à comprendre les résultats de conformité, ainsi que le degré d'atteinte de ce résultat.

Comme il a été démontré ci‑dessus, il est souvent difficile d'avoir une vision claire des résultats de conformité pour les règlements sur la réduction et gestion des déchets. Tandis que divers renseignements relatifs à la conformité sont disponibles pour les règlements sur la réduction et gestion des déchets, les taux de conformité réels pour des règlements précis sont en général impossibles à définir, car la taille de la communauté réglementée n'est pas connue[73]. Par ailleurs, alors que les résultats de conformité sont disponibles à partir d'une variété de sources, ces dernières ont tendance à ne pas faire référence au sous‑ensemble d'entités réglementées, représenté par les résultats. À ce titre, on peut citer les données provenant de la Direction générale de l'application de la loi, la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse et diverses bases de données (voir la question 5 de l'évaluation pour obtenir de plus amples détails).

Tableau 9 : Résultats concernant la conformité avec les règlements sur la réduction et la gestion des déchets de 2007‑2008 à 2010‑2011 signalés par la Direction générale d'application de la loi[74]
RèglementInspections2007‑20082008‑20092009‑20102010‑2011
Source : Système national de la gestion des renseignements reliés à l'application de la loi
(NEMISIS) système de suivi
Règlement sur les effluents de mines de métaux (Loi sur les pêches)Nbre total691629482572
% de conformité81,91 %90,78 %89,63 %91,08 %
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (LCPE)Nbre totals.o.1559385
% de conformités.o.100 %91,53 %87,01 %
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (Loi sur les pêches)Nbre total1530133112301135
% de conformité91,83 %93,39 %93,58 %95,33 %
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (LCPE)Nbre total62483139
% de conformité100 %100 %96,77 %97,44 %
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (LCPE)Nbre total129977676
% de conformité98,45 %100 %100 %100 %
Dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêchesNbre total1433122516291868
% de conformité81,93 %82,69 %87,78 %90,20 %
Règlement sur les BPC (LCPE)Nbre total4113187537[75]
% de conformité100 %90,27 %90,37 %91,90 %
Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC (LCPE)Nbre total244102s.o.10
% de conformité96,72 %95,10 %s.o.100 %
Lot de déchets : Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (LCPE)Nbre total753690597279
% de conformité87,36 %95,73 %92,52 %94,50 %
Lot de déchets : Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux (LCPE)Nbre total69162651
% de conformité100 %100 %96,15 %98,04 %

e) Manipulation et pratiques d'élimination et de recyclage améliorées des produits et substances en fin de vie utile, qui traversent les frontières du pays ou des provinces/territoires[76]

Même si les répondants trouvent que des progrès positifs ont été faits dans ce domaine, les progrès sont moindres par rapport à d'autres résultats à court terme. Le principal problème déterminé est que ce résultat semble plus étroitement lié aux domaines de responsabilité provinciaux et municipaux. Quoi qu'il en soit, Environnement Canada est considéré comme ayant un rôle important à jouer dans la coordination entre gouvernements et dans la mise en place de normes nationales.

Une majorité de répondants au sondage (85 %)[77] convient que les « pratiques de manipulation, d'élimination et de recyclage des produits et substances en fin de vie utile s'améliorent » plutôt (51 %) ou dans une large mesure (34 %). De même, quatre répondants sur cinq (82 %) pensent que les « pratiques utilisées pour les mouvements des substances nocives au‑delà des frontières canadiennes ou provinciales/territoriales s'améliorent » plutôt (54 %) ou dans une large mesure (28 %). Il convient de noter que les taux de recyclage des déchets exportés sont bien plus élevés que les taux liés aux déchets importés au Canada[78].

f) Les engagements internationaux du Canada en ce qui a trait aux substances et déchets nocifs sont respectés[79]

Les engagements internationaux du Canada en matière de déchets relèvent de la DRGD et concernent notamment les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et le contrôle des BPC, comme suit :

Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux

  • la Convention de Bâle des Nations‑Unies sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination;
  • l'accord signé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux;
  • la Décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

Contrôle des BPC

  • la décision de l'OCDE sur la protection de l'environnement par un contrôle des BPC.

En ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, l'accord entre le Canada et les États‑Unis et la Décision de l’OCDE sont fondés sur les mêmes principes que la Convention de Bâle. À ce titre, les trois accords visent principalement à diminuer la production de déchets dangereux, à garantir que ces déchets sont éliminés dans le respect de l'environnement et aussi près que possible de la source de production, ainsi qu'à réduire les mouvements internationaux des déchets dangereux. Le respect des engagements des trois accords internationaux nécessite :

  • des lois et règlements visant à mettre en œuvre les exigences en matière de classification, de contrôle des importations/exportations et de suivi, ainsi que la gestion écologique;
  • des procédures pour administrer et appliquer le régime des importations/exportations
  • l'appui des initiatives techniques et de la production régulière de rapports[80].

En signant ces accords internationaux, le Canada s'est engagé à élaborer des lois nationales visant à promouvoir la gestion écologique des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Cela a conduit à l'élaboration du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux, entré en vigueur en 1992, en vertu de l'ancienne LCPE. Il a été remplacé par le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) en novembre 2005. Des modifications étaient en effet nécessaires pour traiter des nouveaux pouvoirs relativement aux déchets dangereux et matières recyclables dangereuses qui n'existaient pas dans l'ancienne LCPE[81]. À ce titre, le respect des accords est aujourd'hui principalement possible grâce à la mise en œuvre du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, qui établit les exigences en matière de classification, ainsi que la production régulière de rapports transmis à l'organisation adéquate pour chacun des accords.

La décision de l'OCDE concernant les BPC exige des engagements à vérifier :

  • la fin de la fabrication, du commerce ou de la vente de nouveaux BPC et de nouveaux équipements contenant des BPC;
  • l'utilisation sécuritaire et l'élimination progressive des équipements existants contenant des BPC;
  • la manipulation et l'élimination sécuritaires des déchets contenant des BPC et des produits qui en contiennent également[82].

Ces questions sont traitées par leRèglement sur les BPC, le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC et le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles en vertu de la LCPE (1999).

La nécessité pour le Canada de tenir ses engagements internationaux en temps opportun a entraîné l'abrogation du Règlement sur les biphényles chlorés et du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC en 2008 et leur remplacement par le Règlement sur les BPC en vertu de la LCPE (1999), qui définit des dates précises pour la destruction des BPC en circulation et en entrepôt[83]. En outre, le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) limite les exportations de déchets contenant des polychlorobiphényles aux États‑Unis, que ce soit pour leur traitement ou leur destruction. L'exportation est uniquement autorisée pour la destruction thermique ou chimique dans des installations autorisées et écologiquement saines des États‑Unis. Il est interdit de les exporter pour enfouissement ou toute utilisation autre que celles répertoriées dans le règlement. L'exportation de déchets contenant des BPC à d'autres pays que les États‑Unis est toujours interdite »[84].

Les membres du personnel chargé du programme, interrogés pendant l'évaluation, considéraient également que les travaux d’Environnement Canada dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets ont contribué au respect des engagements internationaux du Canada concernant les substances et déchets nocifs. Ils ont déclaré qu'Environnement Canada respecte ses engagements en matière de production de rapports à l'échelle internationale en recueillant des données auprès de l'industrie et en participant à des réunions internationales portant sur le sujet. Les membres du personnel chargé du programme ont également noté que les entités réglementées doivent comprendre clairement les exigences relatives à la production de rapports et leur lien avec les rapports internationaux, et doivent aussi respecter les délais de production de rapports afin que le Canada respecte lesdits engagements internationaux en matière de production de rapports.

Les intervenants externes pensent qu'Environnement Canada a montré son leadership à l'échelle internationale et est perçu comme étant proactif sur la scène mondiale. Les répondants au sondage trouvaient également qu'Environnement Canada est sur la bonne voie quant à ce résultat; 92 % des répondants[85] ont en effet indiqué que les activités de réduction et de gestion des déchets d’Environnement Canada ont « plutôt » (60 %) ou « dans une large mesure » (32 %) contribué au respect des engagements internationaux par le Canada, relativement aux substances nocives.

Résultats intermédiaires
a)
Le rejet de substances dangereuses dans les eaux où vivent des poissons est réduit

La plupart des personnes interrogées pensent que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada appuient l'atteinte de ce résultat. De manière générale, les membres du personnel chargé du programme émettent des avis plus positifs que les intervenants gouvernementaux/externes quant à l'atteinte de ce résultat. Concernant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, les intervenants gouvernementaux ont déclaré qu'il était trop tôt pour indiquer si ce domaine avait réussi et les intervenants externes avaient des points de vue disparates sur les progrès réalisés. Les questions gouvernementales jouent un rôle important dans l'atteinte de ce résultat, plus précisément le besoin de coordination/d'harmonisation des règlements dans l'ensemble des provinces ou parmi les différents niveaux du gouvernement.

Dans le cas du Règlement sur les effluents des mines de métaux, les intervenants externes interrogés pensent qu'aucune baisse des dommages causés à l'environnement par les dépôts de résidus miniers n'a été enregistrée; selon eux, ces dépôts rendent le déversement de résidus moins coîteux que la construction de structures de confinement. La Division des mines et du traitement fait néanmoins remarquer que les dépôts de résidus miniers sont uniquement autorisés après qu'il a été prouvé par une évaluation environnementale qu'ils constituent la meilleure solution globale environnementale, technique, économique et sociale.

Les répondants au sondage ont donné des cotes favorables[86] concernant la contribution d’Environnement Canada à l'atteinte de ce résultat; 92 % d'entre eux ont en effet indiqué que les « rejets de substances dangereuses dans les eaux où vivent des poissons sont... » « plutôt réduits » (49 %) ou « réduits dans une large mesure » (43 %). Les questions ont été posées relativement à la contribution d’Environnement Canada en général, plutôt que règlement par règlement.

Les résultats concernant la conformité, rapportés par la Direction générale de la conformité (voir le tableau 10), sont élevés pour tous les règlements et s'échelonnent entre 81 et 100 % de 2007‑2008 à 2010‑2011, selon un échantillon ciblé d'entités réglementées. Les résultats portant sur la conformité sont également élevés pour le Règlement sur les effluents des mines de métaux (entre 2003 et 2009[87]) et pour le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (en 2008[88]), d'après les données autodéclarées par toute la communauté réglementée par l'entremise du Système informatique de transmission de données réglementaires, dont les résultats s'échelonnent entre 93 et 100 %. Les résultats portant sur la conformité du Règlement sur les systèmes de stockage étaient également élevés (~ 85 %), comme indiqué en 2010 dans la base de données du RFISS[89].

b)    Des mesures de prévention de la pollution visant le rejet de substances dangereuses dans les eaux où vivent des poissons sont mises en œuvre

Dans l'ensemble, les personnes interrogées pensent que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada contribuent à l'atteinte de ce résultat. Les membres du personnel chargé du programme ont mieux noté ce résultat que les intervenants gouvernementaux/externes, citant diverses raisons, notamment que les règlements pourraient être plus stricts (Règlement sur les effluents des mines de métaux) et que le processus nécessaire à la mise en œuvre des règlements (RESAEU) était long. Les membres du personnel chargé du programme ont noté l'importance de la promotion de la conformité dans l'atteinte de ce résultat.

Les intervenants gouvernementaux/externes pensent que les activités provinciales jouent un rôle important dans l'atteinte de ce résultat et soulignent la nécessité permanente d'une collaboration avec le CCME et les provinces.

Les répondants au sondage ont également attribué des notes élevées[90] concernant l'atteinte de ce résultat, 93 % d'entre eux indiquant qu'Environnement Canada a « plutôt » (47 %) ou « dans une large mesure » (46 %) contribué aux mesures de prévention de la pollution mises en place pour diminuer le rejet de substances dangereuses dans l'eau.

c)    Réduction des rejets de substances nocives dans l'environnement[91]

Les résultats concernant la conformité, rapportés par la Direction générale de la conformité (voir le tableau 10), sont élevés pour tous les règlements de la Division de la réduction et de la gestion des déchets et s'échelonnent entre 87 et 100 % de 2007‑2008 à 2010‑2011, selon un échantillon ciblé d'entités réglementées. De plus, tous les intervenants interrogés conviennent que des progrès sont faits en ce qui concerne ce résultat, étant donné notamment que les travaux dans ce domaine sont réalisés avec des ressources limitées. Les répondants au sondage ont par ailleurs donné un avis positif[92] quant aux progrès dans ce domaine; 92 % d'entre eux ont indiqué que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada ont « plutôt » (55 %) ou « dans une large mesure » (37 %) contribué à réduire les rejets de substances dangereuses dans l'environnement.

Dans son rapport de l'automne 2009, le vérificateur général a mentionné une lacune dans l'atteinte de ce résultat dans les collectivités des Premières nations; il a indiqué qu'Environnement Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada doivent collaborer pour combler les lacunes environnementales présentes dans les réserves[93]. Cette question est traitée dans le cadre des travaux de la grande maison fédérale, et en partie par l'intermédiaire du Règlement sur les systèmes de stockage.

Résultats finaux
a)   
Menaces réduites pour l'environnement des substances dangereuses

Les personnes interrogées pensent que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'atteinte de ce résultat. Toutefois, malgré ces progrès, il apparaît un manque de ressources suffisantes qui pourrait nuire aux progrès futurs, notamment pour la DRGD. Parmi les autres facteurs pouvant limiter les progrès, on peut citer un manque de clarté dans la gouvernance des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des problèmes de capacité dans les collectivités des Premières nations concernant la mise en œuvre des règlements (p. ex. Règlement sur les systèmes de stockage et exigences à venir dans le cadre du RESAEU).

En accord avec les constatations liées aux résultats à moyen terme, 92 % des répondants au sondage ont indiqué[94] qu'Environnement Canada avait « plutôt » (55 %) ou « dans une large mesure » (37 %) contribué à la réduction des menaces pour l'environnement des substances dangereuses.

Le tableau suivant fournit un résumé des réponses au sondage, portant sur l'atteinte des résultats.

Tableau 10 : Réponses au sondage concernant l'atteinte des résultats[95]
Dans quelle mesure les activités de réduction et de gestion des déchets d'Environnement Canada ont‑elles contribué à ce qui suit?Pas du toutMoyenneDans une large mesureTotal (n)
La responsabilité vis‑à‑vis des activités législatives et réglementaires au sein des différents gouvernements est claire (c.‑à‑d. provinciale/territoriale/fédérale).26 %53 %21 %80
Les activités législatives et réglementaires sont rationalisées parmi les différents gouvernements.43 %43 %14 %79
La conformité aux exigences réglementaires et non réglementaires augmente.6 %43 %51 %72
Les pratiques en matière de manipulation, d'élimination et de recyclage des produits et substances en fin de vie utile s'améliorent.15 %51 %34 %65
Les pratiques en ce qui concerne les mouvements de substances dangereuses au‑delà des frontières canadiennes ou provinciales et territoriales s'améliorent.17 %54 %28 %46
Le Canada remplit ses engagements internationaux en ce qui a trait aux substances nocives et aux déchets.9 %62 %30 %47
Les rejets de substances dangereuses dans les eaux où vivent des poissons sont réduits.8 %49 %43 %75
Des mesures de prévention de la pollution sont en place afin de diminuer le rejet de substances dangereuses dans l'eau.7 %47 %46 %81
Les rejets de substances nocives dans l'environnement sont réduits.7 %55 %37 %83
Les menaces pour l'environnement causées par les substances dangereuses sont réduites.9 %55 %37 %82
Facteurs externes ayant une incidence sur l'atteinte des résultats

Les répondants considèrent les problèmes d’autorités dus à un manque de clarté quant aux rôles et responsabilités, comme des facteurs clés limitant l'atteinte des résultats. Les intervenants gouvernementaux ont notamment désigné le manque de clarté dans les rôles d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada vis‑à‑vis de la Loi sur les pêches. Ces intervenants ont déclaré que ce problème avait une incidence sur les progrès des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et qu'il était nécessaire d'améliorer la communication, la coordination et la production de rapports pour garantir une approche cohérente. Les intervenants externes ont fait écho à cette opinion et ajouté que le manque de cohérence parmi les exigences en matière de compétences, notamment pour ceux qui travaillent dans plusieurs gouvernements, ralentissait l'atteinte des résultats environnementaux (Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture et Division de la réduction et de la gestion des déchets). Dans la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau, les problèmes de compétences avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et les collectivités des Premières nations participent à l'atteinte limitée des résultats environnementaux; il n'existe en effet pas toujours d'accord clair quanr aux responsabilités.

Le Programme infrastructure d'Industrie Canada a lui aussi été désigné comme facteur externe ayant une incidence sur l'atteinte des résultats. D'après les répondants, ce programme a eu des répercussions positives sur les résultats, car il a offert un soutien financier aux municipalités qui ont ainsi pu mettre à niveau leurs installations de traitement de l'eau et des eaux usées, réduisant alors les rejets de substances dangereuses dans l'eau.

Les intervenants du programme ont maintes fois indiqué que les ressources étaient insuffisantes pour mener à bien toutes les activités de base; ils y ont vu un défi à relever. Ce point de vue a été renforcé dans l'examen des documents, qui a également révélé plusieurs cas où les domaines prioritaires n'ont pas pu être abordés en raison de problèmes de ressources. On peut citer les travaux visant l'élaboration de normes sur le rendement des eaux usées pour le Nord, l'examen des risques pour la qualité de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches dans le domaine agricole, l'engagement auprès de Pêches et Océans Canada pour la gestion des risques dans l'aquaculture, un examen des règlements obsolètes, promis lors de la vérification du printemps 2009 du CEDD, et la mise à niveau de l'outil en ligne de déclaration pour le nouveau Règlement sur les BPC[96]. Des problèmes de capacité apparaissaient également en dehors de la SSA. Des difficultés ont en effet été déterminées avec les partenaires, au sein du Ministère (p. ex. la Direction générale des sciences et de la technologie, la Direction générale du dirigeant principal de l'information[97]) et avec les partenaires externes (p. ex. les provinces et territoires); ces difficultés ont un effet direct sur les travaux réalisés dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets.

Données relatives au rendement

Enjeu d'évaluation : RendementIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
5. Est‑ce que l'on collecte, saisit et sauvegarde des données pertinentes sur le rendement?Le cas échéant, les données recueillies sont‑elles utilisées pour informer la haute direction/les décideurs?
  • Existence d'une stratégie efficace de mesure du rendement
  • Mesure avec laquelle les données sur le rendement ont éclairé/aidé le processus de prise de décisions d’Environnement Canada
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
Progrès réalisés; attention requise

Des renseignements adéquats sont recueillis et utilisés pour la prise de décisions, même s'il a été déterminé qu'il était nécessaire de fournir davantage de renseignements complets pour appuyer la prise de décisions, tout comme il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à remplacer les systèmes existants de surveillance et de déclaration manuels par des fonctions en ligne, visant les règlements de la Loi sur les pêches et de la LCPE dans le cadre de la DRGD. De plus, il est possible d'en faire davantage pour comprendre le portrait du rendement complet au‑delà de chaque règlement, ainsi que pour saisir l'ensemble des résultats de conformité pour chaque règlement. Dans le cas d'un nombre limité de subventions et de contributions gérées dans le cadre de la SSA, le nombre de renseignements disponibles portant sur le rendement était insuffisant pour produire un rapport sur le rendement global.

Cadre et stratégies de mesure du rendement

Le cadre de mesure du rendement 2011‑2012 d’Environnement Canada comprend les résultats, extrants et indicateurs attendus pour la SSA de réduction et gestion des déchets (3.1.2.1), ainsi que pour la SA de niveau supérieur (3.1.2) consacrée à la gestion des déchets. Cependant, comme l'indique le tableau 11 suivant, les renseignements sont incomplets, car les extrants présentés ont uniquement trait à la DRGD et ne représentent pas les extrants des autres divisions, qui soutiennent les activités de réduction et gestion des déchets. Les données relatives à ces indicateurs n'ont néanmoins pas encore été présentées.

Tableau 11 : Extrait du cadre de mesure du rendement 2011‑2012 d’Environnement Canada
No de réf. de l'architecture des activités des programmes Résultat stratégique/ Résultat attendu/ ExtrantIndicateur de rendementFréquence de collecte de donnéesSource des donnéesCibleDate d'atteinte de la cible
3.1.2Résultat prévuRéduction des rejets dans l'environnement de substances toxiques et d'autres substances préoccupantes provenant des déchetsVolume des rejets dans l'environnement de substances toxiques et d'autres substances préoccupantes provenant des déchetsÀ déterminerInventaire national des rejets de polluantsÀ déterminer une fois que les substances précises seront choisies et que les valeurs de référence seront mesuréesÀ déterminer
3.1.2.1Résultat prévuRéduction des rejets de substances toxiques par les secteurs de la gestion des déchets industriels et de la production de déchetsPourcentage des installations de gestion des déchets et des installations industrielles dont les rejets respectent les limites réglementéesAnnuelleProduction de rapports par les installations, comme le requièrent les règlements95 %Varie selon chaque règlement
3.1.2.1ExtrantInstruments de gestion des risques liés aux rejets de déchets et aux substances préoccupantes en fin de vie utileNombre de règlements et instruments publiésAnnuelleGazette du CanadaDeux par année2011
3.1.2.1ExtrantPermis transfrontaliersPourcentage d'avis reçus par Environnement Canada où les données sont saisies et le traitement initial est effectué dans un délai de 15 jours ouvrablesAnnuelleSCSPM90 %2011

Même si l'on n'a trouvé aucune preuve de stratégie complète de mesure du rendement, traitant de la SSA de réduction et gestion des déchets dans son ensemble, des cadres ou plans de mesure du rendement existaient pour certains éléments individuels des travaux. Par exemple, un cadre de mesure du rendement est aujourd'hui en cours d'élaboration pour les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et un modèle logique présentant des résultats et extrants connexes a été préparé[98]. Par ailleurs, un modèle logique abordant le travail d'un programme dans le cadre de la DRGD a également été élaboré[99]. Même si tout cela n'inclut pas les travaux de la grande maison fédérale, réalisés avant la réorganisation qui l'a intégrée à la Division de la réduction et de la gestion des déchets, un plan de mesure du rendement et un modèle logique ont également été élaborés pour le Règlement sur les systèmes de stockage[100]. Un plan d'évaluation et de mesure du rendement (PEMR) a également été préparé pour le projet de RESAEU; il comporte l'élaboration d'un modèle logique et des indicateurs prévus pour la mesure[101].

Collecte et utilisation de données sur le rendement pour la prise de décisions

Même si les données, recueillies d'après le cadre de mesure du rendement du Ministère, ne sont pas encore disponibles ou complètes, une quantité considérable de données est collectée à propos des règlements administrés par la SSA de réduction et gestion des déchets.

Les personnes interrogées de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, de la Division des mines et du traitement et de la Division de la réduction et de la gestion des déchets ont toutes indiqué qu'elles recueillaient des données sur le rendement, utilisées pour appuyer la prise de décisions. Toutefois, certains membres du personnel chargé du programme de la DRGD ont déclaré qu'à l'exception du Programme des réservoirs de stockage, les données sont en général inadaptées pour appuyer efficacement la prise de décisions et la division doit donc souvent extrapoler des données obsolètes. Dans la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau, où aucun règlement relatif aux eaux usées n'a encore été mis en œuvre, les répondants ont indiqué que les données seront disponibles après la mise en œuvre, comme il est stipulé dans le Plan d'évaluation et de mesure du rendement pour le règlement.

En plus des données recueillies pour la production de rapports, comme l'exige le règlement, la Direction générale de l'application de la loi recueille des données relativement aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et aux règlements de la LCPE (1999) à propos des inspections, enquêtes et infractions. Ces données d'application de la loi sont contenues dans la base de données du système NEMISIS.

Des données supplémentaires, relatives aux quatre divisions, sont également collectées par la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse. Les répondants représentant la promotion de la conformité révèlent qu'une nouvelle base de données a été élaborée; elle inclut des renseignements précis, tels que le nom des participants aux séances d'information, le nom des personnes ayant reçu les documents de communication, etc. La base de données, qui sera totalement mise en œuvre au cours de l'exercice à venir, fonctionnera avec le système NEMISIS pour offrir des renseignements de mesure du rendement plus solides; elle devrait alors être un meilleur outil pour appuyer la prise de décisions.

Par ailleurs, comme il a été mentionné précédemment, les personnes chargées du Programme d'études de suivi des effets sur l’environnement préparent un rapport tous les deux à trois ans, qui inclut une évaluation de chaque règlement et est utilisé pour formuler des recommandations à la haute direction à propos de l'efficacité des règlements.

Déclaration en ligne

L'évaluation a permis de révéler que, malgré les nombreuses sources des données relatives au rendement, de nombreux défis existent relativement aux capacités en ligne de ces données; ces défis ont d'ailleurs une incidence sur l'efficience et la disponibilité de la production de rapports, basés sur les données, comme il est démontré ci‑après.

  • Le Bureau national des études de suivi des effets sur l’environnement a été confronté à d'importantes difficultés liées au fait que son système de déclaration électronique n'est plus disponible. Un précédent outil de déclaration électronique, pris en charge par le Programme d'études de suivi des effets sur l’environnement, a été jugé incompatible avec la Normalisation des sites Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor, et a donc été retiré jusqu'à ce qu'un nouveau système soit développé. Une mesure provisoire, impliquant que le personnel du Bureau national des études de suivi des effets sur l’environnement saisisse manuellement les données transmises par les entités réglementées, est en place depuis 2009. L'objectif est de développer un système de déclaration d'études de suivi des effets sur l’environnement électronique, commun à tous les règlements en vertu des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et Règlement sur les effluents des mines de métaux); toutefois, ce nouveau système n'a pas encore été mis en place. Le projet, entrepris parallèlement à l'élaboration d'un outil de déclaration électronique pour le RESAEU, est à l'étape de l'analyse opérationnelle et ne devrait pas être mis en œuvre avant 2012‑2013.
  • La Direction générale du dirigeant principal de l’information manquant de temps pour la programmation, plusieurs fonctions du RFISS doivent encore être complétées[102].
  • La délivrance de permis et la déclaration relativement à l'expédition de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses sont toujours effectuées sur support papier. Le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes (pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ) en est actuellement à la deuxième année du projet de modernisation de quatre ans, qui vise à prendre en charge le suivi en ligne et en temps réel, ainsi que l'accès en ligne offert aux entités réglementées. Même s'il s'agit d'une initiative sur quatre ans, le financement est uniquement approuvé sur une base annuelle; le personnel chargé du programme s'inquiète donc que les ressources permettant à la DGDPI de terminer le programme soient en péril, étant donné la restriction budgétaire actuellement en cours au Ministère, associée à la nécessité de trouver quatre milliards de dollars en économies annuelles dans la fonction publique, comme il a été annoncé dans le Budget de 2011‑2012[103].
  • D'autre part, les données provenant de la communauté réglementée et portant sur les BPC sont actuellement saisies manuellement. Il était prévu de mettre en œuvre un outil de déclaration en ligne en mars 2010. Toutefois, l'examen des documents a révélé qu'il s'agissait d'un secteur sans financement pour 2009‑2010[104].

Déclaration des résultats de conformité

L'évaluation a également permis de révéler des défis liés à la définition de la conformité réglementaire, ainsi qu'un manque de clarté quant à ce que représentent les résultats de conformité individuels. Différentes sources déclarent des résultats de conformité dans le contexte de différents sous‑ensembles d'entités réglementaires. Par exemple, la Direction générale de l'application de la loi se penchera sur les résultats de la conformité pour ceux ayant fait l'objet d'une inspection, qui pourraient constituer des sous‑segments à plus haut risque de la population réglementée, tandis que les données tirées du SITDR fournissent des renseignements de conformité autodéclarés et réglementés, issus de toutes les entités réglementées. L'évaluation a permis de révéler plusieurs cas où des résultats de conformité différents ont été déterminés pour le même règlement, sans que les éléments mesurés ou que les répercussions sur la gestion des risques ne soient clairement définis.

Ce défi n'est pas propre à la SSA de réduction et gestion des déchets. À l'heure actuelle, la Direction générale de l'application de la loi et la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse d’Environnement Canada contribuent à un projet international sur les taux de conformité avec l’OCDE, qui a permis de publier en 2010 une feuille de travail, examinant la mesure du rendement liée aux problèmes de conformité environnementale[105]. Le rapport indiquait que les taux de conformité sont un résultat fondamental et a décelé des problèmes similaires à ceux rencontrés dans cette évaluation, notamment un grand nombre d'approches différentes pour mesurer les taux de conformité et de nombreuses définitions différentes de la conformité.

Évaluation des programmes de subventions et de contributions

Il a été difficile d'obtenir des renseignements sur les subventions et contributions financées dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets; les dossiers sont conservés dans les diverses divisions de réduction et gestion des déchets, par différents agents financiers et agents de projet.

Quoi qu'il en soit, un examen des dossiers a été réalisé sur les huit subventions et contributions de la SSA de réduction et gestion des déchets, prises en charge entre 2008 et 2010, pour un total de 211 000 $. Le financement des subventions et contributions a été principalement utilisé pour les projets internationaux, et ce, afin de respecter les obligations internationales du Canada, conformément à la Convention de Bâle, ainsi que pour le travail entrepris par le groupe de travail de l'OCDE sur la prévention et le recyclage des déchets.

L'examen des dossiers a révélé que la qualité des résultats attendus était très variable. Dans certains cas, les résultats étaient clairs et en harmonie avec les objectifs du projet dans son ensemble, tandis que dans d'autres cas, les résultats attendus n'étaient pas fournis ou étaient difficiles à distinguer.

L'examen des documents n'a pas permis d'évaluer le rendement réel des projets; en effet, les indicateurs de rendement attendu n'étaient pas fournis, ou bien n'étaient pas clairement alignés sur les résultats attendus du programme; dans tous les cas, les rapports finaux présentant les résultats du projet n’étaient pas disponibles.

Conception du programme

Enjeu d'évaluation : RendementIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
6. La conception du programme peut‑elle assurer l'obtention des résultats prévus?
  • Définition claire et compréhension de la structure de gouvernance, notamment les processus, les rôles, les responsabilités et la responsabilisation du programme
  • Compatibilité des ressources ou de la capacité avec les résultats prévus du programme
  • Opinion sur la pertinence des activités, des processus et des structures de gouvernance du programme
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Sondage en ligne
  • Examen des dossiers
Progrès réalisés; attention requise

En règle générale, les mécanismes de gouvernance et d'établissement des priorités sont jugés adaptés, même si les pénuries de ressources et le roulement élevé du personnel ont conduit à un manquede clarté dans les processus de gouvernance pour la DRGD. Il apparaît également un manque d'engagement dans le processus d'établissement des priorités pour la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau et la Division de la réduction et de la gestion des déchets. En outre, il a été reconnu qu'il était nécessaire d'améliorer la clarté des rôles et responsabilités entre les personnes impliquées dans la réalisation des activités de la SSA de réduction et gestion des déchets. La collaboration et la communication avec les intervenants constituent une part importante du travail de cette SSA, qui fonctionnent en général bien. Elle est confrontée à un défi : les pénuries de ressources. Les divisions gèrent leurs activités, à leurs niveaux actuels, grâce à l'établissement de priorités; malheureusement, certaines activités principales n'ont pas lieu en raison de pénuries de ressources. La Division de la réduction et de la gestion des déchets en particulier, est incapable de tenir ses engagements en temps opportun en raison des lacunes dans le financement et les ressources humaines, qui ont conduit au mécontentement des intervenants.

Pertinence de la gouvernance et de l'établissement des priorités

L'établissement des priorités sert à guider l'activité de programme des divisions chargées de la SSA de réduction et gestion des déchets, ainsi que les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi. Chaque division de la Direction des secteurs publics et des ressources prépare des documents de planification et de budgétisation annuelles, qui fournissent une liste des plans et priorités, des résultats/éléments livrables attendus et du travail sur le projet, associés à la réalisation de ces plans et, dans le cas des documents du plan de travail de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture et de la Division de la réduction et de la gestion des déchets, le classement désignant les domaines prioritaires en matière de promotion de la conformité. Un plan de travail annuel pour la Direction des secteurs publics et des ressources est également élaboré; il représente le travail de la SSA dans son ensemble. La Division de la promotion de la conformité et de l'analyse et la Direction générale de l'application de la loi élaborent également leurs propres documents de planification, qui présentent les liens avec les priorités du gouvernement, ainsi qu'une évaluation des risques pour la promotion de la conformité et l'application de la loi.

Le personnel chargé du programme et les intervenants gouvernementaux ont donné des avis contradictoires sur la pertinence des processus et mécanismes d'établissement des priorités pour les programmes. En général, ils sont satisfaits des mécanismes d'établissement des priorités et de gouvernance relatifs à la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture et à la Division des mines et du traitement. Dans ces divisions, les répondants ont indiqué que le processus était clairement défini et compris et que dans l'ensemble, il fonctionnait bien. Le personnel chargé de la promotion de la conformité a exprimé sa satisfaction envers l'ensemble du processus d'établissement des priorités; il pense que les programmes ont introduit des renseignements adaptés dans le processus. Pour la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau et la DRGD, des préoccupations ont été exprimées quant au degré d'engagement dans le processus d'établissement des priorités au niveau opérationnel, avec l'impression générale que l'établissement des priorités diminuait. D'autre part, les membres du personnel chargé du programme de la Division de la réduction et de la gestion des déchets trouvaient que les processus de gouvernance liés à l'affectation de ressources n’étaient pas clairs; ils ont fait remarquer que les modifications organisationnelles et le roulement du personnel de gestion ont également contribué au manque de clarté du processus de gouvernance.

De manière plus générale, des préoccupations ont été exprimées concernant la gouvernance à l'appui du rôle du centre de liaison pour les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches au sein de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, rôle établi en réponse à la vérification du commissaire à l’environnement et au développement durable. La vérification du printemps 2009 du CEDD a permis de révéler qu'Environnement Canada n'avait pas clairement défini ce qu'il devait faire pour prendre ses responsabilités vis‑à‑vis des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et n'avait pas mis en place de priorités ou résultats attendus clairs pour l'administration de l'interdiction. La vérification comprenait une recommandation (recommandation 1.93) : Environnement Canada devrait établir des objectifs et des attentes en matière de résultats qui soient clairs concernant ses responsabilités dans le cadre de la Loi sur les pêches, et établir des responsabilités pour atteindre les résultats désirés, y compris fournir une coordination et une orientation nationales sur l'administration de la Loi. Par conséquent, Environnement Canada s'est engagé à créer un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) en 2009‑2010 pour obtenir des responsabilités envers la Loi sur les pêches qui définiraient clairement les objectifs, responsabilités et résultats attendus, notamment la manière dont la coordination et l'orientation nationales seraient fournies dans le cadre de l'administration de la Loi. Lors de la mise à jour du printemps 2011 du CEDD, Environnement Canada préparait l'étape de mise en œuvre de cette recommandation, après avoir réalisé un exercice de schématisation, une ébauche de modèle logique et un examen des forces et des faiblesses.

Clarté des rôles et des responsabilités

Les résultats de l'enquête ont démontré que les personnes impliquées dans la prestation d'un règlement ou d'un instrument réglementaire (n = 20) avaient donné des notes relativement faibles à la pertinence et à la clarté des rôles et des responsabilités; en effet, seulement 50 % étaient plutôt d'accord ou parfaitement d'accord avec le fait que les processus pouvaient fonctionner ensemble, 45 % convenaient que la communication était adaptée et 60 % convenaient que les rôles et responsabilités étaient clairement définis et compris.

Ces résultats sont conformes aux précédentes constatations de la vérification du printemps 2009 du CEDD, qui déterminaient la nécessité de clarifier la relation entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada en ce qui concerne les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et incluaient une recommandation pour que Pêches et Océans Canada, avec le soutien d’Environnement Canada, clarifie le rôle d’Environnement Canada, notamment les interactions attendues entre les deux ministères afin d'appuyer le respect de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986. En réponse à la recommandation du Commissaire, les deux ministères se sont mis d'accord et se sont engagés à examiner l'administration de la section 36 de la Loi sur les pêches (d'ici au 31 mars 2011) et à renouveler le protocole d’entente (d'ici au 31 mars 2012). Lors de la mise à jour de la vérification du CEDD, réalisée au printemps 2011, Environnement Canada en était à la phase de planification de cette recommandation. Les discussions entre la haute direction d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada, concernant les rôles et responsabilités liés aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ont été suspendues.

L'évaluation a également permis de révéler qu'il existe des zones d'incertitude concernant la Loi sur les pêches, qui conduisent à un manque de clarté relativement aux rôles de Pêches et Océans Canada et d’Environnement Canada, notamment dans le secteur de l'aquaculture. Pêches et Océans Canada est responsable des aspects de la Loi qui concernent la pêche et l'habitat du poisson; il est le responsable fédéral du secteur de l'aquaculture, puisque l'aquaculture concerne la pêche, comme il a été stipulé par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique en février 2009. De son côté, Environnement Canada est responsable de l'administration et de l'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi, qui s'appliquent en général à toutes les sources et à tous les secteurs, notamment l'aquaculture. Un chevauchement existe concernant l'application des interdictions générales liées aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi; par ailleurs, les deux ministères interviennent parfois tous les deux dans ces situations pour faire appliquer la loi.

Collaboration et communication entre les intervenants

L'évaluation a permis de déceler de nombreuses preuves d'exemples de collaboration et de consultation intensives au cours des travaux réalisés dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets. Au sein de cette SSA, la communication et la collaboration entre les divisions gérant les règlements en vertu de la Loi sur les pêches sont régulières. Le réseautage, l'échange de renseignements et les réunions ont lieu quotidiennement. Voici quelques exemples sur le sujet : la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture collabore avec la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau à propos des considérations du RESAEU et de l'étude de suivi des effets sur l’environnement; et la Division des mines et du traitement collabore avec la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture à propos des considérations de la Loi sur les pêches ayant des répercussions sur le Règlement sur les effluents des mines de métaux et le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

De plus, le processus d'élaboration et de modification des règlements engage activement les intervenants. Le personnel chargé du programme et les intervenants ont insisté sur l'importance de cette collaboration et signalé qu'en général, elle fonctionne bien, même s'il faut y prêter une attention permanente et qu'elle peut toujours être améliorée.

Les répondants au sondage ayant participé aux consultations (n = 40) avaient en général un avis positif quant à son efficacité (74 % était plutôt d'accord ou parfaitement d'accord avec le fait que le processus de consultation est un moyen efficace d'obtenir l'avis des intervenants). De manière générale, les consultations ont reçu des notes élevées en matière de clarté des rôles et des attentes (71 % étaient plutôt d'accord ou parfaitement d'accord) et de clarté des documents fournis (71 %); néanmoins, les notes étaient légèrement plus faibles à propos de la notion suivante : « l'avis des intervenants a été correctement pris en compte » (52 % étaient plutôt d'accord ou parfaitement d'accord). Il convient de noter que pratiquement tous les répondants en profond désaccord avec cet énoncé étaient principalement impliqués dans le règlement sur les eaux usées. Plusieurs répondants ont signalé que, malgré la longue période écoulée depuis la consultation, ils n'étaient toujours pas sîrs que leurs commentaires avaient été traités.

La grande majorité des répondants au sondage était plutôt d'accord ou parfaitement d'accord avec le fait que les séances d'information et de promotion de la conformité auxquelles ils avaient assisté étaient utiles (93 %), que les renseignements fournis étaient de grande qualité (87 %) et que les séances arrivaient à point nommé pour permettre aux organisations de prendre les mesures nécessaires (82 %).

L'efficacité des groupes de travail/comités est plutôt perçue moins positivement par les répondants impliqués dans lesdits groupes ou comités (n = 19); en effet, seulement la moitié (52 %) était plutôt d'accord ou parfaitement d'accord pour dire que cette interaction avait été efficace. La raison de ces avis n'était pas claire, même si quelques répondants ont désigné un manque de compréhension technique des problèmes par ceux qui dirigeaient les comités, comme une raison possible au fait que tous les répondants n'aient pas convenu que les réunions étaient efficaces.

Caractère adéquat des ressources et des capacités

Les intervenants conviennent que les ressources sont en général adaptées à la Division des mines et du traitement et à la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau, qui peuvent ainsi composer avec leurs charges de travail actuelles. On s'attend néanmoins à ce que les ressources deviennent un plus grand défi à l'avenir, étant donné les activités prévues et les tendances environnementales. Les ressources ont été signalées par le personnel chargé du programme comme un secteur préoccupant en ce qui a trait à la capacité du Ministère à financer les activités de promotion de la conformité à des niveaux nécessaires au maintien de résultats de conformité élevés de façon continue, pour le Règlement sur les systèmes de stockage, ainsi que pour le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, après leur mise en œuvre. Les intervenants de la Division des mines et du traitement ont également signalé que les régions manquent actuellement de personnel.

En raison des pénuries de ressources au sein de la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, il est désormais nécessaire d'établir des priorités pour l'affectation des ressources; certains secteurs clés, en particulier les responsabilités du centre de liaison de la Loi sur les pêches, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture, ne sont plus gérés complètement.

Au sein de la Division de la réduction et de la gestion des déchets, les ressources semblent être un défi important à relever, comme l'indiquent le personnel chargé du programme, les intervenants gouvernementaux et les entités réglementées; cela a d'ailleurs de fortes répercussions sur la rapidité d'exécution et la qualité du travail effectué par la division. Les entités réglementées ont indiqué que les délais de traitement des avis liés aux mouvements transfrontaliers de déchets dangereux ont beaucoup augmenté par rapport à leurs niveaux précédents.

Résultats inattendus

Enjeu d'évaluation : RendementIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
7. Le programme a‑t‑il eu des résultats inattendus (positifs ou négatifs)?
  • Présence/absence de résultats inattendus
  • Opinion sur l'obtention éventuelle de résultats inattendus
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Sondage en ligne
s.o.

Certains résultats inattendus, associés au travail d’Environnement Canada dans le domaine de la réduction et gestion des déchets, ont été déterminés par les quatre divisions. Trois des quatre divisions (Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, Division des mines et du traitement et Division de la réduction et de la gestion des déchets) ont relevé une augmentation inattendue de l'intérêt ou de la sensibilisation du grand public, suite aux efforts du Ministère. Cela se traduit également par des répercussions imprévues en matière d'exigences en ressources humaines et en productivité pour les divisions connexes.

Le principal résultat inattendu, désigné par les répondants, est l'attention accrue du grand public aux activités du Ministère dans le secteur de la réduction et gestion des déchets, et les exigences en résultant sur le front des ressources d’Environnement Canada, visant à répondre à l'intérêt du public. L'évaluation a permis de désigner un certain nombre d'exemples :

  • Le niveau d'intérêt porté à l'Annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux concernant les dépôts de résidus miniers était inattendu. Cet élément a été évoqué par les répondants chargés du programme et impliqués dans des organisations non gouvernementales de l’environnement, et appuyé par les constatations issues du relevé des médias. Le personnel chargé du programme a également remarqué que le haut niveau d'intérêt sur ce sujet a attiré l'attention des grands hommes politiques.
  • Le personnel chargé du programme de la DRGD et les intervenants gouvernementaux ont également indiqué que le niveau d'intérêt porté aux problèmes de déchets et à la Loi sur les pêches, était en général inattendu.
  • Le relevé des médias a également permis de constater une attention significative portée aux effets du mercure sur les sources de nourriture traditionnelles et le mode de vie des Premières nations.

D'autres enjeux ont été déterminés, qui ont posé des exigences imprévues sur les ressources :

  • La forte demande en minerai de fer provenant des marchés émergents tels que l'Inde, la Chine et l'Amérique du sud, ainsi que son prix, ont conduit à une croissance importante des mines de métaux au Canada; les ressources de la Division des mines et du traitement sont donc soumises à une pression accrue (p. ex. le personnel chargé du programme a signalé que le nombre d'évaluations environnementales par année est passé d'environ 30 à 60).
  • L'élimination progressive par Ressources naturelles Canada des éclairages inefficaces nécessite aujourd'hui d'aborder ses répercussions sur les déchets connexes, que le personnel chargé du programme reconnaît n'avoir initialement pas pris correctement en compte.
  • Malgré son implication active dans l'élaboration de l'énoncé d'évaluation des répercussions réglementaires, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a reconnu qu'il n'était pas pleinement au courant des implications financières liées à la garantie que les Premières nations sont en mesure de mettre en œuvre le Règlement sur les systèmes de stockage.

Efficience

Enjeu d'évaluation : RendementIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
8. Dans le cadre de ce programme, les activités sont‑elles entreprises et les produits sont‑ils offerts de manière efficace?
  • Opinion sur le coît de la production des extrants du programme : Est‑il réduit autant que possible?
  • Opinion sur la manière d'améliorer l'efficacité des activités du programme
  • Opinion sur d'éventuelles solutions de rechange plus efficaces et les moyens de réaliser des activités et des extrants du programme
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Analyse documentaire
  • Examen des dossiers
  • Analyse financière
~ Progrès réalisés; attention requise

La SSA de réduction et gestion des déchets a mis en place de nombreux processus qui appuient la prestation efficace de ses extrants. Néanmoins, certaines faiblesses ont été recensées et nécessitent une attention particulière. Des processus de gouvernance et d'établissement des priorités sont en place; ils sont en général jugés adaptés. Par ailleurs, la coordination et la collaboration à l'interne et avec les entités réglementées fonctionnent bien. Des problèmes ont toutefois été relevés en matière de clarté des rôles et des responsabilités d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada, ainsi que des possibilités d'améliorer l'efficacité avec les provinces. L'approche réglementaire pour la gestion des risques était perçue comme étant efficace et aucun modèle de prestation de rechange viable n'a été déterminé dans l'évaluation.

Comme indiqué précédemment, la SSA de réduction et gestion des déchets a mis en place des processus de gouvernance et d'établissement des priorités, jugés adaptés pour la plupart, même s'il a été mentionné que des domaines pouvaient être améliorés, par exemple en matière de clarté du processus de gouvernance de la DRGD, notamment en ce qui concerne l'affectation de ressources. De plus, une collaboration et une consultation importantes sont en place dans les travaux réalisés dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets. De manière générale, elles fonctionnent bien et incluent un processus d'élaboration et de modification des règlements, qui fait activement participer les intervenants. Il a néanmoins été déterminé qu'il était nécessaire d'améliorer la clarté des rôles et des responsabilités des personnes impliquées dans la réalisation des activités de la SSA, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches au sein de Pêches et Océans Canada. Il a également été remarqué que des améliorations étaient nécessaires pour rationaliser et coordonner l'activité avec les provinces.

Interrogés sur le degré d'efficience des activités de réduction et gestion des déchets, les répondants ont également exprimé des points de vue divisés. D'un côté, le personnel chargé du programme dans chaque division a convenu que ses activités étaient réalisées de manière efficiente. De l'autre côté, les intervenants gouvernementaux étaient divisés sur le sujet. Ils ont fait remarquer le chevauchement et les dédoublements dans certains domaines des activités provinciales (DRGD) et des pratiques non efficientes, car les répercussions interdépendantes entre les règlements lors de l'élaboration du RESAEU n'ont pas été prises en compte. Ils ont également utilisé des définitions différentes pour le même terme dans différents règlements.

Même si le personnel chargé du programme pense que les activités de chaque division sont réalisées de manière efficiente, il a fait part d'un certain nombre de suggestions visant à améliorer les choses. Ces suggestions mettaient le plus souvent l'accent sur l'amélioration de la coordination avec les ministères du gouvernement fédéral (pour réduire le chevauchement et les dédoublements) et les gouvernements provinciaux (pour réduire les dédoublements et augmenter l'harmonisation).

En 2009, dans un effort visant à améliorer l'efficience, le Programme d'études de suivi des effets sur l’environnement a lancé une analyse, préparée par la Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture, afin de passer en revue son programme. Cette analyse a révélé le manque d'un système clair pour suivre les dépenses liées au programme. Il est donc difficile de déterminer « si le niveau actuel des efforts reflète une approche rentable pour réaliser les activités d'études de suivi des effets sur l’environnement, réussir le programme et présenter aux Canadiens une bonne optimisation des ressources » [106]. Le rapport a également permis de découvrir que les dépenses proportionnelles sur le Programme d'études de suivi des effets sur l’environnement semblaient élevées. Bien que les activités du programme d'études de suivi des effets sur l’environnement soient une partie de deux règlements larges et complexes (Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et Règlement sur les effluents des mines de métaux), deux tiers du personnel et environ la moitié du budget opérationnel liés aux deux règlements ont été affectés au Programme d'études de suivi des effets sur l’environnement. Les leçons tirées de ce rapport ont été utilisées pour améliorer le fonctionnement du programme. Il convient de noter que ce type de données n'était pas disponible pour les autres règlements ou aspects du cycle réglementaire.

Approche réglementaire ou non réglementaire de gestion des risques

Le travail entrepris dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets est hautement réglementé et comporte également quelques instruments non réglementaires. Plus précisément, parmi les quatre divisions de la SSA, il existe actuellement seize règlements (y compris deux projets de règlements) et trois instruments non réglementaires (avis).

Un examen des sources documentaires centré sur les stratégies de gestion des risques (c.‑à‑d. instruments volontaires et non volontaires) a permis de révéler que, dans l'ensemble, une approche réglementaire pour la gestion des risques peut être efficace pour garantir l'atteinte des résultats environnementaux. Dans certains cas, des preuves illustrent des situations où les mesures volontaires n'ont pas été aussi efficaces. Dans d'autres cas, l'utilisation d'une approche réglementaire est efficace, tant qu'elle est mise en œuvre en lien avec d'autres mesures non réglementaires, offrant ainsi un mélange d'instruments stratégiques. Parmi les points importants à prendre en compte pour déterminer les stratégies de gestion des risques, on peut citer la nécessité de garantir des ressources adéquates pour l'application de la loi, la rentabilité de la conformité par rapport à la non‑conformité, l'importance de l'image de marque ou de la réputation, les effets des pressions « du permis social » (notamment dans les collectivités locales et parmi les activistes écologiques) et les répercussions sur la concurrence du marché (p. ex. entraves à l'accès et restrictions en matière de concurrence, entraînant une concentration des acteurs dans l'industrie) [107].

Dans le cas de la réduction et gestion des déchets, il existe deux exemples dans lesquels Environnement Canada est passé des mesures volontaires aux mesures non volontaires, lorsque les mesures volontaires ne produisaient pas l'effet escompté. En 2008, Environnement Canada a adopté une approche réglementaire visant la réduction des stocks de BPC après qu'il est apparu évident que les initiatives volontaires ne permettaient pas d'atteindre des résultats à un rythme pouvant permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux en temps opportun[108]. En 2008 toujours, Environnement Canada a adopté une approche réglementaire de réduction des risques de contamination du sol et des eaux souterraines par des produits pétroliers et des produits apparentés, par l'entremise du Règlement sur les systèmes de stockage, après qu'il est apparu évident, suite aux deux initiatives précédentes, que les initiatives volontaires ne permettaient pas d'atteindre les résultats souhaités[109].

Autres modèles de prestation

L'évaluation n'a pas permis de déterminer clairement d'autres modèles de prestation. Toutefois, on a remarqué qu'actuellement, un projet pilote conduit par une entreprise privée, sans le parrainage d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou d’Environnement Canada, fonctionne avec les Premières nations; il vise à perfectionner les compétences techniques nécessaires pour respecter le Règlement sur les systèmes de stockage. Les résultats de ce projet pilote pourraient fournir des perspectives intéressantes sur les possibilités futures éventuelles.

Dans le contexte de la DRGD, il a également été suggéré de rationaliser le processus des permis en développant un format électronique et, éventuellement, en facturant les permis.

Économie

Enjeu d'évaluation : RendementIndicateur(s)MéthodesÉvaluation
9. Ce programme permet‑il d'atteindre les résultats prévus de la façon la plus économique possible?
  • Mesure avec laquelle les résultats prévus du programme ont été obtenus au coît le plus réduit possible
  • Opinion sur l'obtention éventuelle d'une bonne valeur à l'égard de l'utilisation des fonds publics
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Examen des dossiers
  • Analyse financière
~ Progrès réalisés; attention requise

Un examen des apports financiers dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets a montré une augmentation des dépenses d'environ 21 % au cours des quatre années de l'évaluation, tandis qu'une comparaison des dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles montre que les dépenses de la SSA étaient inférieures au budget pendant trois années sur quatre[110]. La limite des renseignements financiers (p. ex. les chiffres provisionnés n'étaient pas disponibles à l'échelle de la division) ne permet pas l'analyse du coît total de la prestation des instruments de gestion des risques de la SSA. Même si certaines suggestions d'amélioration ont été désignées, la plupart des personnes interrogées pensaient que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada optimisaient les dépenses.

Comparaison entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles

Les tableaux 1 et 2 (respectivement aux pages 4 et 5) présentent le détail des données financières prévues au budget et des dépenses réelles, liées aux activités de réduction et gestion des déchets. Le budget a été établi à l'échelle de la SSA; à ce titre, les dépenses prévues au budget n'étaient pas mises à la disposition de chaque division. Le tableau 12 suivant résume le total des dépenses réelles par division, ainsi que pour l'ensemble des éléments de l'AAP.

Tableau 12 : Total des dépenses réelles par division et par élément de l'architecture des activités des programmes
Division2007‑20082008‑20092009‑20102010‑2011
Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture2 977 394  $3 608 706  $3 161 394  $3 710 711  $
Division des mines et du traitement1 181 151  $1 427 544  $1 657 025  $1 730 973  $
Division des secteurs publics et autochtones3 915 343  $2 744 099  $2 908 655  $3 794 610  $
Gestion durable de l'eau2 579 978  $1 655 262  $1 811 171  $2 120 618  $
Grande maison fédérale1 335 365  $1 088 837  $1 097 484  $1 673 992  $
Division de la réduction et de la gestion des déchets2 850 420  $4 137 815  $3 827 454  $4 003 011  $
Total pour la sous‑sous‑activité10 924 308  $11 918 164  $11 554 528  $13 239 305  $

Source : Données fournies par la Direction générale des finances (en avril et mai 2011), présentant les dépenses réelles au cours des exercices financiers présentés pour les codes liés à la SSA de réduction et gestion des déchets.

Dans l'ensemble, les dépenses réelles pour la SSA ont augmenté au cours de la période de l'évaluation (de 2007‑2008 à 2010‑2011) et sont passées de 10 924 308 $ à 13 239 305 $ (soit une hausse d'environ 21 %). La plus forte augmentation des dépenses réelles (1 152 591 $, soit une hausse de 40,4 %) a été enregistrée au sein de la Division de la réduction et de la gestion des déchets.

Le tableau 13 suivant résume les dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles pour la SSa de réduction et gestion des déchets pendant la période de l'évaluation; elle montre qu'entre 2007‑2008 et 2009‑2010, ses dépenses étaient inférieures au budget. Aucune explication claire des écarts n'a été donnée, mais le personnel chargé du programme pense que le problème est sans doute lié au fait que les budgets sont gérés par élément et pourrait donc être le résultat d'un problème de codage; en effet, des gestionnaires qui travaillent sur des projets sous plusieurs éléments de l'AAP pourraient coder les dépenses sur différents éléments d'un programme. De plus, étant donné les processus d'affectation des ressources d’Environnement Canada, il est difficile de savoir si cet argent était à la disposition de la SSA en fin d'année ou si les fonds étaient réaffectés ailleurs.

Tableau 13 : SSA de réduction et gestion des déchets – Dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles
 2007‑20082008‑20092009‑20102010‑2011
Dépenses prévues au budget11 332 565 $13 213 584 $12 942 278 $12 679 778 $
Dépenses réelles10 924 308 $11 918 164 $11 554 528 $13 239 305 $
Écart408 257 $1 295 420 $1 387 750 $‑559 527 $
Écart en %4 %10 %11 %‑4 %

Source : Données fournies par la Direction générale des finances en avril et en mai 2011.

Les activités dans le cadre de la SSA de réduction et gestion des déchets sont également appuyées par la Direction générale de l'application de la loi et par la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse, dont les budgets ne sont pas inclus dans les chiffres présentés dans les tableaux 12 et 13. Même si la SSA traite de huit règlements en vertu de la LCPE (1999) et de six règlements en vertu de la Loi sur les pêches, ces organisations soutiennent tous les programmes réglementaires d’Environnement Canada, c'est‑à‑dire plus de cinquante règlements concernant la LCPE (1999), six règlements liés à la Loi sur les pêches, de nombreux codes de pratique, des lignes directrices, des avis de plans de prévention de la pollution et des ententes pour la protection de l'environnement, ainsi que des règlements liés aux lois portant sur la faune.

Les dépenses pour la promotion de la conformité de la Division des activités de protection de l’environnement pour le Ministre allaient de :

cinq à sept millions de dollars pendant les quatre années de l'évaluation, le salaire représentant environ les trois quarts des dépenses et le fonctionnement et l’entretien le quart restant.

Les dépenses en matière d'application de la loi pour le Ministère s'étendaient de 37,1 millions de dollars à 41,4 millions de dollars pendant la période de l'évaluation, les dépenses annuelles variant de 23,5 à 26 millions de dollars pour la Direction de l'application de la loi en environnement, responsable de l'administration de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches.

Malheureusement, les dépenses pour ces deux groupes ne sont actuellement pas suivies à l'échelle des règlements individuels ou des divisions qui les appuient. Il a donc été impossible d'isoler la contribution de la Direction générale de la promotion de la conformité et de la[111] Direction de l'application de la loi à l'appui de la SSA de réduction et gestion des déchets. Cet obstacle important nous empêche de mesurer le coît de la prestation de ces règlements et de comprendre totalement leur valeur.

Le gouvernement fédéral réalise des Résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) pour tous les règlements et toutes leurs modifications. Ces résumés, soumis à l'examen du grand public grâce à la Gazette du Canada, contiennent des sections sur d'autres approches possibles (c.‑à‑d. mesures volontaires, instruments économiques, promulgation de règlements ou maintien du statu quo), ainsi qu'une analyse des coîts (basée sur les prévisions futures) et des avantages pour un règlement donné, même s'il s'agit uniquement de données prédictives. Par exemple, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation préparé pour le projet de RESAEU a permis de déterminer le problème qui serait résolu par le projet de règlement; il a également permis de fournir un énoncé coîts‑avantages quantifiant les coîts de mise en œuvre du règlement (~ 5,9 milliards de dollars, en dollars actualisés de 2010) et les comparant à l'ensemble des avantages approximatifs (~ 17,6 milliards de dollars). Il en résulte un ratio coîts‑avantages de presque 3:1. De plus, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation indique ensuite qui supportera le coît du projet de règlement et décrit les avantages, jugés difficiles à quantifier. Enfin, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation décrit les répercussions sur les entreprises et les consommateurs, ainsi que la coordination nationale et internationale[112].

Le personnel chargé du programme interrogé pense que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada sont fort valables concernant l'utilisation des fonds publics, remarquant un budget d'exploitation modeste et de bons résultats, même si ce même personnel a ajouté que la valeur pourrait être améliorée par l'optimisation des ressources régionales au sein d’Environnement Canada et par une augmentation des partenariats avec les municipalités. Tel qu’il a été mentionné précédemment dans le rapport, la SSA de réduction et gestion des déchets établit des priorités d'après les ressources disponibles et n'est pas en mesure d'aborder tous les domaines prioritaires (p. ex. l'aquaculture et l'agriculture; la modernisation des systèmes de suivi).

La plupart des intervenants gouvernementaux et externes interrogés pensaient également que les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada produisaient de bons résultats; plusieurs d'entre eux ont mentionné la collaboration positive et des efforts visant à rassembler les partenaires et intervenants pertinents. Plusieurs personnes interrogées ont toutefois formulé des suggestions visant à améliorer la valeur, notamment par l'amélioration de l'harmonisation avec les provinces et la réduction du temps passé et de l'argent dépensé dans le processus de consultation auprès de l'industrie.

5.0 Conclusions

Pertinence

Les activités de réduction et gestion des déchets au sein d’Environnement Canada sont constamment nécessaires; elles contribuent en effet à l'ensemble de la santé et la sécurité des Canadiens, ainsi qu'à la santé environnementale et à la résilience des écosystèmes au Canada par l'entremise de règlements et d'instruments non réglementaires clés dans le domaine de la qualité de l'eau et des déchets.

Il existe un mandat clair prévu par la loi encadrant la participation du gouvernement fédéral dans la prestation de services de réduction et de gestion des déchets, établi par les règlements et les lignes directrices en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches, et dans les responsabilités de la Loi sur les ressources en eau du Canada. De plus, les règlements appuient l'engagement du Canada envers la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.

En outre, les activités de la SSA de réduction et gestion des déchets appuient les priorités du gouvernement fédéral récemment articulées ci‑dessous :

  • la qualité de l'eau et la réduction des risques associés aux effluents des eaux usées;
  • la Stratégie pour le Nord qui se concentre sur la prévention de la pollution et les activités de gestion des déchets dans le Nord;
  • la qualité de l'eau potable et une gestion efficace des eaux usées sur les réserves des Premières nations.

Rendement

Des progrès ont été réalisés en vue de l'atteinte des résultats immédiats et intermédiaires de la SSA de réduction et gestion des déchets. Dans la plupart des cas, les entités réglementées connaissent et comprennent les exigences des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et la LCPE (1999); les activités de réduction et gestion des déchets d'Environnement Canada ont contribué aux progrès des entités réglementées qui respectent davantage les exigences en matière de surveillance et de production de rapports pour la gestion des substances nocives. Des résultats plus faibles, toutefois, étaient désignés en termes de clarté des exigences de surveillance et de production de rapports et la mesure avec laquelle les règlements sont bien communiqués et clairement compris pour les deux règlements gérés par la Division de la réduction et de la gestion des déchets portant sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, ainsi que pour le projet de Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées. Il a toutefois été reconnu qu'un manque de clarté concernant ce dernier règlement était à prévoir étant donné qu'il est toujours en cours d'élaboration.

Les données révèlent, en général, un taux élevé de conformité des résultats (généralement supérieur à 90 %) pour tous les règlements, à l'exception du Règlement sur les BPC pour lequel les résultats sont estimés à moins de 50 %. De nombreuses sources disponibles traitent de la conformité, mais il existe des différences en ce qui a trait à la manière dont la conformité des résultats est calculée et déclarée entre ces sources. Une attention particulière doit être accordée afin de préciser les méthodes sur lesquelles les calculs sont fondés et les différents sous‑ensembles d'entités réglementées qu'elles représentent. L'usage de plusieurs éléments de preuves pour décrire la conformité est nécessaire et utile; toutefois, l'incapacité à détailler correctement les sources et à les regrouper dans une évaluation globale des progrès est nécessaire pour améliorer la transparence et appuyer la prise de décisions.

L'évaluation a également permis de déceler un lien évident entre les résultats de conformité et les activités de promotion de la conformité; d'ailleurs, les personnes issues de la communauté réglementée, ayant participé à des séances de promotion de la conformité et d'information reconnaissaient volontiers l'utilité et la qualité des renseignements fournis. Alors que la stratégie intensive de deux ans mettant l'accent sur la promotion de la conformité pour les règlements nouveaux ou révisés a été efficace dans la plupart des cas, elle ne fonctionne pas aussi bien pour les règlements où le taux de roulement parmi les entités réglementées est élevé, (notamment pour les entités réglementées sur les terres autochtones), comme c'est le cas avec le Règlement sur les systèmes de stockage. Cela devrait également représenter un enjeu pour le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées.

On remarque généralement une reconnaissance élevée de la contribution d’Environnement Canada en vue de l'accomplissement des résultats environnementaux plus globaux de la sous‑sous‑activité. Les intervenants ont par ailleurs indiqué que les progrès se poursuivent dans ce domaine.

La plupart des mécanismes de gouvernance et d'établissement des priorités pour la SSA sont adaptés et appuient une prestation efficace. La planification à l'échelle de la division et l'établissement des priorités guident les activités des divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources, et des processus sont en place pour assurer la coordination des priorités avec la Division de la promotion de la conformité et de l'analyse et la Direction générale de l'application de la loi. Un manque de clarté des processus de gestion à la Division de la réduction et de la gestion des déchets a été désigné, notamment en ce qui a trait à l'affectation des ressources. Les changements organisationnels et le roulement du personnel de gestion contribuent, d'après les répondants, à ces difficultés. De plus, des préoccupations ont été définies concernant le manque d'engagement dans l'établissement des priorités pour la Section des eaux usées de la Division de la gestion durable de l’eau et la Division de la réduction et de la gestion des déchets, avec l'impression générale que l'établissement des priorités diminuait.

L'évaluation, tout comme la vérification par le commissaire à l’environnement et au développement durable, ont permis de déceler un manque de clarté concernant la répartition des rôles et responsabilités avec Pêches et Océans Canada pour la prestation des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Il semble également que les rôles et responsabilités entre les divers gouvernements et organisations impliqués manquent de clarté dans plusieurs domaines, notamment pour la Division de la gestion durable de l’eau au sujet du Règlement sur les eaux usées et pour la Division de la réduction et de la gestion des déchets au sujet du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Le problème relatif à l'ambiguïté dans la prestation des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches a également été désigné dans le rapport de la vérification du printemps 2009 du CEDD. Ce rapport déterminait des préoccupations concernant les rôles et les responsabilités entre Environnement Canada et Pêches et Océans Canada et recommandait le renouvellement d'un PE maintenant obsolète (1985) entre les deux ministères afin d'exposer clairement les responsabilités communes en ce qui a trait à l'administration et à l'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. La présente évaluation a également indiqué que le protocole d’entente obsolète signé par Pêches et Océans Canada et Environnement Canada contribuait à ce manque de clarté.

Étant donné que la surveillance et la production de rapports sont exigées par la plupart des règlements, le nombre de renseignements sur le rendement, provenant de diverses sources (p. ex. Division de la promotion de la conformité et de l'analyse, Direction générale de l'application de la loi et bases de données réglementaires), est considérable. Cependant, il n'existe aucun portrait cohésif du rendement, relatif à l'efficacité globale de la SSA de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada et à l'ensemble de ses règlements, concernant l'atteinte des résultats environnementaux. En outre, alors que beaucoup de renseignements sur la conformité sont disponibles, il est souvent difficile d'interpréter ce que chacune des sources individuelles représente; une bonne partie des données continue d'ailleurs d'être gérée manuellement.

Les subventions et contributions font figure d'exception dans le portrait relativement positif de la mesure du rendement. Même si relativement peu de subventions et contributions existent au sein de la SSA (entre 37 000 et 90 000 $ par an), il y a eu un manque d'information sur le rendement à leur égard, ce qui s'est traduit par une incapacité à produire des rapports sur le rendement général des subventions et contributions liées aux résultats de la sous‑sous‑activité.

Par ailleurs, en dépit des résultats en apparence élevés de la conformité pour les règlements évalués dans le cadre de cette SSA, l'équipe d’évaluation a rencontré des difficultés pour déterminer l'efficience et l'économie des règlements, étant donné les difficultés associées au suivi et à l'évaluation des affectations des ressources par règlement, notamment la quantification du niveau de soutien aux divers règlements de la part des fonctions de soutien du Ministère (p. ex. Division de la promotion de la conformité et de l'analyse, Direction générale de l'application de la loi), des régions (p. ex. Division des activités de protection de l’environnement), et au sein des divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources. Parmi les autres éléments qui ont contribué à cette difficulté, on note le manque de renseignements sur les finances prévues au budget à l'échelle des divisions pour comparer les dépenses prévues au budget par rapport aux dépenses réelles des divisions de la Direction des secteurs publics et des ressources.

Les entrevues et les documents laissent entendre que les pénuries de ressources constituent un défi pour mener à bien les activités de réduction et gestion des déchets d’Environnement Canada. Bien que les divisions s'en sortent avec leurs niveaux actuels, grâce à l'établissement de priorités, plusieurs activités principales n'ont pas lieu, notamment l'activité de mise en œuvre des recommandations de la vérification du printemps 2009 du CEDD, et l'activité liée à la conduite des travaux dans les domaines de l'aquaculture et de l'agriculture. Les intervenants ont également relevé que les ressources avaient une incidence sur la mise en œuvre des peincipales activités, y compris le remplacement des systèmes de déclaration manuels par des systèmes en ligne répondant à l'exigence réglementaire élevée dans les régions associées à des évaluations environnementales pour la Division des mines et du traitement, et la capacité de la Division de la réduction et de la gestion des déchets à respecter l'exigence de préavis d'exportation en temps opportun. En outre, des ressources ont été signalées par les intervenants comme un secteur préoccupant en ce qui a trait à la capacité du Ministère à financer les activités de promotion de la conformité à des niveaux nécessaires au maintien de résultats de conformité élevés de façon continue, pour le Règlement sur les systèmes de stockage, ainsi que pour le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, après leur mise en œuvre.

6.0 Recommandations

Les recommandations suivantes sont fondées sur les constatations et conclusions de l'évaluation. Les recommandations issues de l'évaluation sont transmises au sous‑ministre adjoint, Direction générale de l’intendance environnementale, qui est le cadre supérieur du Ministère chargé de la gestion globale de ce domaine.

Recommandation 1 : Réviser et mettre à jour les mesures de gestion, comme il s'est engagé à le faire en réponse aux recommandations de la vérification du printemps 2009 du commissaire à l’environnement et au développement durable afin de s'assurer qu'elles peuvent être mises en œuvre[113].

L'évaluation a reproduit indépendamment bon nombre des conclusions tirées par le CEDD. L'évaluation a notamment permis de déterminer la nécessité d'avoir des données de mesure du rendement de haut niveau, un examen des règlements obsolètes, ainsi qu'une plus grande clarté quant aux rôles et responsabilités partagés entre Environnement Canada et Pêches et Océans Canada et liés aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Ces constatations viennent faire écho aux résultats du CEDD relatifs à la détermination et au suivi des données de mesure du rendement (1.93), à l'examen de plusieurs règlements et lignes directrices dépassés (1.120), et à la clarification des rôles et des responsabilités entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada relativement aux dispositions sur la prévention de la pollution (1.134) de la Loi sur les pêches. Environnement Canada a accepté les recommandations du rapport de 2009 du CEDD et a précisé des mesures pour résoudre les problèmes. Bien qu'Environnement Canada ait fait des progrès, les engagements n'ont pas été respectés dans les délais indiqués.

Recommandation 2 : Effectuer un examen et élaborer des plans d'action pour renforcer les processus internes de la Division de la réduction et de la gestion des déchets liés à l'amélioration de la clarté et la communication des éléments suivants :

i) l'établissement des priorités et les décisions d'allocation des ressources de la DRGD;

ii) les exigences en matière de déclaration pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux;

iii) les rôles et les responsabilités entre les diverses autorités et organisations concernées par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et le Règlement sur les BPC.

Bien que la Division de la réduction et de la gestion des déchets représente un élément important de la SSa de réduction et gestion des déchets, la Division semble faire face à un certain nombre de défis qui ont une incidence sur sa capacité à atteindre les résultats escomptés. Bon nombre de ces problèmes se rapportent à la nécessité de processus plus clairement définis et d'une meilleure communication avec les intervenants, notamment en ce qui concerne les activités internes, les exigences de déclaration réglementaire ainsi que les rôles et les responsabilités au sein des autorités compétentes.

Les processus d'établissement des priorités de la DRGD ont été déterminés comme étant un domaine à améliorer car les employés avaient l'impression que la mobilisation au niveau du travail était limitée et que les décisions relatives à l'affectation des ressources n'étaient pas claires.

Les communications externes ont également été désignées comme un défi pour la DRGD. Des preuves ont révélé un manque de clarté en ce qui a trait à la communication du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et des Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et leurs exigences en matière de production de rapports. Les employés du programme ont indiqué que pour que les engagements internationaux soient respectés, les entités réglementées devaient comprendre clairement les exigences en matière de production de rapports.

Enfin, les intervenants externes ont exprimé le désir d'une plus grande harmonisation avec les provinces, tant en ce qui a trait au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qu'au Règlement sur les BPC, et ils ont estimé que le manque d'uniformité parmi les exigences des compétences entravait de manière fortuite l'atteinte des résultats environnementaux du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Recommandation 3 : S'assurer que les données de mesure du rendement sont recueillies et sont facilement accessibles pour communiquer le portrait du rendement et soutenir le processus décisionnel par : i) l'élaboration et la saisie de données dans le cadre d'une stratégie de mesure du rendement de la SSA (ou de ses deux sous‑composantes); et ii) la garantie que tous les outils de déclaration en ligne et de collecte de données sont pleinement fonctionnels.

Peu de renseignements sur le rendement stratégique sont disponibles en ce qui concerne l'efficacité globale du règlement ou de la SSA dans son ensemble en vue d'atteindre les résultats environnementaux de la SSA et de la SA de niveau plus élevé, même si une grande partie des renseignements sur le rendement est recueillie au niveau du règlement.

On a commencé le travail sous forme de modèles logiques séparés pour les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et une composante de la DRGD en matière de responsabilités, le programme de réduction et de gestion des déchets, de même que par l'élaboration d'un modèle logique pour cette évaluation. Toutefois, aucune approche coordonnée relative à la comparaison avec les résultats n'a été mise en œuvre. En outre, des Plans d'évaluation et de mesure du rendement sont mis au point pour tous les règlements à triage élevé (p. ex. le RESAEU). La stratégie de mesure du rendement doit se fonder sur ces stratégies existantes et les réunir; elle doit gérer les sous‑composantes de la SSA, la qualité de l'eau et les déchets, y compris les substances toxiques. Cela permettrait d'aborder plusieurs exigences en matière de mesure du rendement, de réduire le dédoublement et le fardeau de production de déclarations, et de répondre aux exigences du Ministère. Elle comprendrait également des dispositions pour s'assurer que des renseignements pertinents sur le rendement sont recueillis en ce qui a trait aux dépenses liées aux subventions et contributions.

Il existe une grande variabilité de formats dans lesquels la déclaration est faite avec un mélange de rapports électroniques et sur papier. Afin de s'assurer que les données sont disponibles facilement, la SSA devrait travailler avec la Direction de gestion de l'information[114] au sein de la Direction générale des services ministériels (DGSM) pour s'assurer que tous les outils de collecte de données et de déclaration en ligne (p. ex. le Programme d'études de suivi des effets sur l’environnement, le Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage, le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes, la base de données des BPC) sont pleinement fonctionnels. Cela permettra également d'améliorer la cohérence et l'efficience avec laquelle la surveillance et la production de rapports sont réalisées.

7.0 Réponse de la direction

Recommandation 1 : Réviser et mettre à jour les mesures de gestion, comme il s'est engagé à le faire en réponse aux recommandations de la vérification du printemps 2009 du CEDD afin de s'assurer qu'elles peuvent être mises en œuvre[115].

La Direction générale de l’intendance environnementale accepte cette recommandation. Environnement Canada a accepté les recommandations du CEDD et élaboré un « plan d'action de gestion du commissaire à l’environnement et au développement durable » pour résoudre les problèmes (joint à l'Annexe 3). Même si Environnement Canada a fait des progrès, des ressources limitées et la nécessité de mettre en place des discussions plus ouvertes et permanentes entre Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, afin de respecter les engagements du CEDD par Environnement Canada, n'ont pas permis au Ministère de mettre en œuvre toutes les étapes clés dans les délais auxquels il s'était engagé, en réponse au rapport de mai 2009 du CEDD.

Réponse de la direction à la Recommandation 1
Le SMA, Direction générale de l’intendance environnementale (DGIE), accepte la recommandation.
Mesures de gestion
La DGIE dispose d'un plan d'action de gestion permettant de mener à bien sa réponse à la vérification du CEDD; d'autre part, elle met le plan en œuvre et dispose d'un processus lui permettant de produire des rapports relatifs à ses progrès. La mise à jour du printemps 2011 du plan d'action de gestion du CEDD par Environnement Canada est jointe à l'Annexe 3.
ÉchéancierÉléments livrablesPartie responsable
Voir l'Annexe 3Voir l'Annexe 3Voir l'Annexe 3

Recommandation 2 : Effectuer un examen et élaborer des plans d'action pour renforcer les processus internes de la DRGD relatifs à l'amélioration de la clarté et la communication des éléments suivants :

  1. Établissement des priorités et décisions d'affectation des ressources de la DRGD

    La DGIE accepte cette recommandation, mais ne la considère pas comme étant hautement prioritaire par rapport à d'autres enjeux que le programme doit gérer. L'établissement des priorités et l'affectation des ressources connexes sont souvent difficiles à comprendre correctement, particulièrement sur le plan fonctionnel, vu la multitude d'intérêts opposés et l'évolution des circonstances. Afin d'améliorer la transparence de ces décisions au sein de la DRGD, des réunions trimestrielles seront organisées. L'affectation des ressources aux divers dossiers gérés par la Division sera constamment à l'ordre du jour de ces réunions.

  2. Exigences en matière de déclaration pour le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux

    La DGIE accepte cette recommandation. La Division de la réduction et de la gestion des déchets met déjà l'accent sur la communication des obligations réglementaires aux parties concernées. Des discussions informelles ont lieu quotidiennement entre les agents chargés des notifications et manifestes de la Division et les entités réglementées à propos de problèmes précis de permis et de mouvements. En outre, au cours des deux dernières années, la DRGD a publié un certain nombre de documents de formation et de sensibilisation sur le site Web du Ministère. Le programme permettra d'améliorer la clarté des exigences en matière de production de rapports et réduira le fardeau administratif lié à ces exigences, au moyen de deux initiatives prévues : les modifications prévues aux règlements et, surtout, les efforts en cours pour déplacer le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes vers un système de demande et de déclaration en ligne.

  3. Rôles et responsabilités entre les diverses autorités et organisations concernées par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et le Règlement sur les BPC

    La DGIE accepte cette recommandation. La DRGD abordera cette recommandation par l'entremise des modifications prévues afin de regrouper ces deux règlements avec les Règlements sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux. Entre autres, les modifications proposées devraient :

    • réduire le fardeau administratif imposé sur les entités réglementées, les provinces et les territoires;
    • modifier les exigences réglementaires en matière de déclaration afin qu'elles soient compatibles avec la présentation de renseignements par voie électronique;
    • clarifier les définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses afin d'améliorer l'applicabilité.
Réponse de la direction à la Recommandation 2
Le SMA, DGIE, accepte la recommandation.
Mesures de gestion
Afin de gérer les trois éléments de la recommandation, la DGIE propose les trois mesures suivantes :
ÉchéancierÉléments livrablesPartie responsable
ImmédiatPour répondre à la Recommandation 2i, la DRGD organisera des réunions trimestrielles de la Division afin d'améliorer la transparence des décisions en matière d'affectation des ressources.Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets
En cours, avec une date d'achèvement prévue le 31 mars 2014Pour répondre à la Recommandation 2ii, le programme mettra le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes en ligne.Directeur, Division de la réduction et de la gestion des déchets, sous réserve des ressources et de la mise en œuvre par la Direction générale des services ministériels
En cours, avec une date d'achèvement prévue le 31 décembre 2012Pour mettre en œuvre la Recommandation 2iii, le programme proposera des modifications aux trois règlements applicables aux déchets, ce qui devrait améliorer la mise en œuvre et l'administration de ces règlements, en clarifiant notamment les rôles.Directeur, DRGD

Recommandation 3 : S'assurer que les données de mesure du rendement sont recueillies et sont facilement accessibles pour communiquer le portrait du rendement et soutenir le processus décisionnel par : i) l'élaboration et la saisie de données dans le cadre d'une stratégie de mesure du rendement de la SSA (ou de ses deux sous‑composantes); et ii) la garantie que tous les outils de déclaration en ligne et de collecte de données sont pleinement fonctionnels.

La DGIE accepte cette recommandation. Après la période sur laquelle porte la présente évaluation, la Direction des secteurs publics et des ressources a contribué aux améliorations relatives aux résultats attendus et aux indicateurs adaptés pour cette SSA, dans le cadre des récents efforts du Ministère, visant à améliorer son cadre de mesure du rendement pour 2012‑2013. La Direction des secteurs publics et des ressources continuera d'appuyer les travaux en cours du Ministère afin d'améliorer davantage ledit cadre, notamment pour la SSA de réduction et gestion des déchets.

La Direction des secteurs publics et des ressources reconnaît également la nécessité d'élaborer des stratégies de mesure du rendement pour les deux sous‑éléments de la SSA 3.1.2.1, comme le recommande l'évaluation :

  • La stratégie de mesure du rendement pour le sous‑élément de la Loi sur les pêches sera le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats; il s'agit d'un résultat clé du Plan d'action de gestion, élaboré en réponse à la vérification de 2009 du CEDD (voir l'Annexe 3).
  • Les effectifs chargés du sous‑élément des déchets élaboreront une stratégie de mesure du rendement, fondée sur le modèle logique existant du programme et sur ses rapports trimestriels et annuels relatifs à la délivrance de permis et aux mouvements transfrontaliers.

Pour garantir que les données de mesure du rendement sont recueillies et utilisées afin de communiquer la mesure du rendement, la priorité du programme est d'achever les travaux en cours permettant d’élaborer des outils en ligne de production de rapports et de collecte des données. Ces outils doivent fournir des renseignements qui permettront à la Direction des secteurs publics et des ressources de communiquer le rendement et qui appuieront une prise de décisions éclairée. Les progrès réalisés dans ce domaine dépendront de la disponibilité continue de financements, ainsi que de la capacité du Ministère à élaborer et à mettre en œuvre ces outils. À ce titre, aucun engagement limité dans le temps ne sera pris pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces outils pour l'instant.

Réponse de la direction à la Recommandation 3
Le SMA, DGIE, accepte la recommandation.
Mesures de gestion
Afin de gérer la recommandation, la DGIE propose les trois mesures suivantes :
ÉchéancierÉléments livrablesPartie responsable
Mars 2012La stratégie de mesure du rendement pour le sous‑élément de la Loi sur les pêches de la SSA 3.1.2.1 est le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats décrite dans le Plan d'action de gestion du CEDD (voir l'Annexe 3).Directeur, Division de la foresterie, de l’agriculture et de l’aquaculture
30 juin 2012La stratégie de mesure du rendement pour le sous‑élément de réduction et de gestion des déchets de la SSA 3.1.2.1 est fondée sur le modèle logique du programme existant.Directeur, DRGD
En coursCollaborer avec la Direction générale des services ministériels pour améliorer la fonctionnalité des outils en ligne de production de rapports et de collecte des données.Directeur, DGRE, pour le Système canadien de suivi pour les préavis et manifestes, Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage et base de données des BPC, et autres directeurs de la Direction des secteurs publics et des ressources pour les bases de données partagées, telles que le SITDR et l'études de suivi des effets sur l’environnement. Sous réserve des ressources et de la mise en œuvre par la Direction générale des services ministériels.

 

Annexe 1 : Enjeux et questions relatifs à l'évaluation

L'annexe 1 illustre la matrice d'évaluation, qui décrit les questions traitées dans l'évaluation. Le tableau présente également les indicateurs utilisés afin de mesurer l'atteinte des résultats et les sources ou les méthodes proposées utilisées en vue d'obtenir des preuves pour chaque indicateur.

Pertinence
Le programme est‑il toujours compatible avec les priorités du gouvernement fédéral, est‑ce qu'il y contribue, et est‑ce qu'il répond à des besoins réels?
QuestionIndicateursSources/méthodesÉlément de la politique du Conseil du Trésor abordé[116]
1. Existe‑t‑il un besoin permanent pour ce programme?
  • Démonstration du besoin sociétal ou environnemental
  • Examen de documents
Enjeu no 1 : Besoin permanent pour le Programme
  • Présence ou absence d'autres programmes complétant ou reproduisant les objectifs du programme
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Lien entre le rayonnement et les activités et les besoins sociétaux ou environnementaux
  • Analyse documentaire
  • Examen de documents
2. Le programme est‑il conforme aux priorités du gouvernement fédéral?
  • Conformité des objectifs du programme aux priorités récentes ou actuelles du gouvernement fédéral
  • Examen de documents
Enjeu no2 : Conformité aux priorités du gouvernement fédéral
  • Conformité des objectifs du programme aux priorités récentes ou actuelles du gouvernement fédéral
  • Examen de documents
  • Opinion sur la conformité des objectifs du programme aux priorités récentes ou actuelles du gouvernement fédéral et du Ministère
  • Entrevues avec des répondants clés
3. Le programme est‑il conforme aux rôles et aux responsabilités fédéraux?
  • Conformité du mandat du programme à l'autorité du gouvernement fédéral
  • Examen de documents
Enjeu no 3 : Cohérence avec les rôles et les responsabilités fédéraux
  • Opinion sur la pertinence de l'implication fédérale
  • Entrevues avec des répondants clés
Rendement
Le programme a‑t‑il obtenu les résultats prévus? Les moyens les plus appropriés, les plus efficaces et les plus économiques ont‑ils été utilisés pour obtenir ces résultats?
QuestionIndicateursSources/méthodesÉlément de la politique du Conseil du Trésor abordé
4. Dans quelle mesure les résultats attendus du programme ont‑ils été atteints ?
  • Preuves et opinions liées à la réalisation des extrants et à l'atteinte des résultats attendus
  • Examen de documents
  • Examen des dossiers
  • Sondage en ligne
Enjeu no4 : Obtention des résultats prévus [efficacité]
  • Preuves et opinions liées aux facteurs externes au programme ayant eu une incidence sur l'obtention des résultats prévus
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Examen des dossiers
  • Opinions sur la mesure avec laquelle les résultats prévus ont été obtenus à la suite du programme
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Sondage en ligne
5. Est‑ce que l'on collecte, saisit et sauvegarde des données pertinentes sur le rendement? Le cas échéant, les données recueillies sont‑elles utilisées pour informer la haute direction/les décideurs?
  • Existence d'une stratégie efficace de mesure du rendement
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
Enjeu no4 : Obtention des résultats ou de la conception prévus et prestation
  • Mesure dans laquelle les données sur le rendement ont éclairé/aidé le processus de prise de décisions d'Environnement Canada
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
6. La conception du programme peut‑elle assurer l'obtention des résultats prévus?
  • Définition claire et compréhension de la structure de gouvernance, notamment les processus, les rôles, les responsabilités et la responsabilisation du programme
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Examen des dossiers
  • Sondage en ligne
Enjeu no4 : Obtention des résultats ou de la conception prévus et prestation
  • Compatibilité des ressources ou de la capacité avec les résultats prévus du programme
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Examen des dossiers
  • Opinion sur la pertinence des activités, des processus et des structures de gouvernance du programme
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Sondage en ligne
7. Le programme a‑t‑il eu des résultats inattendus (positifs ou négatifs)?
  • Présence/absence de résultats inattendus
  • Examen de documents
Enjeu no4 : Obtention des résultats prévus [efficacité]
  • Opinion sur l'obtention éventuelle de résultats inattendus
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Sondage en ligne

8. Dans le cadre de ce programme, les activités sont‑elles entreprises et les produits sont‑ils offerts de manière efficace?

  • Comment peut‑on améliorer l'efficacité des activités du programme?
  • Existe‑t‑il des solutions de rechange plus efficaces permettant de mettre en œuvre le programme?
  • Comparaison des activités du programme et des produits offerts par d'autres programmes similaires
  • Examen de documents
  • Analyse financière
  • Analyse documentaire
  • Examen des dossiers
Enjeu no5 : Démonstration de l'efficacité et de l'économie [efficacité]
  • Analyse des coîts opérationnels du programme en lien avec la production des extrants
  • Examen de documents
  • Analyse financière
  • Examen des dossiers
  • Opinion sur le coît de la production des extrants du programme : Est‑il réduit autant que possible?
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Opinion sur la manière d'améliorer l'efficacité des activités du programme
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Opinion sur d'éventuelles solutions de rechange plus efficaces et les moyens de réaliser des activités et des extrants du programme
  • Entrevues avec des répondants clés
9. Ce programme permet‑il d'atteindre les résultats prévus de la façon la plus économique possible?
  • Mesure avec laquelle les résultats prévus du programme ont été obtenus au coît le plus bas possible
  • Examen de documents
  • Analyse financière
  • Examen des dossiers
Enjeu no5 : Démonstration de l'efficacité et de l'économie [économie]
  • Opinion sur l'obtention éventuelle d'une bonne valeur à l'égard de l'utilisation des fonds publics
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Preuves et opinions liées aux modèles de programme de rechange qui permettraient d'atteindre les mêmes résultats escomptés à moindre coît
  • Examen de documents
  • Entrevues avec des répondants clés
  • Analyse documentaire

 

Annexe 2 : Résumé des constatations[117]

L'annexe 2 fournit un tableau présentant un résumé des notes attribuées à chaque question de l'évaluation qui a traitée, classées selon la pertinence, le rendement, l'économie et l'efficacité. Ces notes sont les suivantes : « Objectif atteint », « Progrès réalisés; attention requise », « Peu de progrès; attention prioritaire » et « Sans objet ».

Question d’ÉvaluationAtteintProgrès réalisés; attention requisePeu de progrès; attention prioritaireSans objet
Pertinence :
1.     Besoin permanentX   
2.     Alignement sur les priorités du gouvernement fédéralX   
3.     Programme conforme aux rôles et aux responsabilités fédérauxX   
Rendement :
4.     Atteinte des résultats attendus X  
5.     Données pertinentes sur le rendement recueillies X  
6.     Conception du programme adaptée pour assurer l'atteinte des résultats attendus X  
7.     Résultats inattendus   X
8.     Dans le cadre du programme, activités entreprises et produits offerts de la manière la plus efficace ~X  
9.     Programme atteignant les résultats prévus de la façon la plus économique possible ~X  

 

Annexe 3 : Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de mai 2009 sur la protection de l'habitat du poisson – Plan d'action de gestion

L'annexe 3 présente le plan d'action de gestion du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable sur la protection de l'habitat des poissons. Elle énumère les éléments suivants : les recommandations du rapport, les réponses de gestion aux recommandations, les progrès réalisés quant aux mesures et aux jalons présentés dans la réponse de gestion, les bureaux de première responsabilité pour ces recommandations, les organismes partenaires, et les dates de début et de fin de l'exécution des mesures prescrites.

Mise à jour du printemps 2011 et évaluation des progrès
ParagrapheRecommandationRéponsePlan d'action et jalonsBureau de première responsabilitéOrganisme de soutienDébutAchèvement
1.93EC devrait établir des objectifs et des attentes en matière de résultats qui soient clairs concernant ses responsabilités dans le cadre de la Loi sur les pêches, et établir des responsabilités pour atteindre les résultats désirés, y compris fournir une coordination et une orientation nationales sur l'administration de la Loi.EC accepte cette recommandation et mettra en place un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) en 2009‑2010, concernant ses responsabilités dans le cadre de la Loi sur les pêches. Le Cadre déterminera clairement les objectifs, les responsabilités et les résultats attendus, y compris la manière selon laquelle la coordination et l'orientation nationales relatives à l'administration de la Loi par EC seront fournies.

Terminé

  • Établir l'équipe du projet chargée du Cadre pour la Loi sur les pêches en mai 2009 (terminé).
  • Engager le dialogue avec Pêches et Océans Canada sur les objectifs établis à l'article 36 de la Loi sur les pêches d'ECet les attentes de Pêches et Océans Canada pour assurer l'uniformité entre le Cadre et le protocole d’entente en juin 2009 (terminé).
  • Établir un document de discussion d’EC avec le modèle préliminaire du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, octobre 2010.
    • Phase 1 : Exercice de mise en correspondance : profil et structure de gouvernance ministériel(le); ébauche de modèle logique; examen des forces et faiblesses
  • Consultation avec le réseau de la Loi sur les pêches d’EC en septembre 2009/octobre 2010

En cours

  • Consultation avec le réseau d’EC et de Pêches et Océans Canada
  • Phase 2
    • Poursuivre l'élaboration du modèle logique
    • Approbation par la haute direction du modèle logique et soutien pour l'avenir de la mise en œuvre du modèle logique propre aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches

À venir

  • Examen par le Conseil du protocole d’entente du modèle du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
  • Phase 3
    • Élaboration de la mesure du rendement
    • Version finale du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

Évaluation de 2011 :

Niveau 1 : Aucun progrès ou progrès négligeables

Niveau 2 : Étape de planification

Niveau 3 : Préparation de la mise en œuvre

Niveau 4 : Mise en œuvre importante

Niveau 5 : Mise en œuvre complète

Obsolète

Direction des secteurs publics et des ressources/

Direction générale de l'intendance environnementale

Direction générale de l'intendance environnementale, Direction générale des sciences et de la technologie, Direction générale de l'application de la loi, Direction générale des finances et des services ministériels et Direction générale de la vérification et de l'évaluation20092012
1.112EC devrait élaborer une approche fondée sur le risque relativement à la Loi sur les pêches pour déterminer, évaluer et éliminer les risques importants de non‑conformité avec la Loi. Dans le cadre de cette approche, EC devrait déterminer s'il existe des problèmes importants de non‑conformité avec la Loi sur les pêches qui ne sont pas abordés par la combinaison de sa propre administration et application de la Loi, ainsi que par l'administration d'autres lois fédérales et provinciales.

EC accepte cette recommandation et a attribué à la Direction des secteurs publics et des ressources de la Direction générale de l'intendance environnementale la responsabilité de coordonner les priorités en matière de gestion des risques et de promotion de la conformité concernant le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et les règlements connexes.

En 2009‑2010, EC élaborera un plan de travail permettant de déterminer les risques actuels ainsi que les activités de gestion des risques dans les secteurs non réglementés, y compris les activités de promotion de la conformité avec la Loi sur les pêches et autres lois fédérales et provinciales; en 2010‑2011, le Ministère effectuera l'examen des risques et des activités de gestion des risques, puis ajustera les plans de travail ministériels au besoin.

Terminé

  • Consultation avec le réseau de la Loi sur les pêches d’Environnement Canada pendant l'atelier interne d'octobre 2010.
  • Établir une équipe du projet chargée d'étudier les risques et les activités de gestion des risques.

En cours

  • Ébauche du plan de travail (et exigences en matière de ressources) afin de déterminer et d'évaluer l'importance des risques et d'établir des priorités les concernant dans les secteurs non réglementés

À venir

  • Élaborer une liste préliminaire des secteurs non réglementés et des activités présentant des risques potentiels en vertu de l'article 36 de la Loi sur les pêches.
  • Rédiger un document de discussion aux fins de consultation avec le réseau de la Loi sur les pêches d’Environnement Canada.
  • Finaliser le document d'examen.
  • Les cadres supérieurs d’Environnement Canada examinent les constatations et les répercussions pour les priorités et les plans de travail ministériels liés à la Loi sur les pêches.

Évaluation de 2011 :

Niveau 1 : Aucun progrès ou progrès négligeables

Niveau 2 : Étape de planification

Niveau 3 : Préparation de la mise en œuvre

Niveau 4 : Mise en œuvre importante

Niveau 5 : Mise en œuvre complète

Obsolète

Direction des secteurs publics et des ressources/ Direction générale de l'intendance environnementale

Direction générale de l'application de la loi,

Direction des activités de protection de l'environnement (promotion de la conformité et Régions), groupes de gestion des risques dans les secteurs au sein de la Direction générale de l'intendance environnementale, Direction générale des sciences et de la technologie

20102012
1.120EC devrait revoir les lignes directrices, les meilleures pratiques de gestion ainsi que les règlements existants liés à la Loi sur les pêches, pour s'assurer qu'ils sont adéquats, à jour, pertinents et applicables.

EC accepte cette recommandation. Pendant la période 2009‑2012, EC entreprendra un examen de la pertinence continue des quatre règlements indiqués ci‑dessous conformément aux lignes directrices, aux normes provinciales et aux meilleures pratiques de gestion pour l'industrie de la Loi sur les pêches, et prendra les mesures nécessaires afin de les mettre à jour ou de les annuler au besoin.

  • Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore
  • Règlement sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille
  • Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole
  • Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre

Terminé

  • Déterminer les responsables des secteurs pour chaque règlement et ligne directrice avant juin 2009.
  • L'évaluation préliminaire du Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole s'est terminée en 2010. Elle incluait une étude de base sur le statut des réseaux d'assainissement des effluents des raffineries au Canada, des régimes réglementaires, des technologies de gestion des effluents liquides, des données collectées sur les effluents des raffineries et une analyse commencée.

En cours

  • Pour le Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole, mise en place d'options et de recommandations non terminée en raison d'un manque de financement d'équivalent à temps plein.
  • Évaluation préliminaire du Règlement et des lignes directrices sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille et du Règlement et des lignes directrices sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre commencée en 2010 avec un examen des évaluations passées et une analyse des besoins en matière de renseignements.

À venir

  • Évaluation préliminaire du Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore non commencée; toutefois, puisque l'industrie du chlore utilisant des électrolyseurs au mercure n'exploite plus au Canada, il se peut qu'une autre évaluation ou considération de ce règlement ne soit pas nécessaire.
  • Évaluation préliminaire des lignes directrices relatives au contrôle des effluents de traitement de surface et aux effluents du traitement du poisson
  • Recommandations transmises à la haute direction d’EC aux fins de prise de décisions

Évaluation de 2011 :

Niveau 1 : Aucun progrès ou progrès négligeables

Niveau 2 : Étape de planification

Niveau 3 : Préparation de la mise en œuvre

Niveau 4 : Mise en œuvre importante

Niveau 5 : Mise en œuvre complète

Obsolète

Direction des secteurs publics et des ressources/ Direction générale de l'intendance environnementale

Direction générale de l'application de la loi,

Direction des activités de protection de l'environnement (promotion de la conformité et Régions), groupes de gestion des risques dans les secteurs au sein de la DGIE

20092012
1.126EC devrait s'assurer que ses processus d'assurance de la qualité en matière d'application de la loi et ses processus de contrôle sont suffisants pour démontrer que ses mesures ont été prises conformément à la Politique d'observation et d'application.EC accepte cette recommandation. La Direction générale de l'application de la loi continue d'élaborer un cadre de travail, de normaliser les processus et d'établir les responsabilités afin d'améliorer son contrôle et son assurance de la qualité. Plus particulièrement, le cadre de travail pour l'assurance et le contrôle de la qualité est élaboré et mis en œuvre au cours de l'exercice 2009‑2010 et 2010‑2011 et maintenu par la suite. Parallèlement, la Direction générale de l'application de la loi établit une unité d'assurance de la qualité ainsi qu'un groupe de travail pour superviser et appuyer la qualité des données d'application de la loi. Collectivement, leurs responsabilités seront d'élaborer de nouvelles procédures pour la saisie des données, de mettre en œuvre un processus de surveillance systématique de la qualité et du contrôle des données qui impliquera des équipes de gestion régionales ainsi que des administrations centrales, de mener des analyses périodiques d'assurance de la qualité concernant les dossiers d'application de la loi ainsi que d'offrir une formation aux agents d'application de la loi.

Terminé

  • La Direction de l'application de la loi en environnement de la Direction générale de l'application de la loi a nommé un agent dévoué d'assurance de la qualité à l'administration centrale ainsi qu'un groupe de travail national chargés d'étudier constamment les problèmes en matière de qualité des données.
  • La Direction générale produit et distribue des rapports d'exception sur une base trimestrielle, qui sont envoyés aux régions afin de résoudre les anomalies.
  • De plus, la Direction générale a établi des normes d'entrée de données nationales en avril 2009 pour garantir des données uniformes et de qualité élevée à l'échelle du pays.

Évaluation de 2011 :

Niveau 1 : Aucun progrès ou progrès négligeables

Niveau 2 : Étape de planification

Niveau 3 : Préparation de la mise en œuvre

Niveau 4 : Mise en œuvre importante

Niveau 5 : Mise en œuvre complète

Obsolète

Direction de l'application de la loi en environnement/

Direction générale de l'application de la loi

 20092011
1.134Nous avons recommandé à Pêches et Océans Canada d'entreprendre un examen de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986. Dans le cadre de cet examen, Pêches et Océans Canada devrait, avec l’aide d’EC, établir clairement les attentes concernant l'administration. par EC, des dispositions sur la prévention de la pollution, y compris les interactions attendues entre les deux ministères pour favoriser le respect de la Politique sur la gestion de l'habitat du poisson.Pêches et Océans Canada et EC acceptent cette recommandation; Pêches et Océans Canada exécutera, d'ici le 31 mars 2011, un examen de l'administration de l'article 36 de la Loi sur les pêches avec EC. D'ici le 31 mars 2012, un protocole d'entente renouvelé établissant mieux les attentes et les responsabilités pour EC sera mis en place.

Terminé

  • Discussion engagée au cours de l'atelier de 2009, suivie d'une première réunion en janvier 2010, puis d'une deuxième en juin 2010 et d'appels téléphoniques mensuels jusqu'en novembre. Il convient de noter que les discussions avec le Bureau de gestion des grands projets, ainsi que le renouvellement de la Loi sur les pêches, ont une grande incidence sur cette activité.
  • Pendant l'atelier d'octobre 2010, une séance spéciale s'est déroulée entre les acteurs principaux pour faire progresser davantage le contenu du protocole d’entente.

À venir

  • Préparation interne en vue de participer aux discussions avec Pêches et Océans Canada en vue de la renégociation du protocole d’entente et de la résolution du problème d'ici à mars 2012
  • Pêches et Océans Canada et EC définiront les rôles et les responsabilités des ministères respectifs relativement à l'administration de l'article 36 de la Loi sur les pêches.
  • Proposer le protocole d’entente révisé à la haute direction.
  • EC examinera la Politique d'observation et d'application de la loi (2001) en consultation avec Pêches et Océans Canada et mettra à jour cette politique d'ici 2012.

Évaluation de 2011 :

Niveau 1 : Aucun progrès ou progrès négligeables

Niveau 2 : Étape de planification

Niveau 3 : Préparation de la mise en œuvre

Niveau 4 : Mise en œuvre importante

Niveau 5 : Mise en œuvre complète

Obsolète

Direction des secteurs publics et des ressources/ Direction générale de l'intendance environnementale (responsable général du protocole d'entente) et Direction de l'application de la loi en environnement/ Conseil sur la protection de l'environnement

Direction des affaires législatives et réglementaires,

Services juridiques

20092012

[1] Consultez le modèle logique pour obtenir une liste des résultats de la réduction et gestion des déchets à la page 12.

[2] Officiellement connue sous le nom de Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI).

[3] Même si la principale responsabilité concernant les déchets solides municipaux incombe aux municipalités (collecte, réacheminement et élimination) et aux provinces (approbation, permis et surveillance des opérations), le gouvernement fédéral reste lié à la gestion des déchets solides municipaux par l'entremise de son engagement dans les « questions relatives au développement durable, aux substances toxiques, aux mouvements internationaux, aux terres et aux opérations fédérales, aux émissions atmosphériques, incluant les gaz à effet de serre, et à l'aide financière fédérale ». (Environnement Canada. 2010. Déchets solides municipaux. Accès : http://www.ec.gc.ca/gdd‑mw/default.asp?lang=Fr&n=EF0FC6A9‑1).

[4] Environnement Canada. 2010. 2010‑2011 Program Activity Architecture. Document interne.

[5] Bien que ce changement ait eu lieu officiellement en avril 2011, les divisions étaient déjà organisées de cette manière lorsque les données ont été recueillies aux fins d'évaluation au début de l'année 2011.

[6] Source : Données fournies par la Direction générale des finances (en avril et mai 2011), présentant les dépenses réelles au cours des exercices financiers présentés pour les codes liés à la SSA de réduction et gestion des déchets.

[7] Le total des montants représente les montants prévus au budget de la Direction générale de l’intendance environnementale (DGIE), tout comme les montants prévus au budget pour financer les services fournis par la Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) et la Division des Sciences et de la technologie (DST), en lien avec les activités de réduction et gestion des déchets. Les montants liés à l'application de la loi et à la promotion de la conformité ne sont pas disponibles au niveau des règlements ou programmes individuels (y compris les éléments de l'architecture des activités des programmes (AAP)).

[8] Les montants prévus au budget de la DGIE sont uniquement disponibles au niveau de l'élément de l'AAP (ou de la SSA). Par conséquent, les montants sont présentés pour l'élément entier de l’AAP, et non par division.

[9] Source : Données fournies par la Direction générale des finances (en avril et mai 2011), présentant les dépenses réelles au cours des exercices financiers présentés pour les codes liés à la SSA de réduction et gestion des déchets.

[10] D'après les modifications apportées à la structure de codage financier en 2010‑2011, lorsque les codes régionaux ont été désactivés et que les données ne pouvaient plus être réparties au même niveau que les années précédentes; par conséquent, les totaux représentent la somme des fonds des divisions et des régions. Le financement à l'échelle régionale est géré par la Direction des activités de protection de l'environnement.

[11] Il est à noter que l'Étude de suivi des effets sur l'environnement est gérée par la Division de la foresterie, de l'agriculture et de l'aquaculture et transmise aux régions par l'entremise de la Direction des activités de protection de l'environnement.

[12] Il est à noter que la Division des secteurs publics et autochtones faisait auparavant partie de cette SSA. Toutefois, cette division a été dissoute en avril 2011 et les responsabilités liées aux eaux usées incombent désormais à la Division de la gestion durable de l'eau, tandis que la grande maison fédérale a été transférée à la Division de la réduction et de la gestion des déchets.

[13] Le total des montants représente les dépenses réelles de la DGIE, tout comme les dépenses de financement des services fournis par la DGDPI et la Division des Sciences et de la technologie, en lien avec les activités de réduction et gestion des déchets. Les montants liés à l'application de la loi et à la promotion de la conformité ne sont pas disponibles au niveau des règlements ou programmes individuels (y compris les éléments de l'AAP).

[14] « Sur les six règlements relatifs aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui sont en vigueur actuellement, Environnement Canada en administre deux de manière active : le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les effluents des mines de métaux. Les quatre autres règlements datent des années 1970 et visent des techniques et des pratiques dépassées, ce qui rend leur application difficile. » (Commissaire à l'environnement et au développement durable. 2009. Chapitre 1 – La protection de l'habitat du poisson. In: Printemps 2009 – Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Accès : http://www.oag‑bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_01_f_32511.html)

[15] Il s'agit du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers et du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

[16] Commissaire à l'environnement et au développement durable. 2009. Chapitre 1 – La protection de l'habitat du poisson. In: Printemps 2009 – Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Accès : http://www.oag‑bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_01_f_32511.html

[17] Pêches et Océans Canada. 2008. Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution du 1er avril 2007 au 31 mars 2008. Accès : http://dfo‑mpo.gc.ca/habitat/role/141/reports‑rapports/2007‑2008/index‑fra.asp

[18] Les éléments répertoriés dans cette liste sont tirés d'Environnement Canada. [aucune date]. 2009‑2010 Mining Sector Workplan (conventional mining). Document interne.

[19] Une modification réglementaire visant à ajouter un nouveau DRM à l'Annexe 2 du REMM déclenche une évaluation environnementale fédérale. Pêches et Océans Canada est l'autorité responsable, chargée de l'évaluation. Environnement Canada et d'autres ministères, selon la proposition d'exploitation minière, proposent des conseils et avis techniques sur l'évaluation. À la suite de l'évaluation environnementale, et en fonction de ses résultats, la DMT prépare un ensemble de modifications réglementaires. Une nouvelle inscription sur la liste de l'Annexe 2 implique une modification réglementaire, qui nécessite de huit à 12 mois d'étude à compter de la date de la décision de réaliser une évaluation environnementale.

[20] Bien qu'Environnement Canada administre le REMM, le ministre de Pêches et Océans Canada est chargé de l'approbation finale pour la présentation, au Conseil du Trésor, d'un ensemble de modifications réglementaires préparé par la DMT qui l'examinera et l'approuvera.

Environnement Canada. 2010. Current Regulatory Initiatives – PRSD. Document interne; Canada. 2010. Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux. Gazette du Canada, Partie II, vol. 140, no 21, 18 octobre 2010.

[21] Pêches et Océans Canada. 2009. Rapport annuel du 1er avril 2008 au 31 mars 2009,p. 27.

[22] Canada. 2004. Avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées. Gazette du Canada, Partie I, vol. 138, no 49, 4 décembre 2004.

[23] Environnement Canada. 2007. Business Plan 2007‑2012: Waste Reduction and Management Division. Ébauche de document interne.

[24] Environnement Canada. 2010. Discussion Document on Addressing Environmental Management Gaps in the Federal House. Ébauche de document interne.

[25] Environnement Canada. 2010. Discussion Document on Environmental Management Gaps in the Federal House.

[26] Le Canada compte environ 15 000 systèmes de stockage, dont 4 300 réservoirs de carburant en réserve, parmi lesquels 475 sont associés aux écoles, aux installations de traitement de l'eau et des eaux usées et aux centrales électriques à moteur diesel. (Environnement Canada. 2010. Communications Plan – Federal Storage Tank Systems Regulations: Compliance Deadline for Identification for Existing Storage Tank Systems. Document interne.)

[27] Environnement Canada. 2010. Environnement Canada – Plan de vérification axé sur le risque pour 2010‑2013 et Plan d'évaluation axé sur le risque pour 2010‑2015. Accès : http://www.ec.gc.ca/doc/ae‑ve/2010‑2011/1280/ec‑pvear‑tdm.htm, p. 73.

[28] Environnement Canada. 2010. Draft Performance Measurement and Evaluation Plan – Wastewater Systems Effluent Regulations. Ébauche de document interne, p. 13.

[29] Commissaire à l'environnement et au développement durable. 2009. Chapitre 1 – La protection de l'habitat du poisson. In: Printemps 2009 – Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Accès : http://www.oag‑bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200905_01_f_32511.html; Commissaire à l'environnement et au développement durable. 2009. Chapitre 2 – Les risques liés aux substances toxiques. In: Automne 2009 – Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Accès : http://www.oag‑bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200911_02_f_33197.html

[30] Bureau du vérificateur général du Canada. 2009. Chapitre 6 – La gestion des terres et la protection de l'environnement dans les réserves. In: Automne 2009 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Accès : http://www.oag‑bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_06_f_33207.html

[31] Stratos Inc., Marbek Resource Consultants Ltd., Kilgour and Associates Ltd. 2009. Implementation Review of the Environmental Effects Monitoring Program. Document interne préparé pour Environnement Canada.

[32] Environnement Canada. 2009. Évaluation des consultations d'Environnement Canada avec les Autochtones au sujet des eaux usées. Accès : http://ec.gc.ca/doc/ae‑ve/2008‑09/888/toc_fra.htm; Environnement Canada. 2009. Évaluation de l'Initiative nationale d'élaboration de normes agroenvironnementales. Accès : http://www.ec.gc.ca/doc/ae‑ve/2008‑09/979/index_f.htm; Environnement Canada. 2009. Évaluation du Programme d'application de la loi. Accès : http://ec.gc.ca/doc/ae‑ve/2009‑2010/1076/toc_fra.htm; Environnement Canada. 2008. Évaluation du renforcement de la sécurité relative aux déplacements transfrontaliers de déchets dangereux : leçons apprises. Accès : http://ec.gc.ca/doc/ae‑ve/2008‑09/602/tdm‑toc_fra.htm; Environnement Canada. 2007. Évaluation du Programme de coopération bilatérale d'Environnement Canada découlant du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal. Accès : http://www.ec.gc.ca/doc/ae‑ve/BDP‑PCB‑eval/toc‑tdm_fra.htm

[33] Vous trouverez une liste complète des questions et enjeux relatifs à l'évaluation à l'Annexe 1. Les annexes techniques associées au présent rapport d'évaluation contiennent des renseignements complémentaires sur les méthodes utilisées, y compris les instruments de collecte de données et une liste complète des documents consultés.

[34] La demande a été transmise le 16 février 2011.

[35] NEMISIS fait référence au Système national de la gestion des renseignements reliés à l'application de la loi. Il s'agit de la base de données de la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada, permettant de suivre les activités d'application de la loi.

[36] La catégorie Autres personnes‑ressources du gouvernement fédéral comprenait des employés d'Environnement Canada, qui n'étaient pas membres de la Direction des secteurs publics et des ressources.

[37] http://www.tbs‑sct.gc.ca/pol/doc‑fra.aspx?id=18218&section=text

[38] Environnement Canada. 2010. Déchets solides municipaux. Accès : http://www.ec.gc.ca/gdd‑mw/default.asp?lang=Fr&n=EF0FC6A9‑1

[39] Environnement Canada, Association des produits forestiers du Canada. 2004. Vers une gestion de la qualité de l'air davantage axée sur l'innovation : proposition concernant un forum des pâtes et papiers sur la qualité de l'air; McMaster, M.E., Parrott, J.L., Hewitt, L.M. 2004.Dix ans de recherches sur les effets environnementaux des effluents des fabriques de pâtes et papiers au Canada (1992‑2002). Accès : http://www.ec.gc.ca/inre‑nwri/default.asp?lang=Fr&n=DFCDAED6‑1

[40] Environnement Canada. 2008. Aquaculture Sector Overview. Dossier de présentation à l'interne.

[41] Environnement Canada. 2009. Mining in Canada. Dossier de présentation à l'interne.

[42] Environnement Canada. 2001. État des effluents urbains au Canada. Accès : http://www.ec.gc.ca/Publications/default.asp?lang=Fr&xml=ED03E31E‑8A4E‑4934‑96B1‑0A3697410588

[43] Conseil canadien des ministres de l'environnement. 2006. Examen de l'état des connaissances en science et en recherche sur les effluents municipaux – Résumé.

[44] Environnement Canada. 2010. Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses. Accès : http://ec.gc.ca/gdd‑mw/default.asp?lang=Fr&n=39D0D04A‑1

[45] Environnement Canada. 2010. Mercure – Préoccupations relatives à l'environnement et la santé. Accès : http://www.ec.gc.ca/mercure‑mercury/default.asp?lang=Fr&n=8EE3A307‑1

[46] Environnement Canada. 2004. Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Accès : http://www.ec.gc.ca/lcpe‑cepa/default.asp?lang=Fr&n=E00B5BD8‑1

[47] Canada. 2006. Règlement sur les BPC – Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Gazette du Canada, vol. 140, no 44, 4 novembre 2006.

[48] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2008. Inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux.Accès : http://www.tbs‑sct.gc.ca/fcsi‑rscf/home‑accueil‑fra.aspx

[49] Secrétariat du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. 2010. Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux – Rapport annuel 2007‑2008. 21 janvier 2010. Accès : http://www.federalcontaminatedsites.gc.ca/ar‑ra/2007‑2008/index‑fra.aspx

[50] Association minière du Canada. 2010. Faits et chiffres 2010 : Rapport sur la situation de l'industrie minière canadienne.

[51] Conseil canadien des ministres de l'environnement. 2009. Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales.

[52] Bureau du vérificateur général du Canada. 2009. Chapitre 6 – La gestion des terres et la protection de l'environnement dans les réserves. In:Automne 2009 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada.

[53] Environnement Canada. 2010. Le ministre Prentice souligne les aspects environnementaux du Budget 2010. Accès : http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=FFE36B6D‑1&news=BB63CA28‑000A‑4D63‑8C15‑173E257C054E

[54] Environnement Canada. 2010. Planifier un avenir durable – Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada. Accès : http://www.ec.gc.ca/Publications/default.asp?lang=Fr&xml=722B66A7‑1BD4‑4287‑B8AA‑6B589FEFA06E

[55] Représenté dans tous les rapports d'Environnement Canada sur les plans et priorités de 2007‑2008 à aujourd'hui. Le texte a été légèrement modifié d'une année à l'autre.

[56] Environnement Canada. 2009. FA‑PPP: RMAF and Risk‑Based Audit Framework (RBAF) Draft Program Profile. Ébauche de document interne. Septembre 2009.

[57] Environnement Canada. 2009. Regulatory Strategy for the Movement of Wastes and Hazardous Recyclable Materials. Dossier de présentation à l'interne.

[58] Il s'est révélé impossible de déterminer si ces résultats reflètent le manque de clarté des exigences relatives au RESAEU, ou bien le fait que les règlements sont toujours en cours d'élaboration et que, à ce titre, la surveillance et la production de rapports sont inexistantes.

[59] Même si les personnes interrogées font référence aux « essais de toxicité » au sens large, les problèmes signalés sont liés à l'analyse de la toxicité aiguë.

[60] Les cotes attribuées au REMM étaient également plus faibles pour ce résultat. Toutefois, elles sont fondées sur une taille d'échantillon extrêmement petite (n = 4) et sont donc trop minces pour être relevées.

[61] Pour connaître les réponses détaillées, veuillez consulter le tableau 10.

[62] Conseil canadien des ministres de l'environnement. 2009. Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales.

[63] Renseignements tirés des rapports suivants :

Environnement Canada. 2007. Évaluation sommaire de la performance des mines de métaux assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux en 2004. Accès : http://www.ec.gc.ca/Publications/default.asp?lang=Fr&xml=CD4C0FD1‑A1AF‑48B5‑B99E‑85F501FCB8CE

[64] Environnement Canada. [aucune date]. Status Report on Water Pollution Prevention and Control under the Pulp and Paper Effluent Regulations in 2008. Document interne.

[65] Renseignements obtenus par l'entremise du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS) et signalés à Environnement Canada dans Environnement Canada. 2010. Implementation of the Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products Regulations 2010. Ébauche de document interne.

[66] Pour connaître les réponses détaillées, veuillez consulter le tableau 10.

[67] Environnement Canada. 2010. Memorandum to the Assistant Deputy Minister, ESB: Approach for Minimizing the Potential of the Minister Appearing of Denying Fuel to the First Nations Communities. Document interne. 11 janvier 2010.

[68] Environnement Canada. 2010. Storage Tanks Identified on Aboriginal Lands under Federal Storage Tank Regulations. 9 décembre 2010.

[69] Renseignements obtenus par l'entremise du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS) et signalés à Environnement Canada dans Environnement Canada. 2010. Implementation of the Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products Regulations 2010. Ébauche de document interne.

[70] Le Règlement sur les BPC a été introduit en septembre 2008. Il comprend des délais de fin de vie utile et de fin de stockage des BPC au Canada et des délais pour leur élimination, et son objectif est de diminuer de manière significative les rejets de BPC dans l'environnement canadien (Environnement Canada. [aucune date]. DRAFT National Enforcement and Compliance Promotion Planning Process 2011‑2014 – PCB Regulations. Ébauche de document interne; Environnement Canada. [aucune date]. National Enforcement Plan 2010‑11. Document interne.)

[71] Ce résultat de conformité est fondé sur la promotion de la conformité et des discussions avec les entités réglementées portant sur un retour volontaire à la conformité, qui ont précédé toute mesure d'application de la loi. À l'heure actuelle, les données de promotion de la conformité sont de nature qualitative et sont fondées sur les renseignements fournis par la Direction générale de l'application de la loi par l'entremise du système NEMISIS, ainsi que sur l'activité de promotion de la conformité. Une nouvelle base de données, plus complète, portant sur la promotion de la conformité, est en cours d'élaboration.

[72] Environnement Canada. [aucune date]. DRAFT National Enforcement and Compliance Promotion Planning Process 2011‑2014 – PCB Regulations. Ébauche de document interne.

[73] Environnement Canada. 2009. Évaluation du Programme d'application de la loi. Accès : http://ec.gc.ca/doc/ae‑ve/2009‑2010/1076/toc_fra.htm

[74] Les résultats de conformité sont fondés sur une moyenne pondérée des résultats de conformité, fournie pour les inspections sur site et hors site, telles que déclarées par la Direction générale de l'application de la loi dans le système NEMISIS. Les résultats concernant la conformité pour 2010‑2011 sont basés sur les données de conformité fournies jusqu'en juin 2011.

[75] Représente la première année de mesure de la conformité à l'exigence de 2008 de « fin de vie utile ».

[76] Ce résultat s'applique précisément à la Division de la réduction et de la gestion des déchets.

[77] Voir le tableau 10 pour connaître les réponses détaillées.

[78] Statistiques de 2007 à 2009 sur les mouvements internationaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

[79] Ce résultat s'applique précisément à la Division de la réduction et de la gestion des déchets.

[80] Environnement Canada, Direction générale des affaires internationales. 2008. Recueil des accords internationaux en matière d'environnement. 4e édition. Septembre 2008.

[81] Environnement Canada. Guide de l'utilisateur REIDDMRD. Accès : http://www.ec.gc.ca/gdd‑mw/default.asp?lang=Fr&n=5D5BE79E‑1

[82] Environnement Canada. 2008. Recueil des accords internationaux en matière d'environnement. 4e édition. Septembre 2008.

[83] Environnement Canada. 2010. Performance Measurement and Evaluation Plan – Products Containing Certain Toxic Substances Regulations. Document interne.

[84] Canada. 2009. Rapport national à la CDD‑18/19 – Profil thématique en matière de gestion des déchets. Accès : http://www.un.org/esa/dsd/dsd_aofw_ni/ni_pdfs/NationalReports/canada/Waste_Management_F.pdf

[85] Voir le tableau 10 pour connaître les réponses détaillées.

[86] Pour connaître les réponses détaillées, veuillez consulter le tableau 10.

[87] Renseignements tirés des rapports suivants :

Environnement Canada. 2007. Évaluation sommaire de la performance des mines de métaux assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux en 2004.

[88] Environnement Canada. [aucune date]. Status Report on Water Pollution Prevention and Control under the Pulp and Paper Effluent Regulations in 2008. Document interne.

[89] Renseignements obtenus par l'entremise du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS) et signalés à Environnement Canada dans Environnement Canada. 2010. Implementation of the Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products Regulations 2010. Ébauche de document interne.

[90] Pour connaître les réponses détaillées, veuillez consulter le tableau 10.

[91] Ce résultat s'applique précisément à la Division de la réduction et de la gestion des déchets.

[92] Pour connaître les réponses détaillées, veuillez consulter le tableau 10.

[93] Bureau du vérificateur général du Canada. 2009. Chapitre 6 – La gestion des terres et la protection de l'environnement dans les réserves. In: Automne 2009 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Accès : http://www.oag‑bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200911_06_f_33207.html

[94] Pour connaître les réponses détaillées, veuillez consulter le tableau 10.

[95] Les réponses « Ne sais pas » ont été supprimées de l'analyse pour faciliter les comparaisons.

[96] Environnement Canada. [aucune date]. 2009‑10 Planning and Resource Requirement (OPG‑3A4): Risk Management – 3A4. EP Board. Dossier de présentation à l'interne, p. 8.

[97] Au cours de l'évaluation, la direction a été réorganisée et relève désormais de la Direction générale des services ministériels.

[98] Environnement Canada. 2010. Draft EC FA‑PPP Logic Model. Ébauche de document interne. Décembre 2010.

[99] Environnement Canada. 2010. 3A4C: Waste Management and Reduction Program – Risk Management Instruments. Ébauche de document interne. 7 mai 2010.

[100] Environnement Canada. 2009. Performance Measurement Plan for the Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products Regulations. Ébauche de document interne. 11 octobre 2009; Environnement Canada. 2010. Storage Tank Program Logic Model. Ébauche de document interne. 26 juillet 2010.

[101] Environnement Canada. 2010. Draft Performance Measurement and Evaluation Plan – WSER. Ébauche de document interne.

[102] Environnement Canada. 2010. Implications of the Lack of Critical Upgrades to Search and Reporting Functions for the FIRSTS Database. Document interne.

[103] Canada. 2011. La prochaine phase du plan d'action économique du Canada. Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi (Budget de 2011‑2012). 6 juin 2011.

[104] Environnement Canada. [aucune date]. 2009‑10 Planning + Resource Requirement (OPG‑3A4): Risk Management – 3A4. EP Board. Dossier de présentation à l'interne, p. 8.

[105] Mazur, E. 2010. Outcome Performance Measures of Environmental Compliance Assurance: Current Practices, Constraints and Ways Forward. (Documents de travail de l'OCDE sur l'environnement, no 18). Éditions OCDE.

[106] Stratos Inc. 2009. Implementation Review of the EEM Program. Document interne préparé pour Environnement Canada. Février 2009.

[107] Les articles suivants ont été examinés : Kagan, R., Thornton, D., Gunningham, N. 2003. Explaining Corporate Environmental Performance: How Does Regulation Matter? Law & Society Review 37(1):51‑90; Harrison, K., Antweiler, W. 2003. Incentives for Pollution Abatement: Regulation, Regulatory Threats, and Non‑Governmental Pressures. Journal of Policy Analysis & Management 22(3):361‑382; Domfeh, K.A. 2003. Compliance and Enforcement in Environmental Management: A Case of Mining in Ghana. Environmental Practice 5(2):154‑165; Dashwood, H. 2007. Canadian Mining Companies and Corporate Social Responsibility: Weighing the Impact of Global Norms. Revue canadienne de science politique 40(1):129‑156; Keremane, G., McKay, J. 2007. Successful wastewater reuse scheme and sustainable development: a case study in Adelaide. Water and Environment Journal 21(2):83‑91.

[108] Environnement Canada. 2010. Performance Measurement and Evaluation Plan – Products Containing Certain Toxic Substances Regulations. Document interne.

[109] Environnement Canada. 2002. Proposed Regulations on Storage Tank Systems on Federal and Aboriginal Land. Document interne. 27 novembre 2002.

[110] En raison des processus de réaffectation des ressources d'Environnement Canada, nous ignorons si cet argent était à la disposition de la sous‑sous‑activité (SSA) à la fin de l'année.

[111] Des discussions avec la Direction des finances ont permis de révéler que même si les dépenses de F et E, liées à la promotion de la conformité, pourraient être codées pour chaque règlement grâce à des codes d'activité de projet, en pratique, ces codes ne sont pas appliqués de manière uniforme. Par conséquent, les dépenses actuelles liées aux règlements individuels ne sont pas fiables.

[112] Environnement Canada. 2010. Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées – Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Mars 2010. Accès : http://www.gazette.gc.ca/rp‑pr/p1/2010/2010‑03‑20/html/reg1‑fra.html

[113] Vous trouverez à l'Annexe 3 une description complète des recommandations, la réponse de la direction, ainsi que la mise à jour de 2011.

[114] Officiellement connue sous le nom de Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI).

[115] Vous trouverez à l'Annexe 3 une description complète des recommandations, la réponse de la direction, ainsi que la mise à jour de 2011.

[116] Pour être prises en compte dans la couverture à 100 % des dépenses directes du programme tous les cinq ans, les évaluations des programmes, politiques et initiatives fédéraux doivent évaluer toutes les questions de base désignées par la directive du Conseil du Trésor portant sur la fonction d'évaluation (http://www.tbs‑sct.gc.ca/pol/doc‑fra.aspx?id=15681). Cette colonne désigne les questions de base de l'évaluation, mentionnées dans la directive du Conseil du Trésor, abordées par chaque question de l'évaluation.

[117] Les symboles de notation et leur signification sont présentés dans le tableau 8 du rapport.

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