Mise à jour de la vérification des fonds pour 2010-2011 dans le cadre du Plan d’action économique

Le 16 juin 2011


Dates clés de la vérification

Date de la première rencontre (note de lancement) : Septembre 2010
Date de la rencontre finale (compte rendu final) : Mars 2011
Date de l’acheminement du rapport à la direction, pour réponse : Mai 2011
Date de la réception de la réponse de la direction
Date de l’approbation de l’avant-dernière version du rapport par le DPV : Juin 2011
Date de la recommandation par le comité de vérification : Juin 2011
Date de l’approbation du rapport par le sous-ministre : Décembre 2011

Liste des acronymes

EC
Environnement Canada
GSF
Gestionnaires, Services financiers
PAE
Plan d’action économique du Canada
REF
Rapport sur les écarts financiers
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Préparée par l’équipe de la vérification et de l’évaluation

Remerciements

L'équipe de la vérification responsable du présent projet a été dirigée par Sophie Boisvert, gestionnaire de la vérification, et elle incluait notamment Graça Rebelo Cabeceiras, sous la direction de Jean Leclerc, directeur. L'équipe de la vérification tient à remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce projet et, plus particulièrement, les employés et les gestionnaires participant à la gestion des fonds reçus dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour leurs observations et commentaires lors de cette vérification.

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Table des matières

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Résumé

Le 27 janvier 2009, le gouvernement du Canada annonçait le Plan d’action économique (PAE) du Canada, qui injectait 60 milliards de dollars dans l’économie canadienne sur deux ans, afin de relancer la croissance et de soutenir la reprise économique. Durant l’exercice financier 2009-2010, le PAE a octroyé à Environnement Canada (EC) un budget de 43,7 millions de dollars sur deux ans pour cinq programmes.

Les ministères qui ont reçu des fonds de stimulation du PAEdevaient s’assurer de dépenser les sommes dans les délais prévus, aux fins attendues et avec diligence raisonnable. En raison de la haute visibilité de cette initiative et du délai rapide de décaissement, deux vérifications des fonds du PAE ont été ajoutées au Plan de vérification et d’évaluation axé sur le risque de trois ans du Ministère pour la période de 2009 à 2012, tel qu’il a été approuvé par le sous-ministre. Le but de ces vérifications étant d’assurer la diligence appropriée et la gestion efficace des risques pour la gestion des dépenses des fonds de stimulation sur une période de deux ans.

Selon une première vérification réalisée en 2009-2010, soit la Vérification de la gestion des fonds reçus dans le cadre du PAE, on en est venu à la conclusion que les rapports mensuels du Ministère permettaient à ce dernier de surveiller les fonds dépensés et les progrès réalisés en lien avec les programmes du PAE. De plus, l’évaluation des transactions en vertu de la Directive sur la vérification des comptes du Secrétariat du Conseil du Trésor n’a pas permis de déceler d’importantes lacunes quant aux contrôles. À ce moment, aucune recommandation n’était donc nécessaire.

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Objectif et portée

L’objectif de cette mise à jour sur la vérification était de déterminer si les fonds de stimulation du PAE reçus en 2010-2011 étaient acheminés dans les meilleurs délais et si le contrôle exercé sur les rapports mensuels était adéquat et conforme aux exigences du Conseil du Trésor. La portée de la vérification comprenait les activités de dépense des fonds de stimulation économique gérées par EC pour l’exercice 2010-2011, et permettait de complémenter le travail réalisé lors de la vérification initiale de 2009-2010. Des cinq programmes d’EC qui ont reçu des fonds du PAE, trois en ont reçus durant 2010-2011, soit la modernisation des laboratoires fédéraux, le Plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux, et l’entretien ou la mise à niveau des installations de recherche existantes dans l'Arctique.

Énoncé d’assurance

La présente vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Selon notre jugement professionnel, les procédures de vérification employées et les éléments de preuve réunis sont suffisamment nombreux et complets pour étayer les conclusions énoncées dans le présent rapport de vérification. Les conclusions se fondent sur les faits, tels qu’ils existaient au moment de la vérification (période 8 – novembre 2010), et des données mises à jour (période 12 - mars 2011) reçues avant la publication de ce rapport.

Sommaire des constatations et des conclusions

En fonction des résultats du travail de vérification, constitué d’un examen et d’une analyse de la documentation, d’entrevues et d’études, les contrôles en place pour faire état des fonds du PAE sont adéquats. Seul un problème éventuel propre au suivi des engagements a été décelé. Selon les résultats des entrevues et de l’examen de la documentation, la consignation des engagements et les rapports sur ces derniers ne sont pas normalisés aux fins des rapports du PAE.

Recommandation

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des finances et des services corporatifs et le chef de la direction financière doivent s’assurer que la consignation, le suivi et l’acquittement des engagements se fassent d’une manière normalisée et conforme à la Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements.

Réponse de la direction

La haute direction est d’accord avec cette recommandation et un plan d’action détaillé s’y rapportant a été élaboré.

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1 Introduction

Cette vérification a été ajoutée au Plan de vérification et d’évaluation axé sur le risque de 2010-2011 à 2012-2013, lequel a été approuvé par le sous-ministre au début du printemps 2010.

1.1 Contexte

Le 27 janvier 2009, le gouvernement du Canada annonçait le Plan d’action économique (PAE) du Canada, qui injectait 60 milliards de dollars dans l’économie canadienne sur deux ans, afin de relancer la croissance et de soutenir la reprise économique. Durant l’exercice 2009–2010, le PAE a fourni à Environnement Canada (EC) un budget total de 43,7 millions de dollars sur deux ans pour cinq programmes, énumérés au tableau 1.

Tableau 1 – Programmes d’Environnement Canada financés par des fonds du PAE
ProgrammesDurée du financement
(en années)
Budget total
(en millions de dollars)
Budget pour2009-2010
(en millions de dollars
)
Budget pour2010-2011
(en millions de dollars)
Modernisation des laboratoires fédéraux213,76,57,2
Plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux212,72,99,8
Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement16,26,20
Promotion du développement énergétique dans le Nord canadien – projet gazier du Mackenzie110,410,40
Entretien ou mise à niveau des installations de recherche existantes dans l’Arctique (note 1)20,70,30,4
Total 43,726,317,4

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Remarque 1 : En 2009-2010, le projet d’entretien ou de mise à niveau des installations de recherche existantes dans l’Arctique relevait d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. En 2010-2011, la responsabilité du projet a été transférée à Environnement Canada.

Les ministères qui ont reçu des fonds de stimulation devaient s’assurer de dépenser les sommes dans les délais prévus, aux fins attendues, et avec diligence raisonnable. En raison de la haute visibilité de cette initiative et du délai rapide de décaissement, deux vérifications des fonds du PAE ont été réalisées : une première en 2009-2010 et la présente, en 2010-2011.

Selon une première vérification réalisée en 2009-2010, soit la Vérification de la gestion des fonds reçus dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, on en est venu à la conclusion que les rapports mensuels du Ministère permettaient à ce dernier de suivre les fonds dépensés et les progrès réalisés en lien avec les programmes financés par le PAE. On a noté que le nombre accru de démarches avec les intervenants tiers, comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, posaient des défis quant à la capacité des gestionnaires de programmes de dépenser les fonds attribués dans le délai prescrit. Cependant, des mesures ont été prises pour assurer la prestation des programmes. Tous les programmes qui ont reçu des fonds dans le cadre du PAE ont respecté le calendrier et le budget établis. Parmi ces programmes, deux ont été éliminés graduellement en 2009-2010. Grâce à la fréquence accrue des rapports, on a pu mieux déterminer quelques erreurs de codage aux premières étapes du processus, ce qui a permis de corriger rapidement les données enregistrées dans le système financier du Ministère. Selon les résultats de la vérification de 2009-2010 du PAE, on n’a noté aucune lacune importante quant aux contrôles. Aucune recommandation n’était donc nécessaire.

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1.2 Évaluation préliminaire du risque

Si l’on considère qu’Environnement Canada n’a reçu qu’une infime partie du total des fonds dans le cadre du PAE(moins de 1 % du total des fonds du PAE à l’échelle du gouvernement en 2009-2010 et en 2010-2011), le risque que court le Ministère est probablement inférieur à celui-ci des autres organisations. De plus, la majorité des fonds du PAE reçus pour la deuxième année ont été injectés dans des programmes existants, évitant ainsi les risques associés à la création de nouveaux programmes. Lorsqu’on crée de nouveaux programmes, il faut définir les motifs, les objectifs et les rôles et responsabilités, les harmoniser avec les politiques, les processus et les procédures, et établir des contrôles en ce qui a trait à la surveillance et aux rapports.

Lors de la phase de planification de cette vérification, on a déterminé, par des entrevues avec la haute direction et les gestionnaires chargés d’assurer la prestation des programmes du PAE du Ministère, quels étaient les risques principaux pour le Ministère :

  1. Les risques associés aux contrôles et aux processus en place afin de gérer les fonds du PAE, comme :
    • les erreurs éventuelles découlant de l’accélération des demandes de passation de marchés par l’entremise des processus existants;
    • l’exactitude des données financières, y compris en ce qui a trait aux engagements.
  2. Les risques associés à la capacité de dépenser les fonds dans le délai prescrit.

1.3 Objectif et portée

Cette deuxième vérification porte sur les fonds de la deuxième année (2010-2011) reçus dans le cadre du Plan d’action économique, soit une somme de 17,4 millions de dollars pour trois programmes. Deux programmes qui existaient durant la première année se sont poursuivis. De plus, le financement d’un programme (le programme d’entretien ou de mise à niveau des installations de recherche existantes dans l’Arctique), qui relevait d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (anciennement connu sous le nom d’Affaires indiennes et du Nord canadien), a été transféré àEC.

L’objectif de cette mise à jour sur la vérification était de déterminer si les fonds de stimulation du PAE reçus en 2010-2011 étaient acheminés dans les meilleurs délais et si le contrôle exercé sur les rapports mensuels obligatoires du PAEétait adéquat et conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

La portée de la vérification comprenait les activités de dépense des fonds de stimulation économique gérées par EC durant l’exercice financier 2010-2011, et permettait de complémenter le travail réalisé lors de la vérification de 2009-2010.

En 2010-2011, les fonds octroyés dans le cadre du PAE totalisent 17,4 millions de dollars. La période couverte par la vérification comprend toutes les activités de déclaration mensuelles jusqu’à la fin de novembre 2010 et des données mises à jour (période 12 - mars 2011) reçues avant la publication de ce rapport. Vous trouverez les critères de vérification détaillés à l’annexe 1.

1.4 Méthodologie

La méthodologie de la mise à jour sur la vérification comportait les éléments suivants :

  1. Une étude et une analyse de la documentation qui a été présentée au SCT et au sous-ministre, comme les rapports financiers mensuels et les séances d’information sur les fonds du PAE octroyés àEC.
  2. Une analyse des dépenses actuelles et des modèles d’engagements comparativement à ceux de l’année précédente.
  3. Un examen des contrôles associés au processus de rapports financiers du PAE au sein d’EC.
  4. Les entrevues avec les cadres pour confirmer tout changement au processus de contrôle concernant la gestion des fonds du PAE et pour évaluer les risques actuels pour les programmes (voir l’annexe 2 – liste des personnes interviewées).
  5. L’examen des procédures de contrôle pour l’approbation des rapports mensuels à l’intention du SCT.

La mise à jour sur la vérification visait à déterminer si le Ministère respectait les exigences du Conseil du Trésor propres aux déclarations mensuelles sur les fonds du PAE. De plus, en raison de la valeur relativement faible des fonds reçus en 2010-2011 dans le cadre du PAE et des conclusions positives de la vérification de 2009-2010, on considère que la présente vérification n’est qu’une mise à jour et que des sondages détaillés ne sont pas nécessaires. C’est pourquoi cette vérification ne comprend pas d’examen des questions sur l’approbation des factures, les transactions, l’attestation relative à l’exécution des travaux, la légitimité des paiements, la vérification des paiements et la passation de marchés.

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2 Conclusions et recommandations

Même si le projet de modernisation des laboratoires fédéraux était une nouvelle initiative en 2009, la gestion de ces laboratoires et la gestion du Plan d’action accéléré des sites contaminés fédéraux sont des programmes qui sont en place depuis près de 30 ans. Les gestionnaires connaissent donc bien ces activités et leur déroulement. Les gestionnaires disposent d’un système solide et complet de surveillance, leur permettant de produire des rapports financiers détaillés en tout temps.

En ce qui a trait au Projet d’entretien ou de mise à niveau des installations de recherche existantes dans l’Arctique, le gestionnaire du programme et le gestionnaire des services financiers ont indiqué que le budget relativement petit (448 000 $ pour 2010-2011 et un total de 749 000 $ pour les deux ans) facilite le suivi et le codage des données, ce qui réduit les risques d’erreurs de déclaration propres aux fonds du PAE.

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2.1 Contrôles du PAE concernant la fiabilité des données et la conformité aux exigences de déclaration

Selon les instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les rapports en lien avec le PAE, les ministères doivent fournir des rapports mensuels déterminant le budget de chaque programme du PAE pour l’exercice financier, la partie du financement engagé, et les dépenses réelles pour ce mois précis. Le processus de rapports financiers en place pour l’exercice de 2010-2011 était le même que celui utilisé pour l’exercice de 2009-2010. L’annexe 3 décrit brièvement les étapes du processus.

Ce sont des intervenants clés, y compris ceux de la Direction de la gestion ministérielle, les gestionnaires de la Division des services financiers d’EC et les gestionnaires de programmes ministériels, qui ont élaboré ce processus de rapports financiers. On souhaitait favoriser l’engagement proactif de tous les joueurs stratégiques, afin d’améliorer la pertinence, l’intégrité et la rapidité de publication des données financières de manière à respecter le court délai de déclaration du SCT pour les projets financés par le PAE.

De nombreux contrôles sont en place. Parmi eux, on compte des rapports et des séances d’information à l’intention du sous-ministre, des consultations conjointes, des codes d’autorisation uniques, des visites sur le terrain par les gestionnaires de programmes, le suivi des projets et des rapports d’étape, ainsi qu’un processus de validation et de rapprochement complet, comme on peut le lire à l’annexe 3. Le Ministère utilise des codes d’autorisation et de projets propres au PAEpour faire le suivi et la gestion des dépenses associées aux fonds du PAE. Grâce à ce contrôle, on s’assure que les fonds sont affectés à des initiatives du PAE plutôt qu’aux activités régulières des programmes.

Selon l’examen de la documentation, les gestionnaires doivent déclarer des données financières tous les mois, afin que les rapports périodiques puissent être validés et approuvés aux échelons appropriés. Au besoin, ces rapports sont regroupés et fournis tous les mois au SCT. De plus, le sous-ministre reçoit des rapports mensuels détaillés qui donnent un aperçu des progrès, des tendances, des écarts, des explications, des risques et des stratégies d’atténuation des risques.

L’équipe de vérification a étudié le processus d’autorisation des rapports pour les périodes 5 et 6 de l’exercice financier 2010-2011 (août et septembre 2010). Selon les données, toutes les autorisations ont été accordées conformément au processus planifié, selon le gabarit de rapport financier ou, dans certains cas, par courriel. L’analyse documentaire a aussi révélé que la Direction générale des finances et des services corporatifs a découvert une erreur associée aux dépenses réelles rapportées au SCT durant la période 2 (mai 2010). Elle a été corrigée durant la période 3 (juin 2010).

En ce qui a trait aux données sur la création d’emplois, EC doit indiquer le nombre d’employés embauchés par le Ministère dans le cadre du PAE. Ces renseignements sont ajoutés au rapport mensuel à l’intention du SCT. Le Ministère n’a pas à déclarer l’ensemble des chiffres de l’incidence sur l’emploi.

Selon les résultats de l’analyse et de l’examen des documents, l’équipe de vérification en est venue à la conclusion que les contrôles en place pour produire des rapports sur les fonds du PAE sont adéquats et qu’ils respectent les exigences du SCT. L’examen de la compilation et du rapprochement des données des rapports mensuels et du processus d’autorisation permet de conclure que les données financières sont fiables.

Recommandation

Aucune recommandation n’est requise.

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2.2 Dépense des fonds du PAE

Lors de la planification de cette vérification, la haute direction a exprimé des préoccupations, notamment à propos de la capacité des gestionnaires de programmes de dépenser les fonds affectés durant l’exercice financier.

À la fin du travail de vérification effectué sur le terrain (période 8 – novembre 2010), 13 % des fonds n’avaient pas encore été dépensés ou engagés, ce qui représente environ 2,3 millions de dollars. On s’attendait à des désengagements1 dans le cas du Projet de modernisation des laboratoires fédéraux. De plus, une somme additionnelle de 86 000 $, dont 66 000 $ pour le Secrétariat du Plan d’action accéléré des sites contaminés fédéraux, et 20 000 $ pour le Fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique, risquait de ne pas être dépensée d’ici la fin de l’exercice. En fonction de cette analyse et de l’examen de la documentation, même si 13 % des fonds n’avaient pas encore été dépensés ou engagés, les gestionnaires de programmes prévoyaient tout de même dépenser la majorité de leur budget d’ici la fin de l’exercice.

Le tableau ci-dessous présente des données mises à jour au 31 mars 2011 (période 12). Selon ces renseignements, dans l’ensemble, les trois initiatives ont dépensé 88 % de la totalité des fonds reçus du PAE pour l’exercice de 2010–2011. On prévoit donc qu’une somme de 1,9 million de dollars ne sera pas utilisée (12 % de la totalité des fonds). La non-utilisation prévue à la fin de l’exercice est beaucoup plus élevée que les prévisions des gestionnaires à la période 8 (novembre 2010).

Même si les ministères fédéraux peuvent, habituellement, reporter des fonds non utilisés jusqu’à un maximum de 5 % de leurs crédits de fonctionnement et 20 % de leurs crédits pour dépenses d’immobilisations, il est impossible de reporter les fonds non utilisés du PAE à l’exercice suivant.

Le tableau suivant présente, pour chaque initiative, le total des engagements préalables de fond, les dépenses réelles et le solde.

Tableau 2 - Programme des montants engagés mais non dépensés
Programme
(Ébauche au 31 mars 2011 - période 12)
Budget pour
2010-2011
2
Fonds du budget
engagés
Dépenses
réelles
Solde
Modernisation des laboratoires fédéraux7 227 000 $2 627 340 $3 744 719 $854 941 $
Plan d’action accéléré des sites contaminés fédéraux9 778 492 $1 360 993 $7 358 516 $1 058 983$
Entretien ou mise à niveau des installations de recherche existantes dans l’Arctique448 000 $13 353 $399 435 $35 212 $
Total17 453 492 $4 001 686 $11 502 670 $1 949 136$

Ces chiffres étaient ceux disponibles au moment de la vérification. Par la suite, l’information financière de fin d’année a été rendue disponible et le ministère a indiqué, dans son Rapport sur le rendement de 2010-2011, que seulement $0,7M n’avait pas été dépensé du budget 2010-2011 du PAE.

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Modernisation des laboratoires fédéraux

L’analyse des dépenses et des engagements à la période 8 (novembre 2010), indiquait qu’ils totalisaient 97 % des fonds pour 2010-2011, comparativement à 75 % pour la même période en 2009-2010. En 2010-2011, les dépenses (à l’exclusion des engagements) totalisaient 16 % des fonds du budget, comparativement à 5 % pour la même période en 2009-2010.

Selon une analyse des données préliminaires remises au SCT pour la période 12 (mars 2011), ce programme n’a dépensé que 88 % de la totalité des fonds pour 2010-2011. On s’attend donc à ce qu’environ 855 000 $ des fonds ne soient pas utilisés à la fin de l’exercice.

Plan d’action accéléré des sites contaminés fédéraux

Notre analyse de la période 8 (novembre 2010) indiquait que les gestionnaires étaient en bonne voie de dépenser la totalité de leur budget puisque 81 % des fonds avaient déjà été dépensés ou engagés. Pour la même période l’an dernier, le programme avait déjà dépensé ou engagé 97 % des fonds. Cet écart pourrait révéler que certains fonds n’ont pas été utilisés. Cependant, lorsqu’on analysait uniquement les dépenses, le programme était en avance cette année (33 %), comparativement à la même période l’année précédente (4 %).

Selon les données fournies au SCT pour la période 12 (mars 2011), ce programme n’a dépensé que 89 % de la totalité des fonds du budget en 2010-2011, ce qui représente une non-utilisation attendue des fonds d’environ 1,05 million de dollars. Dans le cadre de ce programme, il y avait aussi de l’incertitude quant aux coûts estimatifs des contrats prévus, ainsi que des délais éventuels quant à la mise en œuvre des contrats.

Fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique

En 2009-2010, l’entretien ou la mise à niveau des installations de recherche existantes dans l’Arctique relevait d’Affaires indiennes et du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). En 2010-2011, la responsabilité a été transférée à EC. C’est pourquoi cette initiative est ajoutée à la présente vérification.

Les données préliminaires fournies au SCT pour la période 12 (mars 2011) révèlent que le programme a dépensé 92 % de la totalité des fonds du budget en 2010-2011, ce qui représente une non-utilisation des fonds de seulement 35 000 $.

Les résultats de cet examen indiquent également que la consignation des engagements préalables de fonds et l’établissement de rapports à cet égard ne sont peut-être pas normalisés aux fins des rapports du PAE. La Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements du SCT exige que les écritures et les rapports sur les engagements soient normalisés à l’échelle de l’organisation.

La Direction générale des finances et des services corporatifs prévoit, pour les gestionnaires de la Division des services financiers, une certaine souplesse quant au suivi des engagements des fonds du PAE, en fonction de leurs connaissances du programme. Cependant, même si l’intention était d’améliorer les rapports au SCT, cela a pu avoir une incidence sur l’uniformité des engagements déclarés.

Recommandation

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des finances et des services corporatifs et le chef de la direction financière devraient élaborer des lignes directrices concernant le suivi des engagements préalables de fonds, afin de s’assurer de leur consignation, de leur surveillance et de leur acquittement d’une manière normalisée et conforme à la Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements.

Réponse de la direction

La haute direction est d’accord avec cette recommandation et un plan d’action détaillé s’y rapportant a été développé.

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3 Conclusion

Selon les résultats du travail de vérification réalisé pour les exercices financiers 2009‑2010 et 2010-2011, les contrôles en place pour déclarer les fonds du PAE étaient adéquats. Seul un problème lié au suivi des engagements a été décelé.

De plus, les résultats de l’examen et de l’analyse de la documentation de la période 8 (novembre 2010) indiquent que les gestionnaires des programmes prévoyaient dépenser la majorité de leur budget. Selon les données mises à jour, les trois initiatives avaient dépensé 88 % de la totalité des fonds reçus du PAEau 31 mars 2011, ce qui représente des fonds non utilisés attendus de 1,9 million de dollars. Une analyse des habitudes de dépenses pour chaque initiative révèle que certains gestionnaires ont pu éprouver des difficultés en ce qui a trait au suivi des engagements.

On recommande au sous-ministre adjoint de la Direction générale des finances et des services corporatifs et au chef de la direction financière d’examiner la question du suivi des engagements.

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Annexe 1 : Critères de vérification

Objectif du contrôle :
Critères
Les fonds du PAE sont dépensés dans le délai prescrit
  1. Les fonds du PAE sont dépensés rapidement et durant l’exercice financier.
Les rapports mensuels sont adéquats et conformes aux exigences du SCT
  1. Les fonds sont suivis et sont déclarés avec exactitude (des systèmes et des processus financiers adéquats servent à la surveillance et à la déclaration).
  2. Les autorisations appropriées (rapprochées et validées) sont obtenues.
  3. Les rapports sont présentés à temps.

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Annexe 2 : Liste des personnes interviewées

Responsabilités dans le cadre du PAE
Titre et secteur
1. Rapports au sous-ministre et au SCT
Directeur exécutif
Programme sur la qualité de l’air - Secrétariat de la gestion liée aux résultats
Direction de la gestion ministérielle
Direction générale des finances et des services corporatifs

2. Rapport mensuel au signataire autorisé du SCT:

  • La modernisation des laboratoires fédéraux
  • Le plan d’action accéléré des sites contaminés fédéraux
Directeur, Gestion immobilière
Biens, approvisionnements et gestion environnementale
Direction générale des finances et des services corporatifs
3. Validation finale des rapports au sous-ministre et au SCT
Chef, Planification et rapports financiers
Direction des finances
4. Processus financier et engagement préalable de fonds
Gestionnaire, Services financiers : Modernisation des laboratoires fédéraux; programme des sites contaminés (programme)
5. Processus financier et engagement préalable de fonds
Gestionnaire, Services financiers : Fonds pour l’infrastructure de recherche dans l’Arctique

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Annexe 3 : Processus entourant les rapports financiers mensuels du PAE

Annexe 3 : Processus entourant les rapports financiers mensuels du PAE

Cliquer pour agrandir. (description longue)

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Annexe 4 : Liste des renseignements généraux et des documents à l’appui

  1. Vérification de la gestion des fonds reçus dans le cadre du Plan d’action économique (PAE) du Canada – Partie I et documents de travail connexes. Vérification et évaluation, Environnement Canada, 22 juin 2010.
  2. Processus de déclaration des données financières mensuelles, gabarits 2a et 2b, cycle de 15 jours. Programme de la qualité de l’air – Secrétariat de la gestion liée aux résultats, Finances et services corporatifs, Environnement Canada, le 4 novembre 2009.
  3. Rapport sur les fonds du Plan d’action économique remis aux programmes d’Environnement Canada, résumé de la réunion. Lors de cette réunion, tous les principaux représentants des programmes, des finances et des services corporatifs étaient présents, afin de discuter des améliorations aux communications et à la méthodologie en lien avec les rapports financiers mensuels. Environnement Canada, le 22 octobre 2009.
  4. Gabarits 2a et 2b, Environnement Canada, 2010-2011 : Autorisations et dépenses nationales dans le cadre des initiatives du PAE, exercice financier 2009-2010; et périodes 1 à 8, exercice financier 2010-2011. Programme de la qualité de l’air - Secrétariat de la gestion liée aux résultats, Finances et services corporatifs, Environnement Canada.
  5. Aperçu du Plan d’action économique, rapport d’étape au 31 août 2010 (périodes 5 à 8) à l’intention du sous-ministre. Programme de la qualité de l’air – Secrétariat de la gestion liée aux résultats, Finances et services corporatifs, Environnement Canada.
  6. Gabarit 2 des rapports financiers liés au PAE, à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour le rapport de gestion interne du sous-ministre, exercice 2009-2010; et périodes 1 à 8, exercice 2010-2011. Programme de la qualité de l’air – Secrétariat de la gestion liée aux résultats, Finances et services corporatifs, Environnement Canada.
  7. Données financières à ce jour : exercice 2009-2010 seulement. Totaux tirés des rapports mensuels au Secrétariat du Conseil du Trésor, en date d’avril 2009, en fonction des données fournies dans le gabarit 2a. Montants totaux du budget pour 2009-2010 harmonisés aux approbations du Conseil du Trésor au début de juin 2009, Environnement Canada.
  8. Rapports liés au Plan d’action économique, point 5, notes et mesures (réservé à l’usage interne de Finances et services corporatifs).Téléconférence hebdomadaire sur les finances, Finances et services corporatifs, Environnement Canada, le 7 septembre 2010.
  9. Sommaire du budget, des engagements et des dépenses, période 6 (septembre 2010), exercice financier 2010-2011, données tirées du système financier d’Environnement Canada et du Système de gestion des salaires. Division de la planification et des rapports financiers, Finances et services corporatifs, Environnement Canada.
  10. Différents courriels envoyés par les gestionnaires de la Division des services financiers, de la Division de la planification et des rapports financiers, des Opérations comptables, des politiques financières et des systèmes, des Services ministériels intégrés, les gestionnaires de programmes et le Secrétariat de la gestion liée aux résultats du Programme de la qualité de l’air, Environnement Canada, été et automne 2010.
  11. Preuves de toutes les autorisations obtenues pour les périodes 1 à 6, exercice financier 2010-2011,Programme de la qualité de l’air – Secrétariat de la gestion liée aux résultats, Finances et services corporatifs, Environnement Canada.
  12. Plan d’action économique du Canada : Septième rapport aux Canadiens.
  13. Établissement des fonds du PAE dans les calculs du report du budget d’exploitation et du report du budget d’immobilisations de 2010-2011 à 2011‑2012, le mardi 9 novembre 2010.

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1 Désengagement : consiste à libérer des fonds qui avaient été mis de côté pour remplir une obligation financière qui a changé depuis ou qui n’est plus valide.

2 Le budget comporte 5 millions de dollars en crédit pour dépenses d’immobilisation (Modernisation des laboratoires fédéraux); le reste est constitué de crédit pour dépenses de fonctionnement.

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