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Réponses aux commentaires du public sur l'approche de gestion des risques sur les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC), leurs sels et leurs précurseurs et l’acide perfluorooctanoïque, (APFO) ses sels et ses précurseurs

Le document sur l'Approche de gestion des risques pour l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs ainsi que pour les les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs a été publié le 25 août 2012 pour une période de consultation publique électronique de 60 jours.

Six organismes ont fourni des commentaires : l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick au nom du Réseau canadien pour la santé humaine et l'environnement, l'Assemblée des Premières Nations (APN), FluoroCouncil, Rohm and Haas Canada LP (une filiale de The Dow Chemical Company), et Taft Stettinius & Hollister LLP.

Vous trouverez aux présentes un résumé des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :

Effets sur la santé humaine et exposition

Commentaire:
Les évaluations tiennent-elles compte de l'exposition de certaines populations comme les enfants, les fœtus humains et les membres des Premières nations?
Réponse:
Le rapport d'évaluation préalable pour l'APFO, ses sels et ses précurseurs a pris en considération l'exposition et les effets potentiels sur la santé des populations vulnérables, notamment les enfants et les fœtus en développement. L'évaluation reposait sur des données de biosurveillance des nourrissons et des enfants, notamment l'exposition à toutes les sources (y compris le lait maternel, les aliments, l'eau, l'air, les produits et leurs précurseurs). Les estimations sur l'exposition sont tirées de modèles d'utilisation actuels au Canada, et les critères d'effet sur la santé pris en compte comprennent, sans toutefois s'y limiter, les effets sur le développement et la reproduction et les effets à court et à long terme. Dans le cas de l'APFO, l'un des principaux effets sur la santé définis aux fins de la caractérisation des risques a été déterminé grâce à une étude sur le développement. Les marges d'exposition obtenues ont été jugées adéquates pour protéger la santé humaine et dissiper les incertitudes relevées dans les bases de données relatives aux effets sur la santé et à l'exposition.

L'évaluation préalablepour l'APFO, ses sels et ses précurseurs tient compte des données de biosurveillance concernant les enfants inuits. Les données de biosurveillance concernant les Premières nations n'étaient pas disponibles au moment de l'évaluation. En juin 2013, l'Assemblée des Premières Nations a publié les résultats de la biosurveillance d'une étude sanitaire nationale menée sur des membres des Premières nations vivant dans la réserve au sud du 60e parallèle (en anglais seulement). Les niveaux d'APFO étaient inférieurs à ceux observés chez les Canadiens en général.

Commentaire:
Quelles hypothèses ont été formulées dans le cadre des études scientifiques? Ces hypothèses ont-elles été prises en compte?
Réponse:
Le gouvernement, l'industrie et les laboratoires indépendants utilisent des méthodes de mise à l'essai acceptées à l'échelle internationale pour évaluer les dangers de l'exposition chronique à des produits chimiques, et pour déterminer et caractériser les risques potentiels de ces substances. Les études en phase avec ces recommandations comportent des données nécessaires pour caractériser le potentiel de risques chroniques. Les études sur la toxicité pour l'évaluation préalable comprenaient des études dans des articles évalués par les pairs et des études non publiées soumises à d'autres organismes gouvernementaux. En évaluant les études sur la toxicité, on a mis l'accent sur la manière dont ces dernières ont été réalisées, en vérifiant notamment si elles respectaient les méthodes acceptées à l'échelle internationale. Le cas échéant, on a fait appel à des experts pour les questions relatives à l'analyse et à l'interprétation des données.

Commentaire:
Comment ces études ont-elles été financées? Ce facteur a-t-il été pris en compte?
Réponse:
En général, les études sont financées par l'industrie, le gouvernement et le milieu universitaire. Les rapports d'évaluation ont fait l'objet d'un examen interne et externe par les pairs et ont été soumis à une période de commentaires du public.

Commentaire:
Le gouvernement du Canada devrait tenir compte d'autres études relatives aux évaluations des effets sur la santé humaine, notamment les rapports du C8 Science Panel.
Réponse:
Toutes les données disponibles et pertinentes sur les effets potentiels de l'APFO sur la santé humaine provenant d'études publiées avant l'échéance des recherches documentaires (avril 2011 pour les sections de l'évaluation relatives à la santé humaine, février 2011 pour l'évaluation écologique) ont été examinées et incorporées dans l'évaluation préalable finale.

Les rapports finaux du C8 Science Panel publiés en 2012 n'étaient pas disponibles avant la publication de l'évaluation préalable finale sur l'APFO.

Commentaire:
Quels sont les éléments évalués qui produisent des effets sur la santé à long terme? Quels sont les critères d'effet pris en compte? Les niveaux d'exposition faible ont-ils été pris en compte dans le cadre de l'évaluation de la perturbation endocrinienne?
Réponse:
Les effets aigus et chroniques sur la santé humaine (à long terme) liés à des niveaux d'exposition faibles et élevés ont été évalués pour les critères d'effet suivants : cancérogénicité, toxicité aiguë, toxicité pour la reproduction et le développement (perturbation endocrinienne), immunotoxicité, toxicité pour les organes et sensibilité.

Évaluation écologique

Commentaire:
Le gouvernement fédéral doit établir le cadre réglementaire qui définit l'approche du « poids de la preuve » utilisée dans l'évaluation sur la bioaccumulation.
Réponse:
Un tableau de résumant des commentaires du public reçus sur l’ébauche d'évaluation préalable sur l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des réponses du gouvernement du Canada est disponible sur le site Web d'Environnement Canada.

La section de l'évaluation préalable de l'APFO, ses sels et ses précurseurs intitulée « Bioaccumulation » présente une explication détaillée sur l'approche du « poids de la preuve », en termes de bioaccumulation écologique.


Précisions terminologiques

Commentaire:
Qu'est-ce qu'un « composé d'origine »?
Réponse:
Dans le cadre de l'évaluation préalable, les composés d'origine sont considérés comme des précurseurs qui peuvent se dégrader/transformer en APFO et en APFC à longue chaîne comportant de 9 à 20 atomes de carbone (C9-C20) dans l'environnement.

Dans le cadre de cette évaluation préalable sur les APFC à longue chaîne (C9-C20), leurs sels et leurs précurseurs, les précurseurs sont définis comme des substances contenant un groupement d'alkyle perfluoré dont la formule chimique est CnF2n+1 (où 8≤n≤20), qui est directement lié à un groupement chimique autre qu'un atome de fluor, de chlore ou de brome.

Dans le cadre de cette évaluation préalable sur l'APFO, ses sels et ses précurseurs, les précurseurs sont définis comme des substances contenant un groupement d'alkyle perfluoré dont la formule chimique est CnF2n+1 (où n = 7 ou 8), qui est directement lié à un groupement chimique autre qu'un atome de fluor, de chlore ou de brome.

Commentaire:
On demande de faire la distinction entre (a) l'APFO, ses sels et (b) ses précurseurs potentiels dans l'instrument de gestion des risques proposé.
Réponse:
Il a été convenu que le terme « APFO » ne devrait plus être utilisé pour désigner collectivement l'APFO, ses sels et ses précurseurs. Tel qu'il est défini dans l'évaluation préalable, le terme « APFO » ne peut être utilisé que lorsqu'il se rapporte à l'acide lui-même, à sa base conjuguée ou à ses principaux sels. Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces précisions. Ces dernières seront prises en considération dans les futures activités de gestion des risques.

Commentaire:
On propose de changer l'acronyme anglais « PFCA » correspondant aux acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (C9-C20) par « LCPFCA ».
Réponse:
Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces recommandations et tiendra compte de la nouvelle terminologie, le cas échéant, dans ses futurs travaux.

Commentaire:
On recommande d'utiliser la terminologie harmonisée pour les substances fluorées (Perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances in the environment: Terminology, classification, and origins. Integrated Environmental Assessment and Management2011, 7(4), 513-541.)
Réponse:
Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces recommandations et tiendra compte de la nouvelle terminologie, le cas échéant, dans ses futurs travaux.

Commentaire:
En général, les « composés fluorés » désignent tous les composés organiques et inorganiques contenant du fluorure. Il serait plus approprié d'utiliser des termes plus précis dans l'instrument de gestion des risques proposé.
Réponse:
Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces recommandations et tiendra compte de la nouvelle terminologie, le cas échéant, dans ses futurs travaux.

Utilisations

Commentaire:
Un polymère fluoré est un polymère formé à partir de la copolymérisation des monomères oléfiniques, dont au moins une particule est reliée à un ou à plusieurs atomes de carbone oléfiniques grâce à un atome de fluor, formant ainsi une chaîne polymérique composée uniquement de carbone, sur laquelle des atomes de fluor viennent se fixer directement. Les polymères fluorés constituent un sous-ensemble de polymères fluorés.

Un polymère à base de télomères fluorés est une substance dérivée de l'utilisation de matières brutes à base de télomères fluorés, principalement l'alcool fluorotélomérique, le méthacrylate de télomère fluoré ou l'acrylate de télomère fluoré, pendant sa synthèse.

L'APFO n'est pas utilisé comme un intermédiaire réactionnel. L'APFO et ses sels ne sont ni utilisés ni ajoutés pendant la fabrication de produits à base de télomères fluorés. L'APFO (sous forme de sel d'ammonium de l'APFO) est utilisé comme additif dans la production de certaines matières à base de polymères fluorés.
Réponse:
Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces précisions. Ces dernières seront prises en considération dans les futures activités de gestion des risques.

Commentaire:
Les mousses à formation de pellicule aqueuse pour la lutte contre l’incendie produites au cours des 20 dernières années ou plus ne contiennent pas de l'APFO en tant que composant actif intentionnel. L'énoncé de la page 10 relatif à l'utilisation de l'APFO en tant que composant des mousses à formation de pellicule aqueuse pour la lutte contre l’incendie devrait être supprimé.
Réponse:
On accuse réception des renseignements supplémentaires transmis par le commentateur et on en tiendra compte dans les futures activités de gestion des risques, tout en notant qu’autrefois, les mousses à formation de pellicule aqueuse contenaient peut-être de l'APFO. Les références suivantes de l'approche de gestion des risques appuient les utilisations historiques de l'APFO dans les mousses à formation de pellicule aqueuse pour la lutte contre l’incendie :

[OCDE] Organisation de coopération et de développement économiques. 2006. Results of the 2006 survey on production and use of PFOS, PFAS, PFOA, PFCA, their related substances and products/mixtures containing these substances. ENV/JM/MONO (2006) 36. Paris (France) : OCDE. Environment, Health and Safety Publications, Series on Risk Management No. 22.

Prevedouros, K.; Cousins, I.T.; Buck, R.C.; Korzeniowski, S.H. 2006. Sources, fate, and transport of perfluorocarboxylates. Environ. Sci. Technol. 40:32-44.

Commentaire:
Les polymères à base de télomères fluorés ne sont pas utilisés dans les finis antiadhésifs pour la batterie de cuisine. L'alcool fluorotélomérique (FTOH) n'est pas présent dans les émissions émanant des batteries de cuisine et des poêles à frire antiadhésives, et les APFC, les acides carboxyliques fluorotélomériques (ACFT) et les acides carboxyliques fluorotélomériques insaturés (ACFTI) ne sont pas rejetés par les batteries de cuisine. Les ACFT et les ACFTI peuvent résulter de la biodégradation des alcools fluorotélomériques dans l'environnement.
Réponse:
On prend connaissance des nouveaux renseignements fournis par le commentateur. Ces derniers seront pris en considération dans les futures activités de gestion des risques. Les références suivantes sont prises en compte dans l'évaluation préalable portant sur les revêtements antiadhésifs des batteries de cuisine.

Sinclair et al. (2007), Washburn et al. (2005), Begley et al. (2005), Guo et al. (2009), Gewurtz et al. (2009)


Proposition d'interdictions imposées par le règlement

Commentaire:
On soutient l'objectif de gestion des risques proposé par le gouvernement fédéral.
Réponse:
Le gouvernement fédéral prend connaissance de ces commentaires. Ces derniers seront pris en considération dans les futures activités de gestion des risques.

Commentaire:
À l'heure actuelle, on n'a pas besoin d'un règlement d'interdiction, car l'entente sur la performance environnementale en vigueur éliminera l'utilisation des substances d'ici le 31 décembre 2015.
Réponse:
Il convient de noter que tous les vendeurs de composés chimiques perfluorés ne sont pas signataires de l'entente sur la performance environnementale du Canada. Les interdictions proposées par le règlement réduiront au minimum les rejets de ces substances dans l'environnement canadien, tout en respectant l'objectif de gestion des risques. De plus, les modifications proposées offriraient une certitude réglementaire pour veiller à une couverture intégrale du secteur industriel, étant donné que l'entente volontaire sur la performance sur ces substances prend fin le 31 décembre 2015.

Commentaire:
L'approche proposée constitue une étape importante dans la conclusion de l'entente sur la performance environnementale. Cette dernière est conforme aux règlements pratiques, prévisibles et reposant sur la science qui découlent de la mise en œuvre réussie de l'entente.
Réponse:
Il convient de noter que tous les vendeurs de composés chimiques perfluorés ne sont pas signataires de l'entente sur la performance environnementale du Canada. Les interdictions proposées par le règlement réduiront au minimum les rejets de ces substances dans l'environnement canadien, tout en respectant l'objectif de gestion des risques. De plus, les modifications proposées offriraient une certitude réglementaire pour veiller à une couverture intégrale du secteur industriel, étant donné que l'entente volontaire sur la performance sur ces substances prend fin le 31 décembre 2015.

Commentaire:
L'interdiction proposée n'entraînera pas l'élimination des rejets de ces substances dans l'environnement canadien provenant du transport atmosphérique à longue distance.
Réponse:
L'évaluation de risques nationale et les activités de gestion des risques ultérieures constituent un aspect de l'approche globale concernant l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs. Le Canada participe aux efforts internationaux sous l'égide du groupe mondial sur les hydrocarbures perfluorés, dont l'objectif est de réduire les émissions et les concentrations de certains composés chimiques perfluorés préoccupants dans les produits, et de supporter une transition globale vers des alternatives plus sécuritaires.

Commentaire:
Aucun niveau de contrôle n'est indiqué clairement dans l'approche de gestion des risques.
Réponse:
On déterminera des niveaux de contrôle ou des concentrations précises tout au long de l'élaboration de l'interdiction.

Commentaire:
À quel point le règlement sur les produits finis importés au Canada est-il efficace?
Réponse:
L'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements ne s'appliquera pas aux articles manufacturés importés au Canada.

Commentaire:
Il existe des incertitudes quant à la présence de ces substances dans des articles manufacturés utilisés dans des véhicules.
Réponse:
L'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements ne s'appliquera pas aux articles manufacturés importés au Canada.

Commentaire:
L'instrument proposé portera-t-il sur les utilisations intentionnelles par rapport à la présence fortuite (involontaire)?
Réponse:
L'interdiction proposée par l'intermédiaire de règlements visant l'APFO et des APFC à longue chaîne ne s'appliquera pas dans le cas d'une présence fortuite.

En général, par « présence fortuite » on entend la présence de la substance dans un produit fini, sous forme de résidu, de polluant à l'état de traces ou d'impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle.

Commentaire:
Quelle est la différence entre la quasi-élimination et l'interdiction imposée par le règlement?
Réponse:
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la quasi-élimination est la réduction de la quantité ou de la concentration d'une substance toxique de sorte que son rejet dans l'environnement soit inférieur à une « limite de dosage » précisée par les ministres. L'un des moyens pour atteindre cet objectif est de mettre en place des règlements sur les limites de rejet, tel qu'il est recommandé dans le paragraphe 65(3) de la LCPE (1999). L'interdiction est une autre approche permettant de réduire les rejets potentiels liés à la fabrication, à l'importation, à l'utilisation et à la vente de substances toxiques, lorsque nécessaire.



Solutions de rechange, dérogations et élimination progressive

Commentaire:
On devrait procéder à l'interdiction ou à l'élimination progressive des substances seulement après avoir défini, mis à l'essai et approuvé des solutions de rechange en fonction des incidences sur l'environnement et vérifié leur conformité aux exigences de rendement liées à l'utilisation. On devra tenir compte des cycles de fabrication et de vente pendant l'élimination progressive.
Réponse:
Des mesures d'adaptation (p. ex. dérogations limitées dans le temps, utilisations permises, limites de concentrations d'utilisation, etc.) sont envisagées dans les utilisations lorsque des substances chimiques de substitution ou d'autres techniques non liées aux produits chimiques ne sont pas disponibles dans le commerce. Les intervenants sont invités à soumettre d'autres renseignements afin de déterminer ces utilisations, grâce à la publication d'un document de consultation et d'une période de commentaires du public connexe de 60 jours. Grâce au document de consultation, on invite les intervenants à soumettre des documents permettant d'identifier des utilisations précises lorsque des substituts ne sont pas disponibles dans le commerce.

Commentaire:
Des dérogations pourraient être nécessaires pour les utilisations qui n'ont pas de substituts disponibles dans le commerce.
Réponse:
Des mesures d'adaptation (p. ex. dérogations limitées dans le temps, utilisations permises, limites de concentrations d'utilisation, etc.) sont envisagées dans les utilisations lorsque des substances chimiques de substitution ou d'autres techniques non liées aux produits chimiques ne sont pas disponibles dans le commerce. Les intervenants sont invités à soumettre d'autres renseignements afin de déterminer ces utilisations, grâce à la publication d'un document de consultation et d'une période de commentaires du public connexe de 60 jours. Grâce au document de consultation, on invite les intervenants à soumettre des documents permettant d'identifier des utilisations précises lorsque des substituts ne sont pas disponibles dans le commerce.

Calendrier de la proposition d'interdictions imposées par le règlement

Commentaire:
L'élimination de l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs doit être immédiate.
Réponse:
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la publication d'un rapport d'évaluation final indiquant qu'une substance pose des risques pour l'environnement (ou pour la santé humaine) et des recommandations pour que la substance soit inscrite à l'Annexe 1 déclenchent l'obligation de publier un projet d'instrument.

De plus, les intervenants ont eu l'occasion de formuler des commentaires sur les mesures de gestion des risques proposées concernant l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, suite à la publication du document de consultation (janvier 2014) et de la mesure réglementaire proposée (avril 2015).

Commentaire:
On s'attend à ce que des instruments de gestion des risques proposés soient publiés aux fins de commentaires du public et que des mesures soient adoptées en temps opportun.
Réponse:
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la publication d'un rapport d'évaluation final indiquant qu'une substance pose des risques pour l'environnement (ou pour la santé humaine) et des recommandations pour que la substance soit inscrite à l'Annexe 1 déclenchent l'obligation de publier un projet d'instrument.

De plus, les intervenants ont eu l'occasion de formuler des commentaires sur les mesures de gestion des risques proposées concernant l'APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs, suite à la publication du document de consultation (janvier 2014) et de la mesure réglementaire proposée (avril 2015).

Gestion des risques à l'étranger

Commentaire:
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral ne devrait pas envisager l'application d'un règlement d'interdiction portant sur ces substances, car les mesures adoptées par les autres gouvernements sont volontaires.
Réponse:
Des efforts seront déployés pour harmoniser les mesures de gestion des risques à l'échelle nationale avec les actions entreprises par d'autres administrations, dans la mesure du possible dans le contexte canadien. En vertu de la LCPE (1999), l'inscription d'une substance à l'Annexe 1 déclenche l'obligation de publier un projet d'instrument.

Des mesures de gestion des risques ont été proposées aux États-Unis, en Norvège, en Allemagne et dans l'Union européenne. Le 30 septembre 2013, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a publié un règlement sur les nouvelles utilisations importantes (en Anglais seulement), en vertu duquel les entreprises doivent signaler leur intention de fabriquer ou d'importer des produits contenant des APFC à longue chaîne destinés à être utilisés dans les moquettes ou dans le traitement des moquettes, ainsi que leur intention d'importer des moquettes contenant déjà ces produits chimiques. La Norvège a proposé d'interdire l'utilisation de l'APFO dans les produits de consommation par l'entremise de règlements pour restreindre la production, l'importation, l'exportation et la vente de produits de consommation contenant de l'APFO à des niveaux supérieurs à certaines valeurs limites. Le règlement est entré en vigueur en juin 2014.

Commentaire:
La gestion des risques doit être coordonnée avec les États-Unis et à l'échelle mondiale.
Réponse:
Des efforts seront déployés pour harmoniser les mesures de gestion des risques à l'échelle nationale avec les actions entreprises par d'autres administrations, dans la mesure du possible dans le contexte canadien. En vertu de la LCPE (1999), l'inscription d'une substance à l'Annexe 1 déclenche l'obligation de publier un projet d'instrument.

Des mesures de gestion des risques ont été proposées aux États-Unis, en Norvège, en Allemagne et dans l'Union européenne. Le 30 septembre 2013, l'Environmental Protection Agency des États-Unis a publié un règlement sur les nouvelles utilisations importantes (en Anglais seulement), en vertu duquel les entreprises doivent signaler leur intention de fabriquer ou d'importer des produits contenant des APFC à longue chaîne destinés à être utilisés dans les moquettes ou dans le traitement des moquettes, ainsi que leur intention d'importer des moquettes contenant déjà ces produits chimiques. La Norvège a proposé d'interdire l'utilisation de l'APFO dans les produits de consommation par l'entremise de règlements pour restreindre la production, l'importation, l'exportation et la vente de produits de consommation contenant de l'APFO à des niveaux supérieurs à certaines valeurs limites. Le règlement est entré en vigueur en juin 2014.

Commentaire:
Le programme de gestion de l'APFO 2010-2015 (2010-15 PFOA Stewardship Program) de l'Environmental Protection Agency des États-Unis porte aussi bien sur les concentrations dans les produits que sur les émissions émanant des installations.
Réponse:
Le gouvernement du Canada prend connaissance de ces précisions. Ces dernières seront prises en considération dans les futures activités de gestion des risques.

Gestion des déchets


Commentaire:
Plusieurs collectivités des Premières nations ne sont pas équipées pour éliminer les substances toxiques, et la plupart n'ont ni la capacité ni les infrastructures pour éliminer efficacement les produits de consommation susceptibles de rejeter de l'APFO et des APFC.
Réponse:
Aucune nouvelle obligation, associée à la gestion des déchets, ne sera mise en place à la suite de l'interdiction proposée par l'entremise des règlements.

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