Fiche d'information sur le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

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Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [le Règlement] vise à prévenir les effets nocifs sur l'environnement au Canada et sur la santé humaine, le cas échéant, en interdisant la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de 22 substances toxiques énumérées dans l'annexe ainsi que des produits qui contiennent ces substances, à quelques exceptions près.

Le Règlement abroge et remplace le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) [l'ancien Règlement]. Quatre nouvelles substances toxiques ont été ajoutées à la liste des dix-huit substances déjà réglementées par l'ancien Règlement :

  • N-Phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST). Cette substance est principalement utilisée comme antioxydant dans les lubrifiants ainsi que de façon limitée dans la fabrication de caoutchouc.
  • Alcanes chlorés à courte chaîne (ACCC), auparavant appelés paraffines chlorées à chaîne courte. Ils sont principalement utilisés comme additif dans les fluides pour le travail des métaux ainsi que de façon limitée dans les peintures, les adhésifs, le caoutchouc et le plastique.
  • Naphtalènes polychlorés (PCN). Les PNC étaient principalement utilisés dans des applications comme l'isolation de câbles, les condensateurs et les jauges.
  • Tributylétains (TBT) non utilisés dans les pesticides. Ils peuvent être présents dans des produits qui sont principalement utilisés dans l'industrie de transformation du polychlorure de vinyle (PVC) ainsi que de façon limitée dans les revêtements de verre et comme catalyseur.

De plus, le Règlement modifie les restrictions concernant l'hexachlorobenzène (HCB) en élargissant la portée des contrôles et en éliminant les exigences de déclaration.

Qui est visé par le Règlement et quelles sont les exemptions?

Le Règlement s'applique à toute personne qui fabrique, utilise, vend, met en vente ou importe une des 22 substances toxiques énumérées dans l'annexe de la présente fiche d'information ou un produit qui contient l'une de ces substances.

Les exemptions générales qui s'appliquent aux 22 substances comprennent :

  • la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de produits dans lesquels ces substances sont présentes fortuitement1;
  • l'utilisation de ces substances ou de produits qui les contiennent en laboratoire à des fins d'analyse, de recherche scientifique ou en tant qu'étalon analytique.

Les exemptions particulières relatives aux quatre nouvelles substances comprennent :

Interdictions et Exemptions pour Substance ou produit
Substance ou produit contenant cette substanceInterdictionsExemptions
BNST, ACCC, PCN et TBTUtilisation, vente ou mise en vente
  • Produits fabriqués ou importés avant le 14 mars 2013.
BNSTFabrication, utilisation, vente, mise en vente ou importation
  • Additif dans le caoutchouc (à l'exception des pneus).
  • Additif dans les lubrifiants (p. ex., les huiles pour moteurs de véhicule, les lubrifiants commerciaux et industriels) jusqu'au 14 mars 2015.
BNSTUtilisation et importation
  • Produits (p. ex., les huiles pour moteurs de véhicule) destinés à un usage personnel.
TBTFabrication, utilisation, vente, mise en vente ou importation
  • Tétrabutylétain dont la concentration des TBT est inférieure ou égale à 30 % en poids.
  • Monobutylétain et dibutylétain (utilisés dans des applications telles que la transformation du PVC, le revêtement de verre ou comme catalyseurs, puisque les TBT sont présents fortuitement dans ces produits).


Qui peut demander un permis?

Les personnes qui fabriquent ou importent une substance toxique (BNST, PCN, ACCC, TBT ou HCB) ou un produit qui en contient en date du 14 mars 2013 peuvent poursuivre cette activité si un permis leur a été délivré aux termes du Règlement. Un permis reste valide pendant un an et peut être renouvelé deux fois.

Remarque : Une personne qui fabrique ou importe du BNST ou un produit qui en contient pour l'utiliser comme additif dans les lubrifiants peut demander un permis lorsque l'exemption de deux ans prendra fin, soit le 14 mars 2015 .

Qui doit présenter un rapport en vertu du Règlement?

Toute personne qui fabrique ou importe des ACCC, de la benzidine et du dichlorhydrate de benzidine à des quantités ou des concentrations supérieures aux seuils de déclaration doit présenter un rapport annuel avant le 31 mars de l'année suivante. Toute personne qui utilise plus de dix grammes d'une des substances toxiques énumérées dans l'annexe ou d'un produit qui contient l'une d'entre elles à des fins d'analyse en laboratoire, de recherche scientifique ou comme étalon analytique de laboratoire doit présenter les renseignements prévus à l'annexe 3 du Règlement.

Seuils de déclaration pour Substance ou produit
Substance ou produit qui en contientSeuils de déclaration - Quantité annuelleSeuils de déclaration - Moyenne pondérée de la concentration annuelle
ACCC1 000 g0,5 % (p/p)
Benzidine et dichlorhydrate de benzidine1 000 g-
Toute substance toxique utilisée à des fins d'analyse en laboratoire, de recherche scientifique ou comme étalon analytique de laboratoire10 g-


Liens utiles

Information et personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement, veuillez communiquer avec :

Division de la gestion des substances chimiques
Direction générale de l'intendance environnementale
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph, 10e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Adresse courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@ec.gc.ca

Avertissement :

La présente fiche d'information n'est publiée qu'à titre informatif et ne contient pas nécessairement toutes les exigences juridiques. En cas d'incohérence ou de contradiction entre l'information contenue dans le présent document et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), ce sont les versions officielles de la Loi ou du Règlement qui prévalent. La version officielle du Règlement se trouve à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/regulations/detailreg.cfm?intReg=207

Annexe : Liste des substances assujetties visées par le Règlement

  1. Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex)
  2. Biphényles polybromés, dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn, où « n » est plus grand que 2
  3. Triphényles polychlorés, dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln, où « n » est plus grand que 2
  4. Oxybis(chlorométhane), dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O
  5. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle, dont la formule moléculaire est C2H5ClO
  6. (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime, dont la formule moléculaire est C17H15ClN2O3
  7. N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C2H6N2O (NDMA)
  8. Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C4Cl6 (HCBD)
  9. Dichlorodiphényltrichloroéthane, dont la formule moléculaire est C14H9Cl5 (DDT)
  10. Hexachlorobenzène (HCB)
  11. Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont C12H12N2 et C12H12N2.2HCl, respectivement
  12. 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro oméga- (2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l'octadécan 1 ol
  13. Méthacrylate d'hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
  14. Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
  15. Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
  16. 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C3H8O2
  17. Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6HCl5 (QCB)
  18. Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C6H2Cl4 (TeCB)
  19. Naphtalènes polychlorés (PCN)
  20. Alcanes chlorés à courte chaîne (ACCC) auparavant appelés paraffines chlorées
  21. N-Phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST)
  22. Tributylétains (TBT) non utilisés dans les pesticides

1. L'exemption ne s'applique pas dans le cas d'un produit décrit à l'alinéa 6(2)(c) du Règlement.

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