Évaluation des substances existantes: Approche de gestion des risques 541-02-6

Approche de gestion des risques proposée
pour
l'octaméthylcyclotétrasiloxane
(D4)
Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) :
556-67-2
le décaméthylcyclopentasiloxane
(D5)
Numéro de registre du (CAS) :
541-02-6

Table des matières

La présente approche de gestion des risques s'appuie sur le cadre de la gestion des risques publié précédemment pour l'octaméthylcyclotétrasiloxane et le décaméthylcyclopentasiloxane, et donne un aperçu des mesures de contrôle proposées pour ces substances. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le contenu de cette approche de gestion des risques proposée ou à fournir tout autre renseignement qui pourrait éclairer la prise de décision. À la suite de cette période de consultation, le gouvernement du Canada lancera, si nécessaire, l'élaboration d'un instrument ou d'instruments de gestion des risques spécifiques. Les commentaires reçus quant à l'approche de gestion des risques proposée seront pris en considération dans le cadre de l'élaboration de cet ou ces instruments, durant laquelle des consultations auront également lieu.

1. CONTEXTE

1.1 Catégorisation et Défi à l'industrie et à d'autres parties intéressées

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) doivent classer par catégories les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS). Cette catégorisation consiste à identifier les substances de la LIS qui : a) sont jugées persistantes (P) ou bioaccumulables (B), selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation et qui présentent une toxicité intrinsèque pour les humains ou d'autres organismes, ou b) présentent, pour la population du Canada, le plus fort risque d'exposition. Les ministres doivent également effectuer une évaluation préalable de chaque substance satisfaisant aux critères de cette catégorisation. L'évaluation permet de déterminer plus précisément si la substance peut être qualifiée « toxique » comme le définit l'article 64 de la LCPE (1999).

En décembre 2006, le Défi a permis d'identifier 193 substances chimiques au moyen de la catégorisation; ces substances sont devenues d'intérêt prioritaire aux fins d'évaluation en raison de leurs propriétés dangereuses et de leur potentiel de risque pour la santé humaine et l'environnement. En février 2007, les ministres ont commencé à publier des profils des lots comportant de 15 à 30 substances hautement prioritaires aux fins de commentaires par l'industrie et par les parties intéressées.

Par ailleurs, les renseignements – dispositions énoncées à l'article 71 de la LCPE (1999) – sont utilisés dans le cadre du Défi pour rassembler des renseignements particuliers là où il se doit. Ces renseignements qui sont recueillis au moyen du Défi seront utilisés pour prendre des décisions éclairées et gérer comme il se doit tout risque qui pourrait être associé aux substances.

Les substances octaméthylcyclotétrasiloxane, numéro 556-67-2 du registre du Chemical Abstracts Service (CAS)¹, et décaméthylcyclopentasiloxane, numéro 541-02-6 du registre du CAS, ci-après appelées « D4 » et « D5 », ont été incluses dans le deuxième lot du Défi, conformément au Plan de gestion des produits chimiques.

1.2 Conclusions des rapports finaux d'évaluation préalable visant le D4 et le D5

Le 31 janvier 2009, Environnement Canada et Santé Canada ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada des avis résumant les considérations scientifiques énoncées dans les rapports finaux d'évaluation préalable visant le D4 et le D5, conformément au paragraphe 77(6) de la LCPE (1999). Selon ces rapports (Canada 2008a; idem, 2008b), le D4 et le D5 pénètrent dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, mais ces substances ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Les rapports finaux d'évaluation préalable ont également conclu que le D4 et le D5 satisfont aux critères de persistance dans l’air (D4 et D5), dans l’eau (D5) et dans les sédiments (D4 et D5) tel qu’il est défini dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999). De plus, ces rapports ont indiqué que, bien que le D4 et le D5 comportent un risque de bioaccumulation dans le biote, il n’est présentement pas possible de conclure qu’ils satisfont aux critères de bioaccumulation définis dans ce même règlement. La présence du D4 et du D5 dans l'environnement résulte principalement de l'activité humaine.

1.3 Gestion des risques proposée

À la suite d'une évaluation préalable d'une substance énoncée à l'article 74 de la LCPE (1999), il peut être conclu qu'une substance satisfait aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Les ministres peuvent proposer de ne rien faire, de l'inscrire sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire en vue d'une évaluation plus approfondie, ou encore de recommander son inscription à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Dans certaines circonstances, les ministres doivent faire une proposition spécifique, soit recommander un ajout à la Liste des substances toxiques, soit recommander la mise en œuvre d'une quasi-élimination (ou les deux). Dans le cas présent, les ministres proposent de recommander l'ajout du D4 et du D5 à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Par conséquent, ils devront élaborer un projet de texte – règlement ou autre – concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre pour protéger la santé des Canadiens ainsi que l'environnement contre les effets possibles d'une exposition à ces substances.

Les rapports finaux d'évaluation préalable ont conclu que le D4 et le D5 ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999). Par conséquent, le D4 et le D5 ne seront pas visés par les dispositions de quasi-élimination de la LCPE (1999) et seront gérés à l'aide d'une approche du cycle de vie afin de prévenir ou de réduire au minimum son rejet dans l'environnement.

2. HISTORIQUE

2.1 Renseignements sur les substances

Les substances D4 et D5 font partie du groupe chimique des composés d'organosilicium et du sous groupe chimique des composés cycliques volatils de type méthylsiloxane (cVMS).

Il faut noter que le D4 et le D5 sont aussi associés à un autre numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS), le 69430-24-6, qui désigne un mélange de cyclosiloxanes substitués par des groupes diméthyl à configuration cyclique (SEHSC, 2007). Ce numéro de registre est associé aux noms suivants : cyclopolydiméthylsiloxane, cyclopolydiméthylsiloxane (DX), diméthylcyclosiloxanes, diméthylcyclopolysiloxane, composés polydiméthylsiloxy cycliques, polydiméthylcyclosiloxane, cyclométhicone et mélanges de cyclosiloxanes.

Les tableaux 1 et 2 présentent les autres noms, les noms commerciaux, les groupes chimiques, la formule chimique, la structure chimique et la masse moléculaire du D4 et du D5.

3. POURQUOI DEVONS-NOUS PRENDRE DES MESURES?

3.1 Caractérisation des risques écologiques

La démarche adoptée pour l'évaluation écologique préalable visait à examiner divers renseignements à l'appui et à tirer des conclusions fondées sur la méthode du poids de la preuve et sur le principe de prudence comme l'exige le paragraphe 76(1) de la LCPE (1999). Une attention particulière a été portée à l'analyse du quotient de risque, à la persistance, à la bioaccumulation, à la toxicité, aux sources et au devenir dans l'environnement.

D4 et D5 sont persistants dans l’air et possèdent le potentiel d’être transportés sur de longues distances dans l’atmosphère. Cependant, ces substances n’ont pas le potentiel de déposition dans l’eau ou dans le sol dans des régions isolées. En outre, D4 est persistant dans les sédiments et D5 est persistant dans les sédiments et dans l’eau. Comme il est indiqué dans les rapports finaux d’évaluation préalable, il n’a pas été possible de conclure sur le potentiel de bioaccumulation pour le D4 et le D5. Une évaluation de l'exposition quantitative et des effets sur l'environnement a donc été menée dans le cadre de l'évaluation fondée sur la méthode du poids de la preuve du potentiel du D4 et du D5 à causer des effets nocifs chez les organismes aquatiques.

Le D4 et le D5 ont fait l'objet d'une analyse du quotient de risque (QR) en ce qui concerne leurs rejets provenant des produits de consommation et des industries. Des scénarios prudents ont démontré qu'il existe un risque chez les organismes aquatiques lorsque le QR dépasse 1. Les sites problématiques, comportant un QR supérieur à 1, représentent respectivement 23,4 % et 6,8 % des rejets de D4 et de D5 provenant de tous les sites municipaux d'eaux usées et les sites industriels évalués au Canada. En raison de la toxicité élevée du D4 chez les organismes aquatiques vulnérables et les organismes vulnérables au cours de leurs premiers stades de vie, une exposition environnementale de longue durée à cette substance pourrait avoir des effets nocifs sur les organismes aquatiques dans certains milieux au Canada. En ce qui concerne le D5, en raison de sa persistance dans le milieu aquatique, une exposition environnementale de longue durée à cette substance pourrait avoir des effets nocifs sur les organismes aquatiques dans certains milieux au Canada.

4. UTILISATIONS ACTUELLES ET SECTEURS INDUSTRIELS

Selon les renseignements fournis en réponse à un avis publié le 12 mai 2007 en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), les réponses au questionnaire du Défi et d'autres données communiquées de façon volontaire, les substances D4 et D5 n'ont pas été fabriquées au Canada en 2006 en une quantité correspondant au seuil de déclaration de 100 kg.

Tous les polymères de silicone contiennent des quantités résiduelles de cyclosiloxanes volatils présents à l'état de traces, notamment le D4 et le D5. Ces dernières substances sont également des constituants de type polydiméthylcyclosiloxane (CAS 69430-24-6), appelés cyclométhicones dans l'industrie des cosmétiques, qui est un mélange de cyclosiloxanes volatils à faible poids moléculaire, dont les principaux ingrédients, le D4 et le D5, s'y trouvent en différentes proportions.

Les polymères de silicone, en liquide ou en gel, sont utilisés dans la fabrication de produits de soins personnels pour la peau ou les cheveux, d'antisudorifiques et de déodorants; de produits pharmaceutiques; d'auxiliaires de traitement, comme des antimousses utilisés dans divers procédés industriels, des surfactants (dans certains pesticides), des agents fluidifiants (dans la peinture, les laques et les vernis) et des agents de démoulage; de lubrifiants, de nettoyants, d'agents d'étanchéité; de revêtements pour bâtiments, de fluides mécaniques, de transfert de chaleur et diélectriques, ainsi que de produits et de pellicules de plastique; de polis et de revêtements appliqués sur divers substrats, comme les textiles, les tapis et les papiers; ainsi que de produits de reprographie. Ils sont également utilisés dans la fabrication d'instruments médicaux (implantables ou non implantables); comme ingrédient actif ou inerte dans les produits pharmaceutiques; dans le matériel de manipulation du sang; comme écrans protecteurs et lubrifiants; ainsi que pour le traitement de surface des pansements. Sous forme de gomme, les polymères de silicone servent à la fabrication d'élastomères utilisés comme agents d'étanchéité et adhésifs, de caoutchouc silicone moulé, de revêtements et de produits d'encapsulation. Sous forme de résine, les polymères de silicone sont surtout utilisés dans des revêtements spéciaux et dans la fabrication de polymères siliconés. Selon les déclarations, les concentrations de D4 et de D5 dans les polymères de silicone variaient de 0,05 % à 3 %.

4.1 D4 (Nº de registre du CAS 556-67-2)

Le D4 a été importé au Canada dans des quantités se situant entre 1 000 000 et 10 000 000 kg en 2006.

Le D4 est essentiellement utilisé comme matière première ou intermédiaire dans la fabrication de polymères et de copolymères de silicone.

4.2 D5 (Nº de registre du CAS 541-02-6)

Le D5 a été importé au Canada dans des quantités variant de 1 000 000 à 10 000 000 kg en 2006.

Au Canada, le D5 est surtout utilisé dans la fabrication de produits de soins personnels. Selon les déclarations, les concentrations de D5 contenues dans ces produits variaient de moins de 0,001 % à 100 %, même si, pour la plupart, la concentration était bien inférieure à 5 %. Le D5 sert également de matière première ou d'intermédiaire dans la fabrication de polymères de silicone. Au Canada, un petit nombre d'entreprises de nettoyage à sec utilise un liquide de nettoyage à sec à base de D5.

5. PRÉSENCE DANS L'ENVIRONNEMENT AU CANADA ET SOURCES D'EXPOSITION

5.1 Rejets dans l'environnement

Aucun renseignement n'indique que les substances D4 et D5 seraient naturellement présentes dans l'environnement, et leurs rejets ne sont pas déclarés aux termes de l'Inventaire national des rejets de polluants d'Environnement Canada. Ces substances sont rejetées dans l'environnement d'une façon dispersive en raison de leur utilisation généralisée. Le D4 et le D5 sont surtout rejetés dans l'air, en raison de leur grande volatilité, et dans l'eau (par les effluents des systèmes de traitement des eaux usées) durant l'utilisation de produits de soins personnels et de produits de consommation, mais ils peuvent aussi être rejetés dans l'environnement durant leur utilisation dans les procédés industriels. Lorsqu'ils sont rejetés dans les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, une partie de ces substances se répand dans les boues d'épuration résultant des procédés de traitement. Ces boues peuvent ensuite être envoyées dans des sites d'enfouissement, incinérées ou épandues sur des terres agricoles comme fertilisants. Ces substances étant contenues dans les gaz d'enfouissement, leurs rejets atmosphériques proviennent de l'élimination des produits de soins personnels, des produits de consommation et des produits industriels contenant du D4 et du D5 dans les sites d'enfouissement.

Un outil de flux massique, qui a mené à diverses hypothèses, a servi à estimer les quantités des substances D4 et D5 rejetées et la proportion de ces rejets dans divers milieux environnementaux. Cet outil est fondé sur une analyse du cycle de vie et sur les scénarios d'émissions publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, 2004; idem, 2006). Son utilisation vise à quantifier la masse d'une substance rejetée dans l'environnement au cours de son cycle de vie.

5.1.1 D4 (Nº de registre du CAS 556-67-2)

Selon l'outil de flux massique, plus de 80 % de la quantité de D4 importée au Canada est utilisée comme intermédiaire chimique dans la production de polymères de silicone, et cette proportion est considérée comme chimiquement transformée durant le procédé de fabrication. Pour ce qui est de la quantité restante, celle-ci est rejetée dans l'air (environ 12 %) et dans les eaux usées (environ 5 %). Les rejets dans l'air et dans l'eau se produisent surtout durant l'utilisation des produits, mais certains surviennent également durant le traitement des produits.

5.1.2 D5 (Nº de registre du CAS 541-02-6)

Selon l'outil de flux massique, environ 80 % de la quantité de D5 importée est rejetée dans l'air, et environ 10 % est rejetée dans les eaux usées. Les rejets dans l'air et dans l'eau se produisent surtout durant l'utilisation des produits, mais certains rejets surviennent également durant le traitement des produits.

5.2 Sources d'exposition

Le D4 et le D5 peuvent être rejetés dans l'environnement par des procédés industriels dans lesquels ils réagissent pour former des polymères et des copolymères de silicone, ainsi que durant les opérations de mélange, de formulation et d'emballage. Des rejets industriels de D4 et de D5 peuvent également survenir durant l'utilisation des polymères de silicone dans les industries de traitement comme agents antimousses, agents de démoulage ou lubrifiants, ou dans d'autres applications. Les rejets provenant de procédés industriels sont prévus avoir lieu dans l'atmosphère et dans les eaux usées.

Les substances D4 et D5 peuvent aussi être rejetées dans l'air et dans les eaux usées durant l'utilisation de produits de soins personnels, entre autres des produits de soins capillaires ou pour la peau et des antisudorifiques. Lorsque les produits de soins personnels, les produits de consommation et les produits industriels sont envoyés dans des sites d'enfouissement, les rejets atmosphériques du D4 et du D5 proviennent du gaz d'enfouissement.

Les résultats issus de la modélisation du devenir du D4 et du D5 dans l'environnement, compte tenu d'une distance de transport caractéristique de plus 2 000 km, suggèrent fortement que ces substances pourraient être transportées dans l'atmosphère sur de grandes distances vers le Canada provenant des États-Unis, de l'Europe et d'autres pays étrangers, où les siloxanes sont fabriqués et utilisés, et, similairement, ces substances pourraient être transportées dans l'atmosphère depuis des régions industrialisées, où la population est très dense, vers des régions éloignées où la population est dispersée. Même s'il a été conclu que le D4 et le D5 pouvaient être transportés dans l'atmosphère sur de longues distances, il n'y a aucun risque que ces substances se déposent dans l'eau ou le sol des régions éloignées. Il est prévu que le D4 et le D5 transportés dans l'air seront éventuellement dégradés par des radicaux d'hydroxyle présents dans ce milieu.

6. APERÇU DES MESURES EXISTANTES

6.1 Gestion des risques existante au Canada

6.2 Gestion des risques existante à l'étranger

Aucune mesure internationale de gestion des risques visant le D4 ou le D5 n'est connue.

7. CONSIDÉRATIONS

7.1 Substances chimiques de remplacement ou substituts

Un rapport instauré par l'Environmental Protection Agency du Danemark (Lassen et al., 2005) a identifié les substituts au D5 et à la cyclométhicone dans les produits de soins personnels. Un rapport préparé par l'Institute for Research and Technical Assistance du Department of Health Services de la Californie et de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (Wolf et al., 2006) a dressé la liste des substituts du D5 utilisés dans le procédé de nettoyage à sec ainsi que dans la réparation et l'entretien des opérations de nettoyage.

Le D4 et le D5 possèdent plusieurs propriétés, telles que l'émulsification et le démoussage, qui ne se remplacent pas facilement. Aucun substitut convenant à toutes les applications n'est connu.

Il est important de noter que l'efficacité des substituts n'a fait l'objet d'aucune évaluation par le gouvernement du Canada, et que ces substituts n'ont fait l'objet d'aucune évaluation visant à déterminer s'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).

7.2 Technologies ou techniques de remplacement

Aucun renseignement n'est disponible sur les technologies ou les techniques de remplacement.

7.3 Considérations socioéconomiques

Les facteurs socioéconomiques ont été pris en considération dans le processus de sélection d'un règlement et/ou d'un instrument respectant les mesures de prévention ou de contrôle ainsi que dans la détermination de l'objectif ou des objectifs de gestion des risques. Les facteurs socioéconomiques seront également pris en considération dans l'élaboration d'un règlement, d'un ou d'instruments et/ou d'un ou d'outils comme il est indiqué dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007) et dans les conseils fournis dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale.

Le D4 sert surtout à la fabrication de polymères et de copolymères de silicone, qui sont ensuite utilisés dans la fabrication de mastics, de revêtements pour bâtiments et de produits de soins personnels (entre autres, les produits de soins capillaires, les produits de soins pour la peau, les antisudorifiques). Le D5 est principalement employé dans les produits de soins personnels. Les substances D4 et D5 ne sont pas fabriquées au Canada; l'importation répond donc à la demande canadienne. En 2006, de 1 000 000 kg à 10 000 000 kg chacun de D4 et de D5 ont été importés au Canada.

Au Canada, les revenus globaux du sous-secteur de la fabrication de produits de toilette étaient de 1,3 milliard de dollars en 2005, sous-secteur qui comptait environ 196 établissements employant 5 608 employés. Ce sous-secteur a connu un déficit commercial de 460 millions de dollars. Le sous secteur (industrie) de la fabrication de produits de toilette comprend, entre autres, la fabrication de shampoing et de revitalisant, la fabrication de crème pour le corps et le visage, la fabrication de maquillage.

Les quantités de D4 et de D5 utilisées chaque année dans le secteur de la fabrication de substances chimiques au Canada sont estimées à 2,3 millions de kilogrammes. Ces 2,3 millions de kilogrammes servent de réactif pour former des polymères de silicone. De plus, les quantités de D4 et de D5 utilisées annuellement dans la fabrication de produits cosmétiques et de produits de soins personnels par le sous-secteur de la fabrication de produits de toilette sont estimées à 1,6 million de kilogrammes. Selon l'étude de la Environmental Protection Agency du Danemark (Lassen et al., 2005), le coût de la cyclométhicone est d'environ 10 dollars le kilo, avec un prix de revient global à l'industrie de 16 millions de dollars (10 $/kg × 1,6 million kg). La différence de coût marginal entre la cyclométhicone et un substitut se situe entre 11 et 13 dollars par kilogramme. Selon ces estimations, le coût marginal total du sous-secteur pour le remplacement de la cyclométhicone pourrait se situer entre 17 et 21 millions de dollars, ce qui représenterait moins de 2 % des revenus totaux. Il faut aussi noter que, pour certaines applications, des substituts à coût moindre peuvent être disponibles et les estimations présentées ici sont fondées sur une seule étude. En plus des coûts associés aux substituts, l'industrie pourrait aussi avoir à payer les coûts pour le changement de la formulation de certains produits.

7.4 Exposition des enfants

Le gouvernement du Canada a pris en compte, le cas échéant, les renseignements sur l'évaluation des risques pertinents à l'exposition des enfants à la substance. Dans le cadre du Défi, il a demandé à l'industrie et aux parties intéressées de soumettre tout renseignement sur la substance qui pourrait être utile à l'évaluation des risques, à la gestion des risques et à l'intendance du produit. Au moyen d'un questionnaire, on a demandé aux parties intéressées si l'un des produits contenant les substances était destiné à l'utilisation des enfants. Étant donné les renseignements reçus, sans prendre en compte d'autres données, il est proposé qu'aucune mesure de gestion des risques visant à protéger en particulier les enfants ne soit exigée à l'heure actuelle pour ces substances.

8. OBJECTIFS PROPOSÉS

8.1 Objectif en matière d'environnement

Un objectif en matière d'environnement est un énoncé quantitatif ou qualitatif de ce qui devrait être atteint pour traiter les préoccupations relatives à l'environnement déterminées au cours d'une évaluation des risques.

L'objectif en matière d'environnement proposé pour le D4 et le D5 est d'empêcher ou de réduire au minimum leurs rejets dans l'environnement aquatique.

8.2 Objectif de gestion des risques

Un objectif de gestion des risques est une cible visée pour une substance donnée, et ce, en mettant en œuvre un règlement, un ou des instruments et/ou un ou des outils de gestion des risques. Afin de prévenir les rejets de D4 et de D5 dans l'environnement aquatique ou de les réduire au minimum, l'objectif de gestion des risques proposé vise à atteindre le plus bas niveau possible, sur les plans technique et économique, de leurs rejets dans l'eau.

9. GESTION DES RISQUES PROPOSÉE

9.1 Règlement, instruments ou outils de gestion des risques proposés

Comme le recommandent la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation³ du gouvernement du Canada et les critères déterminés dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale, il a fallu procéder de manière cohérente pour choisir les instruments de gestion des risques proposés, et il a fallu prendre en considération l'information recueillie dans le cadre du Défi ainsi que toute autre information alors disponible.

De plus, les instruments de gestion des risques proposés seront élaborés selon les principes de participation du public tels qu'ils sont présentés dans les Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation élaborées en application de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

Afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques et de travailler à l'atteinte de l'objectif en matière d'environnement, le gouvernement du Canada envisagera d'imposer un règlement visant à :

Durant la période de développement du règlement pour ces instruments, une analyse plus poussée sera réalisée concernant les hypothèses sur le profil d’utilisation et sur l’estimation de rejets utilisées dans le développement de l’approche de gestion des risques. Des règlements, instruments et/ou des outils supplémentaires dans d’autres secteurs pourraient aussi être jugés appropriés

Les profils d’utilisation qui ne sont pas considérés actuellement pour une recherche plus poussée, consistent à des utilisations qui sont prévus d’avoir peu d’apport à l’exposition environnemental qui inclut les applications de dispositifs thérapeutiques contrôlés par le Règlement sur les aliments et drogues.

Le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada dans un délai d’environ 24 mois.

9.1.1 Rejets provenant des produits

Au Canada, le D5 est surtout utilisé dans des produits de soins personnels. Le D4 est aussi présent dans des produits de soins personnels. En outre, ces deux substances sont employées dans divers produits de consommation, dont des nettoyants, des produits de calfeutrage, des mastics et des polis. La gestion des risques envisagée pour le D4 et le D5 consiste en un règlement qui limiterait la quantité ou la concentration de ces substances dans certains produits de soins personnels et, le cas échéant, dans d'autres produits de consommation fabriqués ou importés au Canada. Cette action de gestion des risques ciblera les produits ayant le potentiel de se retrouver dans des rejets allant au milieu aquatique.

Certains produits de soins personnels comme ceux ayant des fins thérapeutiques reconnues, seront dûment pris en considération au cours de l'élaboration de l'instrument en vue de maintenir leur efficacité et leur accès.

9.1.2 Rejets provenant de l'industrie

Au Canada, le D4 est surtout utilisé comme matière première ou intermédiaire dans la fabrication de polymères et de copolymères de silicone, et, dans une proportion moindre, le D5 sert également de matière première ou d'intermédiaire dans la fabrication de polymères et de copolymères de silicone. Selon les renseignements fournis en réponse à un avis publié le 12 mai 2007 en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), les réponses au questionnaire du Défi et d'autres données communiquées de façon volontaire, la majorité des rejets de D4 et de D5 survenus au cours de la fabrication de polymères de silicone sont émis dans l'air. Toutefois, les modèles réalisés à l'aide de l'outil de flux massique prévoient également des rejets dans l'eau.

Le gouvernement du Canada envisagera d'imposer un règlement visant à prévenir ou à réduire au minimum les rejets dans le milieu aquatique. Ce règlement :

Conformément au cadre réglementaire du gouvernement du Canada pour la gestion des eaux usées, l'objectif est que le règlement soit appliqué en tant que mesure de gestion des risques en vue de gérer les polluants à la source. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce cadre, consulter le site Web, à l'adresse www.ec.gc.ca/eu-ww.

9.1.3 Secteur des produits antiparasitaires

Les produits antiparasitaires sont régis par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements. Les substances D4 et D5 sont utilisées comme formulants dans environ 150 produits antiparasitaires enregistrés en vertu de la LPA. À l'exception d'un produit, les concentrations de ces substances utilisées dans les produits antiparasitaires sont inférieures à 1,0 %. En raison de leur catégorisation comme étant des substances visées par le Défi, le D4 et le D5 ont été reclassifiés comme étant des produits de formulation inscrits sur la liste 2 établie par l'ARLA, ce qui élève leur priorité de réévaluation par l'Agence. Lorsque le programme de réévaluation des produits de formulation débutera, l'ARLA utilisera les renseignements provenant des évaluations préalables effectuées pour les substances visées par le Défi dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques ainsi que les renseignements disponibles sur le potentiel de bioaccumulation afin de déterminer s'il est nécessaire de réduire les niveaux de concentration actuels de D4 et de D5 dans les produits antiparasitaires.

9.2 Autres collectes de renseignement ou recherche

Le suivi du D4 et du D5 dans l'environnement sera mené dans le cadre d'une stratégie de suivi et de surveillance plus complète pour toutes les substances visées par le Plan de gestion des produits chimiques. Le suivi a été défini comme étant un pilier clé de ce plan et servira aux fonctions suivantes : collecter et générer des données sur la santé humaine et l'environnement afin d'éclairer la prise de décisions, fournir un cadre de gestion adapté pour appuyer l'intervention et mesurer l'efficacité des mesures de prévention et d'atténuation.

Dès 2008, il est prévu que les émissions atmosphériques de D4 et de D5 fassent l'objet du suivi réalisé dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Ce suivi alimentera les renseignements donnés au gouvernement concernant les niveaux ambiants de D4 et de D5 dans l'environnement et sera élargi pour couvrir d'autres milieux en 2009-2010 au fur et à mesure que les méthodes analytiques seront disponibles.

9.3 Plan de mise en œuvre

Le gouvernement du Canada prévoit publier une mesure de gestion des risques proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada d'ici l'hiver 2011.

10. APPROCHE DE CONSULTATION

Le cadre de gestion des risques pour le D4 et le D5, qui résumait la gestion des risques proposée étudiée à ce moment-là, a été publié le 17 mai 2008 et est disponible à l'adresse www.ec.gc.ca/TOXICS/FR/detail.cfm?par_substanceID=236&par_actn=s1. L'industrie et les autres parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs commentaires sur ce cadre de gestion au cours d'une période de commentaires de 60 jours. Les commentaires reçus relativement à ce cadre de gestion ont été pris en considération au moment de l'élaboration de la présente approche de gestion des risques proposée.

La consultation portant sur l'approche de gestion des risques comprendra la publication des résultats le 31 janvier 2009 et une période de commentaires publics de 60 jours.

11. PROCHAINES ÉTAPES ET ÉCHÉANCIER PROPOSÉ

Les représentants de l'industrie et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs commentaires sur le contenu de la présente approche de gestion des risques proposée et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. Veuillez faire parvenir ces commentaires ou renseignements au plus tard le 1^er avril 2009, car le gouvernement du Canada entreprendra à compter de cette date la gestion des risques pour le D4 et le D5. Conformément à l'article 313 de la LCPE (1999), quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement sous le régime de cette loi peut demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Au cours de l'élaboration de règlement, de ou des instruments et/ou de ou des outils de gestion des risques, il y aura des occasions de consultation. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement ayant trait à la présente approche de gestion des risques proposée à l'adresse suivante :

Division des substances existantes
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Tél. : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Téléc. : 1-800-410-4314 ou 819-953-4936
Courriel : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca

12. RÉFÉRENCES

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ch. 33. Gazette du Canada, Partie III, vol. 22, nº 3, Imprimeur de la Reine, Ottawa. Accessible à l'adresse http://canadagazette.gc.ca/partIII/1999/g3-02203.pdf

Canada. 2000. Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), C.P. 2000-348, le 23 mars 2000, DORS/2000-107, Gazette du Canada, Partie II, Imprimeur de la Reine, Ottawa, vol. 134, nº 7, p. 607-612. Accessible à l'adresse http://canadagazette.gc.ca/partII/2000/20000329/pdf/g2-13407.pdf

Canada. 2008a. Ministères de l'Environnement et de la Santé. Évaluation préalable pour l'octaméthylcyclotétrasiloxane, Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS) : 556 67-2. Accessible à l'adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot_2_f.html

Canada. 2008b. Ministères de l'Environnement et de la Santé. Évaluation préalable pour le décaméthylcyclopentasiloxane, Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS) : 541 02-6. Accessible à l'adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot_2_f.html

Lassen, C., C.L. Hansen, S.J. Mikkelson et J. Maag. 2005. Siloxanes – Consumption, Toxicity and Alternatives, ministère de l'Environnement du Danemark, Environmental Protection Agency du Danemark, projet environnemental nº 1031.

ARLA (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire). 2007. Liste des produits de formulation de l'ARLA, Santé Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Ottawa (Ontario), Note réglementaire REG2007-04, [source citée en janvier 2008]. Accessible à l'adresse www.pmra-arla.gc.ca/francais/pubs/reg-f.html

Ministère des Transports. 2006. Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. [source citée en janvier 2008]. Accessible à l'adresse www.tc.gc.ca/tdg

NCI (National Chemical Inventories). 2006. Issue 1, [base de données sur CD-ROM], American Chemical Society, Chemical Abstracts Service, Columbus (Ohio), [source citée le 8 août 2008]. Accessible à l'adresse www.cas.org/products/cd/nci/require.html

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). 2004. Emission scenario document on plastics additives [Internet], OCDE, Division de la santé environnementale et de la sécurité, Direction de l'environnement ,Paris, France, [source citée en september 2004]. Accessible à l'adresse http://www.oecd.org/ehs/

OCDE. 2006. Draft emission scenario document on transport and storage of chemicals, préparé par la Environment Agency (ROYAUME-UNI). Disponible sur demande à l'adresse : Environnement Canada, Division des substances existantes, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, Section 4.4. Accessible à l'adresse www.regulation.gc.ca/directive/directive01-fra.asp

SEHSC (Silicones Environmental, Health and Safety Council). 2007. Communication entre le SEHSC et Environnement Canada et Santé Canada au sujet de la substance numéro 69430-24-6 du registre du CAS.

Wolf, K., et M. Morris. 2006. Assessment, Development and Demonstration of Alternatives for Five Emerging Solvents, Institute for Research and Technical Assistance. Accessible à l'adresse www.irta.us/Five%20Emerging%20Chemicals.pdf

u Chemical Abstracts Service. Les renseignements du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.

² National Chemical Inventories (NCI), 2006 : AICS (inventaire des substances chimiques de l'Australie); ASIA-PAC (liste des substances de l'Asie-Pacifique); ECL (liste des substances chimiques existantes de la Corée); EINECS (Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes); ENCS (inventaire des substances chimiques existantes et nouvelles du Japon); NZIoC (inventaire des substances chimiques de la Nouvelle-Zélande); PICCS (inventaire des produits et substances chimiques des Philippines); et TSCA (inventaire des substances chimiques visées par la Toxic Substances Control Act des États-Unis).

³ La section 4.4 de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation précise que « les ministères et les organismes doivent déterminer l'instrument ou la combinaison appropriée d'instruments – y compris des mesures de nature réglementaire et non réglementaire – et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement ».

Avis : Bien que l’on ait veillé à ce que l’information fournie sur ce site Web reflète les exigences prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), veuillez noter qu’en cas de différend, les documents juridiques, publiés dans la Gazette du Canada, auront préséance.

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