AVIS CONCERNANT LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DES COMPOSÉS PHOSPHOREUX
Document d’orientation pour répondre à l’Avis concernant les produits de remplacement des composés phosphoreux dans les détergents à lessive, les détergents à vaisselle et les produits de nettoyage domestiques, publié le 25 avril 2009 conformément à l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999)
Le présent document donne des conseils pour répondre à l’Avis concernant les produits de remplacement des composés phosphoreux dans les détergents à lessive, les détergents à vaisselle et les produits de nettoyage domestiques. Cet avis a été publié le 25 avril 2009 dans la Partie I de la Gazette du Canada, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999). Le document est disponible à titre indicatif seulement et, en cas de divergence entre celui‑ci et l'Avis ou la Loi, l'Avis et la Loi prévalent.
Le ministre invite la présentation d'information additionnelle jugée utile par les parties intéressées, en ce qui concerne l'étendue et la nature de la gestion ou de l’intendance des substances de remplacement des composés phosphoreux.
L’Avis du 25 avril 2009 et tous les documents liés à la collecte d’information sont accessibles dans le site Web du plan de gestion des produits chimique du gouvernement du Canada, à
On peut utiliser les avis émis en vertu de l'article 71 pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, ou s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, et dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.
Le présent avis vise à déterminer les substances qui seront ou sont considérées comme des produits de remplacement des composés phosphoreux dans les détergents à lessive, les détergents à vaisselle et les produits de nettoyage domestiques autres que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants. Ces renseignements serviront à déterminer si des risques pour l'environnement sont associés à ces produits de remplacement aux niveaux d'exposition probables.
Le but du présent avis émis en vertu de l’article 71 est de déterminer :
les types de produits dont la concentration en composés phosphoreux a dépassé 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire, dans une quantité de plus de 10 000 kg pour une année donnée, depuis le 1er janvier 2004 (1-détergent à lessive domestique, 2- détergent à vaisselle domestique, 3-produits de nettoyage domestiques autres que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants);
la quantité totale, exprimée en kilogrammes (arrondie à la centaine de kg près), du type de produit, selon les ventes de l’année civile 2007;
si le type de produit déclaré dans la colonne « a » a été fabriqué ou importé au Canada;
le NE CAS1 d’un produit de remplacement des composés phosphoreux actuellement ou éventuellement utilisé dans le type de produit;
la concentration réelle ou estimée, ou la plage de concentrations, du produit de remplacement des composés phosphoreux, en pourcentage poids dans le type de produit;
si le produit de remplacement des composés phosphoreux est actuellement utilisé ou si son utilisation est envisagée.
L’avis a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999), le 25 avril 2009. On peut se procurer une version électronique de l'avis dans le site Web, à l’adresse suivante :
Comme l’indique l’annexe 1 de l’avis, les substances suivantes sont visées :
les produits de remplacement des composés phosphoreux actuellement ou éventuellement utilisés dans les détergents à lessive domestiques;
les produits de remplacement des composés phosphoreux actuellement ou éventuellement utilisés dans les détergents à vaisselle domestiques;
les produits de remplacement des composés phosphoreux actuellement ou éventuellement utilisés dans les produits de nettoyage domestiques autres que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants.
Le présent avis ne s’applique pas à l’acide nitrilotriacétique (NTA) dont le NE CAS est 139-13-9.
4. Qui doit répondre à l’avis et quels articles doivent être remplis?
Comme précisé à l’annexe 2 de l’avis, l’avis vise toute personne qui répond à l’un ou l’autre des critères suivants :
L’avis concerne toute personne qui, pour une année civile donnée depuis le 1er janvier 2004, a fabriqué et/ou importé une quantité combinée totale supérieure à 10 000 kg de détergents à lessive et/ou de détergents à vaisselle et/ou de produits de nettoyage domestiques (autres que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants) dont la concentration en phosphore dépasse 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.
Exemples :
1) L’entreprise atteint le seuil de déclaration :
En 2005, votre entreprise a fabriqué 12 000 kg du Produit-Z, dont la concentration en composés phosphoreux est de 2 % en poids.
En 2006, vous avez reformulé le Produit-Z de manière que la concentration en composés phosphoreux soit maintenant inférieure à 0,5 % en poids.
Le seuil de déclaration est atteint, puisque plus de 10 000 kg d’un produit contenant du phosphore élémentaire a été fabriqué au cours d’une année civile depuis le 1er janvier 2004.
2) L’entreprise n’atteint pas le seuil de déclaration :
En 2004, si votre entreprise a importé un produit dont la concentration en composés phosphoreux est inférieure à 0,5 % en poids, le seuil de déclaration n’est pas atteint, peu importe les quantités importées.
Les personnes qui satisfont aux critères sont tenues de fournir l’information précisée dans l'avis. Le paragraphe 71(3) de la LCPE 1999 établit que les personnes assujetties à un avis émis en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi doivent s’y conformer dans le délai qui leur est imparti dans l'avis.
Si c’est une entreprise qui est assujettie à l’avis, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise.
4.1- Fabriquez-vous une substance visée?
Dans l’avis,
« article manufacturé » exclut la production imprévue.
4.2- Importez-vous une substance visée?
Dans l’avis, le terme « importation » se définit comme suit :
« importation » inclut les mouvements vers le Canada, notamment les transferts internes d’une entreprise traversant la frontière canadienne, à l’exclusion de la portion du mouvement transfrontalier qui s’effectue à travers le Canada, alors qu’il n’est ni le pays d’origine ni celui de destination.
L’importation se rapporte donc précisément aux déplacements vers le Canada, en provenance d'un autre pays, de détergents à lessive, de détergents à vaisselle et de produits de nettoyage domestiques (autres que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants), dont la concentration en composés phosphoreux dépasse 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire.
Vous devez fournir les renseignements dont dispose votre entreprise ou qui lui sont normalement accessibles.
Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme un « importateur » incluent, sans en exclure d’autres, les exemples suivants :
Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui a commandé ou acheté d’un fournisseur étranger un détergent à lessive, un détergent à vaisselle ou un produit de nettoyage domestique (autre que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants), dont la concentration en phosphore dépasse 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire, et qui a été expédié directement d'un fournisseur étranger (par exemple, d’une personne ou d’une entreprise située à l’extérieur du Canada) à votre adresse au Canada.
Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui a commandé ou acheté d’un fournisseur étranger un détergent à lessive, un détergent à vaisselle ou un produit de nettoyage domestique (autre que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants), dont la concentration en phosphore dépasse 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire, et qui a été expédié directement d'un fournisseur étranger à une adresse au Canada (y compris un entrepôt de distribution), à votre demande.
Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui a reçu un détergent à lessive, un détergent à vaisselle ou un produit de nettoyage domestique (autre que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants), dont la concentration en phosphore dépasse 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire, par suite d’un transfert commercial interne d’une source étrangère.
Les personnes, les entreprises ou d’autres organisations au Canada, tenues de répondre à l’avis, peuvent également remplir leurs obligations lorsqu’une tierce partie répond à l’avis en leur nom.
Vos activités ne correspondent pas à la définition d’« importation » en vertu de l'avis si vous, votre entreprise ou une autre organisation, avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.
Seule une personne assujettie à l'Avis est tenue de fournir les renseignements exigés en vertu de l’Avis. Les importateurs peuvent cependant demander à leurs fournisseurs étrangers si les mélanges qu'ils importent contiennent des substances visées par le présent Avis. Les fournisseurs étrangers qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir ces renseignements à leurs clients. Les fournisseurs et les clients peuvent collaborer à préparer une « soumission aveugle ».
Pour présenter une « soumission aveugle » :
L'importateur envoie le formulaire rempli de l’article 71 de l’Avis avec les renseignements dont il dispose :
le nom de la substance et le NE CAS (le cas échéant). Si cela n'est pas disponible, étiquetez comme étant la « Substance A », « Substance B », etc., pour les mélanges déclarés;
le nom commercial de la substance ou du mélange acheté du ou des fournisseurs;
la quantité (en kg) du mélange acheté au cours de la période précisée dans l'Avis;
le nom et l'adresse du ou des fournisseurs;
toute autre question dans l'Avis à laquelle l'importateur peut répondre.
Le fournisseur étranger envoie alors :
la liste des clients (noms et adresses) à qui ces renseignements supplémentaires s'appliquent dans leur présentation selon l'Avis relatif à l'article 71;
le nom de la substance applicable et le NE CAS (le cas échéant);
le nom commercial de la substance ou du mélange vendu au ou aux clients;
la concentration de la substance dans le mélange vendu (le cas échéant);
toute autre question dans l'Avis à laquelle le fournisseur peut répondre.
Toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l'Avis peut présenter, avec l'information, une demande par écrit afin qu'elle soit traitée comme étant confidentielle. Voir la section 7.1 du présent document d'orientation.
5. Toute personne qui, pour une période d’une année civile depuis le 1er janvier 2004, a fabriqué et/ou importé une quantité combinée totale supérieure à 10 000 kg de détergents à lessive et/ou de détergents à vaisselle domestique et/ou de produits de nettoyage domestiques (autres que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants) dont la concentration en phosphore dépasse 0,5 % en poids, exprimée en phosphore élémentaire, doit fournir les renseignements suivants :
le genre de produit (1- détergent à lessive domestique, 2- détergent à vaisselle domestique ou 3- produit de nettoyage domestique autre que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle, les produits de nettoyage des métaux ou les agents dégraissants);
la quantité totale du produit inscrit dans la colonne (a), arrondie au 100 kilogrammes près, d’après les ventes de l’année 2007;
si le produit inscrit dans la colonne (a) a été fabriqué ou importé, en cochant la case appropriée; si l’importation et la fabrication sont applicables, rapporter comme des entrées distinctes au tableau;
si un produit de remplacement des composés phosphoreux est actuellement utilisé ou sera éventuellement utilisé dans le produit inscrit dans la colonne (a), en cochant la case appropriée;
si vous avez répondu par l’affirmative dans la colonne (d), indiquez le NE CAS1 du produit de remplacement du composé phosphoreux actuellement ou éventuellement utilisé dans le produit inscrit à la colonne (a); s’il y a plus d’un produit de remplacement, en faire rapport dans des entrées distinctes au tableau;
la concentration réelle ou estimée ou l’intervalle de concentration du produit de remplacement du composé phosphoreux inscrit dans la colonne (e), en pourcentage en poids dans le produit;
si le produit de remplacement du composé phosphoreux inscrit dans la colonne (e) est actuellement utilisé ou s’il sera éventuellement utilisé, en cochant la case appropriée (p. ex., sélectionner Actuellement utilisé ou Éventuellement utilisé).
Indiquer le genre de produit (1- détergent à lessive domestique, 2- détergent à vaisselle domestique ou 3- produit de nettoyage domestique autre que les détergents à lessive, les détergents à vaisselle et les produits de nettoyage du métal ou les agents dégraissants)
(a)
Quantité totale du produit inscrit dans la colonne (a), d’après les ventes annuelles de 2007 (arrondies au 100 kg près)
(b)
Indiquer si le produit inscrit dans la colonne (a) a été fabriqué ou importé
(c)
Indiquer si un produit de remplacement du composé phosphoreux est actuellement utilisé ou s’il sera éventuellement utilisé dans le produit inscrit à la colonne (a)
(d)
Si vous avez répondu par l’affirmative à la colonne (d), fournir le NE CAS1 du (des) produit(s) de remplacement du composé phosphoreux actuellement ou éventuelle-ment utilisé(s) dans le produit inscrit à la colonne (a)
(e)
Fournir la concentration réelle ou estimée ou l’intervalle de concentration du produit de remplacement du composé phosphoreux inscrit à la colonne (e)
(% selon le poids)
(f)
Indiquer si le produit de remplacement du composé phosphoreux inscrit dans la colonne (e) est actuellement utilisé ou s’il sera éventuellement utilisé
(g)
Fabrica-tion
Impor-tation
Oui
Non
Actuel-lement utilisé
Éventuel-lement utilisé
Joindre des feuilles supplémentaires, si nécessaire
1NE CAS : Numéro d'enregistrement ou de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseignements sur le Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
Le Formulaire d’identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :
pour mettre à jour l’information sur l’identité et les coordonnées de chacun des répondants;
pour demander au répondant de certifier l’exactitude de l’information;
pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.
Chaque réponse doit être signée, et le répondant doit présenter la version originale signée du Formulaire d’identification et de déclaration au ministre de l’Environnement.
Demandes de confidentialité
Conformément à l’article 313 de la LCPE (1999), toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l’avis peut en même temps demander par écrit que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni sur une substance particulière en réponse à l’avis. Lorsqu’un répondant demande au ministre de l’Environnement que les renseignements qu’il a fournis en réponse à l’avis soient considérés comme confidentiels, il devrait justifier sa demande. La justification peut être liée, par exemple, aux considérations suivantes :
L’entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels.
L’entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements.
L’information n’est pas accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers et ne l’a pas été, sauf avec le consentement de l’entreprise.
Les renseignements ne sont pas accessibles au public.
On peut s’attendre de façon raisonnable que la divulgation des renseignements nuise substantiellement à la position concurrentielle de l’entreprise.
On peut s’attendre de façon raisonnable que la divulgation de l’information entraîne des pertes financières importantes pour l’entreprise ou des gains substantiels pour ses concurrents.
À la réception d’une demande de confidentialité, conforme à l’article 313 de la LCPE (1999), des renseignements présentés en vertu de l’article 71 de cette Loi, le ministre de l’Environnement ne doit communiquer ces renseignements que conformément aux articles 315, 316 ou 317 de la LCPE (1999).
7.2- Article 5
Que faire si le produit de remplacement des composes phosphoreux est composé de plus d’une substance?
Si le produit de remplacement des composés phosphoreux qui est actuellement utilisé ou qui sera éventuellement utilisé dans le produit fabriqué ou importé est composé de plus d’une substance, indiquez chaque substance séparément (i.e., sur des lignes séparées) dans le tableau fourni à l’article 5 de l’annexe 3 de l’avis.
Que faire si le produit de remplacement des composes phosphoreux est considéré comme de l’information commerciale confidentielle par ma compagnie?
Indiquez clairement par écrit les colonnes ou les éléments pour lesquels vous demandez un traitement confidentiel et fournissez une justification pour votre demande. Si vous soumettez de l’information pour plusieurs substances, indiquez quelles parties de l’information sont confidentielles.
8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles
Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, et non l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit.
Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des tests pour vous conformer à l’avis.
Les entreprises qui ne sont pas visées par l’avis, mais qui ont un intérêt dans des activités futures concernant des substances visées par l’avis, peuvent s’identifier comme parties intéressées en remplissant le formulaire de Déclaration des parties intéressées.
9. Comment répondre, à qui et où envoyer les renseignements?
Les réponses à l'avis doivent être envoyées au ministre de l'Environnement, comme suit :
Par la poste :
Par service de messagerie :
Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Plan de gestion des produits chimiques
Plan de gestion des produits chimiques
200, Sacré-Cœur, 8ème étage
200, Sacré-Cœur, 8ème étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Gatineau (Québec) J8Y 3Z5
Le répondant peut faire parvenir l’information en format électronique, en utilisant notre système en ligne eSoumissions. Cependant, comme indiqué précédemment, le répondant doit signer et envoyer une copie papier originale du Formulaire d’identification et de déclaration (article 4 de l’annexe 3) pour que la soumission soit complète.
11. Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre?
Comme prévu au paragraphe 71(4) de la LCPE (1999), vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l’avis. Dans la demande, veuillez indiquer pour quelle raison vous demandez une prolongation. Veuillez faire parvenir votre demande au ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3. La demande peut être envoyée par courrier postal, par télécopieur au 1‑800‑410‑4314/819‑953-4936, ou par courriel à DSL.SurveyCo@ec.gc.ca. Veuillez noter que vous devez demander une prolongation du délai avant la date d’échéance du 25 août 2009, à 15h, heure avancée de l’Est. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir cinq jours ouvrables avant la date du 25 août 2009, afin que la demande soit traitée par le ministre de l’Environnement avant la date d’échéance.
1 NE CAS : Numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service. L’information du Chemical Abstracts Service est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque l’information et les rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
Évaluation des substances existantes : phosphorus_guid
Avis : Bien que l’on ait veillé à ce que l’information fournie sur ce site Web reflète les exigences prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), veuillez noter qu’en cas de différend, les documents juridiques, publiés dans la Gazette du Canada, auront préséance.
