Substances nouvelles : note d'avis, février 2015

Dates d’entrée en vigueur progressive des nouvelles activités liées aux substances nouvelles aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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La présente note d’avis vise à informer les usagers, les fabricants et les importateurs de nouvelles substances chimiques, biochimiques, polymères et biopolymères au Canada des conditions qui régiront les dates d’entrée en vigueur progressive des nouvelles activités aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ci-après nommé la Loi).

Contexte

Les dispositions concernant les Nouvelles activités (NAc) aux termes de la loi obligent l’industrie à déclarer les renseignements déterminés et le gouvernement à évaluer la substance lorsqu’un proposant suggère l’utilisation d’une substance dans une nouvelle activité. Les dispositions servent à évaluer les risques que présente la substance avant que la nouvelle activité soit entreprise. Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis par le déclarant dans sa déclaration de nouvelle activité, ainsi que les autres renseignements qui leur sont présentés. L’évaluation permet de déterminer si la substance est toxique ou capable de le devenir aux termes de l’article 64 de la Loi, et, le cas échéant, si d’autres mesures de gestion des risques sont nécessaires.

Les dispositions relatives aux NAc de la Loi, publiées dans la Gazette du Canada, définit ce que l’on considère comme une nouvelle activité, indique les renseignements à fournir au ministre, l’échéancier pour remettre ces renseignements et la période dont dispose le ministre pour évaluer la substance. Lorsque le texte est publié, personne ne doit entreprendre de nouvelle activité, sauf si les renseignements déterminés ont été fournis au ministre et que le déclarant a été informé des résultats de l’évaluation, ou que la période d’évaluation ait expiré.

Quelles situations seront considérées comme des dates d’entrée en vigueur progressive?

Actuellement, les dispositions de la Loi concernant les NAc sont appliquées à la nouvelle substance, ce qui veut dire une substance qui n’est pas inscrite à la liste intérieure des substances, immédiatement à la suite de la publication du texte, à moins d’avis contraire. Le Programme des substances nouvelles, au moment de définir ce qui constitue une nouvelle activité, utilise les seuils de quantités déterminés dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (ci-après nommé le Règlement), lorsque c’est possible.

En raison d’éventuels problèmes pour l’environnement et la santé humaine causés par certaines nouvelles substances à de faibles volumes, les ministres peuvent juger nécessaire de définir de nouvelles activités avec des seuils de quantités inférieurs à ceux déterminés à des fins de déclaration aux termes du Règlement. Pour veiller à ce que les déclarants éventuels soient informés de ce changement à cette exigence réglementaire et pour accorder un temps de transition afin d’obtenir ou de fournir l’information nécessaire, le texte qui présente ces nouvelles activités intégrera une période d’entrée en vigueur progressive (transitoire) de 2 à 12 mois. La période transitoire ne s’appliquera qu’aux exigences relatives aux renseignements et/ou aux utilisations inférieures aux seuils de quantités établis dans le Règlement, et la durée de cette période sera déterminée selon chaque cas en fonction des renseignements nécessaires.

Consultation pour la création d’une nouvelle activité

Lorsque le Programme des substances nouvelles crée une nouvelle activité, les déclarants actuels et antérieurs de la substance sont consultés, et sont informés lorsque le texte est publié. Le Programme s’efforce de maximiser le temps de consultation auprès des déclarants tout en respectant les échéanciers législatifs. 

Substances ajoutées à la Liste intérieure des substances avec des dates d’entrée en vigueur progressive

Des dates d’entrée en vigueur progressive (transitoire) seront considérées pour toute substance ajoutée à la Liste intérieure des substances avec une nouvelle activité, tel que cela est décrit dans la nouvelle activité.

Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec la ligne d’information de la gestion des substances :

Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 1-819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-938-3231
Courriel : Substances@ec.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur la réglementation, consultez le site Web sur les substances nouvelles.

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada

Signé le 23 février 2015