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Extrait Gazette du Canada, Partie I, le 4 mai 1996

Avis du Gouvernement
Ministère de l'environnement

Loi canadienne sur la protection de l'environnement


(Version PDF - 10 Ko)

Conditions et interdictions concernant la fabrication ou l’importation de substances nouvelles au Canada qu’on soupçonne d’être toxiques

Avis est par les présentes donné qu'en vertu du paragraphe 29(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le ministre de l’environnement a imposé, conformément au paragraphe 29(l) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des conditions et des interdictions concernant la fabrication et l'importation de substances qu'on soupçonne d'être « toxiques », en vertu de l'article 11 de la Loi.

1,1,1-Trifluoroéthane, numéro CAS 420-41-2. Cette substance ne peut être importée par le déclarant que pour utilisation dans les applications respectées actuellement par les substances désignées comme substances appauvrissant la couche d'ozone en vertu du Protocole de Montréal.

Pentafluoroéthane, numéro CAS 354-33-6. Cette substance ne peut être importée par le déclarant que pour utilisation dans les applications respectées actuellement par les substances désignées comme substances appauvrissant la couche d'ozone en vertu du Protocole de Montréal.

1,1’-(Hydroxyimino)dipropan-2-ol-, numéro CAS 97173-34-7. cette substance ne peut être importée par le décriant que pour utilisation dans le traitement interne des systèmes de production de vapeur (chaudières) et comme inhibiteur de polymérisation pour les monomères aromatiques et non aromatiques. L’exposition environnementale pendant 1'utilisation de la substance devrait être contrôlée de sorte que la quantité totale libérée par jour ne devrais pas dépasser 1.5 kilogramme par emplacement. Veuillez remarquer que si la substance est utilisée par quelqu’un d'autre, l’importateur doit l’aviser par écrit des conditions susmentionnés.

Acide 2-acrylamido-2-méthylpropanesulfonique, sel d'ammonium, numéro CAS 58374-69-9. Cette substance ne peut être importée par le déclarant que pour utilisation comme monomère dans les réaction de polymérisation et si le nombre moyen de masse moléculaire du polymère en résultant et le pourcentage de ses composantes de masses moléculaire de moins de 1000 et 500 daltons respectent celles précisées aux alinéas 19(1)a) ou 19(1)b) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Veuillez remarquer que si la substance est utilisée par quelqu’un d'autre, l'importateur doit l'aviser par écrit des conditions susmentionnées.

Carboxylate de benzyle 2-amino-4-trifluorométhyl-5-thiazole, numéro CAS non disponible. Cette substance peut être fabriquée par le déclarant uniquement comme intermédiaire limité au site dans la préparation de «seed safener». En outre, le fabricant doit traiter tous les effluents aqueux des opérations de traitement impliquant la substance pour s’assurer que la concentration quotidienne de carboxylate de benzyle 2-amino-4-trifluorométhyl-5-thiazole libérée dans l'effluent aqueux de l'installation ne dépasse pas 200 μg/L. Le fabricant doit documenter les quantités de la substance utilisées et de la concentration du rejet dans l’influent.

(4-Chlorophényle)cyclopropylméthanone, 0-[(4-nitrophényle) méthyl]oxime, numéro CAS 94097-88-8. La fabrication ou l'importation de cette substance est interdite. I’interdiction a été imposée le 21 décembre 1995 et elle est valide pour deux ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec R. S. Howarth, Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux, Ministère de l'Environnement, Place Vincent- Massey, 14e étage, Hull (Québec) KIA OH3, 819-953-1665 (téléphone) 819-953-4936 (télécopieur).

J. A. Buccini
Le directeur
Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux
Au nom du ministre de l'Environnement