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Note d’avis du programme des nouvelles substances 2009-01

Clarification quant à la quantité maximale qui peut être utilisée, fabriquée ou importée pour une substance faisant l’objet d’un Avis de nouvelle activité sous le paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)


(Version PDF - 68 KB)

Cet avis vise à informer les utilisateurs, fabriquants et importateurs de nouvelles substances au Canada des quantités maximales prescrites à utiliser, fabriquer ou importer en ce qui concerne une substance faisant l’objet d’un Avis de nouvelle activité.


Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], toute personne qui prévoit fabriquer ou importer au Canada une substance non inscrite à la Liste intérieure des substances (LIS) dans des quantités dépassant celles prescrites par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement] doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements prévus aux annexes du Règlement dans les délais spécifiés.

Lorsqu’Environnement Canada reçoit l’information prescrite, un processus conjoint d’évaluation est effectué avec Santé Canada en vue de déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, tel que défini à l’article 64 de la Loi[1]. Si, lors de l’évaluation, on ne soupçonne pas que la substance est toxique ou capable de devenir toxique pour les activités faisant l’objet de la déclaration, mais que l’on soupçonne qu’une nouvelle activité (NAc) en relation à la substance pourrait faire en sorte qu’elle devienne toxique, les ministres peuvent publier un Avis de NAc conformément à l’article 85 de la Loi.

Un Avis de NAc définit, par inclusion ou exclusion, ce qui est considéré comme une nouvelle activité. Une nouvelle activité produit ou peut produire :

  • qu’une quantité ou une concentration beaucoup plus grande de la substance entre dans l’environnement; ou
  • que l’exposition à la substance ait lieu d’une manière ou dans des circonstances très différentes.

Un Avis de NAc mentionne aussi l’information qui doit être communiquée au ministre si une nouvelle activité est proposée, les délais pour fournir l’information et la période d’évaluation de l’information.

Clarification de « quantité à utiliser, fabriquer ou importer »

Une personne qui propose une nouvelle activité pour la substance fournira au ministre de l’Environnement, dans les délais prévus (par exemple, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée,) l’information requise par l’Avis de NAc.

Parfois une quantité est précisée dans l’Avis de NAc publié à la Partie I de la Gazette du Canada (par exemple, toute activité comportant plus de 10 kilogrammes par année civile). Dans ces cas, toute personne proposant une nouvelle activité pour la substance fournira l’information prescrite au moins 90 jours avant de dépasser 10 kilogrammes par année civile.

Lorsqu’une quantité n’est pas précisée dans l’Avis de NAc, toute personne proposant une nouvelle activité pour la substance fournira l’information prescrite requise dans l’Avis de NAc dans les délais spécifiés avant de commencer la nouvelle activité proposée.

Coordonnées

Si vous avez des questions, veuillez contacter la ligne d'information des déclarations de substances nouvelles :

Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 1-819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-953-7155
Courriel : nsn-infoline@ec.gc.ca

Pour plus d’information ou des documents concernant le Règlement, visitez le Site Web des Substances Nouvelles.

Original signé par

Mark Burgham
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada

Signé le 30 mars 2009


Note de bas de page

[1] L’article 64 de la LCPE 1999 : Pour l’application de la présente partie et de la partie 6, mais non dans le contexte de l’expression « toxicité intrinsèque », est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie; c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ».

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