Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Fiche d’information

Présentation de déclarations de nouvelles activités relatives aux substances figurant sur la Liste intérieure des substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques


(Version PDF - 38 KB)

Au cours des prochaines années, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le ministre de l’Environnement pourrait modifier la Liste intérieure des substances pour indiquer que les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) visant les nouvelles activités s’appliquent à certaines substances existantes. La présente fiche d’information énonce les nouvelles responsabilités qui pourraient incomber à certaines personnes ou compagnies à l’égard de ces substances.

Qu’est-ce qu’une nouvelle activité?

L’article 80 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi) définit le terme « nouvelle activité ». Aux termes de la Loi, « nouvelle activité » s’entend notamment[1] de toute activité qui donne ou peut donner lieu :

  • soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement en une quantité ou concentration qui, de l’avis du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé, est sensiblement plus grande qu’antérieurement;
  • soit à la pénétration ou au rejet d’une substance dans l’environnement, ou à l’exposition réelle ou potentielle de celui-ci à une substance, dans des circonstances et d’une manière qui, de l’avis des ministres, sont sensiblement différentes.

Si le ministre de l’Environnement ou le ministre de la Santé croit qu’une nouvelle activité liée à une substance inscrite sur la liste intérieure pourrait rendre cette substance toxique aux termes de la Loi, le ministre de l’Environnement peut imposer des exigences relatives à une déclaration concernant cette nouvelle activité. En vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, cette exigence prend la forme d’un arrêté modifiant la liste intérieure, indiquant que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à la substance en question dans certaines circonstances.

Que comporte la présentation d’une déclaration de nouvelle activité?

Lorsqu’une substance figure sur la liste intérieure avec une indication qu’elle est visée par les dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activités, quiconque planifie de fabriquer, d’importer ou d’utiliser cette substance au Canada en vue de mener une nouvelle activité prévue dans l’arrêté doit :

  • fournir les renseignements prescrits au ministre de l’Environnement (par l’intermédiaire du Programme des substances nouvelles) au plus tard à la date indiquée;
  • attendre que la période fixée pour l’évaluation des renseignements soit terminée avant de commencer à fabriquer, à importer ou à utiliser cette substance en vue de mener une nouvelle activité.

L’arrêté ministériel modifiant la liste intérieure qui est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada :

  • définit (par inclusion ou par exclusion) la nouvelle activité en ce qui concerne la substance visée;
  • indique quels renseignements doit fournir l’auteur de la déclaration de nouvelle activité;
  • indique la date limite à laquelle les renseignements doivent être fournis avant que la nouvelle activité commence;
  • précise la période prévue pour l’évaluation des renseignements par le gouvernement.

Aucun paiement de droits n’est présentement exigé pour la déclaration de nouvelles activités.

Est-ce qu’une personne peut être exemptée de l’obligation de fournir certains renseignements?

Sur demande d’une personne à laquelle s’applique le paragraphe 81(3) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exempter cette personne de l’obligation de fournir certains renseignements si, selon le cas :

  1. le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance en question est effectivement ou potentiellement toxique;
  2. la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;
  3. il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements.

Le ministre de l’Environnement peut accorder des dérogations pour chacun des renseignements exigés, au cas par cas. Une fois qu’une demande de dérogation est acceptée, le ministre publie un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada indiquant le nom du bénéficiaire de la dérogation et le type de renseignements auxquels celle-ci s’applique.

Comment informe t on les intervenants que les dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activités s’appliquent à une substance figurant sur la liste intérieure?

Le ministre de l’Environnement publie des avis dans la Partie I de la Gazette du Canada pour informer les intervenants de son intention d’appliquer les dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activités [paragraphe 81(3)] à des substances inscrite sur la liste intérieure. La publication de l’avis d’intention est suivie d’une période de 60 jours pendant laquelle les intervenants et les citoyens peuvent formuler des commentaires.

De plus, les renseignements relatifs aux propositions et aux décisions concernant des substances dans le contexte du plan de gestion des produits chimiques sont affichés sur le Site Web des Substances chimiques. Des liens internet vers toutes les modifications de la liste intérieure sont également disponibles sur le Site Web des Substances Nouvelles. Ces liens internet pointent vers le Registre environnemental de la LCPE, qui a pour but de faciliter l'accès à une information actuelle concernant la Loi.

Après avoir examiné les commentaires reçus, le ministre peut modifier la liste intérieure par publication d’un arrêté dans la Partie II de la Gazette du Canada pour indiquer que les dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activités s’appliquent aux substances en question. Ces substances seront identifiées sur la liste intérieure par la mention « S’ » (S prime) suivant leur numéro d'identification de substance.

Le Moteur de recherche pour les substances chimiques et polymères du site web des Substances Nouvelles permet de visualiser, pour chacune des substances de la liste intérieure, si les dispositions de la Loi visant les nouvelles activités s’appliquent, et le cas échéant procure un hyperlien vers l’arrêté publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Que se passe t il après une déclaration de nouvelle activité?

Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis par le déclarant, conformément à l’article 83 de la Loi, pour déterminer si la nouvelle activité proposée peut faire en sorte que la substance visée soit déterminée effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi. Les ministres prennent une décision au sujet de la nouvelle activité avant la fin de la période d’évaluation indiquée dans l’arrêté ministériel. S’ils estiment qu’il faut plus de temps pour examiner des renseignements, ils peuvent, avant la fin du délai d’évaluation, prolonger cette période. De par la Loi, la durée de la prolongation ne peut pas dépasser la durée du délai d’évaluation initial.

La conclusion de l’examen des renseignements fournis dans une déclaration de nouvelle activité peut être 1) que les ministres ont des motifs de soupçonner, ou 2) qu’ils n’ont pas de motifs de soupçonner, que la substance visée est effectivement ou potentiellement toxique dans le contexte de la nouvelle activité prévue.

Si les ministres soupçonnent que la substance visée est effectivement ou potentiellement toxique eu égard à la nouvelle activité prévue, ils peuvent prendre les mesures suivantes, tel qu’indiqué à l’article 84 de la Loi :

  1. soit autoriser la fabrication ou l’importation de la substance eu égard à la nouvelle activité prévue, sous réserve des conditions qu’ils peuvent préciser;
  2. soit interdire la fabrication ou l’importation de la substance eu égard à la nouvelle activité prévue;
  3. soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires, ou à transmettre les résultats des essais qu’ils jugent nécessaires, pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique en raison de la nouvelle activité.

Les substances toxiques peuvent être ajoutées à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi en vertu de l’article 90 de la Loi.

Une nouvelle activité peut être entreprise sans contrainte si les Ministres ne déterminent pas, après examen des renseignements fournis, qu’elle soit effectivement ou potentiellement toxique eu égard à la nouvelle activité prévue.

Après avoir examiné les renseignements fournis dans une déclaration de nouvelle activité ou à n’importe quel autre moment, le ministre de l’Environnement peut modifier les conditions édictées concernant la nouvelle activité ou préciser que le paragraphe 81(3) de la Loi ne s’applique plus à la substance visée par publication d’un arrêté modifiant la liste intérieure dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Qui peut m’aider à préparer une déclaration de nouvelle activité?

Les responsables du Programme des substances nouvelles peuvent vous fournir de l’information sur le processus de déclaration. Ils sont également chargés d’évaluer les renseignements fournis dans le cadre de déclarations de nouvelles activités.

Renseignements et assistance

Ligne d'information des déclarations de substances nouvelles
Environnement Canada
Édifice Fontaine, 8e étage
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone :1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 1-819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-953-7155
Courriel : nsn-infoline@ec.gc.ca
Site Web des Substances Nouvelles


Note de bas de page

[1] Cette définition n’est pas exhaustive.