Liste de vérification pour les installations de nettoyage à sec utilisant du PERC
❏ Les contenants, les réservoirs ou les machines de nettoyage à sec contenant du PERC, des eaux résiduaires ou des résidus
Note de bas de page* sont entreposés dans un système de confinement secondaire :
- imperméable au PERC;
- qui a une capacité d'au moins 110 % de celle du plus grand réservoir ou contenant de stockage;
- qui couvre au moins la totalité de la surface sous chaque machine de nettoyage à sec, réservoir ou autre contenant [sous-alinéa 5f)(i)].
❏ Le PERC, les eaux résiduaires et les résidus sont entreposés dans des contenants fermés (munis d'un couvercle) [article 4].
❏ Des bouchons résistants au PERC pour sceller les drains de plancher sont facilement disponibles en cas de déversement [sous-alinéa 5f)(ii)].
❏ Les eaux résiduaires (si elles ne sont pas traitées sur place) et les résidus sont transportés au moins une fois tous les 12 mois à une installation de gestion des déchets.
- Lors du transport, toutes les eaux résiduaires et les résidus qui se trouvent à l'installation de nettoyage à sec à ce moment-là doivent être transportés [alinéa 8(1)a) et paragraphe 9(1)].
- Si les eaux résiduaires sont traitées sur place, le système de traitement des eaux devrait être constitué des éléments exigés [alinéa 8(1)b)]
❏ Les cycles de lavage, d'extraction, de séchage et d'aération de la machine de nettoyage à sec sont effectués dans le même tambour [alinéa 5a)].
❏ Les machines de nettoyage à sec sont dotées d'un condenseur réfrigéré intégré [alinéa 5b)].
❏ Les machines empêchent l'évacuation dans l'atmosphère des vapeurs pendant les cycles de lavage, d'extraction, de séchage et d'aération [alinéa 5c)].
❏ Les machines sont dotées d'un séparateur tétrachloroéthylène-eau intégré [alinéa 5d)].
❏ Les machines utilisent un système de livraison du PERC en circuit fermé à accouplement direct [article 10].
❏ Il est interdit d'utiliser un agent détachant qui contient du PERC [article 3].
❏ Le propriétaire doit soumettre annuellement un rapport distinct pour chaque installation de nettoyage à sec au plus tard le 30 avril [alinéa 14b)] à : produits-products@ec.gc.ca ou par la poste à :
Division des produits
Coordonnateur de la règlementation sur le PERC
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard St. Joseph, 9e étage
Gatineau QC K1A 0H3
❏ Il doit tenir des livres et des registres avec une copie des rapports présentés et les conserver pendant au moins cinq ans [article 16].
Pour toute question ou préoccupation à ce sujet, communiquez avec votre bureau régional d'Environnement Canada.
Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick
promo-atl-compro@ec.gc.ca
Québec
perc-qc@ec.gc.ca
Ontario
promcon-on-compro@ec.gc.ca
Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut
perc-rpn-perc-pnr@ec.gc.ca
Colombie-Britannique, Yukon
perc-py-perc@ec.gc.ca
Soumettez vos rapports annuels avant le 30 avril à produits-products@ec.gc.ca.
Conformité aux règlements
Environnement Canada effectue des inspections régulièrement afin de vérifier la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements. Une enquête est menée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Pour de plus amples renseignements, consulter le site internet sur la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Ce document est un résumé fourni par courtoisie aux fins de promotion de conformité et n'est pas une version officielle ni un substitut de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Veuillez vous référer au Règlement pour déterminer l'ensemble de vos obligations juridiques. Dans le cas de toute différence entre le Règlement et ce document, le Règlement prévaut
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec l'Informathèque d'Environnement Canada au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou 819-938-3860 ou par courriel à enviroinfo@ec.gc.ca.
Également disponible en anglais, persan, chinois (traditionnel) et coréen.
ISBN 978-0-660-37701-8 Cat. No. : En14-206/3-2021F-PDF
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