Responsabilités des importateurs, des recycleurs et des vendeurs de PERC

Si vous importez du tétrachloroéthylène (PERC) au Canada, si vous vendez du PERC à des propriétaires ou à des exploitants de machines pour le nettoyage à sec ou si vous recyclez le PERC au Canada, les renseignements dans ces pages vous aideront à comprendre vos obligations en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Vous êtes considéré comme un recycleur si vous régénérez ou nettoyez le PERC, mais pas si vous le récupérez dans une machine pour le nettoyage à sec [article 12].

Vous pouvez consulter les exigences en matière de production de rapports pour déterminer les exigences et les échéanciers en matière de production de rapports.

• Exigences en matière de production des rapports sur le tétrachloroéthylène (PERC) en vertu du Règlement sur les solvants de dégraissage et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation dans l’industrie du nettoyage à sec et exigences en matière de production de rapports)  

Coordonnées des bureaux d'Environnement et Changement climatique Canada

Responsabilités générales [articles 11, 12 et 13]

Si vous êtes un importateur, un recycleur ou un vendeur, vous devez :

• tenir des livres et des registres sur le PERC que vous importez, recyclez ou vendez;
• présenter un rapport au ministre au plus tard le 30 avril de chaque année.

Importateurs : Si vous êtes un importateur, vous devez présenter des rapports annuels comprenant notamment les renseignements décrits à l’annexe 1 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

• Formulaire de rapport annuel pour les importateur de PERC au Canada

Recycleurs : Si vous êtes un recycleur, vous devez présenter des rapports annuels comprenant notamment les renseignements décrits à l’annexe 2 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

• Formulaire de rapport annuel pour les recycleurs

Si vous importez et vendez du PERC pour les solvants de dégraissage, vous pourriez aussi être tenu de respecter les exigences en matière de production de rapports en vertu du Règlement sur les solvants de dégraissage. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez le site du Règlement sur les solvants de dégraissage.

Vendeurs : Si vous êtes un vendeur, vous devez présenter des rapports annuels comprenant notamment les renseignements décrits à l’annexe 3 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

• Formulaire de rapport annuel pour les vendeurs

Veuillez transmettre le rapport annuel rempli et signé au bureau d’Environnement et Changement climatique Canada.

Les coordonnées des bureaux d’Environnement et Changement climatique Canada sont disponibles ici.

Responsabilités propres aux vendeurs [article 5]

Les vendeurs de PERC aux fins d’utilisation dans l’industrie du nettoyage à sec ont d’autres obligations que les responsabilités générales susmentionnées. Si vous êtes un vendeur, vous ne pouvez pas vendre du PERC aux propriétaires ou aux exploitants d’une machine pour le nettoyage à sec à moins que cette machine réponde aux critères suivants :

• ses cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération sont effectués dans le même tambour;
• elle est dotée d’un condenseur réfrigéré intégré pour récupérer les vapeurs de PERC de l’air qui circule dans le tambour;
• elle empêche l’évacuation dans l’atmosphère des vapeurs de PERC provenant du tambour pendant les cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération;
• elle est dotée d’un séparateur PERC-eau intégré qui récupère le PERC des eaux usées;
• soit sa consommation de PERC nominale dans les spécifications du fabricant est égale ou inférieure à 10 kg ou 6,2 l de PERC par 1000 kg de vêtements nettoyés, soit elle a été installée ou était en usage avant le 1er août 2003;
• elle est utilisée dans une installation de nettoyage à sec :
  1. qui est dotée d’un système de confinement secondaire imperméable au PERC, s’étendant au moins sur la superficie couverte par chaque machine pour le nettoyage à sec, réservoir ou autre contenant de PERC, d’eaux usées ou de résidus et ayant une capacité d’au moins 110 % de celle du plus grand réservoir ou contenant situé dans le périmètre du système,
  2. où sont facilement accessibles des bouchons – faits de matériaux résistant au PERC – pour sceller les drains de plancher vers lesquels le PERC, les eaux usées ou les résidus peuvent s’écouler en cas de déversement.

Bien que nous ayons pris le soin de nous assurer que la trousse de promotion de la conformité reflète exactement les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), cette loi et ce règlement l’emportent sur le texte de cette trousse en cas de divergences ou d’incohérences. Cette trousse ne remplace ni ne modifie la loi ou le règlement.