Rapport sur les options stratégiques

Recommandations

Le tétrachloroéthylène, aussi connu sous le nom perchloroéthylène et généralement appelé PERC, a été identifié comme une matière toxique selon l'article 11 (a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, basé sur son potentiel nocif à l'environnement. Les rejets de PERC dans l'environnement viennent principalement de l'industrie du nettoyage à sec qui est la plus importante utilisatrice de ce solvant. Selon la plus récente estimation, on croit que l'industrie du nettoyage à sec a utilisé à peu près 5.500 tonnes en 1994.

Une Table de concertation fut constituée, comprenant le gouvernement, l'industrie et les groupes environnementaux intéressés, dans le but d'étudier la gestion de l'utilisation de PERC dans l'industrie du nettoyage à sec au Canada. Au commencement de leurs délibérations, les participants évaluaient les mérites de plusieurs options de gestion, dont quatre étaient le sujet d'une analyse économique détaillée. Tandis qu'aucune de ces options originales était adoptée dans sa totalité, des parties importantes de chaque option se trouvent dans les recommandations principales qui suivent; toutes ces recommandations ont le support général des membres de la Table de concertation:

1. Toutes les machines de nettoyage à sec de la première génération devraient être éliminées du service avant le 1er janvier 1998. Les machines de la deuxième génération devraient être éliminées également, à moins qu'elles soient modernisées jusqu'au niveau des machines de la troisième génération, avant le 1er janvier 1999. Afin de minimiser les effets sociaux et financièrs sur l'industrie du nettoyage à sec, un délai de réalisation de dix-huit mois devrait être accordé entre la date de la promulgation de ces mesures et les dates effectives recommandées. Le remplacement d'environ 2.200 machines de la première et de la deuxième génération et la modernisation d'environ 300 machines de la deuxième génération réduiront la consommation de PERC à 3.200 tonnes par année avant l'an 1999.
2. Les nouvelles machines de nettoyage à sec au PERC installées après la date de la promulgation doivent être capables de réduire la quantité de PERC à 10 kg de PERC pour 1.000 kg de vêtements à nettoyer. Les fabricants des machines seront obligés de certifier la performance de l'équipement.
3. Les distributeurs qui vendent le PERC aux nettoyeurs à sec devraient être mandatés la responsabilité de ramasser les résidus contaminés par PERC des installations de nettoyage à sec. Cette initiative de gestion du produit permettra un recyclage plus efficace des résidus contaminés par PERC, évitera les pratiques impropres d'évacuation des résidus et minimisera le potentiel de la contamination future des eaux souterraines.
4. Une taxe sur le PERC vendu pour utilisation dans le nettoyage à sec devrait être perçue pour compenser les coûts de formation et de certification de l'opérateur, la surveillance et les inspections des installations, la mise en application, et les coûts d'administration. Cette action économique se base sur le principe que le pollueur payera, tandis qu'en même temps elle encouragera de meilleures méthodes de nettoyage à cause des prix plus élevés à payer pour le PERC par les nettoyeurs à sec. La Canadian Fabricare Association et ses associations affiliées ont fait un propos innovateur, c'est-à-dire que les associations s'occuperont de certaines fonctions fournies traditionellement par le gouvernement, notamment la formation et la surveillance.
5. Avant le 1er janvier 1998, tous les nettoyeurs à sec devront avoir du personnel entraîné et certifié dans la manipulation correcte du PERC, l'opération de l'équipement, et les pratiques d'entretien dans le but de minimiser les rejets dans l'environnement. Ces mesures sont essentielles pour garantir l'adhérence au code de pratique du CCME en ce qui concerne les installations de nettoyage à sec. En combinant cette mesure avec les mesures recommandées concernant la technologie, la gestion des résidus et une taxe, on peut s'attendre à réduire la consommation annuelle du PERC à 1.600 tonnes en l'an 2000, quand tous les bénéfices de la formation professionnelle prendront effet.
6. On peut contrôler le progrès dans la réduction de la consommation de PERC sur une base annuelle par les rapports des manufacturiers étrangers sur les quantités de solvant importées au Canada, et par les rapports des centres de recyclage sur les quantités de solvant récupérées des résidus. Les manufacturiers, par l'entremise de leur organisation Halogenated Solvents Industry Alliance, ainsi que les représentants des centres de recyclage ont donné leur accord de fournir ces chiffres annuellement sur une base volontaire.

Les opinions minoritaires

Les membres de cette table de concertation qui représentent les organisations non gouvernementales, le RCE et le STOP, ainsi que la Korean Drycleaners Association of Canada, sont d'opinion différente sur cette stratégie générale, disant que ces propositions envoient un message erroné aux nettoyeurs à sec en permettant la continuation de l'utilisation du PERC, bien qu'avec une technologie avancée.

RCE/STOP croient que le nettoyage par voie humide peut pénétrer jusqu'à 85% du marché, basé sur la faisabilité technique comme démontrée par des projets de démonstration. L'industrie du nettoyage à sec croit qu'une pénétration de 30% est plus réaliste, et que les forces du marché libre détermineront l'ampleur des changements.

RCE/STOP préfèrent des quotas sur l'importation pour limiter la quantité de PERC disponible aux nettoyeurs à sec, ainsi forçant un changement considérable vers d'autres technologies. L'industrie s'oppose aux quotas parce qu'ils contreviennent aux règlements d'ALENA et l'OMC. Environnement Canada a obtenu du conseil juridique indicant que ces quotas seraient en contravention de ces accords internationaux.

La Canadian Fabricare Association et les associations provinciales s'opposent à la proposition qui mandaterait les vendeurs de PERC de ramasser les résidus, pour la raison que les nettoyeurs à sec, comme producteurs de ces résidus sont responsables pour se débarasser de leurs résidus. En plus, ils s'inquiètent parce que les distributeurs peuvent créer une monopolie potentielle, ayant pour résultat une fixation injuste des coûts de ramassage des déchets. Cependant, les représentants des firmes de recyclage et des distributeurs supportent cette proposition.

Analyse

Si on veut arriver aux réductions désirées dans l'utilisation de PERC, on doit mettre à exécution les recommandations précédantes dans leurs totalités.

L'industrie du nettoyage à sec au PERC emploie directement plus de 11.600 personnes dans 3.300 installations à travers le Canada. Le revenu total annuel est estimé d'être $600 à $700 millions, dont 75% est produit par des installations qui ont un revenu annuel de moins de $200,000.

En 1994, le Canada a importé à peu près 16.000 tonnes de PERC, fournies par quatre manufacturiers étrangers. La production canadienne s'arrêta en 1992 quand le dernier fabricant ferma ses portes. En 1994, l'industrie du nettoyage à sec constitua 48% du total des importations; les applications de dégraissage par solvant constituèrent à peu près 14%, et la fabrication non émissive et d'autres utilisations 38%.

À peu près 90% du PERC utilisé dans l'industrie du nettoyage à sec se vaporise dans l'atmosphère. L'utilisation de PERC correspond étroitement aux rejets dans l'environnement et peut être mesurée plus facilement; l'utilisation (ou la consommation) de solvants est un indicateur convénient de l'efficacité des mesures de contrôle environnementales.

Les options de gestion environnementales

Environnement Canada a fait une analyse économique de quatre options de gestion de l'environnement; les résutats sont classifiés ci-dessous selon la diminution de leurs bénéfices nets:

Les bénéfices nets se reportent à l'évaluation monétaire des avantages environnementaux, moins les coûts à payer par les nettoyeurs à sec et la mise en oeuvre par le gouvernement de n'importe laquelle des quatre options. L'option (B), qui se rapproche le plus aux recommandations de la majorité de la Table de concertation, est la plus rapide de toutes les options pour accomplir les réductions de PERC, et produit et les plus grands bénéfices environnementaux, et les coûts les plus élevés pour les nettoyeurs à sec.

Les effets

Les prix à payer par les consommateurs pour le nettoyage à sec augmenteront par une moyenne d'à peu près 3%, ce qui est inférieure à une augmentation de 8% que les consommateurs sont disposés à payer, selon une étude récente.

Des changements dans la structure de l'industrie du nettoyage à sec se produiront quand les petits commerces à revenu bas devront acheter de l'équipement neuf. Les petits commerces représentent à peu près 30% (environ 1.000) du nombre total de tous les nettoyeurs à sec, et on anticipe qu'un grand nombre de commerces fermeront leur porte. Ceci entraînera une certaine réduction dans le nombre d'emplois et un changement dans la structure des emplois, parce que beaucoup de petits entrepreneurs ne feront plus de nettoyage à sec eux-mêmes, et les entreprises qui sont plus efficaces agrandiront.