FAQs pour chasseurs

Règlement de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier – Questions et réponses

Aperçu

La plupart des oiseaux migrateurs que l’on retrouve au Canada sont protégés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). La Loi répondait aux conditions de la Convention concernant les oiseaux migrateurs, conclue entre le Canada et les États-Unis en 1916. Le gouvernement canadien a le pouvoir d’adopter et de faire appliquer des règlements dans le but de protéger les espèces d’oiseaux migrateurs qui font l’objet de la Convention alors qu’une loi semblable aux États-Unis protège les espèces présentes dans ce pays.

Au Canada, la LCOM est administrée par le Service canadien de la faune d’Environnement Canada et elle est mise en application par la Direction de l’application de la loi sur la faune d’Environnement Canada. En collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, les gardes-chasses d’Environnement Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les autorités provinciales et territoriales chargées de l’exécution de la loi ont l’autorité d’appliquer la Loi.

En vertu de la LCOM et de ses règlements, Environnement Canada est responsable de la gestion des populations d’oiseaux migrateurs et de la réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs comme les canards et les oies. Chaque année, Environnement Canada établit les saisons de chasse et les maximums de prises pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier, lesquels sont ensuite publiés à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

L’objectif de cette section de Questions et réponses est de répondre aux questions maintes fois posées ainsi que de procurer au lecteur une meilleure compréhension des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada établis en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de son règlement (Règlement sur les oiseaux migrateurs).

Le lecteur doit noter que l’information présentée dans cette section ne doit pas être interprétée comme un avis légal. En cas de divergence entre l’information présentée ici et la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs, la Loi et ses règlements ont préséance.

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Exigences relatives aux permis de chasse

Question : Quelle licence ou quel permis dois-je me procurer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada?

Réponse : Pour chasser les oiseaux migrateurs au Canada, vous devez vous procurer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier du gouvernement fédéral avec le timbre sur la conservation des habitats fauniques qui y est apposé. Un seul permis est requis au Canada pour la chasse dans les différentes provinces et les différents territoires. Il n’est pas transférable et il doit être utilisé par la personne qui l’a rempli et signé. Vous devez garder ce permis sur vous en tout temps au cours de la chasse ou lorsque vous êtes en possession d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à un endroit autre que votre résidence. Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier doit être présenté aux gardes-chasses sur demande.

Selon la région où vous avez l'intention de chasser, vous devrez peut-être obtenir un permis provincial ou territorial. Vérifiez auprès de l'organisme de conservation de la faune de votre région afin de connaître les exigences en matière de permis avant de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Question : Pendant combien de temps un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est-il valide?

Réponse : Un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est valide à partir de la date d’émission jusqu’au 10 mars de l’année suivante, excepté pour les espèces surabondantes spécifiées pour lesquelles le permis est valide jusqu’au 31 juillet.

Question : Où puis-je acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier?

Réponse : Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier du gouvernement fédéral, qui inclue le timbre sur la conservation des habitats fauniques, peuvent être achetés à la fois par les chasseurs résidants et non résidants aux bureaux de Postes Canada et par certains vendeurs indépendants. 

Question : Puis-je acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour une autre personne?  

Réponse : Oui. Il est permis qu'une personne achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour quelqu'un d'autre. Le permis pour une autre personne doit être rempli avec les renseignements sur la personne qui détiendra et utilisera le permis. Le permis de chasse doit être utilisé seulement par la personne pour laquelle le permis a été rempli, avec les renseignements sur cette personne.

Question : Puis-je acheter plusieurs permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour augmenter les prises permises (maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder)?  

Réponse : Non. Une personne ne peut pas augmenter le nombre de ses prises permises en achetant des permis supplémentaires de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder s’appliquent à la personne et non au permis.

Question : J’ai égaré mon permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Est-ce que je dois acheter un nouveau permis avant d’aller à la chasse?

Réponse : Oui. Si vous avez égaré votre permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, vous devez vous en procurer un autre à vos frais.  Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier n’est pas remplaçable ni remboursable.

Question : Est-ce que je peux donner mon permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier à un partenaire de chasse si je ne peux pas, pour une raison ou pour une autre, aller chasser?

Réponse : Non. Votre permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier n’est pas transférable. Il doit être utilisé seulement par la personne pour laquelle le nom et les renseignements sont indiqués sur le permis.

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Règlements de chasse

Question : Où puis-je trouver les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier?

Réponse : Il existe des saisons particulières pour la chasse aux canards, aux oies, aux bécasses et aux autres espèces chassées au Canada. Les dates de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier varient souvent dans l’ensemble du pays et selon la province. Il est donc très important de vérifier les dates des saisons de chasse dans chacune des régions où vous chasserez. De même, il existe des règlements particuliers relativement au nombre d’oiseaux qui peuvent être récoltés (maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder).

Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont présentés dans les abrégés des règlements de chasse pour toutes les provinces et tous les territoires. Les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont affichés annuellement au début du mois de juillet sur le site Internet Nature d'Environnement Canada et ils sont fournis aux chasseurs lorsqu'ils achètent un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Consultez la province ou le territoire dans lequel vous prévoyez chasser pour connaître les règlements provinciaux ou territoriaux qui pourraient aussi s’appliquer.

Question : Quelles sont les heures permises pour la chasse à la sauvagine?

Réponse : Les heures permises pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont les suivantes :

  • au sud du 60e parallèle, la chasse est permise à compter d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.
  • au nord du 60e parallèle, il est permis de chasser à compter d’une (1) heure avant le lever du soleil jusqu’à une (1) heure après le coucher du soleil.

Au nord, la lumière est suffisante pour chasser en toute sécurité même une heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil.

Certaines provinces et certains territoires peuvent avoir d’autres restrictions particulières. Renseignez-vous auprès de votre organisme local de conservation de la faune sur les restrictions possibles dans la région où vous chassez.

Question : Que se produira-t-il si j’enfreins une des lois sur la chasse?

Réponse : Différentes mesures d’application de la loi peuvent être mises en œuvre lorsqu’une personne commet une infraction. Aussi, en fonction de l’infraction commise, les mesures peuvent comprendre, notamment : des amendes, une suspension des privilèges de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une confiscation du matériel et un emprisonnement.

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Possession d’oiseaux migrateurs

Question : Quelle est la différence entre le maximum de prises par jour et le maximum d’oiseaux à posséder?

Réponse : Le maximum de prises par jour est le nombre maximal d’oiseaux qu’un chasseur peut récolter durant une journée de chasse. Le maximum d’oiseaux à posséder est le nombre maximal d’oiseaux qu’une personne peut avoir en sa possession; pour un chasseur, cela représente le nombre maximal de prises qu’il peut avoir en sa possession après une chasse de plus d’une journée et comprend aussi bien les oiseaux qu’il possède à la maison que sur le terrain. Toute personne est tenue de respecter le maximum d’oiseaux à posséder (y compris les non-chasseurs qui peuvent recevoir des oiseaux en cadeau), et ce, pour toute espèce d’oiseaux.

Question : Les oiseaux constituant des prises de l’année précédente doivent-ils être pris en compte dans le maximum d’oiseaux à posséder cette année?

Réponse : Oui. Par exemple, si à la fin d’une saison de chasse un chasseur a trois Canards colverts dans son congélateur, ces oiseaux compteront dans son maximum d’oiseaux à posséder l’année suivante s’ils sont toujours en sa possession.

Question : Si un chasseur m’offre (en cadeau) des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu’il a récoltés, ai-je besoin, n’étant pas moi-même un chasseur, d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier avant de les accepter?

Réponse : Le Règlement sur les oiseaux migrateurs permet d’offrir à d’autres personnes des oiseaux migrateurs considérés comme gibier légalement récoltés et la personne qui les reçoit n’a pas besoin d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour pouvoir posséder légalement de tels oiseaux. Les oiseaux ayant été abattus par un chasseur et qui sont par la suite offerts à une autre personne doivent être étiquetés individuellement et une aile avec toutes ses plumes doit être conservée sur la carcasse de l’oiseau. Pour l’étiquetage, le chasseur doit attacher une étiquette à chaque oiseau migrateur qu’il vous offre et chaque étiquette doit comprendre :

  1. le nom et l’adresse du chasseur, ainsi que sa signature;
  2. le numéro de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sous lequel les oiseaux ont été abattus; et
  3. la date à laquelle les oiseaux ont été pris.

De même, assurez-vous que vous ne dépassez pas le maximum d’oiseaux à posséder pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui vous sont offertes.

Question : Si un chasseur offre tous ou quelques uns des oiseaux qu’il a abattu à quelqu’un d’autre qui les utilisera/consommera, ces oiseaux qui ont été donnés comptent-t-ils encore dans le maximum d’oiseaux à posséder du chasseur?  

Réponse : Non. Les oiseaux offerts à une personne et qui demeurent en la possession de celle-ci ne sont pas pris en compte dans le maximum d’oiseaux à posséder du chasseur. Toutefois, le chasseur est tout de même tenu de respecter le maximum de prises par jour pour chaque activité de chasse qu’il pratique.

Question : J’aime chasser la sauvagine, mais je ne raffole pas nécessairement du goût de certains canards. Est-ce que je peux échanger certains des canards que j’ai pris légalement contre des biens comme des cartouches de fusil ou les vendre à un boucher?

Réponse : Non. Il est illégal, en tout temps, de vendre, de faire le commerce, d’échanger ou d’acheter des oiseaux migrateurs, ou les carcasses d’oiseaux migrateurs, à moins d’en avoir été autorisé par un permis spécial. Vous devriez concentrer vos efforts à chasser les canards dont vous aimez le goût plutôt que ceux qui vous plaisent moins. Le fait de pouvoir identifier les différentes espèces de sauvagine en vol vous permettra non seulement de respecter les maximums par espèce, mais aussi de prendre les oiseaux que vous aimerez manger.

Question : Pourquoi tous les chasseurs doivent-ils laisser une aile avec toutes ses plumessur chaque prise d’oiseau migrateur considéré comme gibier? Quand peut-on l’enlever?

Réponse : Dans plusieurs régions du Canada, les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder varient selon les espèces. Par exemple, dans une province la limite de prise quotidienne pourrait être de deux (2) Fuligules à dos blanc alors que la limite de prise quotidienne totale pourra être de six (6) canards. Si l’aile et les plumes, qui permettent d’identifier rapidement l’espèce de sauvagine, n’étaient plus présentes, il serait difficile pour les gardes-chasses d’effectuer avec précision l’identification et la vérification des maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder. L’aile peut être retirée lorsque l’oiseau a été préparé pour la cuisson ou qu’il est entreposé pour la conservation à la résidence du propriétaire.

Question : Pourquoi les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder sont-ils plus élevés dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut?

Réponse : Compte tenu de l’étendue géographique, du nombre limité d’habitants ainsi que de la période relativement courte d’occupation de la région par les oiseaux, la sauvagine subit une moins grande pression de chasse dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Il en résulte que certains règlements sont moins restrictifs, par exemple, les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder.

Question : Est-il légal de transformer la viande d’un oiseau considéré comme gibier en des produits alimentaires comme la saucisse ou la viande séchée? Ces produits peuvent-ils être exportés?

Réponse : L’exigence de conserver une aile avec toutes ses plumes sur la carcasse d’un oiseau migrateur considéré comme gibier s’applique jusqu’à ce que l’oiseau soit préparé pour une cuisson immédiates ou jusqu’à ce que l’oiseau soit entreposé pour la conservation à la résidence du propriétaire. Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être transformés en produits alimentaires comme la saucisse ou la viande séchée. Parce que la transformation d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier en saucisse et en viande séchée comporte des procédures de cuisson, on considère qu’il est légal de retirer l’aile de la carcasse d’un oiseau migrateur considéré comme gibier lorsqu’il est transformé de la sorte.

La saucisse et la viande séchée, contenant de la chair d’oiseaux migrateurs, ne peuvent être exportées aux Etats-Unis parce que la loi américaine interdit à une personne de retourner aux États-Unis avec tout avec toute espèce de sauvagine qui n’a pas une aile avec toutes ses plumes sur la carcasse.

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Transport et expédition de carcasses

Question : Quelles sont les exigences en matière de transport de prises d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier?

Réponse : Les oiseaux peuvent être transportés en autant qu’ils ont été pris légalement en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Une aile intacte doit demeurée attachée à l’oiseau jusqu’à ce que celui-ci est préparé pour la cuisson immédiate ou amené à la résidence du propriétaire pour conservation. Si ce n’est pas le détenteur de permis qui transportent les carcasses, une étiquette doit être attachée sur chacune des carcasses sur laquelle on retrouvera l’information suivante :

  • le nom et l’adresse du propriétaire de l’oiseau;
  • la signature du propriétaire de l’oiseau;
  • le numéro du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier; et
  • la date à laquelle les oiseaux ont été pris.

Si les oiseaux doivent être transportés or expédiés dans un contenant, en l’absence du propriétaire, vous devez vous s’assurer qu’indiquer clairement sur le contenant le nom et l’adresse de l’expéditeur, le numéro du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier de même qu’une description exacte de son contenu. Si les oiseaux sont nettoyés avant le transport, vous devez garder attachée à la carcasse des oiseaux une aile avec toutes les plumes.

Question : Après avoir terminé une chasse de trois jours, est-ce que je peux rapporter à nos résidences ou à une installation de transformation le maximum d’oiseaux à posséder de mon partenaire de chasse ainsi que le mien, bien que mon partenaire de chasse ne soit pas présent avec moi dans le véhicule?

Réponse : Oui. Vous pouvez transporter les oiseaux de votre partenaire de chasse, à condition qu’il les ait obtenus légalement. Chaque carcasse doit porter une étiquette signée par votre partenaire de chasse et indiquant son nom, son adresse, son numéro de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et la date à laquelle les oiseaux ont été pris. Si les oiseaux doivent être transportés ou expédiés dans un contenant, vous devez vous assurer que ce dernier est bien identifié et qu’il porte le nom et l’adresse de l’expéditeur, le numéro du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ainsi qu’une description exacte de son contenu. Si les oiseaux ont été nettoyés avant d’être transportés, vous devez voir à ce que l’on ait conservé à chaque oiseau une aile à laquelle on a laissé toutes les plumes. Les chasseurs qui ne sont pas des résidants du Canada doivent noter que pour importer des oiseaux aux États-Unis, ces derniers doivent se trouver en possession du détenteur du permis.

Question : Les exigences concernant le transport d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier mentionnées ci-dessus s’appliquent-elles également à une situation où un guide transporte les prises de son client chez un transformateur ou pour un entreposage, pendant que le client retourne à son motel?

Réponse : Oui. Dans cette situation, les exigences s’appliquent de la même manière à un guide qui transporte des oiseaux considérés comme gibier ayant été pris par des clients.

Question : Est-ce que je peux expédier des oiseaux migrateurs?

Réponse : Oui. Il est légal d’expédier, de transporter ou d’offrir d’expédier ou de transporter un paquet ou un contenant de tout type renfermant un oiseau migrateur. Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués sur l’extérieur du paquet ou du contenant :

  • le nom et l’adresse de l’expéditeur;
  • le numéro de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier en vertu duquel les oiseaux ont été pris; et
  • une description exacte du contenu du paquet ou du contenant.

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Méthodes et matériel de chasse

Question : Quelles armes peuvent être utilisées pour la chasse à la sauvagine?

Réponse : Les armes de chasse pouvant être utilisées sont le grand arc de chasse ou un fusil de chasse de calibre 10 au maximum.

Question : Lorsque je chasse la sauvagine, quel est le plus gros calibre de fusil qui peut être utilisé et quel est le nombre maximal de cartouches qui peut être chargé dans mon arme?

Réponse : Il est permis de chasser la sauvagine avec un fusil de calibre 10 au maximum et la capacité de l’arme doit être modifiée de sorte que le magasin et la chambre dudit fusil ne puissent ensemble contenir plus de trois (3) cartouches à la fois.

Question : Je préfère chasser le canard avec un fusil de calibre 12 et l’oie avec un calibre 10. Est-il permis d’avoir les deux fusils dans ma cache lorsque je chasse des canards et des oies?

Réponse : Oui. Cependant, vous ne pouvez chasser qu’avec un fusil à la fois; tout fusil additionnel que vous aurez avec vous devra être déchargé et démonté ou déchargé et dans un étui.

Question : Est-il permis de se servir d’une carabine de calibre 22, d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle ou d’une arbalète pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier?

Réponse : Dans la plupart des régions du Canada, il est illégal de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier à l’aide d’une carabine, d’un fusil chargé d’une seule balle ou d’une arbalète. Cependant, il existe des exceptions à cette règle et vous devriez contacter l’organisme de conservation de la faune de votre région pour plus de détails.

Question : Est-il légal d’utiliser un arc composé pour la chasse à la sauvagine?

Réponse : Oui, au Canada, un arc composé ou arc à revers peut être utilisé pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Question : Lorsque je chasse à bord d’un bateau, est-ce que je peux commencer à tirer dès que le moteur est arrêté?

Réponse : Non. La chasse ne peut commencer qu’après avoir éteint le moteur et que le bateau (tout bateau, canoë ou yacht équipé d’un moteur) ait cessé d’avancer.

Question : Quels sont les règlements qui ont trait à la récupération d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à l’utilisation subséquente des oiseaux pris?

Réponse : Les règlements demandent aux chasseurs d’avoir un moyen adéquat de récupérer les oiseaux et de faire immédiatement tous les efforts raisonnables pour récupérer l’oiseau migrateur considéré comme gibier qui a été tué ou blessé et, s’il est toujours vivant, de le tuer immédiatement. Un bateau à moteur peut être utilisé pour récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier qui est estropié, blessé ou mort. Toutefois, vous ne pouvez tirer sur un oiseau migrateur pendant que le bateau est en mouvement. Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier doivent ensuite être pris en compte dans le maximum de prises par jour et le maximum d’oiseaux à posséder. Également, vous devez tenir compte du fait que certaines provinces et certains territoires ont des lois qui exigent que la viande comestible des oiseaux considérés comme gibier ne soit pas gaspillée, détruite, gâtée ou abandonnée.

Question : Est-ce vrai que je dois utiliser une grenaille non toxique lors de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier?

Réponse : Oui. Depuis le 1er septembre 1999, la possession ou l’utilisation de grenaille de plomb pour la chasse à la plupart des oiseaux migrateurs considérés comme gibier a été interdite dans toutes les régions du Canada. Toutefois, l’utilisation de grenaille de plomb est toujours permise dans certains cas particuliers, dont la chasse au guillemot à Terre-Neuve et au Labrador, la chasse à la bécasse et au Pigeon à queue barrée ainsi que la chasse à la Tourterelle triste, sauf en Ontario où l’utilisation de grenaille non toxique est obligatoire. Il convient également de noter que dans les réserves nationales de faune où la chasse est permise, la possession de grenaille de plomb est interdite pour tous les types de chasse, y compris la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux terrestres. Les chasseurs doivent consulter les règlements provinciaux ou territoriaux pour connaître les restrictions supplémentaires.

Question : Est-ce que la réglementation concernant la grenaille non toxique s’applique à tous?

Réponse : La réglementation concernant la grenaille non toxique s’applique à tous incluant les visiteurs internationaux.

Question : Peut-on utiliser des enregistrements d’appels d’oiseaux pour attirer les oiseaux?

Réponse : Il est illégal de chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier à l’aide d’un enregistrement d’appels d’oiseau. Toutefois, l’utilisation d’enregistrements d’appels d’oiseaux est autorisée dans le cadre de mesures de conservation spéciales pour des espèces qui ont été désignées par la loi comme étant surabondantes (i.e. Oie des neiges). Vérifiez les règlements de votre région pour vérifier si cela s’applique à votre région.

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Taxidermie

Question : Je m’intéresse depuis peu à la taxidermie. Est-ce que je peux naturaliser des canards pour utilisation personnelle et dans quel cas dois-je me procurer un permis de taxidermiste?

Réponse : Vous pouvez naturaliser tout oiseau migrateur considéré comme gibier obtenu légalement (tel que la sauvagine), pour votre usage, sans avoir besoin d’un permis de taxidermiste. Un permis de taxidermiste sera nécessaire si vous voulez exploiter commercialement la naturalisation d’oiseaux migrateurs. Tous ceux qui s’intéressent à la taxidermie d’oiseaux migrateurs de façon commerciale devraient se renseigner auprès du bureau le plus près du Service canadien de la faune.

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Restrictions concernant l’appâtage

Question : Qu’est-ce qu’un appât?

Réponse : Un appât désigne du maïs, du blé, de l’avoine, une légumineuse ou une imitation de ceux-ci, ou tout autre aliment susceptible d’attirer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Question : Étant un chasseur enthousiaste, je suis toujours à la recherche de nouvelles techniques de chasse afin d’améliorer mes chances de succès. Est-il légal d’utiliser un appât comme des grains ou du maïs pour attirer les oiseaux aquatiques afin de les chasser?

Réponse : Non. Au Canada, on ne peut pas attirer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec des appâts dans le but de les chasser.

Question : Est-il légal de chasser dans des régions où des appâts, comme des grains ou du maïs, ont été déposés pour attirer la sauvagine?

Réponse : Non. Il est illégal de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à moins de 400 mètres (437 verges) d’un endroit où un appât a été déposé, à moins que l’endroit ait été exempt d’appât pendant au moins sept (7) jours. De même, vous devez cesser de déposer des appâts quatorze (14) jours avant la première journée de la saison de chasse pour cet endroit.

Question : Alors que j’étais à la chasse à la sauvagine, j’ai remarqué que certaines régions étaient identifiées par des panneaux de signalisation indiquant « zone de cultures de diversion » ou « point d’alimentation de la sauvagine » (zone d’appât). En tant que chasseur, quelles sont les restrictions qui me sont imposées lorsque je chasse près des régions ainsi identifiées?

Réponse : Les zones de cultures de diversion et les zones d’appât sont des terres gérées par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le but d’éloigner la sauvagine des récoltes sur pied des agriculteurs. Il ne vous est pas permis de chasser ou de pénétrer dans une de ces zones sans avoir obtenu une permission écrite d’un garde-chasse.

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Journées de la relève

Question : Que sont les journées de la relève?

Réponse : Les journées de la relève offrent aux jeunes chasseurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité l’occasion d’exercer leurs habiletés de chasse, d’approfondir leurs connaissances sur la conservation des espèces sauvages et d’améliorer leur formation en matière de sécurité dans un milieu structuré et contrôlé.

Des chasseurs adultes détenant un permis et agissant comme mentors ont l’occasion de transmettre leurs habiletés et leurs connaissances en donnant des conseils aux jeunes chasseurs et en les encadrant. Les règles suivantes sont en vigueur :

  • Les jeunes chasseurs n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ne sont pas tenus de détenir le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier du gouvernement fédéral pour participer;
  • Les jeunes participants doivent se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité et de permis prescrites par la Loi sur les armes à feu et par les règlements de chasse provinciaux;
  • Les participants doivent être accompagnés d’un mentor qui détient un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et qui a dépassé l’âge de la majorité;
  • Les mentors ne peuvent pas chasser ou être en possession d’armes à feu.  En Ontario, un mentor ne peut accompagner qu’un seul jeune chasseur. Dans toutes les autres provinces, ils peuvent accompagner, au plus, deux jeunes chasseurs; et
  • Les journées de la relève s’appliquent à toutes les provinces du Canada, à l’exception de la Saskatchewan. Il n’y a aucune journée de la relève dans les territoires canadiens.

Les journées de la relève s’appliquent à toutes les provinces du Canada. Il n’y a aucune journée de la relève dans les territoires canadiens.

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Chasseurs à mobilité réduite

Question : Existe-t-il des règlements particuliers pour répondre aux besoins des chasseurs à mobilité réduite?

Réponse : Oui. Depuis 2009, les chasseurs à mobilité réduite peuvent chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier à partir d’un véhicule qui est à l’arrêt, tant que la province ou le territoire où ils prévoient chasser permet également l’utilisation de véhicules pour la chasse. De plus, dans les provinces ou les territoires où cette activité est autorisée, les chasseurs doivent obtenir une autorisation ou un permis de la province reconnaissant l’incapacité ou obtenir un certificat médical confirmant l’invalidité.

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Signalement de bagues

Question : Puis-je conserver les bagues qui se trouvent sur mes canards?  

Réponse : Vous pouvez conserver la bague, mais veuillez rapporter le numéro de la bague.

Il existe trois manières de rapporter les bagues au Bureau canadien de baguage des oiseaux :

  1. en ligne à : www.reportband.gov/#francais
  2. en appelant sans frais au 1-800-327-2263 (1-800-327-BAND) ou
  3. en écrivant à : Bureau de baguage d’oiseaux
    Centre national de la recherche faunique
    Service canadien de la faune
    Environnement Canada
    Ottawa (Ontario)
    Canada  K1A 0H3

Les renseignements sur les bagues ramassées par les chasseurs aident les biologistes de la sauvagine à suivre les populations d’oiseaux et à établir les règlements de chasse d’une année à l’autre. Le Service canadien de la faune établit des saisons de chasse et des maximums de prises pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier à partir des plus récentes données scientifiques sur le nombre et le statut de chaque espèce.

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Résidants des États-Unis

Question : Je suis un résidant des États-Unis et j’ai chassé la sauvagine au Canada pendant la saison de chasse. Est-ce que je peux retourner chez-moi avec le maximum d’oiseaux que je peux posséder même si la saison de chasse est terminée?  

Réponse : Tous les oiseaux pris aux termes du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier doivent être transportés durant la saison de chasse en cours ou dans les cinq jours qui suivent la fermeture de celle-ci. Il est possible qu’il y ait des exigences spécifiques à une province ou un territoire dépendamment de la région où vous chassez. Veuillez référer à l’agence provinciale ou territoriale pour plus d’information. 

Pour obtenir de plus amples renseignements particuliers aux résidants américains qui chassent au Canada, veuillez visiter le site Internet du Fish and Wildlife Service des États-Unis (en anglais seulement) – bureau d’application de la loi.

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Autres

Question : Quand un chasseur doit-il avoir recours à un guide pour chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier?

Réponse : Les règlements fédéraux pour la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada n’exigent pas qu’un chasseur soit accompagné d’un guide. Toutefois, consultez les règlements provinciaux ou territoriaux de la région dans laquelle vous prévoyez chasser pour vérifier si vous avez besoin d’un guide de chasse.

Question : Où puis-je trouver des renseignements sur les bons endroits où chasser?

Réponse : Environnement Canada ne recueille pas de renseignements sur les zones de chasse. Il existe un certain nombre de ressources disponibles sur Internet, comme les sites Internet des organismes provinciaux responsables des espèces sauvages ou ceux des associations de pourvoyeurs dans la région dans laquelle vous prévoyez chasser.

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Renseignements supplémentaires

Si vous avez d’autres questions sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, vous pouvez les faire parvenir à : enviroinfo@ec.gc.ca, ou communiquer avec Environnement Canada.