Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada (et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes) : Décembre 2012

Service canadien de la faune (SCF)
Comité sur la sauvagine

Rapport du ervice canadien de la faune (SCF) sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs
numéro 38

Visitez le catalogue de publication d'Environnement Canada pour télécharger la version PDF.

Le Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, intitulé Au repos en soirée, comporte une Sarcelle à ailes bleues.
Sarcelle à ailes bleues.
Photo: © Création de l'artiste de la faune canadienne Patricia Pépin (Québec)

Table des matières


Information sur le document

Pour de plus amples informations sur les oiseaux migrateurs, consultez le site Web suivant :

Site Web d'Environnement Canada sur les oiseaux migrateurs

Illustration de la page couverture :

Le Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, intitulé Au repos en soirée, comporte une Sarcelle à ailes bleues. Il s'agit d'une création de l'artiste de la faune canadienne Patricia Pépin (Québec).

Par l'intermédiaire d'une entente avec Environnement Canada, Habitat faunique Canada reçoit les recettes provenant de la vente du Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, lequel est acheté principalement par les chasseurs de sauvagine pour valider leur permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le Timbre sur la conservation est aussi vendu aux collectionneurs de timbres et de lithographies, ainsi qu'à toutes les personnes qui désirent contribuer à la conservation de l'habitat. En 2011-2012, Habitat faunique Canada a octroyé 26 subventions totalisant environ 1,2 million de dollars. Cela a permis en retour de recueillir des fonds supplémentaires de 7,3 millions de dollars auprès de partenaires pour ces projets, et d'assurer ainsi la conservation, la restauration et l'amélioration de 494 420 acres d'habitat faunique dans l'ensemble du Canada (Habitat faunique Canada, 2012).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Habitat faunique Canada ou sur le programme Timbre et lithographie sur la conservation des habitats fauniques, veuillez joindre Habitat faunique Canada au 613-722-2090 (dans la région d'Ottawa) ou sans frais au 1-800-669-7919, ou consulter le site Web d'Habitat Faunique Canada.

Auteurs :

Le présent rapport a été rédigé par le Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune et revu par Renée Bergeron (Service canadien de la faune (SCF), Bureau national).

Ce rapport devrait être cité comme suit :

Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2012. Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada (et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes), décembre 2012. Rapport du Service canadien de la faune (SCF) sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs no 38, Environnement Canada, Ottawa.

Consultations :

Les commentaires du public sont sollicités sur les modifications proposées à l'annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l'établissement des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour la saison 2013-2014, de même que tout commentaire convernant concernant le processus de réglementation doivent être transmis au directeur de la Division de la conservation et de la gestion des populations du Service canadien de la faune d'Environnement Canada à l'adresse postale suivante :

351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau  (Québec)  K1A 0H3 ou par courriel : MbregsReports-RapportsOmregs@ec.gc.ca (respect de la majuscule).

Ce rapport peut être téléchargé à partir du site Web suivant : Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs


Contexte

Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada sont révisés tous les ans par Environnement Canada, avec l'apport des provinces et des territoires ainsi que de diverses autres parties intéressées. Dans le cadre de ce processus, le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada produit trois rapports chaque année. Le premier rapport, intitulé Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada (communément appelé le rapport de novembre), contient des renseignements de nature biologique relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique pour la gestion. Le second rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada et réglementation proposée concernant les espèces surabondantes (rapport de décembre) décrit les modifications proposées aux règlements de chasse annuels, ainsi que d'autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Les propositions relatives aux règlements de chasse sont élaborées conformément aux objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (voir l'Annexe B du présent rapport). Le troisième rapport, intitulé Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs au Canada (rapport de juillet), résume les règlements de chasse pour la saison de chasse à venir. Ces trois documents sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin de leur donner l'occasion de contribuer à l'élaboration des règlements de chasse au Canada.

Le processus du gouvernement fédéral pour le développement des règlements de chasse exige que toutes les modifications prennent la forme de propositions définitives et soient soumises au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. Cela signifie que les règlements doivent être établis avant que l'on ait en main toute l'information sur les conditions de reproduction et les prévisions de production pour l'année à venir. Cette situation ne pose généralement pas de difficulté, puisque les règlements de chasse sont fondés sur des tendances observées sur plusieurs années. Cependant, il pourrait arriver que dans certains cas les résultats des relevés des prises ou des inventaires des populations nicheuses effectués en mai et en juin indiquent qu'il est nécessaire de modifier l'approche nationale afin d'assurer la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. En pareil cas, Environnement Canada effectuera un changement réglementaire (à l'extérieur du calendrier régulier) et publiera un bulletin mettant à jour les règlements.

Calendrier annuel pour l'élaboration des règlements de chasse

Le calendrier annuel pour l'élaboration des règlements de chasse est établi selon l'exigence voulant que les règlements de chasse annuels deviennent loi au début du mois de juin de chaque année.

  • Octobre à novembre – le rapport sur la Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contenant des informations biologiques sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier est élaboré. Au début janvier, il est distribué et affiché sur le site Web Nature d'Environnement Canada (EC).

  • Novembre – les bureaux régionaux du SCF préparent des propositions de règlements de chasse en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les parties intéressées.

  • Début à la mi-janvier – le rapport sur les Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada est affiché sur le site Web Nature d' Environnement Canada (EC) et distribué électroniquement. Ce rapport comprend les propositions relatives aux règlements de chasse, afin de permettre la consultation publique, interrégionale et internationale.

  • Début juin – les règlements de chasse deviennent loi.

  • Début juillet – le rapport intitulé Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs au Canada, contenant les règlements de chasse approuvés, est distribué et affiché sur le site Web Nature d' EC, ainsi que les abrégés des règlements.

  • Début août – les abrégés des règlements de chasse sont distribués aux points de vente de Postes Canada.

Les chasseurs d'oiseaux migrateurs sont mis au courant des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au même moment qu'ils reçoivent l'information sur les dates des saisons de chasse, les maximums de prises et les maximums d'oiseaux à posséder, c'est-à-dire lorsqu'ils achètent leur permis de chasse.

Pour les lecteurs des États-Unis

Le cycle annuel de développement des règlements se produit plus tôt au Canada qu'aux États-Unis. Pour satisfaire aux exigences du processus règlementaire en place au Canada, les propositions relatives aux règlements de chasse doivent être terminées au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. Les représentants canadiens qui participent aux réunions estivales du Flyway Council et aux autres rencontres ne font normalement pas état de ce qui est envisagé, mais plutôt de ce qui est devenu loi.

Stratégie relative aux prises du canard noir

Le SCF et le Fish and Wildlife Service des États-Unis ont adopté une stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en juillet 2012. Les objectifs de la stratégie, fondée sur les principes de la gestion évolutive des prises, sont les suivants :

  • maintenir la population de Canards noirs à des niveaux qui soutiennent les activités de consommation et les activités de non-consommation, et ce en accord avec la capacité de charge de l'habitat;
  • préserver les valeurs sociétales associées à la tradition de la chasse;
  • préserver un accès équitable à la ressource qu'est le Canard noir.

À ce titre, la stratégie vise à déterminer les niveaux de récolte appropriés au Canada et aux États-Unis reposant sur les effectifs des populations du Canard noir et du Canard colvert, une espèce sympatrique, et à partager à parts égales les prises du Canard noir entre les deux pays. Toutefois, puisque l'on reconnaît que les prises ne peuvent pas être entièrement contrôlées par règlements, on permet que les prises réalisées dans l'un ou l'autre des pays varient entre 40 % et 60 %.

La stratégie sera mise en œuvre pour la saison 2013-2014, laquelle servira à déterminer quels seront les règlements de chasse appropriés pour le Canard noir. Les recommandations pour la saison de chasse 2013-2014, énoncées dans la stratégie, autorisent une réglementation plus libérale que par le passé. Les détails concernant les règlements de chasse proposés pour le Canard noir se trouvent dans la section intitulée « Modifications proposées aux règlements de chasse pour la saison 2013-2014 ».

Des évaluations fréquentes de la stratégie seront effectuées afin d'assurer qu'elle continue à répondre aux objectifs énoncés ci-dessus.

Gestion des populations d'oies surabondantes

Problème de conservation

La plupart des populations d'Oies des neiges et d'Oies de Ross sont bien au-delà de leurs objectifs de population (Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, 2012). Cette situation devient un problème de conservation important lorsque la croissance rapide et l'abondance grandissante ont une incidence sur les habitats dont dépendent ces populations et d'autres espèces. Ce problème relativement nouveau a d'abord été mis en évidence il y a 15 ans, au moyen d'évaluations complètes des répercussions environnementales de la croissance rapide des Petites Oies des neiges du centre du continent et des Grandes Oies des neiges. Les analyses menées par les spécialistes canadiens et américains sont présentées dans les rapports intitulés Arctic Ecosystems in Peril – Report of the Arctic Goose Habitat Working Group (Batt, 1997) et The Greater Snow Goose – Report of the Arctic Goose Habitat Working Group (Batt, 1998).

Ces groupes de travail ont conclu que les principales causes à l'origine de l'augmentation des populations d'Oies des neiges étaient de nature humaine. Les techniques agricoles en constante évolution ont commencé à fournir une source de nourriture fiable et hautement nutritive pour les oies en période de migration et d'hivernage. Combiné à la sécurité offerte dans les refuges, de meilleures conditions nutritionnelles ont entraîné une hausse des taux de survie et des taux de reproduction élevés chez les Oies des neiges. Ces populations sont devenues si grandes qu'elles ont des répercussions sur les communautés végétales des haltes migratoires et des aires de reproduction dont elles et d'autres espèces dépendent. Le broutement et le fouillage du sol par les oies détruisent non seulement la végétation de façon permanente, mais modifient également la salinité, la dynamique de l'azote et l'humidité du sol. Il s'ensuit une transformation ou une destruction des communautés végétales, dont le rétablissement est peu probable. Même si l'Arctique est vaste, les aires qui soutiennent la migration et la reproduction des oies et des espèces compagnes sont limitées, et il est probable que certaines zones deviendront inhospitalières pendant des décennies. L'augmentation des dégâts causés aux cultures céréalières est également une conséquence importante de la croissance des populations d'Oies des neiges.

Mesure de gestion

Les efforts de gestion initiaux portaient sur la Petite Oie des neiges du centre du continent et la Grande Oie des neiges, notamment les populations dont leurs effets néfastes sur les habitats étaient manifestes. Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu que les dommages causés à l'habitat constituaient un problème de conservation important et que la surabondance des populations causait un tord aux écosystèmes des régions arctiques et subarctiques. À la suite de cette déclaration, plusieurs mesures de gestion ont été entreprises simultanément dans le but de freiner la croissance rapide de la population et d'en réduire la taille à un niveau conforme à la capacité de charge de l'habitat. Les modèles de population ont montré que de toutes les techniques de gestion potentielles, l'approche la plus fructueuse pour contrôler la croissance de la population était de réduire les taux de survie des oies adultes.

Par conséquent, à compter de 1999, le Canada a modifié le Règlement sur les oiseaux migrateurs et a créé de nouveaux outils pouvant être utilisés pour aider à gérer les espèces surabondantes. Ces outils incluaient des conditions spéciales en vertu desquelles on encourageait les chasseurs à accroître leurs prises pour des raisons de conservation et, dans certains cas, sous réserve de contrôles précis, à utiliser des méthodes et de l'équipement exceptionnels comme des appâts et des appeaux électroniques. Les mesures spéciales de conservation des Oies des neiges ont été mises en œuvre en 1999 dans certains endroits du Québec et du Manitoba, puis elles ont été appliquées à la Saskatchewan et au Nunavut en 2001 et dans le sud-est de l'Ontario en 2012. Les dates et les endroits où ces mesures spéciales ont été mises en œuvre ont été établis en collaboration avec les gouvernements provinciaux, d'autres organismes ainsi que les collectivités locales.

Efficacité des mesures spéciales

Les évaluations ont montré que le succès obtenu par les mesures spéciales de conservation à ce jour est mitigé. Dans le cas de la Grande Oie des neiges, elles ont réussi à réduire le taux annuel de survie des adultes, le faisant passer de 83 % à environ 72,5 % (Calvert et Gauthier, 2005). La croissance de la population s'est arrêtée, mais les mesures spéciales n'ont pas réussi à réduire la taille de la population qui semble se stabiliser à environ 1 million d'oiseaux au printemps (Lefebvre, 2012). Les modèles ont montré que sans la prise spéciale des chasseurs au printemps, la population se mettrait de nouveau à croître rapidement (Gauthier et Reed, 2007).

Pour la Petite Oie des neiges du centre du continent, l'évaluation a permis de conclure que la population a continué de croître, bien que peut-être moins rapidement (Leafloor et al., 2012). L'évaluation a aussi permis de conclure que même si les prises annuelles ont augmenté en raison des mesures de conservation, elles n'ont pas réussi à réduire la taille de la population. Il devint évident que les mesures utilisées jusqu'à date n'ont pas été couronnées de succès et que d'autres mesures seraient requises si l'on devait juger essentiel le contrôle de la population. Le rapport a recommandé que les mesures spéciales de conservation existantes soient maintenues et que des mesures supplémentaires visant à augmenter la récolte soient mises en place.

Le rapport d'évaluation a également souligné que les conditions de désignation de surabondance étaient réunies pour les Oies de Ross et que la croissance et l'expansion continues des populations de Petites Oies des neiges étaient probables dans le centre et l'ouest de l'Arctique canadien (Leafloor et al., 2012). Le Service canadien de la faune envisage maintenant de désigner la Petite Oie des neiges nichant dans l'Arctique de l'Ouest ainsi que l'Oie de Ross comme espèces surabondantes, tel qu'il est décrit dans les sections suivantes du présent rapport.

Avis d'intention d'envisager la désignation de la Petite Oie des neiges de l'Arctique de l'Ouest comme espèce surabondante

Un avis d'intention est par la présente donné, stipulant que la désignation de la population de l'Arctique de l'Ouest de la Petite Oie des neiges (Chen caerulescens caerulescens) comme espèce surabondante est à l'étude. Si le SCF décide d'aller de l'avant avec cette désignation, suite aux consultations préliminaires qui ont lieu à l'automne 2012, une proposition sera publiée à l'automne 2013 dans les rapports réglementaires du SCF.

Une population surabondante est celle pour laquelle le taux de croissance de la population a entraîné ou entraînera une population dont l'abondance menace directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d'autres) ou leurs habitats ou encore est nuisible ou menaçante pour les intérêts agricoles, écologiques ou d'autres intérêts similaires.

L'expérience a montré qu'une perte importante de l'habitat attribuable aux activités destructrices de quête de nourriture des Petites Oies des neiges et des Oies de Ross est survenue parallèlement à une croissance très rapide de la population dans le centre et l'est de l'Arctique (Batt, 1997). Certains dommages localisés des habitats ont déjà eu lieu sur l'île Banks en raison des activités de quête de nourriture des Oies des neiges de l'Arctique de l'Ouest (Hines et al., 2010). Si la population de l'Arctique de l'Ouest continue d'augmenter au rythme actuel, les répercussions négatives sur l'habitat et d'autres espèces devraient s'étendre.

La population de l'Arctique de l'Ouest se reproduit principalement sur l'île Banks et dans les Territoires du Nord-Ouest, avec de petites colonies de reproduction sur la partie continentale des Territoires du Nord-Ouest et de l'Alaska. La population migre principalement par l'Alberta et l'ouest de la Saskatchewan au printemps et à l'automne. La majorité des oiseaux passent l'hiver dans la voie de migration du Pacifique, principalement en Californie, où ils se mélangent avec la population de Petites Oies des neiges et d'Oies de Ross de l'île Wrangel. Certains oiseaux passent également l'hiver dans la voie de migration du Centre-Ouest, où ils se mélangent avec les Oies des neiges du centre du continent.

La population des Oies des neiges de l'Arctique de l'Ouest se situe bien au-delà de l'objectif de population au printemps de 200 000 oiseaux (Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, 2012). Des relevés photographiques des colonies nicheuses indiquent que le nombre d'oiseaux qui nichent a augmenté, passant de 171 000 adultes en 1976 à environ 500 000 adultes au cours des dernières années (Kerbes et al, 1999; Hines et al, 2010, Service canadien de la faune, données inédites). L'estimation automnale des Oies des neiges de l'Arctique de l'Ouest / l'île Wrangel dans la voie migratoire du Pacifique s'élevait à plus d'un million d'oiseaux en 2011. Il s'agit d'une augmentation moyenne de 6 % par année de 2003 jusqu'à aujourd'hui (United States Fish and Wildlife Service (USFWS), 2012). Des augmentations ont également été observées chez la population d'Oies des neiges de la voie de migration du Centre-Ouest (U.S. Fish and Wildlife Service, 2012).

D'après les données de retour des bagues, les adultes de la population de l'Arctique de l'Ouest ont 85 % de chances de survie d'une année à l'autre (Service canadien de la faune, données inédites). Ce taux de survie est élevé et semblable aux estimations d'autres populations d'oies en croissance. Les récents taux de récupération d'adultes bagués étaient seulement de 2 à 3 %, ce qui laisse supposer que la mortalité liée à la chasse est actuellement plus importante que la mortalité non liée à la chasse (Service canadien de la faune, données inédites). On estime que la hausse des taux de survie est principalement attribuable à l'augmentation d'une alimentation basée sur les ressources agricoles, à une utilisation accrue des refuges pendant la migration et en hiver ainsi qu'à des taux faibles de prises par les chasseurs (Abraham et al., 1996; Abraham et Jefferies, 1997).

La population de l'Arctique de l'Ouest affiche une tendance de croissance rapide semblable à celle qui a été observée chez d'autres populations d'Oies des neiges et d'Oies de Ross. Pour cette raison, il est important d'envisager la mise en œuvre de mesures spéciales de conservation, comme des prises printanières, avant que la population de l'Arctique de l'Ouest atteigne un niveau qui ne puisse pas être contrôlé par une augmentation des prises par les chasseurs. Des efforts semblables en vue de stabiliser les chiffres de la Grande Oie des neiges dans l'est de l'Amérique du Nord ont été fructueux, car la population était encore suffisamment petite pour pouvoir la contrôler par l'augmentation des prises (Reed et Calvert, 2007). D'après l'expérience avec la population des Petites Oies des neiges du centre du continent et des Oies de Ross, il est probablement plus facile de rétablir les populations d'oies qui ont atteint des niveaux faibles que d'essayer de les réduire une fois qu'elles ont connu une croissance hors de contrôle (et al., 2012). Il peut encore être possible de stabiliser la population de l'Arctique de l'Ouest si des mesures de libéralisation des prises sont mises en œuvre sous peu. La désignation de la population de l'Arctique de l'Ouest comme espèce surabondante permettrait de fournir des outils pour libéraliser les prises dans le cadre de mesures spéciales de conservation telles que la récolte printanière, l'utilisation d'appâts ou d'appeaux électroniques.

Avis d'intention d'envisager la désignation des Oies de Ross comme espèce surabondante

Un avis d'intention est par la présente donné, stipulant que la désignation de l'Oie de Ross (Chen rossii) comme espèce surabondante est à l'étude. Si le SCF décide d'aller de l'avant avec cette désignation, suite aux consultations préliminaires qui ont lieu à l'automne 2012, une proposition sera publiée à l'automne 2013 dans les rapports réglementaires du SCF.

Une population surabondante est celle pour laquelle le taux de croissance de la population a entraîné ou entraînera une population dont l'abondance menace directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d'autres) ou leurs habitats ou encore est nuisible ou menaçante pour les intérêts agricoles, écologiques ou d'autres intérêts similaires.

À la suite de la publication du rapport intitulé Arctic Ecosystems in Peril (EIP) (Batt, 1997), des mesures de gestion sans précédent ont été entreprises en 1999 pour réduire les dommages causés aux écosystèmes arctiques et subarctiques par les activités de quête de nourriture de la population grandissante des Petites Oies des neiges (Chen caerulescens) et des Oies de Ross (Chen Rossii; Batt, 1997, Moser, 2001). La plupart de ces mesures étaient destinées à réduire la survie des oies adultes grâce à un plus grand nombre de prises par les chasseurs dans toute l'aire de répartition de la population du centre du continent, ce qui est considéré comme étant le moyen le plus efficace pour réduire la taille de la population (Rockwell et al., 1997). Les règlements de chasse ont été libéralisés pendant les saisons régulières, les restrictions traditionnelles liées à la chasse (p. ex. l'interdiction d'utilisation d'appeaux électroniques, l'obligation de posséder des fusils de chasse dotés de bouchons obturateurs, les maximums de prises et maximums d'oiseaux à posséder) ont été assouplies ou supprimées afin de promouvoir l'augmentation des prises, et les régimes de gestion des habitats concernant certains refuges ont été modifiés pour augmenter l'exposition des oiseaux aux zones de chasse à l'extérieur des refuges. Des modifications supplémentaires aux règlements sur les oiseaux migrateurs en vigueur au Canada et aux États-Unis ont été effectuées afin de permettre des prises de conservation de ces espèces surabondantes en dehors des saisons de chasse.

Même si l'attention était essentiellement dirigée sur la surabondance de la Petite Oie des neiges, l'Oie de Ross a été désignée comme surabondante aux États-Unis en 1999 et elle a été incluse dans des règlements qui y autorisent les prises de conservation au printemps depuis ce temps. Au Canada, une décision des tribunaux en 1999 a établi que les règlements sur la surabondance ne pouvaient être appliqués aux Oies de Ross ou à d'autres espèces qui ne se distinguent pas facilement des Oies des neiges, car il n'y a aucune preuve montrant qu'elles participent aux dommages causés à l'habitat.

Il est maintenant évident que les Oies de Ross contribuent à la dégradation de l'habitat sur les aires de nidification et les aires de halte migratoire, où elles sont présentes en grand nombre (Alisauskas et al., 2006b, Abraham et al., 2012). Comme la Petite Oie des neiges, l'Oie de Ross fouille le sol pendant la nidification et au cours de la halte migratoire au printemps, lorsqu'une grande partie de son régime alimentaire est constituée de racines et de rhizomes de graminées et de carex (Ryder et Alisauskas, 1995). Selon les conclusions d'Alisauskas et al., (2006b), la couverture végétale a été éliminée dans les zones occupées par les Oies de Ross nicheuses, entraînant une exposition du substrat minéral et de la tourbe. Cela a occasionné une réduction de la diversité des espèces qui s'est détériorée au fil du temps, en particulier dans les habitats de basses terres privilégiés par l'Oie de Ross pour la nidification. La réduction de l'abondance de graminoïdes causée par la recherche de nourriture des oies a également entraîné des baisses marquées de l'abondance de petits mammifères autour des colonies nicheuses denses (Samelius et Alisauskas, 2009). Selon Didiuk et al., (2001), l'utilisation par les Oies de Ross des aires de nidification précédemment dégradées par les Petites Oies des neiges (p. ex. sur la côte ouest de la baie d'Hudson) peut ralentir le rétablissement de ces aires en raison des effets continus de la recherche de nourriture et de la nidification. La morphologie plus petite du bec des Oies de Ross leur permet de paître la végétation plus près du sol que ne le font les Petites Oies des neiges, ce qui ajoute à l'intensité du broutement.

Les Oies de Ross sont étroitement liées aux Petites Oies des neiges et elles cohabitent avec ces dernières tout au long de l'année; leurs similitudes morphologiques et comportementales ont mené à la gestion combinée des prises des deux espèces depuis 1978 (Moser et Duncan, 2001). Au milieu des années 1960, la plupart des Oies de Ross (>90 %) nichaient dans le centre de l'Arctique du Canada, et passaient l'hiver dans la vallée centrale de la Californie (Melinchuk et Ryder, 1980). Même si les estimations exhaustives de la taille de la population n'étaient pas disponibles jusqu'à tout récemment, les relevés photographiques des aires de nidification reconnues indiquaient qu'un peu moins que 100 000 Oies de Ross nicheuses dans le milieu des années 1960 (Kerbes, 1994), et l'objectif de population des Oies de Ross dans la partie continentale était de 100 000 oiseaux depuis la création du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine en 1986. Vers le milieu des années 2000, les Oies de Ross ont élargi leur aire de répartition vers l'est à la fois sur les aires de nidification et d'hivernage (Alisauskas et al., 2006a), et la population compterait de 1,5 à 2,5 millions d'oiseaux adultes (Alisauskas et al., 2009, 2011, 2012), et ce, malgré les efforts déployés pour arrêter la croissance de la population au moyen de l'augmentation des prises par les chasseurs.

Les auteurs d'Alisauskas et al., (2006a), ont analysé les retours de bagues par des chasseurs, à savoir des Oies de Ross capturées et marquées dans la région du golfe Reine-Maud du centre de l'Arctique canadien et ont découvert que la survie des adultes avait diminué au cours de la période de 1994 à 2000, pour atteindre un creux d'environ 0,80, apparemment en réponse à une augmentation parallèle des prises. Ils ont mentionné toutefois qu'au cours de cette même période, la population d'Oies de Ross de l'une des plus grandes colonies de reproduction connues dans la région du golfe Reine-Maud avait affiché une croissance soutenue, ce qui semble indiquer que le taux de survie des adultes de 0,80 avait peu de chance d'avoir des conséquences négatives pour les populations d'Oies de Ross continentales. Depuis 2001 (la dernière année étudiée par Alisauskas et al., [2006a]), les prises continentales des Oies de Ross adultes se sont apparemment stabilisées, et les taux de prises (la proportion annuelle de la population adulte capturée par les chasseurs) ont diminués à environ 2 ou 3 % seulement (Alisauskas et al., 2009, 2012; Dufour et al., 2012). Le taux de survie annuel des Oies de Ross a diminué, passant de 0,897 (IC de 95 % = 0,789-0,953) à un minimum de 0,827 (IC de 95 % = 0,801-0,850) au cours de la période de 1989 à 1997, puis a augmenté de façon constante à partir de 1998, atteignant un sommet de 0,950 (IC de 95 % = 0,899-0,976) en 2009. En particulier, ce renversement de la trajectoire de survie s'est produit en raison de certains taux de prises annuels plus élevés pour les Oies de Ross adultes depuis 1989 (Alisauskas et al., 2012).

Plusieurs faits indiquent que les populations d'Oies de Ross ont continué d'augmenter, et ce, à la fois dans le centre de l'Arctique et à l'échelle du continent (Alisauskas et al., 2009, 2012). Dans l'ensemble, ces observations indiquent que, comme pour les Oies des neiges, l'augmentation des prises d'Oies de Ross a été surpassée par une augmentation parallèle de l'abondance, diminuant ainsi les effets des prises sur la survie des adultes (Dufour et al., 2012). En fait, le nombre d'Oies de Ross a continué d'augmenter à un taux plus élevé que celui des Petites Oies des neiges depuis l'application des mesures de conservation en 1999, et on croit que la population d'Oies de Ross continuera d'augmenter (Alisauskas et al., 2006a, Alisauskas et al., 2012, Dufour et al., 2012). Par conséquent, les dommages environnementaux causés, tout comme leurs effets sur d'autres espèces et sur la structure et la fonction de l'écosystème, devraient continuer d'augmenter.

La désignation des Oies de Ross comme espèce surabondante est donc envisagée par le Service canadien de la faune; elle fournirait des outils pour libéraliser les prises dans le cadre de mesures spéciales de conservation, telles que les prises printanières et l'utilisation d'appâts ou d'appeaux électroniques.

Projet de règlement pour 2013-2014

Les mesures spéciales de conservation pour l'Oie des neiges qui seront mises en œuvre au printemps 2013 ont déjà force de loi. Elles sont affichées sur le site Web du Service canadien de la faune et sont présentées à l'Annexe A du présent rapport.

Les règlements proposés pour l'Oie des neiges et qui seront mis en œuvre à l'automne 2013 et au printemps 2014 sont les suivants :

  • abolir le maximum à posséder au Québec et en Ontario;
  • réduire la taille, au printemps, d'une zone d'interdiction de chasse dans la région de Montmagny au Québec;
  • allonger la saison spéciale de conservation au printemps au Manitoba;
  • au Québec et en Ontario, retirer les restrictions sur les types de leurres permis lorsque des appeaux électroniques sont utilisés.

Consulter la section qui suit pour obtenir de plus amples renseignements sur ces propositions.

modifications proposées aux règlements de chasse pour la saison 2013-2014

Le SCF, les provinces et les territoires ont conjointement élaboré les propositions de réglementation présentées dans le présent document. Les organismes ou les personnes intéressées peuvent envoyer d'autres propositions en lien avec celles-ci au directeur régional du SCF concerné (de l'information additionnelle sur les consultations est présentée à la page iii). Afin de faciliter la comparaison des changements proposés dans ce texte avec la réglementation actuelle, les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs pour 2012-2013 sont inclus à l'Annexe C.

Terre-Neuve-et-Labrador

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir à Terre-Neuve-et-Labrador. La stratégie a été adoptée en juillet 2012 par le Service canadien de la faune et le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Elle permet des prises supplémentaires de Canards noirs au Canada pour la saison 2013-2014.

- Limite de prises par jour pour le Canard noir à Terre-Neuve

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir à Terre-Neuve au moyen de cadres réglementaires prédéterminés. Ainsi, un régime libéral serait en place pour la saison de chasse 2013-2014; six Canards noirs par jour (une augmentation de 4 à 6 oiseaux) pour la première partie de la saison de chasse (7 septembre au 28 novembre 2013). En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle du maximum de prises de quatre Canards noirs par jour sera maintenue pendant les 30 derniers jours de la saison (du 29 novembre au 28 décembre 2013 inclusivement). Des mesures semblables sont également proposées pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

- Harmonisation des dates d'ouverture et de fermeture des saisons de chasse au Labrador

On propose d'adopter des dates cohérentes d'ouverture de la saison de chasse aux canards (autres que les Arlequins plongeurs et eiders), oies/bernaches et bécassines au Labrador en 2013 et étendre la durée de la saison d'une semaine (total de 106 jours). Ceci se traduira par une date d'ouverture qui sera le premier samedi de septembre et une date de fermeture qui sera le troisième samedi de décembre, et ce pour toutes les zones de chasse au Labrador.

Augmentation du maximum d'oiseaux à posséder à trois fois le maximum de prises par jour pour les oiseaux migrateurs autres que les harles, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses à Terre-Neuve-et-Labrador

On propose de libéraliser les maximums à posséder de deux fois à trois fois le maximum de prises par jour pour les canards (autres que harles, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) à Terre-Neuve-et-Labrador. Des mesures semblables sont également proposées pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. L'augmentation des maximums à posséder a aussi été mise en place en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario en 2010, au Québec en 2011 et en Colombie-Britannique en 2012.

Mise en place d'une journée de la relève au Labrador

On propose de mettre en place une Journée de la relève partout au Labrador en septembre 2013. Ces journées donnent aux jeunes chasseurs qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité l'occasion d'exercer leur habilité de chasse et de vie en plein air, d'approfondir leurs connaissances sur la conservation de la faune ainsi que sur la sécurité dans un cadre structuré et supervisé.

Le SCF continue d'examiner les deux modifications suivantes qui pourraient être proposées dans l'avenir :

- Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises par jour ou la durée de la saison de chasse, ou les deux, pourraient être appliquées pour la saison de chasse 2014-2015. La situation de l'Eider à duvet est actuellement en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF envisage de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

- Nouvelle zone de chasse au guillemot à Terre-Neuve

Un avis d'intention est donné selon lequel il est proposé de définir une nouvelle zone de chasse au guillemot dans les environs de la baie Verte à l'intérieur de l'actuelle zone 2 de chasse au guillemot. Dans cette région, les chasseurs observent peu de guillemots au cours de la saison de chasse actuelle, et ont demandé de retarder la saison de chasse afin d'avoir accès aux guillemots qui s'y trouvent plus tard en janvier et au début de février. La proposition à l'étude consiste à retarder les dates d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse au guillemot d'environ deux semaines à l'intérieur de la nouvelle zone de chasse proposée.

Afin d'évaluer cette proposition réglementaire, le SCF a mené un sondage d'opinion auprès des chasseurs à l'hiver 2009-2010. Des questionnaires ont été envoyés à 6 000 titulaires de permis de chasse d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Environ 1 200 questionnaires ont été retournés par les chasseurs, soit un taux de réponse de 20 %. La majorité des chasseurs de guillemots qui ont indiqué que leur principale zone de chasse était à l'intérieur des limites de la zone proposée supportaient la proposition pour la nouvelle zone et les nouvelles dates de saison. Des réunions publiques pourraient être tenues afin de déterminer l'emplacement exact des limites et examiner les préoccupations additionnelles des chasseurs.

Île-du-Prince-Édouard

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir à l'Île-du-Prince-Édouard. La stratégie a été adoptée en juillet 2012 par le Service canadien de la faune et le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Elle permet des prises supplémentaires de Canards noirs au Canada pour la saison 2013-2014.

- Maximum de prises par jour pour le Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir à l'Île-du-Prince-Édouard au moyen de cadres réglementaires prédéterminés. Ainsi, un régime libéral serait en place pour la saison de chasse 2013-2014; six Canards noirs par jour (une augmentation de 4 à 6 oiseaux) pour la première partie de la saison de chasse (1er octobre au 14 décembre 2013). En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle du maximum de prises de quatre Canards noirs/hybrides colverts par jour sera maintenue pendant les 31 derniers jours de la saison (du 15 décembre 2013 au 14 janvier 2014 inclusivement). Des mesures semblables sont également proposées pour Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

- Prolonger la saison de chasse

On propose de prolonger la saison de chasse aux canards (autres que Arlequins plongeurs, Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses) et bécassines à 106 jours durant la saison de chasse régulière aux canards. En vertu de cette proposition, les saisons de chasse aux canards à l'échelle de la province ouvriraient le 1er octobre et fermeraient le 14 janvier (saison prolongée de 37 jours). Des mesures semblables sont également proposées pour le Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Prolonger la durée de la saison de chasse aux Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses

On propose d'accroître quelque peu la durée de la saison de chasse aux Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses afin que la date d'ouverture de la saison de chasse (1er octobre) coïncide à la date pour d'autres espèces de canards (voir mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir précédemment). La date de fermeture de la saison de chasse demeurerait la même qu'en 2012-2013, soit le 31 décembre.

Augmentation du maximum d'oiseaux à posséder à trois fois le maximum de prises par jour pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs

On propose de libéraliser les maximums à posséder de deux fois à trois fois le maximum de prises par jour pour les canards (autres que harles, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) à l'Île-du-Prince-Édouard. Des mesures semblables sont également proposées pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. L'augmentation des maximums à posséder a aussi été mise en place en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario en 2010, au Québec en 2011 et en Colombie-Britannique en 2012.

Accroître les possibilités de chasse à la Bernache du Canada

Des inventaires annuels effectués au printemps pour estimer les niveaux des populations de sauvagine nichant dans les provinces Maritimes ont permis de constater une augmentation importante, au cours des 15 dernières années, de l'abondance de Bernaches du Canada nichant en zones tempérées. Il est reconnu que les bernaches nichant en zone tempérée engendrent des conflits avec les humains. Les mesures qui sont proposées ci-dessous ont pour objectif d'aider à réduire les nuisances et les dommages causés aux cultures céréalières en permettant une augmentation de la pression de chasse sur les bernaches nichant en zone tempérée. Tout en autorisant cette possibilité de chasse supplémentaire aux Bernaches du Canada nichant en zone tempérée, les mesures proposées continueront de protéger les populations migrantes de bernache.

- Mise en place d'une saison hâtive

On propose d'établir une saison de chasse hâtive (septembre) à la Bernache du Canada au cours de la saison de chasse 2013-2014 à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette saison de chasse hâtive aurait lieu avant l'arrivée de la majorité des bernaches migratrices à l'Île-du-Prince-Édouard et, de la sorte, n'augmenterait la pression de récolte que sur les bernaches nichant localement. Trois bernaches supplémentaires pourront être prises par jour seulement au cours de la saison de chasse hâtive du début de septembre. Le maximum de bernaches à posséder demeurera à 16 oiseaux.

Pour la saison 2013-2014, il est proposé d'ouvrir la saison hâtive de septembre le mardi suivant la fête du Travail, et elle se poursuivrait pendant 14 jours consécutifs (le jour d'ouverture compris).

Des saisons semblables sont actuellement en place dans d'autres provinces, notamment le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, et sont considérées partiellement efficaces pour contrôler la croissance des populations de Bernaches du Canada nichant en zones tempérées.

- Prolonger la saison de chasse régulière

On propose de prolonger la durée de la saison de chasse régulière aux bernaches jusqu'à la fin décembre afin de donner aux chasseurs la chance de profiter de jours supplémentaires de chasse tout en assurant la gestion appropriée de la récolte de la population migratrice de Bernaches du Canada. Les maximums de prises au cours de la portion de la saison de chasse aux bernaches allant d'octobre à décembre seraient de 5 oiseaux jusqu'au 14 novembre, puis ils seraient réduits à 3 oiseaux par jour pour le reste de la saison.

Le SCF examine la modification suivante qui pourrait être proposée dans l'avenir :

- Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises ou la durée de la saison, ou les deux, pourraient être appliquées pour la saison de chasse 2014-2015. La situation de l'Eider à duvet est actuellement en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF envisage de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

Nouvelle-Écosse

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en Nouvelle-Écosse. La stratégie a été adoptée en juillet 2012 par le Service canadien de la faune et le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Elle permet des prises supplémentaires de Canards noirs au Canada pour la saison 2013-2014.

- Maximum de prises par jour pour le Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en Nouvelle-Écosse au moyen de cadres réglementaires prédéterminés. Ainsi, un régime libéral serait en place pour la saison de chasse 2013-2014; maximum de six Canards noirs par jour (une augmentation de 4 à 6 oiseaux) pour la première partie de la saison de chasse (1er octobre au 14 décembre 2013). En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle du maximum de prises de quatre Canards noirs par jour sera maintenue pendant les 31 derniers jours de la saison (du 15 décembre 2013 au 14 janvier 2014 inclusivement). Des mesures semblables sont également proposées pour Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.

- Augmenter la durée de la saison de chasse

On propose de prolonger la durée de la saison de chasse aux canards (autres que Arlequins plongeurs, Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses) et bécassines à 106 jours durant la saison de chasse régulière aux canards. En vertu de cette proposition, les saisons de chasse aux canards à l'échelle de la province ouvriraient le 1er octobre et fermeraient le 14. Des mesures semblables sont également proposées pour le Labrador, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.

Prolonger la durée de la saison de chasse aux Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses

On propose de prolonger la durée de la saison de chasse aux Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses afin que les dates d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse (1er octobre et 14 janvier respectivement) coïncident aux dates pour d'autres espèces de canards (voir mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir précédemment).

Augmentation du maximum d'oiseaux à posséder à trois fois le maximum de prises par jour pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs

On propose de libéraliser les maximums à posséder de deux fois à trois fois le maximum de prises par jour pour les canards (autres que harles, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) en Nouvelle-Écosse. Des mesures semblables sont également proposées pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. L'augmentation des maximums à posséder a aussi été mise en place en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario en 2010, au Québec en 2011 et en Colombie-Britannique en 2012.

Maximums à posséder de Bernaches du Canada

Le maximum actuel d'oiseaux à posséder au début de la saison de chasse aux Bernaches du Canada (septembre) autorise les chasseurs à posséder six bernaches additionnelles jusqu'à la fin de septembre. Il est proposé que les maximums de Bernaches du Canada à posséder restent fixes à 16 pendant toute la durée de la saison de chasse afin de donner aux chasseurs du temps supplémentaire pour pleinement utiliser les oiseaux capturés.

Le SCF examine la modification suivante qui pourrait être proposée dans l'avenir :

- Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises ou la durée de la saison, ou les deux, peuvent être appliquées pour la saison de chasse 2014-2015. La situation de l'Eider à duvet est actuellement en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF envisage de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

Nouveau-Brunswick

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en Nouvelle-Écosse. La stratégie a été adoptée en juillet 2012 par le Service canadien de la faune et le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Elle permet des prises supplémentaires de Canards noirs au Canada pour la saison 2013-2014.

- Maximum de prises par jour pour le Canard noir

On propose de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir au Nouveau-Brunswick au moyen de cadres réglementaires prédéterminés. Ainsi, un régime libéral serait en place pour la saison de chasse 2013-2014; maximum de six Canards noirs par jour (une augmentation de 4 à 6 oiseaux) pour la première partie de la saison de chasse (1er octobre au 14 décembre 2013). En raison d'une plus grande vulnérabilité à la chasse plus tard dans la saison, la restriction actuelle du maximum de prises de quatre Canards noirs par jour sera maintenue pendant les 31 derniers jours de la saison (du 15 décembre 2013 au 14 janvier 2014 inclusivement). Des mesures semblables sont également proposées pour Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.

- Augmenter la durée de la saison de chasse

On propose de prolonger la durée de la saison de chasse aux canards (autres que Arlequins plongeurs, Grands Harles, Harles huppés, Hareldes kakawis, eiders et macreuses) et bécassines à 106 jours durant la saison de chasse régulière aux canards. En vertu de cette proposition, les saisons de chasse aux canards à l'échelle de la province ouvriraient le 1er octobre et fermeraient le 14. Des mesures semblables sont également proposées pour le Labrador, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.

Augmentation du maximum d'oiseaux à posséder à trois fois le maximum de prises par jour pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs

On propose de libéraliser les maximums à posséder de deux fois à trois fois le maximum de prises par jour pour les canards (autres que harles, Hareldes kakawis, Arlequins plongeurs, eiders et macreuses) au Nouveau-Brunswick. Des mesures semblables sont également proposées pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. L'augmentation des maximums à posséder a aussi été mise en place en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario en 2010, au Québec en 2011 et en Colombie-Britannique en 2012.

Maximums à posséder de Bernaches du Canada

Le maximum actuel d'oiseaux à posséder au début de la saison de chasse aux Bernaches du Canada (septembre) autorise les chasseurs à posséder six bernaches additionnelles jusqu'à la fin de septembre. Il est proposé que les maximums de Bernaches du Canada à posséder restent fixes à 16 pendant toute la durée de la saison de chasse afin de donner aux chasseurs du temps supplémentaire pour pleinement utiliser les oiseaux capturés.

Le SCF examine la modification suivante qui pourrait être proposée dans l'avenir :

- Chasse à l'eider

Un avis d'intention est donné selon lequel des restrictions sur les maximums de prises ou la durée de la saison, ou les deux, peuvent être appliquées pour la saison de chasse 2014-2015. La situation de l'Eider à duvet est actuellement en cours d'examen. En attente des résultats de cet examen, le SCF envisage de mettre en place des restrictions sur les prises pour cette population.

Québec

Prolonger la durée de la saison de chasse

On propose d'accroître le nombre de jours durant la saison de chasse pour la plupart des espèces d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au nombre maximal autorisé en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, soit 107 jours (comprenant les Journées de la relève). Cette modification s'appliquerait à tous les districts de chasse au Québec, à l'exception du district G. Cette mesure donnerait l'occasion aux chasseurs de chasser à la fin de la saison de chasse sans toutefois augmenter la récolte de façon significative.

Stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la Stratégie internationale relative aux prises du Canard noir au Québec par le biais de cadres réglementaires prescrits. La stratégie a été adoptée en juillet 2012 par le SCF et le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Pour 2013-2014, la stratégie permet une augmentation de la récolte du Canard noir au Canada c'est-à-dire qu'un cadre réglementaire libéral serait en vigueur au Québec : un maximum de prises par jour de six Canards noirs (une augmentation de 4 à 6 canards) et un maximum d'oiseaux à posséder de 18 (une augmentation de 8 à 18), à l'instar de la plupart des autres espèces de canard et ce, dans tous les districts de chasse au Québec à l'exception d'un territoire contigu avec l'Ontario. Cette zone d'exclusion proposée comprend tout le territoire au sud de la route 148 et à l'ouest de l'autoroute 15. Cette mesure permettrait d'harmoniser la réglementation avec celle de l'Ontario à proximité des frontières communes et de protéger la population du Canard noir du sud-ouest québécois.

Oie des neiges

- Supprimer les restrictions sur les types de leurre utilisés avec les enregistrements électroniques d'Oies des neiges

On propose de supprimer l'exigence actuelle d'utiliser uniquement des leurres d'Oie des neiges en phase bleue ou blanche lorsque des enregistrements électroniques d'Oies des neiges sont utilisés. Les restrictions relatives aux appelants ont été mises en œuvre en raison de préoccupations concernant la vulnérabilité potentielle de la Bernache du Canada aux enregistrements électroniques d'Oies des neiges; cependant, la recherche a depuis montré que la Bernache du Canada est moins vulnérable aux enregistrements électroniques d'Oies des neiges que les méthodes de chasse traditionnelles (Caswell et al., 2003). La suppression de cette restriction permettait d'accroître la récolte d'Oies des neiges et de Bernache du Canada durant une même chasse à l'automne (la Bernache du Canada ne peut cependant être chassée au printemps). Cette mesure donnerait des occasions supplémentaires de gérer, par la chasse, l'Oie des neiges, une espèce surabondante.

- Abolir le maximum d'oiseaux à posséder

On propose de supprimer le maximum d'oiseaux à posséder pour l'Oie des neiges. Cette mesure pourrait contribuer à une augmentation des prises d'Oie des neiges dont l'abondance dépasse l'objectif de population tout en assurant la bonne utilisation des oiseaux récoltés.

- Augmenter les possibilités de récolte

On propose d'exclure un secteur de terres agricoles de la zone d'interdiction de chasse printanière à l'Oie des neiges dans la région de Montmagny. Cette modification permettrait de mettre en œuvre une chasse durant le printemps, ce qui donnerait une possibilité supplémentaire de gérer l'Oie des neiges, espèce surabondante.

Bernache du Canada

On propose de supprimer les restrictions des maximums d'oiseaux à posséder pour la Bernache du Canada. Ce changement pourrait contribuer à une augmentation de la récolte de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée.

Coordonnées géographiques de la zone d'interdiction de chasse de Nicolet

On propose de modifier les coordonnées géographiques des limites de la zone d'interdiction de chasse de Nicolet. Cette modification a pour but de corriger une erreur dans le règlement.

Mettre à jour des noms d'espèce pour respecter la nomenclature actuelle

On propose de changer le nom commun de « Common Moorhen » par « Common Gallinule » selon une décision récente de la American Ornithologists' Union.

Ontario

Bernache du Canada et Bernache de Hutchins

- Augmenter le maximum de prises par jour

On propose de porter le maximum de prises par jour pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins de huit à dix oiseaux au cours des saisons de chasse hâtive et tardive dans les secteurs provinciaux de gestion de la faune (SGF) 83 et 86. Ce changement permettrait d'harmoniser les règlements sur la chasse à la Bernache du Canada dans ces SGF avec celle de la majorité des autres SGF dans le district de chasse du sud et pourrait contribuer à une augmentation de la récolte de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée. Les restrictions sur le maximum de prises par jour pour la Bernache du Canada dans ces SGF ont été établies à l'origine pour limiter la récolte de la population de Bernache du Canada du sud de la baie James. Les analyses récentes des données de baguage des oiseaux indiquent que les prises de bernaches de cette population dans les SGF sont faibles et ne sont pas plus élevées que dans les SGF avoisinants sans restrictions. Les restrictions sur les maximums de prises par jour demeurent inchangées pour les SGF 82, 84, 85, 93 et 94. Cette proposition contribuerait à maintenir la population de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée en Ontario à un niveau souhaité.

- Abolir le maximum d'oiseaux à posséder

On propose de supprimer le maximum à posséder pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins pour tous les secteurs de gestion de la faune en Ontario. Cette mesure vise à augmenter les chances des chasseurs qui, autrement, pourraient devoir cesser de chasser, ou donner leurs oiseaux pour continuer à chasser tout en assurant la bonne utilisation des oiseaux récoltés. Cette mesure pourrait aussi contribuer à augmenter la récolte de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée, une espèce dont l'abondance dépasse l'objectif de population.

Oie des neiges

- Abolir le maximum d'oiseaux à posséder

On propose de supprimer le maximum d'oiseaux à posséder pour l'Oie des neiges. Cette mesure pourrait contribuer à une augmentation des prises d'Oie des neiges dont l'abondance dépasse l'objectif de population tout en assurant la bonne utilisation des oiseaux récoltés.

- Supprimer les restrictions sur les types de leurre utilisés avec les enregistrements électroniques d'Oies des neiges

On propose de supprimer l'exigence actuelle d'utiliser uniquement des leurres d'Oie des neiges en phase bleue ou blanche lorsque des enregistrements électroniques d'Oies des neiges sont utilisés, et ce dans le secteur de gestion de la faune 65 dans l'est de l'Ontario (seulement dans ce secteur que des mesures spéciales de conservation sont en vigueur). Les restrictions relatives aux appelants ont été mises en œuvre en raison de préoccupations concernant la vulnérabilité potentielle de la Bernache du Canada aux enregistrements électroniques d'Oies des neiges; cependant, la recherche a depuis montré que la Bernache du Canada est moins vulnérable aux enregistrements électroniques d'Oies des neiges que les méthodes de chasse traditionnelles (Caswell et al., 2003). La suppression de cette restriction permettait d'accroître la récolte d'Oies des neiges et de Bernache du Canada durant une même chasse à l'automne (la Bernache du Canada ne peut cependant être chassée au printemps). Cette mesure donnerait des occasions supplémentaires de gérer, par la chasse, l'Oie des neiges, une espèce surabondante.

Mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises du Canard noir

On propose de mettre en œuvre la Stratégie internationale relative aux prises du Canard noir en Ontario par le biais de cadres réglementaires prescrits. La stratégie a été adoptée en juillet 2012 par le SCF et le Fish and Wildlife Service des Etats-Unis. Pour 2013-2014, la stratégie permet une augmentation de la récolte du Canard noir au Canada c'est-à-dire que le cadre réglementaire libéral serait en vigueur : une saison de chasse de 107 jours dans tous les districts de chasse, un maximum de prises par jour de quatre Canards noirs (une augmentation de 2 à 4 canards) dans les districts de chasse de la baie d'Hudson et de la baie James, du Nord et du Centre de la province et un maximum de prises par jour de deux Canards noirs (augmentation de 1 à 2 canards) dans le district de chasse du Sud. Pour les autres espèces de canards, les dates d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse demeureraient les mêmes en Ontario.

Mise en place d'une saison de chasse à la Tourterelle triste

- Établir les dates d'ouverture et de fermeture, le maximum de prises par jour et le maximum à posséder

On propose de mettre en place une saison de chasse à la Tourterelle triste dans les districts de chasse du Centre et du Sud en Ontario à compter de septembre 2013. La durée de la saison et le maximum de prises par jour seront les mêmes que ceux établis pour l'unité de gestion pour les tourterelles de l'est des États-Unis. Le maximum de prises par jour serait de 15 et la durée de la saison serait de 70 jours. Le maximum d'oiseaux à posséder sera de trois fois le maximum de prises par jour comme c'est le cas en Ontario pour les autres espèces d'oiseaux considérées comme gibier. La saison débuterait le même jour que débute la saison hâtive pour la Bernache du Canada dans les districts de chasse du sud et du centre.

Une évaluation réalisée en 2011 par le SCF, région de l'Ontario, a déterminé que la Tourterelle triste pouvait être chassée de façon soutenable en Ontario. L'analyse d'une grande quantité de données sur le long terme, de même qu'un examen des études récentes ont servi à évaluer l'état et les tendances de la population nicheuse (et la population en hiver) de Tourterelle triste, le potentiel de prises par la chasse, les divers aspects des dimensions humaines, ainsi qu'à identifier les lacunes au niveau de l'information nécessaires pour la conservation et la gestion de cette espèce. Les grandes conclusions du rapport étaient :

  1. la population nicheuse de Tourterelles tristes de l'Ontario, telle qu'indexée dans le relevé des oiseaux nicheurs, a augmenté substantiellement (~ 3 fois) tant en nombre qu'en répartition depuis le milieu des années 1960;
  2. le premier et le deuxième atlas des oiseaux nicheurs de l'Ontario ont documenté une augmentation de la nidification et une expansion de l'aire de nidification vers le nord entre le milieu et la fin des années 1980 et le milieu et la fin des années 2000;
  3. la taille des populations de Tourterelles tristes, telle qu'indexée par le Recensement des oiseaux de Noël a augmenté considérablement depuis la fin des années 1970;
  4. malgré leur déclin au cours des dix dernières années, l'abondance relative des tourterelles, tel qu'indexé par le nombre d'oiseaux par trajet du Relevé des oiseaux nicheurs, dans leurs aires de reproduction dans les régions de la forêt carolinienne et du lac Simcoe-Rideau de la province (région de conservation des oiseaux 13) est similaire à celle des États du Nord des États-Unis où la tourterelle est actuellement chassée;
  5. les calculs préliminaires suggèrent que la population nicheuse estimée à 1,2-1,3 million de tourterelles devrait produire une population automnale qui pourrait satisfaire les taux de récolte anticipés des chasseurs avec une incidence minimale sur la population de Tourterelles tristes de l'Ontario;
  6. les données de retour des bagues confirment que les tourterelles qui se reproduisent en Ontario font l'objet d'une chasse dans l'Est des États-Unis depuis des décennies.

- Interdire l'utilisation de la grenaille de plomb

On propose d'imposer une exigence d'utilisation de la grenaille non toxique pour la chasse à la Tourterelle triste en Ontario. L'interdiction d'utiliser de la grenaille de plomb pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, imposée en 1997, n'incluait pas les oiseaux terrestres considérés comme gibier, notamment la Tourterelle triste, le Pigeon à queue barrée et la Bécasse d'Amérique. À ce moment-là, ces espèces étaient exclues de l'interdiction pour les raisons suivantes : i) il n`y avait aucun élément de preuve directe d'intoxication par le plomb chez ces espèces à ce moment-là; et ii) le type de chasse en cause laissait supposer que le dépôt de plomb était moins spatialement concentré que dans le cas de la sauvagine, et donc qu'il y avait moins de risque de contamination de la sauvagine.

Deux des principales préoccupations sous-tendant la résistance des ONG étaient i) la crainte que la grenaille non toxique serait moins efficace et résulterait en des taux d'oiseaux blessés plus élevés et ii) la disponibilité et le coût de la grenaille non toxique rendait son utilisation peu pratique. L'expérience des chasseurs à la sauvagine depuis 1997 a démontré que ces préoccupations n'étaient pas fondées ou du moins ne sont plus valides. En raison de l'utilisation grandissante de la grenaille non toxique à l'échelle de l'Amérique du Nord, les études ont clairement démontré que les taux d'oiseaux blessés n'avaient pas augmenté. Il est facile de se procurer de la grenaille non toxique au Canada à un coût qui n'est que légèrement plus élevé que le coût de la grenaille de plomb et les chasseurs à la sauvagine se sont adaptés à son utilisation. En outre, de récentes données probantes recueillies aux États-Unis indiquent que dans certaines situations, les Tourterelles tristes ingèrent des plombs dans les régions où elles sont chassées et meurent d'intoxication par le plomb. Bien que la chasse aux oiseaux terrestres considérés comme gibier puisse ne pas toujours donner lieu au dépôt d'une grande quantité de plombs, il se produit des situations, lorsque la chasse à la tourterelle est hautement concentrée, que les taux de dépôt de plombs peuvent être suffisants pour résulter en une probabilité élevée d'ingestion de plombs par les tourterelles et d'autres oiseaux. On croit que cela pourrait être le cas dans le sud de l'Ontario. Un des principaux objectifs de la Politique de gestion des substances toxiques d'Environnement Canada est « l'élimination virtuelle de l'environnement des substances toxiques qui résultent principalement de l'activité humaine », alors que l'objectif de la Proposition de stratégie de gestion des risques pour le plomb de Santé Canada inclut une intention « d'entreprendre des mesures de gestion supplémentaires afin de réduire l'exposition au plomb, et par conséquent les risques connexes, autant que faire se peut ». Comme la grenaille non toxique s'est révélée efficace pour la chasse à la sauvagine et est disponible en grosseurs appropriées pour la chasse aux oiseaux terrestres considérés comme gibier à un coût légèrement supérieur au coût de la grenaille de plomb, il est considéré réalisable d'interdire l'utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse à la Tourterelle triste, au moins dans les régions où il existe un risque de modéré à élevé d'ingestion de grenaille par les oiseaux.

Mettre à jour des noms d'espèce pour respecter la nomenclature actuelle

On propose de changer le nom commun de « Common Moorhen » par « Common Gallinule » selon une décision récente de la American Ornithologists' Union.

Manitoba

Modifier la date d'ouverture de la saison de chasse

On propose de modifier la date d'ouverture de la saison de chasse dans les zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 2, 3 et 4 pour les résidents du Canada. Actuellement la date d'ouverture est le 8 septembre et on propose de la devancer au 1er septembre. Ce changement permettrait d'uniformiser les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Manitoba et dans l'ensemble des provinces des Prairies, et accroîtrait les possibilités pour les chasseurs de pratiquer la chasse à la sauvagine lorsque le temps est doux.

Étendre les Journées de la relève à l'ensemble du Manitoba

Les Journées la relève sont actuellement en vigueur dans les zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 2, 3 et 4. On propose d'étendre les Journées la relève à la zone 1 et elles se tiendront du 1er septembre au 7 septembre. Ces journées donnent aux jeunes chasseurs qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité l'occasion d'exercer leur habilité de chasse et de vie en plein air, d'approfondir leurs connaissances sur la conservation de la faune ainsi que sur la sécurité dans un cadre structuré et supervisé. Des chasseurs adultes détenant un permis et agissant comme mentors ont ainsi l'occasion de transmettre leurs habiletés et leurs connaissances essentielles en donnant des conseils aux jeunes chasseurs et en les encadrant. Les Journées de la relève sont présentement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Augmenter le maximum de prises par jour pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins

On propose d'augmenter le maximum de prises pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins de 8 à 12 par jour du 1er septembre au 23 septembre dans la zone de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 38. Toutefois, du 24 septembre au 30 novembre, le nombre de prises reviendrait à 8 oiseaux par jour et 24 comme maximum d'oiseaux à posséder.

La Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins continuent de connaître une croissance rapide de leurs populations dans le sud du Manitoba et en particulier dans la ville de Winnipeg. Il existe une période relativement limitée de possibilités de chasse aux bernaches qui nichent localement. L'augmentation du maximum de prises par jour durant les dates proposées permettra de maximiser les possibilités de récolte des bernaches qui nichent à Winnipeg ou dans les alentours. L'effort de baguage déployé dans cette région au cours des quatre dernières années permettra d'évaluer la relation entre l'augmentation du maximum de prises par jour et le taux de récolte.

Oie des neiges et Oie de Ross

On propose de supprimer l'interdiction de chasser l'Oie des neiges et l'Oie de Ross en après-midi, visant les non-résidents du Canada, dans les zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 4, 13A, 14, 14A, 16 (en partie), 18, 18A-C, 19, 19A, 19B, 20, 21A, 23A et 25, du 24 septembre jusqu'au deuxième dimanche d'octobre inclusivement. Cette mesure donnerait des occasions supplémentaires de gérer l'Oie des neiges, espèce surabondante, et contribuerait à réduire la croissance de la population par la chasse.

Oie des neiges – Prolonger la saison spéciale de conservation à partir du printemps 2014

On propose de devancer au 15 mars la date d'ouverture de la saison spéciale de conservation pour l'Oie des neiges au printemps dans les zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier 2, 3 et 4. La saison ouvre actuellement le 1er avril mais, pour les années où le printemps est hâtif, les Oies des neiges arrivent avant le début de la saison. Cette mesure donnerait des occasions supplémentaires de gérer cette espèce surabondante et contribuerait à réduire les effectifs de la population par la chasse, notamment au début du printemps.

Saskatchewan

Mise en place des Journées de la relève

On propose d'établir des Journées de la relève en Saskatchewan durant la longue fin de semaine de la fête du Travail en septembre et la longue fin de semaine de l'Action de grâces en octobre. Ce changement donnerait aux chasseurs qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité l'occasion d'exercer leur habilité de chasse et de vie en plein air, d'approfondir leurs connaissances sur la conservation de la faune ainsi que sur la sécurité dans un cadre structuré et supervisé. Des chasseurs adultes détenant un permis et agissant comme mentors ont ainsi l'occasion de transmettre leurs habiletés et leurs connaissances essentielles en donnant des conseils aux jeunes chasseurs et en les encadrant. Les Journées de la relève sont présentement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Alberta

Mettre en place des restrictions sur les maximums de prises quotidiennes et les maximums d'oiseaux à posséder du Garrot à oeil d'or et du Garrot d'Islande pour les non-résidents du Canada

On propose pour le Garrot à oeil d'or et le Garrot d'Islande de réduire les maximums de prises quotidiennes de 8 à 2 par jour et d'oiseaux à posséder de 24 à 6, et ce pour les non-résidents du Canada. Un petit sous-ensemble de lacs de l'Alberta est très important pour la population de l'Ouest (inter-montagnarde) du Garrot d'Islande. Des agrégations de jusqu'à 10 % de la population du Garrot d'Islande peuvent être présentes à l'intérieur d'une zone restreinte, ce qui rend la population vulnérable à la récolte excessive. L'établissement de restrictions des prises quotidiennes et des limites de possession pour les non-résidents du Canada réduirait le risque d'une récolte non durable du Garrot d'Islande.

Établissement d'une saison de chasse à la Grue du Canada

On propose de mettre en place une saison de chasse à la Grue du Canada dans :

  • la zone de chasse 3 et une partie de la zone 4, plus particulièrement au niveau des secteurs provinciaux de gestion de la faune 200, 202, 203, 204, 206, 208, 220, 222, 226, 228, 230, 232, 234, 236, 238, 240, 242, 244, 248, 250, 252, 254, 256, 258, 260, 500. La saison de chasse s'étalerait du 1erseptembre au 16 décembre;
  • les zones 5, 7 et une partie de la zone 6, plus particulièrement les secteurs provinciaux de gestion de la faune 102, 104, 106, 112, 116, 118, 119, 124, 128, 130, 134, 136, 138, 140, 142, 144, 148, 150, 151, 152, 156, 158, 160, 162, 163, 164, 166, 210. La saison de chasse s'étalerait du 8 septembre au 21 décembre.

On observe une tendance à l'augmentation de la population du centre du continent de la Grue du Canada depuis 1982. La population a été estimée au cours d'inventaires récents à 579 863 (moyenne sur 3 ans; 2009-2011), ce qui est bien au-dessus des objectifs de 349 000 à 472 000 oiseaux du plan de gestion de la population du centre du continent de la Grue du Canada. Les objectifs du plan représentent les minimum et maximum des effectifs de population recherchés, reflétant ainsi les niveaux d'effectifs de population acceptable pour la société et les agriculteurs. Puisque la population actuelle de la Grue du Canada du centre du continent montre une augmentation de ses effectifs depuis 2009, et que le niveau de la population est de 25 % au-dessus de la limite maximale des objectifs de population, une occasion se présente donc pour ouvrir une saison de chasse à l'automne pour cette espèce en Alberta.

La Grue du Canada est chassée dans l'ensemble de son aire de distribution, incluant la Saskatchewan et le Manitoba, de même que la plupart des États de la voie de migration du centre. L'allocation des prises d'oiseaux migrateurs entre le Canada et les États-Unis se fait selon un ratio de 50/50. La récolte canadienne pour la saison 2000-2011 était de 26 %. L'ajout d'une nouvelle saison en Alberta augmenterait la récolte du Canada que de 1 à 2 %, maintenant ainsi le niveau des prises bien en dessous des objectifs de gestion de la population.

Le suivi du nombre de chasseurs et de prises sera fait par l'Inventaire nationale des prises du SCF, lequel estime annuellement la récolte au Canada des différentes espèces d'oiseaux migrateurs. La proposition d'ouvrir une saison de chasse à la Grue du Canada fournira une nouvelle possibilité de chasse en Alberta. Cette proposition a fait l'objet de demandes répétées de la part des chasseurs résidents et non-résidents du Canada.

Colombie-Britanique

Aucune modification à la réglementation n'est proposée pour la saison 2013-2014.

Yukon

Aucune modification à la réglementation n'est proposée pour la saison 2013-2014.

Territoires du Nord-Ouest

Aucune modification à la réglementation n'est proposée pour la saison 2013-2014.

Nunavut

Aucune modification à la réglementation n'est proposée pour la saison 2013-2014.

Proposition d'établir les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs sur des périodes fixes de trois ans en remplacement du processus annuel actuel

L'objectif poursuivi par cette proposition est de réduire pour le gouvernement la charge réglementaire associée au processus requis pour modifier annuellement les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, tout en continuant de s'assurer que les objectifs de conservation et de récolte sont atteints également. Cette proposition repose sur une évaluation technique qui indique que les risques pour la conservation des espèces chassées est faible. On continuera à suivre l'état des populations afin de s'assurer qu'aucune modification n'est requise à mi-cycle.

Pourquoi avoir choisi un cycle de trois ans?

  • Une analyse a démontré que le risque d'avoir une réglementation de récolte sous-optimale s'accroit avec la durée des intervalles de changement réglementaire
  • Une règlementation sous-optimale représente la somme des pertes d'opportunités (sous-récolte) et des enjeux de conservation (sur-récolte)
  • Toutefois, le risque était acceptable lorsque l'examen des règlements prenait place à intervalle de trois ans et répondait à la demande de réduire la charge réglementaire.

Quels seront les effets sur les plans actuels de gestion de la récolte?

  • Il sera toujours possible de procéder à des changements réglementaires à mi-intervalles pour des raisons de conservation
  • Avoir un court délai dans la réponse réglementaire va rarement mettre en péril le rétablissement; si jamais ce n'était pas le cas, il y aurait alors de bonnes raisons d'utiliser les pouvoirs spéciaux conférés par le Règlement pour répondre aux situations d'urgence
  • Puisque les plans de gestion sont mis à jour régulièrement, ils vont s'adapter au nouveau processus de changement réglementaire proposé

Qu'en est-il des changements autres que ceux reliés à la conservation?

  • Les changements ne répondant pas à une problématique de conservation seront regroupés et considérés lors du nouveau cycle réglementaire
  • Les modifications réglementaires à intervalles fixes constituent une approche politique, elle ne sera pas réglementée
  • Ceci signifie que des changements pourraient être faits, si nécessaire, au cours des années de mi-intervalle

Est-ce que la réglementation serait plus conservatrice?

  • Le SCF anticipe que la plupart des règlements de chasse, si non tous, demeureraient exactement les mêmes

Si la proposition est adoptée, le 1er cycle de trois ans commencerait avec la saison de chasse 2014-2015 et se terminerait avec la saison de chasse 2016-2017. Les propositions de changement réglementaires soumises en décembre 2013, si approuvées, seraient en place à compter de septembre 2014 et demeureraient en effet jusqu'à l'automne 2016 inclusivement (les mesures spéciales de conservation pour les Oies des neiges demeureraient en place du printemps 2015 au printemps 2017 avant d'être modifiées à nouveau, si besoin est).

Le gouvernement du Canada permet la possession temporaire d'oiseaux migrateurs morts

Le gouvernement du Canada désire informer le public de la modification de l'alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, modification qui sera en vigueur jusqu'en septembre 2013, afin de permettre la possession temporaire d'oiseaux migrateurs trouvés morts.

La participation du public à l'étude des oiseaux migrateurs morts étant nécessaire pour aider à réaliser des relevés sur les virus aviaires, la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts est permise afin de permettre leur livraison rapide aux autorités provinciales et territoriales pour analyse. Le gouvernement du Canada doit veiller, en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, à ce que les oiseaux migrateurs soient protégés et conservés. L'analyse des oiseaux morts constitue le moyen le plus efficace de détecter des virus aviaires.

Ce que vous devez faire si vous trouvez un oiseau migrateur mort :

Communiquez avec le Centre canadien coopératif de la santé de la faune, au moyen de son site Web ou en composant le 1-800-567-2033.

Consultez le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada pour connaître les précautions à prendre lorsque vous manipulez des oiseaux sauvages.

Pour en savoir davantage sur la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, consultez le site Web d'Environnement Canada.

Plan nord-américain de gestion de la sauvagine pour 2012

Signé en 1986 par les États-Unis et le Canada, puis par le Mexique en 1994, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (« PNAGS » ou « Plan ») est une vision internationale pour la conservation des oiseaux migrateurs sur l'ensemble du continent. Le Plan révisé, signé par les trois pays à l'été 2012, déclare que la protection de la diversité et de l'abondance de la sauvagine en Amérique du Nord est une mission de conservation durable depuis plus d'un siècle et la cible du PNAGS depuis au moins 26 ans. Cette mission continue, mais le PNAGS est s'élargi afin d'y inclure trois objectifs, notamment :

  1. des populations de sauvagine abondantes et résilientes pour alimenter la chasse et d'autres utilisations sans mettre l'habitat en péril;
  2. des milieux humides et des habitats connexes en quantités suffisantes pour préserver les populations de sauvagine aux niveaux voulus, tout en fournissant des lieux de loisirs et des services écologiques qui bénéficient à la société;
  3. un nombre croissant de chasseurs à la sauvagine, d'autres défenseurs de la nature et de citoyens qui apprécient et appuient activement la conservation de la sauvagine et des milieux humides.

Les deux premiers objectifs ont toujours fait partie du PNAGS. Le troisième souligne l'importance des gens pour ce qui est du succès de la conservation de la sauvagine et des milieux humides.

Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine 2012 peut être consulté à partir de son site Web. (seulement disponible en anglais pour le moment)

Ouvrages cités

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Kerbes, R. H. 1994. Colonies and numbers of Ross' geese and lesser snow geese in the Queen Maud Gulf Migratory Bird Sanctuary. Publication hors-série no 81, Service canadien de la faune.

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Reed, E. T., et A.M. Calvert (éd.). 2007. Evaluation of special conservation measures for Greater Snow Geese: Report of the Greater Snow Goose Working Group. Publication spéciale du Plan conjoint des Oies de l'Arctique, Service canadien de la faune, Sainte-Foy (Québec).

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U.S. Fish and Wildlife Service. 2012. Waterfowl population status, 2012. U.S. Department of the Interior, Washington (D.C.).

Annexes

Annexe A. Mesures spéciales de conservation - automne 2012 et printemps 2013

Mesures concernant les espèces surabondantes au Québec
ArticleRégionPériodes pendant lesquelles l'Oie des neiges peut être tuéeMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.District Adu 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 10 décembreEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau a, Note du tableau b
2.District Bdu 15 septembre au 29 décembreEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau a, Note du tableau b
3.Districts C et Ddu 1er mars au 31 mai Note du tableau c, du 1er septembre au 14 septembre Note du tableau c et du 15 septembre au 29 décembreEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau a, Note du tableau b
4.District Edu 1er mars au 31 mai Note du tableau c, du 1er septembre au 14 septembre Note du tableau c et du 15 septembre au 29 décembreEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau a, Note du tableau b; appât ou zone de culture-appât Note du tableau d
5.Districts Fdu 1er mars au 31 mai Note du tableau c, Note du tableau e), Note du tableau f, du 6 septembre au 21 septembre Note du tableau c et du 22 septembre au 5 janvierEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau a, Note du tableau b; appât ou zone de culture-appât Note du tableau d
6.District Gdu 29 septembre au 26 décembreEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau a, Note du tableau b

 

Mesures concernant les espèces surabondantes en Ontario


Article
Colonne 1

Région
Colonne 2

Période durant laquelle l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3

Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.Secteur de gestion de la faune 65du 1er mars au 31 mai Note du tableau gEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau h, Note du tableau i

 

Mesures concernant les espèces surabondantes au Manitoba


Article
Colonne 1

Région
Colonne 2

Période durant laquelle l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3

Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires


Article
Colonne 1

Région
Colonne 2

Période durant laquelle l'Oie des neiges peut être tuée
Colonne 3

Méthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.Zone 1du 1er avril au 31 mai et du 15 août au 31 aoûtEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau j
2.Zone 2du 1er avril au 31 maiEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau j
3.Zone 3du 1er avril au 31 maiEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau j
4.Zone 4du 1er avril au 31 maiEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau j

 

Mesures concernant les espèces surabondantes en Saskatchewan
ArticleRégionPériode durant laquelle l'Oie des neiges peut être tuéeMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.À l'est du 106° de longitude ouestdu 1er avril au 31 maiEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau k
2.À l'ouest du 106° de longitude ouestdu 1er avril au 31 avrilEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau k

 

Mesures concernant les espèces surabondantes au Nunavut
ArticleRégionPériode durant laquelle l'Oie des neiges peut être tuéeMéthodes ou matériel de chasse supplémentaires
1.Tout le Nunavutdu 1er mai au 30 juinEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau l, Note du tableau m
2.Tout le Nunavutdu 15 août au 31 aoûtEnregistrements d'appels d'oiseaux Note du tableau l, Note du tableau m

 

Annexe B. Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

(révisés en juin 1999 et mis à jour en décembre 2001 par le Comité exécutif du Service canadien de la faune)

A. Description du règlement

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs fait partie des règlements concernant la protection des oiseaux migrateurs en général, tel que le prescrit la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut établir un règlement stipulant ce qui suit :

  1. les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise;

  2. les espèces et le nombre d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu'une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent;

  3. la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l'équipement pouvant être utilisé;

  4. les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d'oiseaux qu'il est permis de posséder.

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d'autres domaines.

B. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l'élaboration d'une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

  1. la conservation de populations viables et naturelles d'espèces sauvages a toujours préséance sur l'utilisation de ces dernières;

  2. les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique;

  3. les Canadiennes et les Canadiens sont libres d'utiliser les espèces sauvages au Canada et d'en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces soient utilisées et mises à profit de façon durable;

  4. les coûts liés à la gestion, qui sont essentiels à la conservation de populations viables d'espèces sauvages, devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l'utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs;

  5. les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qui exigent des mesures de gestion;

  6. un public bien informé est nécessaire à la conservation des espèces sauvages.

C. Objectifs des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  1. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse. Les directives relatives aux règlements de chasse sont décrites dans la section D. En bref, les règlements devraient être fondés sur un certain nombre de caractéristiques propres à la zone géographique étudiée. Des facteurs, tels que le moment de l'arrivée et du départ des oiseaux migrateurs, le statut des populations reproductrices locales, le premier envol des couvées locales et la terminaison de la mue des femelles se reproduisant avec succès, ainsi que d'autres questions spéciales telles que le statut de l'espèce, devraient être utilisés pour déterminer les règlements de chasse les plus efficaces. Les règlements pourraient parfois devoir être fondés sur l'espèce la plus préoccupante sur le plan de la conservation.

  2. Gérer la récolte d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l'habitat disponible dans leur aire de répartition.

  3. Conserver la diversité génétique des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

  4. Offrir la possibilité d'aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l'abondance, la migration et les modèles de distribution des populations d'oiseaux migrateurs, tout en respectant l'utilisation traditionnelle des ressources en matière d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

  5. Limiter la prise accidentelle d'une espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu'un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte.

  6. Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

D. Directives pour les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

  1. Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

  2. Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C.

  3. À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible d'une année à l'autre.

  4. Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer.

  5. Lorsqu'il y a conflit entre la répartition des limites de récolte parmi les compétences et la conservation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif lié à la conservation doit l'emporter.

  6. Lorsqu'il y a incertitude quant à la situation d'une population d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable.

  7. Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n'empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones.

  8. Les règlements devraient être uniformes dans les compétences où d'importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières.

  9. Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur la récolte seront élaborées par les organismes de gestion qui partagent des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne la récolte, le taux de récolte ou la taille d'une population.

  10. Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l'intermédiaire d'un processus de cogestion et de consultation publique avec d'autres groupes et particuliers intéressés.

  11. Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones.

E. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis chaque année, soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l'intermédiaire d'un processus annuel de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n'importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de récolte, soit libéral, modéré et restrictif. Les critères selon lesquels la sélection annuelle des solutions de rechange à la réglementation est faite pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus annuel habituel, simplifierait la mise en œuvre des stratégies de compétences multiples sur la récolte et permettrait d'accroître la prévisibilité des règlements.

Processus annuel de réglementation

Le ministre de l'Environnement doit être en mesure d'apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs avant le début du moins de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d'obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s'adressant aux directeurs régionaux du Service canadien de la faune ou au directeur au bureau national, Division de la conservation et gestion des populations au bureau national du Service canadien de la faune.

  1. Le bureau national du Service canadien de la faune publie, au début décembre, un rapport de situation portant sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population.

  2. Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du Service canadien de la faune et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés concernant les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport sur la situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada peut être utilisé comme outil.

  3. Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par l'intermédiaire du processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des parties intéressées. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit au début janvier par le bureau national intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ce rapport permet l'étude interrégionale et internationale des modifications proposées.

  4. Les commentaires du public et des organismes portant sur les propositions énoncées dans le rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur de la Division de la conservation et gestion des populations du bureau national du Service canadien de la faune.

  5. Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux au directeur de la Division du soutien aux programmes des espèces sauvages du SCF du bureau national du Service canadien de la faune avant la fin février.

  6. Au début de juin, le bureau national procède à la soumission réglementaire en vue de sa présentation et examen par le gouvernement.

  7. Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l'année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements.

  8. Les règlements définitifs, tels qu'approuvés par le gouverneur en conseil sont décrits dans un rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, lequel est distribué à la fin août à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements pour sa province.

F. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

  1. Quel est le but des modifications réglementaires?

  2. Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?

  3. Quelle est l'incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être incluse.

  4. Comment pourra-t-on mesurer l'incidence réelle de la modification réglementaire?

Les propositions devraient être aussi concises que possible tout en comprenant les éléments nécessaires. Une justification simplifiée serait requise pour les règlements mettant en œuvre des stratégies et des ententes préalablement négociées sur la récolte.

Annexe C. Abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire pour l'automne 2012 et le printemps 2013

Les abrégés se retrouvent sur le site Web national du SCF.

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