Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches contient deux principales dispositions visant à conserver et à protéger l'habitat du poisson, essentiel au maintien des espèces de poisson d'eau douce et de mer. Le ministère des Pêches et des Océans est responsable de l'application de l'article 35, principale disposition relative à la protection de l'habitat, qui interdit d'exploiter tout travail ou entreprise qui pourrait entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l'application de l'article 36, principale disposition relative à la prévention de la pollution, qui interdit le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d'une autorisation désignée par règlements en vertu de la Loi sur les pêches ou d'une autre loi fédérale. Une substance nocive se définit comme toute substance qui, ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre dangereuse pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation du poisson qui y vit.

Les règlements applicables par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de l'article 36(3) de la Loisur les pêches sont suivants:

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