Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches contient deux principales dispositions visant à conserver et à protéger l'habitat du poisson, essentiel au soutien des espèces de poisson d'eau douce et de mer : - Le ministère des Pêches et des Océans est responsable de l'application de l'article 35, principale disposition relative à la protection de l'habitat, qui interdit d'exploiter tout ouvrage ou entreprise qui pourrait entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat. - Environnement Canada est responsable de l'application de l'article 36, principale disposition relative à la prévention de la pollution, qui interdit le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d'une autorisation accordée en vertu de règlements d'application de la Loi sur les pêches ou d'une autre loi fédérale. Règlements connexes :

• Règlement sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille
• Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole
• Règlement sur les effluents des mines de métaux
• Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore