Avis de planification de la prévention de la pollution : caractéristiques de conception

Les avis de planification de la prévention de la pollution (P2) publiés dans la Gazette du Canada en vertu de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE [1999]) obligent légalement les personnes visées à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution pour des substances précises.

Cette section offre un résumé des principales caractéristiques sur lesquelles se fonde la conception des avis de planification de la P2 publiés à ce jour, ainsi que des renseignements généraux sur leur utilisation. Il est important de comprendre que ces caractéristiques de conception varient énormément d'un avis à l'autre. Pour des renseignements détaillés sur les caractéristiques ayant servi à chacun des avis, veuillez consulter chaque avis de planification de la P2.

Dernière mise à jour : Avril 2013 (PDF; 951 Ko)

Depuis mai 2003, 13 avis de planification de la P2 ont été publiés dans la Gazette du Canada en vertu de la partie 4 de la LCPE (1999) (voir le calendrier ci-dessous). Les avis de planification de la P2 ont servi d'instrument principal de gestion des risques ou ont été utilisés avec d'autres instruments de gestion des risques pour bien gérer les substances toxiques. En fait, deux des avis publiés à ce jour ont servi d'instrument de suivi à un accord volontaire ou à une norme déjà implantée sans toutefois atteindre les objectifs établis (préservation du bois, et mercure dans les amalgames dentaires).

Les avis de planification de la P2 peuvent couvrir un ou plus d'un secteur ou sous-secteur de l'industrie. Ainsi, l'avis P2 sur le dichlorométhane ciblait 5 secteurs industriels, allant du décapage de peinture d'avion au secteur pharmaceutique, tous des utilisateurs de dichlorométhane. De nombreux secteurs industriels, dont voici une liste, ont fait l'objet d'avis de planification de la P2 à ce jour au Canada :

• Fabrication de produits chimiques
• Fonderies et affineries de métaux
• Traitement des eaux usées municipales
• Préservation du bois
• Cabinets dentaires

Plus de 550 entreprises, petites, moyennes (cabinets dentaires et usines de textile) et grandes (fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement du zinc) ont été visées par des avis de planification de la P2.

Personnes visées

Chaque avis de planification de la P2 précise la personne ou catégorie de personnes visées qui sera tenue d'élaborer ou d'exécuter un plan de P2. Trois avis de planification de la P2 publiés à ce jour ont mentionné le nom des installations visées par un avis (c'est-à-dire les avis pour les installations de préservation du bois, les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc, les interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie); tandis que la majorité des avis ont décrit les personnes visées à prendre part à certaines activités associées avec la substance (fabrication, importation, préparation, utilisation, etc.). Plus d'une activité a servi à identifier la plupart des personnes visées par ces avis. Dans presque tous ces cas, on a également établi des seuils ou des quantités limites des substances pour les activités précisées afin de déterminer les personnes visées.

La figure 1 montre les activités utilisées pour déterminer les personnes visées par un avis P2. Elle montre également une répartition des avis P2 qui comprennent un seuil pour les activités associée à la substance et un déclencheur permettant d'établir qui est visé par l'avis P2.

Figure 1 : Nombre d'avis P2 qui identifient une personne ou catégorie de personnes visées comme étant celles qui prennent part à certaines activités associées à la substance. Dans la plupart des cas, les avis P2 précisent un seuil limite de substance pour ces activités.

Tous les avis P2 publiés à ce jour (13) ont ciblé des personnes qui prenaient part à des activités précises lors de leur publication et huit avis ciblaient également des personnes qui participaient à ces activités avant la publication de l'avis (8). Par exemple, l'avis de planification de la P2 pour le mercure provenant des interrupteurs a été publié en 2007 mais il vise toute personne qui, depuis 1988, construit des véhicules qui contiennent au moins un interrupteur au mercure. Cette mesure a pour but de s'assurer que les interrupteurs au mercure dans les véhicules plus âgés encore en circulation qui finiront tôt ou tard dans des aciéries seront traités. En outre, les 6 avis P2 publiés après 2006 contiennent une clause qui vise toute installation existante ou nouvelle pouvant entreprendre certaines des activités ciblées et répondre aux critères sur les personnes visées à tout moment après la date de publication de l'avis.

Substances

Tous les avis de planification de la P2 précisent une substance ou un groupe des substances pour lesquelles un plan P2 doit être élaboré et exécuté. À ce jour, toutes les substances visées par les avis de planification de la P2 figurent à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (liste des substances toxiques définies à l'article 64 de la LCPE (1999)). Ces avis P2 ont été publiés en vertu de l'article 56 de la LCPE (1999). Au total, 23 substances toxiques en vertu de la LCPE (1999) sont gérées par voie d'avis de planification de la P2.

En ce qui concerne la conception des avis de planification de la P2, le nombre de substances précisées et la façon de les traiter varient d'un avis à l'autre. Un avis peut cibler une seule substance ou plus d'une substance. Seuls trois avis de planification de la P2 publiés à ce jour ciblaient plus d'une substance : celui sur les usines de textile visait deux substances, celui sur la préservation du bois ciblait 5 substances et celui sur les fonderies et les affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc couvre 11 substances, soit le plus grand nombre de substances gérées par un seul avis. La figure 2 illustre en pourcentage la part d'avis de planification de P2 qui ciblent une seule substance (77 %) ou plus d'une substance (23 %).

Figure 2 : Pourcentage d'avis de planification de la P2 publiés à ce jour qui ciblent une seule substance ou plus d'une substance. Pour les avis P2 qui ciblent plus d'une substance, le plus petit diagramme à secteurs montre la proportion de ceux qui touchent 2, 5 ou plus de 10 substances.

Activités à inclure dans le plan de P2

Tous les avis de planification de la P2 précisent les activités devant faire l'objet d'un plan de P2 qui sera élaboré et exécuté par les personnes visées par l'avis. Il peut s'agir d'activités de fabrication, de préparation ou d'utilisation ou autres, par exemple l'entreposage, la manutention et l'élimination qui entraînent un rejet nuisible des substances. L'avis P2 peut également contenir des exemptions pour certaines activités qui ne constituent aucun risque grave pour l'environnement ou la santé humaine (par exemple des activités de recherche) ou des activités déjà réglementées ou gérées à l'aide d'un autre instrument de gestion des risques.

Facteurs à prendre en considération

Les facteurs à prendre en considération mentionnés dans l'avis de planification de la P2 sont les questions ou activités dont les personnes visées par l'avis doivent tenir compte lors de l'élaboration du plan de P2.

L'objectif de gestion des risques, qui fait référence au résultat environnemental attendu de l'avis de planification de la P2, figure toujours dans les facteurs à prendre en considération. Quant aux objectifs de gestion des risques énoncés, 70 % des avis mentionnent des objectifs quantitatifs; par exemple une cible de réduction des substances. Les 30 % d'avis restants ne mentionnent pas d'objectifs. Ils font plutôt état d'un objectif qualitatif; par exemple pour réduire le plus possible les rejets de substance à l'aide des meilleures techniques existantes d'application rentable (p. ex., l'avis sur les mousses de polyuréthane et autres mousses plastique - les diisocyanates de toluène). On peut préciser un objectif de gestion des risques qualitatif lorsque les données disponibles sont limitées et ainsi lorsqu'il serait utile d'établir un objectif de réduction et de limites de rejets pour une gestion future des risques.

Les avis de planification de la P2 permettent de gérer les substances de diverses façons. L'objectif de gestion des risques pour un avis de planification précise souvent les aspects de la substance à gérer. Par exemple, l'objectif peut faire référence à la gestion des activités de fabrication ou d'utilisation (dans divers produits), aux rejets (par exemple dans l'air ou dans les effluents) ou au transfert (p. ex., pour la gestion de fin de vie grâce à un programme d'intendance) des substances.

Exemples de facteurs à prendre en considération mentionnés dans les avis de planification de la P2 publiés à ce jour : référence aux codes de pratique, lignes directrices ou normes (62 %); création d'autres types de plans ou de programmes en plus du plan de P2 (77 %) (p. ex., programme de détection des fuites et de réparation); conservation des dossiers (100 %). Tous les avis P2 comportent un suivi des résultats (100 %). Certains avis requièrent des méthodes d'échantillonnage, d'essai et de modélisation (voir la figure 3).

Figure 3 : Nombre d'avis P2 publiés à ce jour qui comportent des facteurs à prendre en considération pour l'échantillonnage, les essais ou la modélisation et la surveillance des substances, ainsi que ceux qui précisent des normes ou des pratiques afférentes à ces différentes activités.

Délais

Les délais d'élaboration et d'exécution d'un plan de P2 sont des éléments importants des avis de planification de la P2. Chaque avis précise des délais ou des périodes pour l'élaboration et l'exécution du plan de P2. Le délai accordé dépend de la nature de l'avis et il varie d'un avis à l'autre. Le délai le plus court d'exécution d'un plan de P2 précisé dans un avis de P2 est d'à peine plus de 2 mois (pour la préservation du bois); le plus long délai accordé dans un avis de P2 a été d'un peu plus de neuf ans (fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement du zinc). La majorité des avis de P2 publiés à ce jour accordent une période 6 à 12 mois pour l'élaboration du plan de P2 (39 %) et 2 à 4 ans pour son exécution (46 %). Les figures 4 et 5 illustrent la répartition des délais d'élaboration et d'exécution des plans de P2 pour les avis de planification de la P2 publiés à ce jour.

Figures 4 (à gauche) et 5 (à droite) : Différents délais d'élaboration et d'exécution du plan de P2 et le pourcentage d'avis pour chacun d'eux.

Exigences en matière de déclaration

Les personnes assujetties aux avis de planification de la P2 ne sont pas tenues de soumettre leur plan au ministre de l'Environnement. Cependant, le ministre peut demander une copie du plan. Toutes les personnes visées par les avis de planification de la P2 doivent présenter à Environnement Canada une déclaration d'élaboration, une déclaration d'exécution et, dans de nombreux cas, des rapports provisoires qui expliquent leur plan de P2 et résultats. Les renseignements exigés dans les déclarations et les rapports (c.-à-d. aux annexes 1, 4 et 5) incluent généralement : des données de référence (c.-à-d. utilisations sur place, rejets et transferts des substances); les mesures du plan P2, les résultats et délais (prévus et réels); la façon dont l'objectif de gestion des risques a été atteint ou sera atteint; la façon dont les facteurs à prendre en considération sont intégrés dans l'élaboration et l'exécution du plan de P2. Le type de renseignements détaillés exigés sur les substances et les activités correspondantes dans les annexes peut varier énormément d'un avis à l'autre, comme le montre la figure 6.

Figure 6 : Type de renseignements sur les substances et les activités connexes qui sont présentés à Environnement Canada dans les déclarations et les rapports d'étape provisoires (c.-à-d. aux annexes 1, 4 et 5) pour les avis P2 publiés à ce jour. Remarque : Ceci n'est pas une liste complète des types de renseignements.

Les déclarations et les rapports d'étape provisoires qui sont présentés à Environnement Canada, sont publiés à la section de la planification de la prévention de la pollution du site Web d'Environnement Canada et on peut les consulter dans la base de données publique sur la planification de la P2 (Remarque : les informations personnelles et confidentielles sont supprimées avant la publication). Les renseignements présentés à Environnement Canada pour chaque avis de planification de la P2 sont compilés et analysés afin de mesurer les résultats et le rendement globaux de l'avis par rapport aux objectifs établis. Pour obtenir plus de renseignements sur les résultats de rendement et les rapports de rendement publiés pour les avis de planification de la P2 publiés à ce jour, consultez la page Avis de planification de la prévention de la pollution et résultats.