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Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la Partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Questions courantes

Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la Partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Questions courantes (PDF; 1,94 Mo)

Révisé en juillet 2008

AVANT-PROPOS

Le présent document a été conçu pour aider les particuliers à comprendre leurs obligations en vertu de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].Note de bas de page 1 Celle-ci peut exiger qu'une personne ou un groupe de personnes élabore et exécute un plan de prévention de la pollution (P2). Le document décrit, sous forme de questions et de réponses, comment les dispositions de la partie 4 de la Loi sont administrées et ce que doivent faire les personnes responsables de l'élaboration et de l'exécution d'un plan.

Ce document a été rédigé surtout à l'intention des personnes qui sont visées par les exigences d'un avis de planification de la prévention de la pollution en vertu de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).Note de bas de page 2

Environnement Canada a tout mis en oeuvre pour assurer l'exactitude des renseignements ci-inclus. Par contre, le Ministère n'en garantit pas l'actualité, la qualité, la précision, la fiabilité, ni l'exhaustivité. L'utilisateur du document (« l'utilisateur ») doit comprendre que ce texte et l'information qu'il renferme sont fournis tels quels, sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit, comme l'application d'un objectif particulier ou le respect des droits de propriété de toute information, de matériaux ou d'autres documents qui y sont mentionnés.

Les conseils ci-inclus ne devraient être utilisés qu'à titre d'information générale seulement. Ils ne devraient pas être considérés comme des conseils juridiques; ils ne reflètent pas nécessairement toutes les exigences juridiques prévues aux termes de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) à l'égard de la planification de la prévention de la pollution. Advenant une incompatibilité entre le présent document et la LCPE (1999), cette dernière doit prévaloir.

Aux fins de l'interprétation et de l'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter les documents suivants :

Les publications susmentionnées peuvent être consultées dans la plupart des bibliothèques publiques.

Environnement Canada dénie toute responsabilité quant aux dommages subis par une personne, directement ou indirectement, du fait de l'utilisation de l'information provenant de ce document-ci ou du recours à celle-ci.

Pour de plus amples renseignements sur la prévention de la pollution (P2), les plans de P2 et les avis, le lecteur peut consulter les sites suivants :

Pour toute question concernant l'information contenue dans le présent document, ou pour toute autre question sur la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), vous êtes prié de communiquer avec la :

Environnement Canada
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
a/s Section des mesures innovatrices
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : LCPEPlansP2-CEPAP2Plans@ec.gc.ca
Téléphone : 819-994-0186

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, c. 33 [LCPE (1999)]

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Note de bas de page 2

L'article 56 de la LCPE (1999) précise que le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada, un avis obligeant une personne – ou une catégorie de personnes – à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution. Aux fins du présent document, ces exigences sont désignées sous le mot « avis ».

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Avant-propos