Avis de planification de la prévention de la pollution pour PREPOD : Document de travail pour consultation («Avis»)

Le présent document de travail énonce les principaux éléments qu'Environnement et Changement climatique Canada prévoit inclure dans un avis qui sera émis en vertu de l'article 56 de la Partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE). L'avis de planification de la prévention de la pollution (P2) établira les exigences relatives à la préparation et à l'exécution des plans de prévention de la pollution à l'égard des produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), qui ont été inscrits à l'annexe 1 de la LCPE le 14 décembre 2016.

Les commentaires reçus lors d'une consultation sur l'approche décrite dans ce document serviront à élaborer le Projet d'avis qui sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l'article 56 de la LCPE. La publication du Projet d'avis marquera le début d'une période de commentaires de 60 jours. Suivant cette période de consultation ainsi que la révision des commentaires reçus, un avis final exigeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Il est possible de trouver de plus amples renseignements sur la planification de la P2 dans les Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution aux termes de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. Ces directives et d'autres renseignements relatifs à la P2 et à la planification de la P2 se trouvent dans la section de la Planification de la prévention de la pollution.

Principaux éléments de l'avis :

1. Définitions

Aux fins du présent document de travail,

« Loi »
signifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE).
« DIPDMA »
signifie la substance portant le nom commun de « diisopropyldiméthyl-acridane ». Il s'agit de l'un des composants du PREPOD et le seul qui répond aux critères de la persistance et de la bioaccumulation définis dans le rapport d'évaluation préalableNote de bas de page 1. DIPDMA est utilisé à titre d'indicateur de la présence de PREPOD dans l'eau.
Le « point de rejet final »
correspond à un point de rejet déterminé au-delà duquel le propriétaire ou l'exploitant de l'installation industrielle n'exerce plus aucun contrôle sur la qualité de l'effluent.
La « limite de dosage » (LdD)
est la concentration la plus faible de la substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises et courantes.
La « Ministre »
désigne la ministre d'Environnement et Changement climatique Canada.
L'« avis »
signifie le projet d'avis demandant la préparation et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de la fabrication et de l'utilisation du PREPOD.
« Plan »
signifie un plan de prévention de la pollution.
« PREPOD »
signifie la substance portant le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS RNNote de bas de page 2) 68412-48-6, et le nom à l'Annexe 1 de la LCPE : « produits de la réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline ».

2. Personnes visées par le présent avis

  1. L'avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2018 :
    1. fabriquait du PREPOD en quantité supérieure à 100kg/par année civile
    2. utilisait du PREPOD en quantité supérieure à 100 kg/année civile
    3. utilisait un mélange ou un composé contenant du PREPOD, si la quantité annuelle de PREPOD contenue dans le mélange ou le composé dépassait 100 kg/année civile

3. Activités pour lesquelles un plan doit être préparé

En vertu de l'avis, les personnes visées doivent préparer et exécuter un plan pour la fabrication et l'utilisation de PREPOD.

4. Objectif de gestion des risques et mise à jour sur les activités de gestion des risques

  1. L'objectif de gestion des risques (OGR) pour le PREPOD, tel que publié dans l'Approche de gestion des risques (AGR) en septembre 2011, consiste à réduire le plus possible les rejets provenant de la fabrication de la substanceNote de bas de page 3.
  2. En septembre 2013, la Mise à jour sur les activités de gestion des risquesNote de bas de page 4 a présenté la liste des activités à réaliser pour pouvoir élaborer des mesures de contrôle appropriées et efficaces. Ces activités étaient essentiellement axées sur :
    1. la mise au point d'une méthode analytique pour mesurer les composantes individuelles du PREPOD dans les eaux usées et dans les sédiments
    2. la quantification des rejets et la présence de la substance dans l'environnement sur les lieux de production et d'utilisation, afin d'éclairer l'élaboration de la gestion des risques

En 2015, une méthode analytique mise au point par les scientifiques d'ECCC a permis d'analyser les échantillons des divers points de rejet dans les installations et les stations municipales de traitement des eaux usées. Les résultats ont démontré des émissions de DIPDMA dépassant légèrement la LdD.

5. Facteurs à prendre en considération au moment d'élaborer le plan

L'article 56 de la partie 4 de la LCPE requiert que les personnes visées par un avis de planification de la P2 prennent en considération « tous les facteurs à considérer » lors de la préparation du plan de la P2 et intègrent les objectifs de gestion des risques. Une description de la façon dont les facteurs précisés ont été pris en considération dans l'élaboration du plan de P2 doit être intégrée aux déclarations et au rapport provisoire.

La ministre exigera que toutes les personnes visées par l'avis prennent en considération, lors de la préparation de leur plan  les « facteurs à considérer » suivants:

  1. Rapport final d'évaluation préalable

    Selon le rapport final d'évaluation préalable, le PREPOD pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui ont, ou peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont conjointement publié le rapport final d'évaluation préalable pour le PREPOD le 10 septembre 2011.

  2. Objectif de gestion des risques de l'avis

    L'OGR spécifique pour cet avis vise à atteindre et maintenir, au plus tard dans les 42 mois (voir annexe A) après la date de publication de l'avis final dans la Partie I de la Gazette du Canada, une concentration totale de DIPDMA ne dépassant pas la LdD spécifiéeNote de bas de page 5 de 0,12 ng/l dans les effluents au point de rejet final de l'installation par des méthodes autres que la dilution.

  3. Échantillonnage et analyse des échantillons :

    1. Lieu d'échantillonnage :

      1. les échantillons devront être représentatifs du point de rejet final de l'installation
      2. les échantillons du point de rejet final ne sont pas requis si l'effluent ne vient pas des eaux usées du procédé industriel ou si le point de rejet ne reçoit pas d'eaux usées susceptibles d'être contaminées par le PREPOD
    2. Méthode d'échantillonnage :

      Il faut procéder à l'échantillonnage selon la méthode fournie par le Laboratoire national des essais environnementaux (LNEE) de BurlingtonNote de bas de page 6.

    3. Échantillonnage :

      Il faut réaliser trois échantillonnages entre la préparation et l'exécution du plan. Ces échantillonnages doivent être représentatifs des conditions normales d'exploitation liées à la fabrication ou à l'utilisation du PREPOD. Il faut procéder à l'échantillonnage comme indiqué ci-dessous :

      1. Le premier échantillonnage doit être réalisé au plus tard 12 mois après la date de publication de l'avis
      2. Le deuxième échantillonnage doit être réalisé au plus tard entre 12 et 24 mois après la date de publication de l'avis
      3. Le troisième échantillonnage doit être réalisé au plus tard entre 24 et 36 mois après la date de publication de l'avis
    4. Analyse des échantillons :

      L'analyse de DIPDMA, en tant qu'indicateur d'émissions de PREPOD, sera réalisée par le LNEE de Burlington. L'analyse de laboratoire sera réalisée selon la méthode analytique mise au point par le LNEE. Les résultats de l'analyse seront transmis à l'installation dans un délai maximum de 45 jours après l'envoi des échantillons au laboratoire.

    5. Coûts reliés à l'échantillonnage et à l'analyse :

      La personne ou la catégorie de personnes visées par l'avis sera responsable de tous les coûts reliés à l'échantillonnage, à l'exception de l'analyse des échantillons effectuée par le LNEE de Burlington.

  4. Priorité aux activités de prévention de la pollution

    L'utilisation de l'avis de planification de la P2 est le moyen de gérer les émissions des substances de l'annexe 1 de la LCPE, ou les autres polluants. Lors de la préparation du plan, la personne ou la classe de personnes visées par l'avis doit donner priorité aux activités de prévention de la pollution. Telle que définie à l'article 3 de la LCPE, la « Prévention de la pollution » signifie «l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine».

Une personne peut demander une dérogation à l'obligation de prendre en considération un ou plusieurs facteurs. Pour ce faire, elle doit soumettre par écrit une « Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs » (annexe 2). Pour de plus amples renseignements sur une dérogation, consulter l'exemple de l'annexe 2 des Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution à la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

6. Délai prévu pour élaborer le plan

L'avis exigera que toutes les personnes visées par l'avis élabore un plan de P2 au plus tard 18 mois à partir de la date de la publication de l'avis et soumettent une Déclaration confirmant l'élaboration à Environnement et Changement climatique Canada dans les 30 jours suivant la fin du délai.

Une personne peut demander une prorogation du délai pour la préparation d'un plan de P2 en présentant une « Demande de prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution » (annexe 3). La demande doit être reçue avant la fin du délai pour élaborer le plan. Pour un exemple de l'annexe 3 consulter les Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

7. Rapport provisoire

L'avis exigera que toutes les personnes visées par l'avis soumettent un rapport provisoire selon le calendrier suivant (voir également annexe A) :

  • Premier rapport provisoire - échéance : 30 mois après la date de publication de l'avis

Le rapport provisoire contiendra les données relatives à l'année civile précédente. Lorsqu'une personne a élaboré un seul plan pour plusieurs installations, la personne doit soumettre un rapport distinct pour chaque installation.

8. Délai prévu pour l'exécution du plan

L'avis exigera que toutes les personnes visées exécutent le plan de la P2 au plus tard 42 mois à partir de la date de la publication de l'avis et soumettent dans les 30 jours suivant la fin du délai une Déclaration confirmant l'exécution à Environnement et Changement climatique Canada.

Une personne peut demander une prorogation du délai pour l'exécution d'un plan de P2 en présentant une « Demande de prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution » (annexe 3). La demande doit être reçue avant la fin du délai pour exécuter le plan. Pour un exemple de l'annexe 3 consulter les Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

9. Établissement de rapports

Les personnes visées par un avis de planification de la P2 n'ont pas à soumettre à Environnement et Changement climatique Canada leur plan de P2 dans son intégralité, sauf si on leur a demandé. Elles devront, toutefois soumettre, au moyen des formulaires pertinents en ligne, la déclaration confirmant l'élaboration (annexe 1) et celle confirmant l'exécution (annexe 5), de même que le rapport provisoire (annexe 4), de manière à répondre aux exigences de l'avis, et ce, avant les dates d'échéance précisées aux sections 6, 7 et 8 du présent document.

Ces déclarations et le rapport provisoire exigeront que toutes les personnes visées par l'avis ajoutent les renseignements sur :

  • le lieu, l'adresse et les coordonnées de la personne-ressource
  • une description et la localisation de tous les points de rejet final tel que décrit à la section 3(a)
  • une description des facteurs (p. ex., le type de technologie, le facteur humain, les émissions accidentelles, le type de fabrication et l'utilisation quotidienne) susceptibles d'augmenter la quantité ou la concentration des effluents dans l'installation
  • la nature des activités dans l'installation et les autres renseignements relatifs à la substance
  • la quantité annuelle de PREPOD fabriquée ou utilisée
  • les résultats obtenus à ce jour, les délais, les calculs et les méthodes de réduction des rejets de PREPOD

Les renseignements soumis dans les annexes 1, 4 et 5 seront publiés sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, il est possible de demander par écrit que certains renseignements soient tenus confidentiels.

L'avis comportera les formulaires suivants :

  • Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution [paragraphe 58(1) de la LCPE]
  • Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs pour l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution [paragraphe 56(5) de la LCPE]
  • Annexe 3 : Demande de prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution [paragraphe 56(3) de la LCPE]
  • Annexe 4 : Rapport provisoire concernant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution
  • Annexe 5 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été exécuté [paragraphe 58(2) de la LCPE]

Les formulaires mentionnés dans l'avis (annexes 1 à 5) doivent être remplis électroniquement à l'aide de l'outil de déclaration en ligne pour les avis de prévention de la pollution.

10. Le plan de prévention de la pollution

Environnement et Changement climatique Canada ne formule pas d'exigences sur le contenu du plan de la P2, ni sur les techniques ou technologies qui doivent être incluses dans le plan. L'avis de planification de P2 permet l'innovation en matière de protection de l'environnement puisque ce sont les personnes visées par l'avis qui déterminent le contenu de leur plan. Toutefois, le plan doit satisfaire à toutes les exigences de l'avis.

Toute personne ou catégorie de personnes doit conserver un exemplaire du plan à l'installation pour laquelle le plan a été préparé. En outre, tout document de soutien connexe doit être conservé pendant au moins cinq ans après la date à laquelle le plan a été exécuté.

Des renseignements relatifs à l'élaboration de plans de P2 peuvent être obtenus en consultant :

Il est possible de trouver de plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sur :

Des exemplaires du Guide de planification de la prévention de la pollution, y compris un plan modèle de prévention de la pollution, sont disponibles.

11. Évaluation

La ministre évaluera l'efficacité de l'avis par rapport aux objectifs de gestion des risques précisés au paragraphe 4(1) du présent document. Cette évaluation déterminera si d'autres mesures, y compris un règlement, sont nécessaires pour prévenir ou réduire encore davantage les effets des émissions de PREPOD sur l'environnement.

12. Prochaines étapes

Un projet d'avis devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2017 pour une période de commentaires de 60 jours. L'avis final devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada durant l'hiver 2017-2018.

Annexe A: Période d'élaboration et d'exécution du plan

Figure 1 : Période d'élaboration et d'exécution du plan

Figure 1 : Description

L'image représente une ligne du temps allant de gauche à droite de 0 à 42 mois couvrant la période d'élaboration et d'exécution du plan.

Du texte est placé à des dates précises sur la ligne du temps et décrit les évènements importants. Ces évènements sont :

  • Ligne 1 :
    • Jalon 0 : Publication de l'avis final de planification de la P2 dans la CGI suivi des incréments de 6 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 30 mois, 36 mois se terminant à 42 mois
  • Ligne 2 :
    • Période de 0 à 12 mois : 1er échantillonnage entre 0 et 12 mois
    • Période de 12 mois à 24 mois : 2e échantillonnage entre 12 et 24 mois
    • Période de 24 mois à 36 mois : 3e échantillonnage entre 24 et 36 mois
  • Ligne 3 :
    • Période de 0 à 18 mois : 18 mois pour élaborer le plan
    • Période de 18 mois à 42 mois : 24 mois pour exécuter le plan
  • Ligne 4 :
    • Jalon 0 : Personne qui devient visée par le présent avis
    • Jalon 18 : Délai pour élaborer le plan (Soumettre une Déclaration confirmant l'élaboration dans les 30 jours suivant la fin du délai, incluant les premiers résultats d'échantillonnage)
    • Jalon 30 : Soumettre le rapport provisoire, Rapport d'étape (incluant les deuxièmes résultats d'échantillonnage)
    • Jalon 42 : Délai pour exécuter le plan (Soumettre une Déclaration confirmant l'exécution dans les 30 jours suivant la fin du délai, incluant les troisièmes résultats d'échantillonnage)
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