Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Directives visant la mise en oeuvre

Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Directives visant la mise en oeuvre (PDF; 2,19 Mo)

DEUXIÈME ÉDITION

JUILLET 2008

Avis de non-responsabilité
Avant-propos

Avis de non-responsabilité

Les directives que renferme ce document ne devraient servir qu'à des fins d'information générale et ne devraient pas être considérées comme des conseils juridiques. Elles ne reflètent pas nécessairement toutes les prescriptions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En cas de divergence entre le présent document et la partie 4 de la Loi, cette dernière prévaut.

Environnement Canada a fait tous les efforts possibles pour que l'information contenue dans ce document soit exacte, mais il n'en garantit pas l'actualité, la qualité, l'exactitude, la fiabilité ou l'intégralité. L'utilisateur du document (l'« utilisateur ») comprend que le document et l'information qu'il renferme sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition de quelque nature que ce soit, y compris l'adaptation à un usage particulier ou le respect des droits de propriété intellectuelle des documents ou des autres ouvrages qui y sont mentionnés ou inclus.

Pour l’interprétation et l’application de la Loi, les utilisateurs sont priés de consulter :

• Les lois adoptées par le Parlement, au www.parl.gc.ca/common/bills.asp?Language=F, publiées sous la rubrique « Lois sanctionnées » de la Partie III de la Gazette du Canada, à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p3/index-fra.html, et le recueil annuel des lois du Canada;
• Les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/index-fra.html;
• Les avis publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Les publications susmentionnées sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que lla réglementation et les avis connexes sont disponibles sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE.

Environnement Canada n'assume aucune responsabilité en cas de dommages causés directement ou indirectement à une personne en raison de l'utilisation qui est faite de l'information fournie dans ce document ou obtenue de celui-ci, ou encore du recours à l'information disponible dans ce document.

Si des conseils juridiques s’avèrent nécessaires, l’utilisateur est prié de consulter son propre conseiller juridique.

Avant-propos

La partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) confère au ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour des substances ou des groupes de substances inscrits sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) renferme d'autres dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution. La partie 7 autorise le ministre à exiger des plans de prévention de la pollution dans certaines circonstances pour les sources canadiennes de pollution des zones aériennes et maritimes internationales. L'alinéa 209 (1)b) de la partie 9 autorise le gouverneur en conseil à créer des règlements régissant la planification de la prévention de la pollution dans le cadre des activités du gouvernement fédéral. L'alinéa 291(1)c) de la partie 10 stipule qu'un tribunal peut ordonner à un contrevenant reconnu coupable d'une infraction à la Loi d'élaborer et d'exécuter un plan de prévention de la pollution. Les parties 7, 9 et 10 de la Loi comportent aussi des dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution, mais les présentes directives ne portent que sur la planification de la prévention de la pollution relevant de la partie 4.

Conformément à l’article 62 de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l'Environnement doit établir des directives régissant les conditions et circonstances sous lesquelles la planification de la prévention de la pollution est nécessaire. Le présent document a été rédigé en vue de satisfaire cette exigence et de présenter brièvement les dispositions de la partie 4 de la Loi ainsi que les exigences découlant des avis liés à la planification de la prévention de la pollution.

Le présent document en est à sa deuxième édition, la première ayant été publiée en 2001. On continuera à réviser le document au fil de l'expérience acquise au cours de l'utilisation de ces dispositions.