Siloxane D4 : comment remplir les annexes de l’avis P2 dans l’outil de déclaration en ligne

Remarque : Ce document est fourni à titre d'information seulement. Il ne remplace ni ne modifie d'aucune façon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [la LCPE ou la Loi] ou tout avis publié par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique en vertu de l'article 56 de la Loi, obligeant l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution (P2). Si ce document présente une contradiction avec la LCPE ou l'avis de prévention de la pollution publié par le ministre dans la Gazette du Canada, la Loi et l'avis de prévention de la pollution ont préséance.

A. Directives générales

Ces directives accompagnent l'« avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'Octaméthylcyclotétrasiloxane (Siloxane D4) dans les effluents industriels », ci-après nommé « l'avis » tout au long du document. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « I. Liens utiles » à la fin de ce document.

Certains formulaires doivent être présentés au ministre de l'Environnement et du Changement climatique dans les délais stipulés dans l'avis. Ces formulaires sont les suivants :

  • Annexe 1 : Déclaration qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution [paragraphe 58(1) de la LCPE]

    Dans les présentes directives, l'annexe 1 est appelée « Déclaration d'élaboration ». L'annexe 1 devait être remise le 1er juillet 2013. Cependant, toute personne qui rencontre les exigences de l'avis après la date de sa publication est tenue de préparer son plan et d'en débuter l'exécution dans les 12 mois après être devenue assujettie à l'avis.

  • Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs [paragraphe 56(5) de la LCPE]

    Dans l'éventualité où une personne visée par l'avis estime qu'il est déraisonnable ou impossible de prendre en considération un ou plusieurs des facteurs précisés dans l'avis, elle peut demander une dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs auprès du ministre de l'Environnement et du Changement climatique en remplissant l'annexe 2. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration du plan telle que précisée dans l'avis (ou avant la fin de toute période prorogée), et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1. La personne qui présente cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser.

  • Annexe 3 : Demande de prorogation du délai [paragraphe 56(3) de la LCPE]

    La personne visée par l'avis peut demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution. Le cas échéant, la personne visée par l'avis doit remplir l'annexe 3 et la présenter au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration (ou d'exécution, selon le cas) du plan telle que précisée dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1 (ou de l'annexe 5, selon le cas). La personne qui dépose cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser. Notez que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique publie, dans la Gazette du Canada, le nom de tout bénéficiaire d'une prorogation, la durée de la prorogation et la raison d'être de celle-ci (c.-à-d. pour permettre soit l'élaboration, soit l'exécution du plan).

  • Annexe 4 : Rapports provisoires

    • Le rapport provisoire no 1 devait être remis le 1er juillet 2014.
    • Le rapport provisoire no 2 devait être remis le 1er juillet 2015.
    • Le rapport provisoire no 3 devait être remis le 1er juillet 2016.

    Cependant, toute personne qui rencontre les exigences de l'avis après la date de sa publication est tenue de remettre le rapport provisoire no 1 dans les 25 mois après être devenue assujettie à l'avis, le rapport provisoire no 2 dans les 37 mois après être devenue assujettie à l'avis, et le rapport provisoire no 3 dans les 49 mois après être devenue assujettie à l'avis.

  • Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution [paragraphe 58(2) de la LCPE]

    L'annexe 5 doit être remise le 1er juillet 2017. Cependant, toute personne qui rencontre les exigences de l'avis après la date de sa publication est tenue de remettre l'annexe 5 dans les 60 mois + 30 jours après être devenue assujettie à l'avis.

Déclaration en ligne

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l'avis peuvent être remplis de manière électronique en utilisant l'Outil de déclaration de la planification de la prévention de la pollution accessible par le Gestionnaire d'information à guichet unique (GIGU) d'Environnement et Changement climatique Canada dont le lien est fourni à la page suivante :

Veuillez noter que la numérotation et le titre des sections demeurent conformes à ceux de l'avis publié et que les titres de l'outil en ligne sont inclus entre parenthèses lorsque ceux-ci diffèrent de ceux de l'avis. Lorsque vous serez prêt à commencer, veuillez consulter les pages suivantes :

Important!

Vous serez acquitté de vos obligations en matière de déclaration de rapports lorsqu'ECCC aura reçu votre annexe par l'entremise de l'outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution. Une fois que vous aurez soumis votre annexe avec succès, un message de confirmation sera envoyé par courriel à la personne qui a soumis l'annexe au GIGU.

Modifications

Dans le cas où un renseignement déposé dans une déclaration ou dans un rapport provisoire devient faux ou trompeur, une déclaration corrective ou un rapport provisoire correctif doit être soumis dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce renseignement est devenu faux ou trompeur.

Les modifications apportées à une annexe présentée antérieurement doivent être remplies de manière électronique en utilisation l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution où vous avez initialement présenté votre annexe.

Une fois que vous aurez accédé au Tableau de bord des déclarations, une liste de toutes vos annexes déjà présentées apparaîtra dans la section Rapports au bas de l'écran. Sélectionnez l'annexe que vous souhaitez modifier et cliquez sur le crayon à l'extrémité de la ligne afin de modifier votre annexe. On vous demandera ensuite de préciser les parties de l'annexe que vous modifiez ainsi que les raisons sur la page d'attestation. Après avoir mis à jour les parties pertinentes de votre annexe, vous devrez soumettre votre annexe à nouveau en vous rendant dans la page d'attestation et en cliquant sur les boutons Procéder à la soumission et Soumettre.

Divulgation publique des renseignements

Pour tous les avis de planification de la prévention de la pollution, les annexes 1, 4 et 5 déposées ainsi que les modifications apportées à ces annexes (le cas échéant) seront accessibles sur l'outil en ligne de planification de la prévention de la pollution. (Voir à la section H. Renseignements commerciaux confidentiels).

L'information relative à l'attestation, à la personne-ressource pour les renseignements généraux et au responsable des renseignements techniques ne sera pas publiée.

La majorité des renseignements demandés dans les annexes 1, 4 et 5 étant les mêmes ou similaires, les directives guident l'utilisateur partie par partie plutôt que formulaire par formulaire. Au début de chaque section de ces directives, on indique les annexes auxquelles s'appliquent les renseignements contenus dans cette partie de l'annexe.

B. Coordonnées

Les renseignements décrits dans cette section seront recueillis lorsque vous accédez au GIGU pour la première fois. Vos coordonnées sont transférées du GIGU aux annexes 1, 4 et 5 lorsque vous commencez votre déclaration. Toutefois, une fois que vous êtes dans votre annexe, vous aurez l'occasion de mettre vos coordonnées à jour si elles ont changé, puis de les sauvegarder dans le GIGU en choisissant le bouton Sauvegarder dans le GIGU au bas de l'écran.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes assujettie à l'avis (page sur l'outil de déclaration : « Renseignements »)

Nom de l'entreprise
Inscrivez le nom de l'entreprise. Si celle-ci possède ou exploite plus d'une installation déclarante, veuillez-vous assurer que ce même nom est utilisé pour toutes les installations.
Numéro d'entreprise du gouvernement fédéral du Canada
Inscrivez le numéro d'entreprise du gouvernement fédéral fourni par l'Agence du revenu du Canada.
Nom de l'installation Note de bas de page1
Inscrivez le nom de l'installation. Si le nom de l'entreprise correspond sans équivoque à l'installation, inscrivez-le de nouveau. Si l'entreprise possède ou exploite plus d'une installation visée par l'avis, veuillez-vous assurer de préciser le nom exclusif à cette installation et veuillez déposer une annexe distincte pour chaque installation.
Adresse municipale (physique) de l'installation, municipalité, province/territoire, code postal
Indiquez le nom, le numéro, le type et l'orientation de la rue ainsi que tout autre indicatif pertinent, par exemple le numéro de l'unité, le numéro de la pièce ou le nom de l'immeuble (par exemple, édifice A). En milieu rural où l'adresse municipale (physique) n'est pas précisée, indiquez les numéros du lot et de la concession. Indiquez le nom de la ville, de la municipalité, du village, du district ou du canton, la province ou le territoire ainsi que le code postal de l'installation. Ces renseignements servant à désigner l'emplacement géographique, n'indiquez pas de case postale ni d'adresse postale.
Numéro de téléphone (avec indicatif régional)
Indiquez le numéro de téléphone de l'installation (y compris l'indicatif régional).
Adresse électronique
Si disponible, indiquez l'adresse électronique générique de l'installation.
Adresse postale de l'installation, ville, province/territoire, code postal
Une case à cocher sera fournie si l' adresse municipale (physique) de l'installation est la même que l' adresse postale. Si l'adresse postale de l'installation est différente de son adresse municipale (physique), indiquez la case postale ou l'adresse postale, le nom de la municipalité, de la ville, du village, du district ou du canton, la province ou le territoire ainsi que le code postal de l'installation dans les champs appropriés.
Numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants (facultatif)
Les installations qui présentent une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) reçoivent un numéro d'identification permanent de l'Inventaire national des rejets de polluants. Si l'installation a déjà un numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants, inscrivez-le dans ce champ. Le numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants désigne l'installation et ne change pas, même s'il y a un nouveau propriétaire. Si l'installation n'a pas de numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants, n'inscrivez rien dans ce champ.
Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) (facultatif)
Inscrivez le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord à six chiffres pour l'installation. Statistique Canada fournit des renseignements complets sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord Canada de son site Web.
Responsable des renseignements techniques
Inscrivez le nom et le numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional) du responsable des renseignements techniques de l'installation. Inscrivez également, s'ils sont disponibles, son adresse électronique et son numéro de télécopieur (y compris l'indicatif régional). Il est recommandé que le (la) responsable des renseignements techniques soit un (une) représentant(e) à qui Environnement et Changement climatique Canada peut s'adresser si les renseignements soumis dans les annexes exigent des clarifications. Cette personne doit être familière avec les renseignements fournis et doit pouvoir répondre à des questions s'y rapportant. C'est au (à la) responsable des renseignements techniques qu'Environnement et Changement climatique Canada adressera ses requêtes, ses envois et sa documentation. Le nom et les coordonnées du (de la) responsable des renseignements techniques ne seront pas affichés électroniquement.
Coordonnées de la personne-ressource
Veuillez fournir le nom et les coordonnées d'une personne-ressource. Une case doit être cochée dans le cas où les coordonnées de la personne-ressource sont les mêmes que celles du (de la) responsable des renseignements techniques; ainsi, vous n'aurez pas à les inscrire à nouveau. Ces renseignements pourraient être utilisés par Environnement et Changement climatique Canada aux fins de correspondance avec un consultant ou une association qui a rempli votre annexe en votre nom. Ces renseignements ne seront pas affichés en ligne.

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d'autres fins (page sur l'outil de déclaration : « Utilisation de plans existants »)

Remarque : Cette section s'applique à l'annexe 1 uniquement.

Il est possible d'utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à d'autres fins, dans la mesure où il remplit toutes les exigences de l'avis. Si ce n'est pas le cas, il est possible de modifier le plan existant pour satisfaire à toutes les exigences ou d'élaborer et exécuter un nouveau plan de prévention de la pollution satisfaisant aux exigences de l'avis.

Indiquez si l'installation satisfait aux exigences de l'avis en utilisant un plan de prévention de la pollution déjà élaboré de façon volontaire ou pour satisfaire à d'autres exigences légales, par exemple à celles d'un autre gouvernement ou d'une autre loi fédérale. Si c'est le cas, précisez laquelle ou lesquelles. Voici d'autres exemples d'exigences légales qui auraient pu demander l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution : des règlements municipaux, des règlements provinciaux, des ordonnances de tribunaux et des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE).

C. Renseignements sur la substance et l'activité

Les renseignements décrits dans la présente section sont recueillis dans les annexes 1, 4 et 5.

3.0 Substance et activité (page sur l'outil de déclaration : « Type d'activité »)

Indiquez toutes les activités pour lesquelles vous déclarez [(a) la fabrication de D4; (b) l'utilisation de D4 ou d'un mélange contenant du D4].

Le terme « fabriquer » renvoie à la production, à la préparation ou à la composition de la substance. Il s'applique aussi à la production fortuite de la substance sous forme de sous-produit qui résulte de la fabrication, de la transformation, de l'utilisation ou du traitement d'autres substances, produits ou matières.

Le terme « utiliser » renvoie à l'utilisation de la substance ou d'un mélange contenant la substance dans la production de produits ou d'intermédiaires utilisés pour fabriquer les produits.

4.0 Renseignements de base avant l'exécution du plan de prévention de la pollution (page sur l'outil de déclaration : « Renseignements de base »)

Remarque a) : Période de déclaration

Tout au long du présent document, nous faisons référence à différentes années de déclaration :

  1. L'année de préparation est la première année de déclaration. Si vous remplissez l'annexe 1, les données que vous déclarez correspondent à celles de l'année de préparation.
  2. L'année de déclaration provisoire est l'année pour laquelle vous déclarez des données dans les rapports provisoires (annexe 4). Si vous remplissez l'annexe 4, les données que vous déclarez correspondent à celles de l'année de déclaration en question, selon qu'il s'agisse du rapport provisoire no 1, no 2 ou no 3.
  3. L'année d'exécution est la dernière année de déclaration. Si vous remplissez l'annexe 5, les données que vous déclarez correspondent à celles de l'année d'exécution.
Étapes importantes
Étapes importantes Échéance pour une personne assujettie à l'avis à la date de publication Échéance pour une personne qui devient assujettie à l'avis après la date de publication
Publication de l'avis Le 2 juin 2012 Le 2 juin 2012
Date à laquelle la personne devient assujettie à l'avis Le 2 juin 2012 Date à laquelle l'installation rencontre les critères pour être assujettie à l'avis (Date)
Élaboration du plan Le 1er juin 2013 Date + 12 mois
Déclaration d'élaboration (annexe 1) Le 1er juillet 2013 Date + 12 mois + 30 jours
Rapport provisoire no 1 Le 1er juillet 2014 Date + 25 mois
Rapport provisoire no 2 Le 1er juillet 2015 Date + 37 mois
Atteinte de l'objectif de gestion du risque et début de l'année de surveillance lorsque la cible est atteinte. Le 2 juin 2016 Date + 48 mois
Rapport provisoire no 3 Le 1er juillet, 2016 Date + 49 mois
Exécution du plan Le 1er juin 2017 Date + 60 mois
Déclaration d'exécution Le 1er juillet 2017 Date + 60 mois + 30 jours

Si vous êtes devenus assujettis à l'avis après la date de sa publication ou que vous avez fait une demande de prorogation du délai qui entraîne un changement de l'année de déclaration et avez obtenu cette prorogation, indiquez la nouvelle année de déclaration. Il est entendu que toutes les références à l'année de déclaration dans une annexe doivent être considérées comme renvoyant à la nouvelle année de déclaration convenue.

Remarque b) : Codes des méthodes d'estimation

Les codes des méthodes d'estimation fournissent des renseignements sur les méthodes utilisées pour déterminer la quantité d'une substance utilisée, rejetée ou transférée. Chaque fois qu'une quantité est déclarée dans une annexe, il faut inscrire un code des méthodes d'estimation. Les codes des méthodes utilisées pour estimer les utilisations, rejets ou transferts sont répertoriés ci-dessous (remarque : les mêmes codes sont utilisés pour les données déclarées à l'INRP. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide de déclaration de l'INRP).

M1 : Surveillance en continu des émissions
Un système de surveillance en continu des émissions enregistre les émissions pendant une longue période de temps et sans interruption. Une fois que la concentration d'une substance et le débit d'émission ont été déterminés, le taux d'émission peut être calculé en multipliant la concentration obtenue par le débit du rejet ou le débit volumétrique des gaz de cheminée. Les émissions annuelles d'une substance peuvent être alors estimées en multipliant la concentration par le débit annuel de l'effluent ou des gaz s'échappant de la cheminée ou du conduit.
M2 : Contrôle prédictif des émissions
Cette méthode d'estimation est fondée sur l'établissement d'une corrélation entre le débit d'émission d'une substance et les paramètres du procédé (p. ex. la consommation de combustible, la production de vapeur ou la température de la chaudière). Le contrôle prédictif des émissions peut être considéré comme une méthode hybride qui combine surveillance en continu, facteurs d'émission et essais à la cheminée. Un essai de corrélation doit d'abord être effectué pour établir la relation entre le débit d'émission et les paramètres du procédé. Les émissions peuvent alors être calculées ou prévues à l'aide des paramètres du procédé en se fondant sur les résultats de l'essai initial à la source.
M3 : Test à la source ou échantillonnage
Cette méthode consiste à prélever un échantillon des émissions ou de l'effluent et à calculer la concentration d'une ou de plusieurs des substances que contient l'échantillon. La concentration de la substance (ou des substances) en question est ensuite multipliée par le débit volumétrique pour déterminer la quantité de la substance (ou des substances) émise avec le temps. Généralement, le test à la source des émissions atmosphériques s'effectue en insérant une sonde d'échantillonnage dans la cheminée ou le conduit afin de recueillir un volume d'effluent de manière isocinétique. Les substances peuvent être ainsi recueillies dans divers milieux avant d'être analysées. Pour les effluents liquides, des échantillons ponctuels ou des échantillons composites sur 24 heures sont prélevés à même le flux de l'effluent.
C : Bilan massique
Il s'agit d'une application de la loi de la conservation de la masse à une installation, un procédé ou un équipement. S'il n'y a aucune accumulation, toutes les matières qui pénètrent dans le système doivent en sortir. On détermine les rejets en établissant la relation entre l'entrée, la sortie, l'accumulation et la perte d'une substance.
E1 et E2 : Facteurs d'émission propres à l'installation et facteurs d'émission publiés
Généralement, les facteurs d'émission établissent un lien entre la quantité de substance émise dans l'atmosphère par une source donnée et une opération quelconque associée à cette source d'émission. Les facteurs d'émission peuvent être publiés ou élaborés par les installations à partir de données obtenues d'essais sur les émissions et de renseignements sur les rapports activité-source. Pour un appareil donné, des facteurs d'émission particuliers peuvent parfois être obtenus du fabricant ou du fournisseur. Lorsque vous remplirez la déclaration, vous devrez préciser si vous avez appliqué un facteur d'émission propre à l'installation (E1) ou un facteur d'émission publié (E2).
O : Estimations techniques
Souvent, une estimation technique rigoureuse représente la méthode la plus appropriée pour déterminer les facteurs de procédés et la valeur des quantités de base. Les rejets peuvent être estimés à partir d'une bonne connaissance des propriétés chimiques et physiques en jeu et des caractéristiques inhérentes aux procédés. La fiabilité des estimations techniques dépend de la complexité du procédé et du niveau de compréhension des propriétés physico-chimiques.
X : Autre (veuillez spécifier)
Si aucun des codes ci-dessous ne décrit la méthode pour estimer les utilisations, rejets ou transferts, veuillez choisir l'option « X : Autre », et indiquez la méthode utilisée dans le champ à cette fin.

Remarque : Si plus d'un code des méthodes d'estimation est utilisé pour calculer une seule quantité, veuillez entrer le code des méthodes d'estimation correspondant à la méthode qui s'applique à la plus grande partie des rejets ou des transferts prévus.

Remarque c) : Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

Dans la mesure du possible, les données recueillies dans les parties 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 des annexes 1, 4 et 5 correspondent aux exigences de déclaration de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Si vous avez déjà présenté des rapports à l'INRP, vous pourrez utiliser des données recueillies antérieurement pour remplir certaines ou la totalité de ces parties.

4.1 Nature de l'activité (page sur l'outil de déclaration : « Renseignements sur la fabrication et l'utilisation »)

Indiquez la nature des activités et la quantité en kg pour les activités et substances mentionnées dans la partie 3.0 des déclarations ou des rapports provisoires, et indiquez le code de la méthode d'estimation [voir la partie 4.0, remarque b)] utilisée pour obtenir la valeur de la nature des activités.

Si l'activité sélectionnée dans la partie 3.0 était « fabrication de D4 », veuillez s'il vous plaît compléter la partie 4.1.1 en indiquant la nature de l'activité et la quantité en kg de la substance qui a été fabriquée dans l'année de déclaration.

Si l'activité sélectionnée dans la partie 3.0 était « Utilisation de D4 ou d'un (de) mélange(s) contenant du D4 », veuillez s'il vous plaît compléter la partie 4.1.2 en indiquant la nature de l'activité et la quantité en kg de la substance qui a été utilisée dans l'année de déclaration.

Remarque : plus d'une activité ou nature d'activité peut s'appliquer.

4.1.1 Fabrication de D4

Si l'installation a fabriqué la substance, cochez au moins l'une des natures d'activité suivantes :

  • Pour utilisation sur place : La substance a été fabriquée puis traitée ou utilisée à la même installation.
  • Pour vente ou distribution : La substance a été fabriquée dans le but précis d'en faire la vente ou la distribution hors de l'installation.
  • Comme sous-produit : La substance a été produite fortuitement, puis rejetée dans l'environnement ou transférée hors site pour élimination.
  • Comme impureté : La substance a été produite fortuitement et elle est demeurée dans le produit destiné à la distribution commerciale.
  • Autre : Veuillez inclure une brève description afin de clarifier la « nature des activités ».

4.1.2 Utilisation de D4 ou d'un mélange contenant du D4

Dans la partie 4.1.2 (a), indiquez la « nature de l'activité » en relation avec l'utilisation de D4 ou d'un mélange contenant du D4. Dans la partie 4.1.2 (b), indiquez le produit type fabriqué résultant de l'utilisation de la substance.

4.1.2 (a) Nature de l'activité

Indiquez la « nature de l'activité » menée à l'installation en relation avec l'utilisation de D4 ou d'un mélange contenant du D4. Veuillez également indiquer la quantité (en kg) de D4 utilisée pendant l'année de déclaration ainsi que le code de la méthode d'estimation [voir la partie 4.0, note b)] dans les champs appropriés. Cochez au moins l'une des catégories suivantes :

  • Comme réactif : La substance a été utilisée pour amorcer des réactions chimiques dont le but est de produire ou de traiter une autre substance ou un autre produit. Cette catégorie comprend, entre autres, les matières premières, les matières brutes, les produits intermédiaires ainsi que les catalyseurs et les éléments nutritifs ajoutés aux systèmes de traitement des eaux usées.
  • Comme constituant d'une préparation : La substance a été ajoutée à un produit (ou à un mélange de produits) avant distribution subséquente de ce produit. Cette catégorie comprend notamment les additifs, colorants, produits diluants, activateurs, solvants, inhibiteurs, émulsifiants, surfactants, lubrifiants, produits ignifuges et modificateurs rhéologiques.
  • Comme constituant d'un article : La substance a été intégrée à un article distribué commercialement aux industries, aux commerçants ou aux consommateurs. L'éthylène glycol ajouté aux radiateurs durant le montage des véhicules automobiles est un exemple de substance entrant dans cette catégorie.
  • Comme sous-produit : La substance a été traitée fortuitement puis rejetée dans l'environnement ou transférée hors site pour élimination.
  • Comme auxiliaire de transformation physique ou chimique : La substance a été ajoutée à un mélange afin de faciliter la production ou la synthèse d'une autre substance, mais n'était pas censée demeurer un élément ou un ingrédient du produit ou du mélange de produits et en devenir partie intégrante. On peut citer, notamment, des substances telles que les solvants industriels, les catalyseurs, les inhibiteurs, les activateurs, les interrupteurs de réaction et les solutions tampons.
  • Comme auxiliaire de fabrication : La substance a facilité le processus de fabrication, mais n'a pas été intégrée au produit final et n'a pas non plus été ajoutée au mélange au cours de la fabrication ou de la synthèse d'une autre substance. Parmi ces auxiliaires de fabrication, on peut citer les lubrifiants intervenant dans les procédés, les fluides utilisés pour travailler les métaux et les liquides réfrigérants, refroidissants et hydrauliques.
  • Pour remballage seulement : Il y a eu traitement ou préparation de la substance (ou d'un mélange contenant la substance) en vue de sa distribution commerciale. Cette catégorie comprend aussi le transfert de la substance dans des contenants de vrac ou en provenance de contenants de vrac.
  • Autre (veuillez spécifier) : Veuillez inclure une brève description de la « nature des activités » qui ont lieu à votre installation.

4.1.2 (b) Produit fabriqué

Veuillez indiquer le type de produit fabriqué à l'installation résultant de l'utilisation de D4 ou d'un mélange contenant du D4 à l'installation au cours de l'année de préparation. Cochez au moins l'une des catégories suivantes :

  • Polymères ou copolymères de silicone
  • Produits de soins personnels
  • Adhésifs
  • Peintures ou produits de revêtement
  • Produits pharmaceutiques
  • Savons ou détachants
  • Autres (veuillez spécifier) : Si votre installation utilise du D4 ou un mélange contenant du D4 pour fabriquer un autre produit que ceux identifiés ci-dessus, veuillez indiquer le type de produit fabriqué résultant de l'utilisation de D4 ou d'un mélange contenant du D4.

4.3 Rejets sur place

Veuillez indiquer si l'installation a rejeté la substance à un point de rejet final de l'installation au cours de l'année de déclaration. Si vous avez coché non, allez à la partie « 5.0 Mesures et résultats de la déclaration ». Si vous avez coché oui, indiquer les rejets de D4 dans les eaux à la partie 4.3.3.

4.3.3 Rejets dans les eaux

Indiquez la quantité totale de tous les rejets de la substance dans les eaux (eaux de surface ou système d'assainissement) en précisant le code de la méthode d'estimation [voir la partie 4.0, note b)] utilisée pour obtenir cette valeur. Les types de rejets dans les eaux sont décrits dans l'encadré ci-après.

Eaux de surface
Rejets directs dans un plan d'eau.
Système d'assainissement
Rejets dans un système d'assainissement hors site, où « système d'assainissement » signifie un ouvrage ou entreprise dont au moins une partie est située sur la terre ferme et servant à la collecte et au rejet des eaux usées, avec ou sans traitement, y compris un site sur lequel se trouve un étang de traitement des eaux usées.

4.5 Renseignements supplémentaires

4.5.1 Échantillonnage et analyse

Indiquez les résultats d'au moins quatre échantillons représentatifs de l'effluent au point de rejet final, comme le décrit le paragraphe 4(5) de l'avis, prélevés au cours de l'année de déclaration. Dans l'éventualité où il y a plus d'un point de rejet final, un minimum de quatre échantillons doivent être prélevé pour chacun des points de rejet final.

Veuillez indiquer les renseignements suivants pour chaque échantillon prélevé :

  • L'endroit où l'échantillon a été prélevé (point de rejet final de l'installation ou autre lieu de prélèvement);
  • La date à laquelle l'échantillon a été prélevé;
  • La date à laquelle l'échantillon a été analysé par le laboratoire;
  • La concentration de D4 (en µg/L) mesurée dans l'échantillon;
  • La concentration de D4 (en µg/L) estimée au point de rejet final, lorsque l'échantillon a été prélevé à un autre lieu de prélèvement que le point de rejet final;
  • L'information sur le laboratoire, y compris le nom du laboratoire, la ville et le numéro de téléphone.

Si un résultat analytique indique une concentration de D4 en-dessous de la limite de détection, veuillez inscrire le symbole “<” suivi de la limite de détection de la méthode.

Veuillez fournir une explication lorsque moins de quatre échantillons ont été prélevés à un point de rejet final au cours de l'année de déclaration (par exemple : le D4 a été utilisé seulement pour deux lots pendant l'année de déclaration (deux jours de production), un échantillon par jour a été prélevé au moment où la concentration prévue de D4 était la plus élevée au point de rejet final résultant des conditions normales d'exploitation).

Veuillez fournir une explication lorsque l'échantillon a été prélevé à un autre lieu de prélèvement que le point de rejet final pendant l'année de déclaration. Veuillez également indiquer la relation entre le lieu de prélèvement et le point de rejet final de l'installation. Par exemple, si l'échantillonnage au point de rejet final n'est pas possible (c.-à-d. que le point de rejet final n'est pas accessible), les échantillons peuvent être prélevés plus tôt dans le procédé mais vous devez être en mesure de calculer une concentration estimée de D4 au point de rejet final.

4.5.2 Détails sur le(s) point(s) de rejet final de l'installation (page sur l'outil de déclaration : « Point de rejet final »)

Indiquer si l'effluent industriel au(x) point(s) de rejet final est rejeté dans les eaux de surface ou dans un système d'assainissement hors-site. Lorsque l'effluent est rejeté dans les eaux de surface, indiquer le nom du ruisseau, de la rivière, du lac, de la baie, etc. et les coordonnées géographiques (longitude et latitude) où l'effluent est rejeté dans les eaux de surface.

Pour un effluent rejeté dans un système d'assainissement hors site, indiquer le nom du système d'assainissement, le type de traitement du système d'assainissement (lagune, primaire, secondaire, tertiaire) si connu et l'adresse de la station de traitement des eaux usées.

5.0 Mesures et résultats

Les directives de la présente partie fournissent une aide pour remplir les annexes 1, 4 et 5. Aussi, les titres et les sous-titres de cette partie des directives correspondent à ceux retrouvés dans les annexes 1, 4 et 5. Par conséquent, les sous-titres d'une annexe donnée peuvent différer légèrement de ceux trouvés dans le présent document, pour mieux refléter le type de données exigées dans l'annexe (c.-à-d. résultats prévus, résultats obtenus à ce jour et résultats obtenus).

  • Dans l'annexe 1, partie 5.0, vous devez inscrire les changements « prévus » que vous avez l'intention d'apporter aux utilisations et rejets en exécutant un plan de prévention de la pollution.
  • À l'annexe 4, partie 5.0, vous devez indiquer les changements obtenus à compter de la date de dépôt de ce rapport pour montrer les progrès réalisés dans le cadre de l'exécution du plan.
  • À l'annexe 5, partie 5.0, vous devez indiquer les changements définitifs obtenus grâce au plan de prévention de la pollution pour ce qui est des utilisations et rejets, et ce, après avoir procédé à l'exécution du plan de prévention de la pollution.

Les parties 5.1.1 à 5.1.6 doivent être remplies séparément pour chaque mesure décrite dans le plan de prévention de la pollution, c.-à-d. qu'il faut remplir la partie 5.1 autant de fois qu'il y a de mesures dans le plan à déclarer.

5.1 Mesures prévues/Mesures prises à ce jour/Mesures prises (page sur l'outil de déclaration : « Liste des mesures prévues/Liste de mesures prises à ce jour/Liste de mesures prises »)

Cette partie résume les mesures qui sont prévues ou qui sont déjà prises dans le cadre de l'exécution du plan de prévention de la pollution en vue d'atteindre l'objectif de gestion du risque précisé dans l'avis de la Gazette du Canada. Veuillez ajouter des renseignements et compléter cette partie du formulaire pour chaque mesure qui se trouve dans votre plan. Les mesures déclarées dans l'annexe 1 seront reportées aux annexes 4 et 5 où l'on vous demandera des mises à jour et où pourrez déclarer de nouvelles mesures. Ce qui suit est une description des renseignements exigés dans chaque champ.

Décrivez, pour l'activité sélectionnée à la partie 3.0 de cette annexe, l'état actuel des mesures prises à ce jour dans le cadre de l'exécution du plan de prévention de la pollution. Plus précisément, indiquez si chacune des mesures est :

  • « planifiée/à mettre en œuvre »
  • « en cours »
  • « terminée »
  • « abandonnée »

Si la mesure a été « abandonnée », veuillez indiquer pourquoi elle ne sera pas mise en œuvre pour l'activité. (Remarque : l'option « Abandonnée » ne s'applique qu'aux annexes 4 et 5.)

5.1.1 Mesure prévue/Mesure prise à ce jour/Mesure prise

Décrivez chacune des mesures prévues ou déjà prises figurant dans le plan de prévention de la pollution. Par exemple : 1re action : mise en œuvre d'une gestion des stocks sur le mode « le premier produit à entrer est le premier premier à sortir »; 2e action : installation d'alarmes de débordement et de soupapes de décharge, etc. Si la mesure prévue comprend l'utilisation de substances de remplacement, veuillez indiquer leur appellation scientifique, leur nom commun ou leur numéro de registre de CAS dans la description de la mesure. Si la mesure prévue comprend l'utilisation d'une méthode de lutte antipollution, veuillez indiquer le type d'équipement utilisé.

Si vous devez déposer plusieurs rapports provisoires, vous ne devez inscrire que les mesures prises depuis votre dernier rapport et toute actualisation des mesures déclarées préalablement. Par exemple, lorsque vous remplissez un deuxième rapport provisoire, n'inscrivez que les mesures prises depuis le dépôt du premier rapport provisoire et non toutes les mesures prises à ce jour pour l'exécution de votre plan.

De même, à l'annexe 5, vous devez indiquer seulement les mesures prises depuis le dernier rapport provisoire. Cependant, vous devez indiquer toute actualisation de chaque mesure prise à ce jour.

Pour chaque mesure prévue, indiquez si elle correspond à une ou plusieurs méthodes de prévention de la pollution visée à la partie 5.1.2 ou à une ou plusieurs méthodes de protection de l'environnement visées à la partie 5.1.3.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution

Si la mesure visée à la partie 5.1.1 a recours à une méthode de prévention de la pollution (P2), indiquez le type de méthode en choisissant parmi les options dans la liste proposée. Vous pouvez utiliser plus d'une méthode de prévention de la pollution. Par contre, il se peut qu'aucune méthode ne soit applicable; vous devez alors indiquer une méthode de protection de l'environnement visée à la partie 5.1.3. Les méthodes de prévention de la pollution sont décrites dans l'encadré ci-après.

Substitution de produits ou de matières premières
La substitution de produits ou de matières premières consiste en l'élimination de substances nocives utilisées dans un procédé en les remplaçant par des solutions de rechange moins polluantes ou non polluantes. La substitution de produits ou de matières premières permet d'éliminer totalement l'utilisation d'une substance ou d'un produit donné.
Conception ou reformulation du produit
La conception et la reformulation du produit visent à réduire les répercussions environnementales d'un produit. Elles consistent à examiner le cycle de vie complet d'un produit (depuis sa conception jusqu'à son élimination finale) et, ensuite, soit à concevoir un nouveau produit, soit à reformuler un produit existant en observant les principes de la prévention de la pollution tout au long du processus.
Modifications de l'équipement ou du procédé
Les modifications de l'équipement ou du procédé consistent à changer la manière de fabriquer ou d'utiliser les produits chimiques en transformant certaines opérations de fabrication et de manipulation ou de manutention des produits, etc., afin d'obtenir l'un ou l'autre des résultats suivants :
  • Améliorer le rendement
  • Réduire ou éliminer la pollution
  • Réduire les pertes d'eau, de matière ou d'énergie
Prévention des fuites ou des déversements
La prévention des fuites ou des déversements consiste à ne pas polluer par inadvertance, c.-à-d. à prévenir les fuites et les déversements et à avoir en place des mesures afin de limiter les dommages en cas de fuite ou de déversement.
Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Lorsque la production de déchets est inévitable, la réutilisation, le recyclage ou la récupération sur le site permet de revaloriser des déchets et sous-produits au lieu de seulement s'en débarrasser (souvent à fort prix) ou en disposer autrement.

Remarque : la réutilisation, le recyclage et la récupération qui n'a pas lieu sur le site ne sont pas considérés comme des mesures de P2. Même si recueillir les matières recyclables et les faire recycler (par la ville ou une compagnie de recyclage) constitue une mesure adéquate, celle-ci n'est pas considéré comme une mesure de P2, étant donné que les polluants ne sont alors que transférés ailleurs.

Techniques de gestion des stocks ou d'achat
Les techniques de gestion des stocks ou d'achats traitent de la manière dont les biens et matières premières sont entreposés et de la manière dont ils sont achetés et gérés. Ceci exige d'avoir une stratégie en place afin de réduire la quantité d'inventaires périmés, endommagés ou qui ne sont plus nécessaires dont il faut disposer. Ceci nécessite aussi d'avoir une stratégie en place afin de s'assurer de toujours considérer les répercussions environnementales lorsque des biens sont achetés.
Bonnes pratiques d'exploitation ou formation
Les bonnes pratiques d'exploitation et de formation concernent le facteur humain des opérations. Il importe peu que l'équipement soit à la fine pointe de la technologie si le personnel ne l'utilise pas correctement ou de la manière la plus efficace. Ceci consiste à réduire au minimum les déchets et les pertes et à augmenter le rendement.
Autres (veuillez préciser)
Toute autre méthode permettant de prévenir ou d'éviter la formation de polluants et la production de déchets. Si vous sélectionnez « Autres », veuillez préciser quelles sont ces méthodes.

Visitez la page web sur les techniques de prévention de la pollution pour des renseignements supplémentaires et d'autres exemples de méthodes de la prévention de la pollution :

5.1.3 Types de méthodes de protection de l'environnement

Si la mesure précisée dans la partie 5.1.1 a recours à une méthode de protection de l'environnement autre qu'une méthode de prévention de la pollution, indiquez celle que vous avez choisie parmi les options de la liste proposée. Il est possible d'avoir recours à plusieurs méthodes de protection de l'environnement. Par contre, il se peut qu'aucune autre méthode de protection de l'environnement ne soit applicable. Ces autres méthodes de protection de l'environnement sont décrites dans l'encadré ci-après.

Récupération d'énergie
La récupération d'énergie consiste à utiliser des déchets ayant une valeur calorique suffisante pour permettre leur utilisation comme combustible à des fins de récupération d'énergie (par exemple : récupérer le méthane dans les sites d'enfouissement).
Recyclage à l'extérieur du site
Le recyclage à l'extérieur du site concerne le recyclage des matières à un endroit situé hors du périmètre de la propriété où une activité s'est déroulée (par exemple : transférer du papier ou des produits dérivés vers une autre installation en vue de leur recyclage en papier neuf ou en ses produits dérivés).
Incinération avec récupération d'énergie
L'incinération avec récupération d'énergie consiste en un traitement thermique des déchets, accompagné de la récupération et de l'utilisation de l'énergie obtenue, en vue de réduire les besoins en énergie (par exemple : incinération des déchets et utilisation de la chaleur récupérée pour le chauffage de l'air ou de l'eau de l'installation).
Traitement des déchets
Le traitement des déchets consiste à les traiter ou les transformer pour les rendre moins dangereux ou moins nocifs pour l'environnement (par exemple : la bio-oxydation, l'évaporation, la précipitation ou la neutralisation).
Contrôle de la pollution
Le contrôle de la pollution consiste en l'ajout de dispositifs en fin de circuit pour récupérer des polluants avant le rejet de l'effluent dans l'environnement (par exemple : des filtres collecteurs de poussière).
Élimination
L'élimination consiste en une élimination finale effectuée d'une manière qui est le moins dommageable possible pour l'environnement (par exemple : enfouissement des matières qui sont biodégradables et confinement des déchets contenant la substance).
Autres (veuillez préciser)
Toute autre méthode contribuant à la protection de l'environnement.

5.1.4 Changements prévus ou obtenus

Indiquez, si possible, l'augmentation ou la diminution prévue (Annexe 1) ou obtenue (Annexe 4 et 5) de la quantité (en kg) et de la concentration (en µg/L) de D4 rejetée de l'installation résultant de la mise en œuvre de la mesure décrite dans la partie 5.1.1.Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures, par exemple la formation, peut être impossible. Dans de tels cas, indiquez si la mesure a prévu ou obtenu résulte en une augmentation (« + ») ou une diminution (« - ») de la substance rejetée, sans en préciser la quantité.

5.1.5 Éléments de base touchés

Décrivez quels élément(s) de base sont modifiés par les changements signalés dans la partie précédente (Changements prévus ou obtenus). Vous pouvez choisir plus d'un élément puisque nombre de ces mesures modifieront plus d'un élément de base. Les éléments de base figurent dans l'encadré ci-après.

  • Quantité totale fabriquée sur place
  • Quantité totale utilisée sur place
  • Quantité totale des rejets dans l'eau (eaux de surfaces ou système d'assainissement)
  • Concentration de l'effluent au(x) point(s) de rejet final
  • Autre (si sélectionné, veuillez fournir une brève description)

5.1.6 Date d'achèvement

Indiquez la date prévue de la mise en œuvre de la mesure ou la date à laquelle cette mise en œuvre a été complétée.

5.3 Résultats totaux prévus/obtenus à ce jour/obtenus

Les résultats doivent être déclarés en fonction de l'année de préparation.

Les changements totaux doivent être déclarés dans les unités indiquées (en kg ou en µg/L) et en pourcentage (%). Utilisez le signe moins (« - »), avant le total déclaré, pour indiquer une diminution et le signe plus (« + ») pour indiquer une augmentation.

Annexe 1

Indiquez, dans les colonnes appropriées, le changement de concentration (en µg/L) et de quantité (en kg) de D4 rejeté prévu, par point de rejet final, à la suite de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues à la partie 5.1. Indiquez également, dans les colonnes appropriées, le changement de concentration et de quantité prévu sous forme de pourcentage par rapport à l'année de préparation.

S'il y a plus d'un point de rejet final, indiquez le changement de quantité (en kg) de D4 rejeté prévu pour l'ensemble des points de rejet final dans la ligne « Total ». Indiquez également ce changement en pourcentage (%) prévu par rapport à l'année de préparation.

Annexes 4 et 5

Indiquez, dans les colonnes appropriées, le changement de concentration (en µg/L) et de quantité (en kg) de D4 rejeté obtenu, par point de rejet final, suite à la mise en œuvre des mesures prises depuis le début de l'exécution du plan de prévention de la pollution. Indiquez également, dans les colonnes appropriées, le changement de concentration et de quantité obtenu sous forme de pourcentage par rapport à l'année de préparation.

S'il y a plus d'un point de rejet final, indiquez le changement de la quantité (en kg) de D4 rejeté obtenu pour l'ensemble des points de rejet final dans la ligne « Total ». Indiquez également ce changement en pourcentage (%) obtenu par rapport à l'année de préparation.

D. Réalisation des objectifs de gestion du risque et prise en considération des facteurs pertinents

Les renseignements décrits dans la présente section sont tirés des annexes 1, 4 et 5.

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et de production de rapports utilisées pour suivre les progrès de la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution. Cela peut inclure :

  • les activités observées (par exemple : nombre d'échantillons prélevés par année ou nombre de formations sur la manutention de la substance)
  • les indicateurs de rendement pour suivre les progrès (par exemple : tendance des quantités et concentrations de D4 rejetées dans l'effluent industriel ou exécution de nouvelles procédures à l'installation)
  • comment la surveillance sera/a été réalisée
  • la fréquence de la surveillance (par exemple : de façon hebdomadaire ou mensuelle)
  • le mécanisme et la fréquence de production de rapports (par exemple : déclaration au gestionnaire de l'environnement tous les six mois)

7.0 Objectif de gestion du risque

L'objectif de gestion du risque correspond au résultat que l'on souhaite atteindre en matière de réduction des risques pour l'environnement et la santé humaine. La cible de réduction est indiquée au paragraphe 4(2) de l'avis. Cette cible de réduction a été établie dans le but de protéger l'environnement et d'atteindre l'objectif de gestion du risque indiqué dans le préambule de l'avis.

Aux annexes 1, 4 et 5, veuillez décrire sommairement de quelle façon le plan de prévention de la pollution permet ou a permis d'atteindre la cible de réduction indiquée dans l'avis.

S'il est prévu que le plan initial ne rencontrera pas l'objectif de gestion du risque, ou si le plan mis en œuvre n'a pas atteint l'objectif de gestion du risque, veuillez s'il vous plaît fournir une explication à cet effet.

8.0 Facteurs à prendre en considération

L'avis fait état des facteurs que vous devez prendre en considération lorsque vous élaborez votre plan de prévention de la pollution et décidez des mesures à adopter en vertu de ce dernier. Décrivez sommairement les mesures prises pour tenir compte des facteurs visés aux paragraphes 4(3), 4(4), 4(5), 4(7) et 4(8) de l'avis au cours de l'élaboration ou de la mise en œuvre du plan.

  • Le facteur 4(3) stipule que la personne visée par l'avis devrait prendre en considération des activités d'échantillonnage et d'analyse. Avant de développer un plan d'échantillonnage, on doit considérer et comprendre son procédé de fabrication et son réseau d'eaux usées. Les considérations reliées à l'échantillonnage peuvent inclure le lieu de prélèvement des échantillons, la fréquence d'échantillonnage, la méthode d'échantillonnage et le type de procédé (par lot ou en continu). Les considérations reliées à l'analyse de laboratoire peuvent inclure la méthode d'analyse utilisée (limite de détection de la méthode, précision, exactitude) et le contrôle et l'assurance de la qualité.
  • Le facteur 4(4) stipule que la personne visée par l'avis devrait prioriser l'utilisation de méthodes de prévention de la pollution (voir la partie 5.1.2 des présentes directives pour une description des méthodes de prévention de la pollution). Les considérations peuvent inclure le coût, la faisabilité de l'exécution et les obstacles techniques.
  • Le facteur 4(5) stipule que la personne visée par l'avis devrait envisager l'utilisation de produits ou de substances de remplacement pour prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine ou pour réduire ces risques au minimum. Les considérations peuvent inclure l'analyse de divers produits de remplacement (risque, coût, obstacles techniques).
  • Le facteur 4(7) stipule que la personne visée par l'avis devrait conserver certains documents avec le plan. Ces documents devraient inclure des renseignements sur l'emplacement de tous les points de rejet final et une description des facteurs (par exemple : le type de technologie, le facteur humain, les rejets accidentels, le type de fabrication et l'utilisation quotidienne) qui pourraient faire augmenter la quantité ou la concentration de D4 dans les effluents de l'installation.
  • Le facteur 4(8) stipule que la personne visée par l'avis devrait effectuer une année de surveillance aux points de rejet final de l'installation après avoir atteint la cible de réduction. Les considérations peuvent inclure la fréquence, le type, les résultats et la durée des activités de surveillance.

Remarque : Vous n'êtes pas obligés de décrire un « facteur à prendre en considération » pour lequel une dérogation a été accordée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Consultez la partie F des présentes directives pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs.

E. Attestation

Les renseignements décrits dans cette section sont recueillis dans toutes les annexes.

9.0 Attestation

Le cas échéant, une boîte de commentaires est offerte afin de préciser les parties que vous avez demandées de manière confidentielle, ainsi que les raisons de votre demande (pour d'autres renseignements sur la confidentialité, consultez la section H).

Toutes les annexes soumises à Environnement et Changement climatique Canada doivent être certifiées par un responsable de l'entreprise, c.-à-d. un représentant dûment autorisé, qui sera tenu de vérifier que les renseignements déclarés sont véridiques, exacts et complets. Le nom, le titre et l'adresse courriel de cette personne doivent être fournis avant la soumission à Environnement et Changement climatique Canada.

Une boîte de commentaires est également fournie pour des commentaires généraux.

F. Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs

Les renseignements décrits dans la présente section sont tirés de l'annexe 2. Les renseignements fournis à l'annexe 2 ne seront pas publiés.

L'avis mentionne les facteurs que vous devez prendre en considération au moment d'élaborer votre plan de prévention de la pollution et de choisir les mesures que vous envisagez prendre en vertu de ce dernier. Si vous jugez qu'il est déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un ou de plusieurs des facteurs mentionnés dans l'avis, vous pouvez demander d'être exempté de l'obligation de prendre en considération certains de ces facteurs. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration du plan (ou avant la fin de toute période prorogée), tel qu'il est précisé dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1. La personne qui présente une Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs recevra une réponse écrite l'informant de la décision du ministre d'accéder à sa demande ou de la refuser. À moins de présenter le formulaire de l'annexe 2 et d'obtenir du ministre de l'Environnement et du Changement climatique une dérogation écrite, vous devez tenir compte de tous les facteurs stipulés dans l'avis.

2.0 Facteur(s) faisant l'objet d'une demande de dérogation

Déterminez avec exactitude les facteurs précisés dans l'avis pour lesquels vous souhaitez obtenir une dérogation de l'obligation de les prendre en considération.

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi vous demandez une dérogation (c.-à-d. pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un ou de plusieurs des facteurs mentionnés dans l'avis).

Expliquez comment le résultat de votre plan de prévention de la pollution sera touché si le(s) facteur(s) pour lequel (lesquels) vous demandez une dérogation de l'obligation de le prendre en considération n'est ou ne sont pas pris en considération au cours de l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution.

Vous pouvez aussi identifier d'autres facteurs qui n'ont pas été mentionnés dans l'avis et dont vous proposez de tenir compte dans le plan. Cette partie est facultative.

G. Prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution

Les renseignements décrits dans la présente section sont tirés des parties 2.0 et 3.0 de l'annexe 3. Les renseignements fournis à l'annexe 3 ne seront pas publiés.

L'avis de la Gazette du Canada précise le délai prévu pour l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution, le moment où doit commencer son exécution et le moment où il doit être exécutéNote de bas de page2.

Si vous jugez qu'il n'est pas raisonnable ni réalisable d'élaborer ou d'exécuter le plan de prévention de la pollution dans les délais impartis, vous pouvez demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis en utilisant le formulaire de l'annexe 3.

Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration (ou d'exécution) du plan (ou avant la fin du délai prorogé), tel qu'il est précisé dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1 (ou de l'annexe 5). La personne qui présente cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à sa demande ou de la refuser.

Notez que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique publie, dans la Gazette du Canada, le nom de toute personne à qui une prorogation a été accordée, la durée de cette prorogation et sa raison d'être, à savoir si elle sera utilisée pour l'élaboration ou pour l'exécution du plan.

2.0 Demande de prorogation

Indiquez la période pour laquelle vous demandez une prorogation du délai (période d'élaboration du plan de prévention de la pollution ou période d'exécution du plan de prévention de la pollution). Précisez la nouvelle date à laquelle vous souhaitez que le délai soit reporté.

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi vous demandez une prorogation (c.-à-d. pourquoi vous croyez que le délai stipulé dans l'avis n'est pas raisonnable ou ne peut être respecté). Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique évaluera la demande de prorogation du délai en fonction des raisons ou de la justification fournies dans la demande.

H. Renseignements commerciaux confidentiels

Toute personne présentant des renseignements au ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut demander, en vertu de l'article 313 de la LCPE, que la totalité ou une partie des renseignements précisés dans les annexes soient traités de manière confidentielle.

Veuillez noter que les informations relatives au responsable des renseignements techniques, à la personne-ressource, ainsi qu'à l'attestation des annexes ne seront pas affichées publiquement.

Pour demander que les renseignements soient traités de manière confidentielle, cliquez sur l'icône du cadenas affiché à côté de la partie appropriée de l'annexe. Une fois que vous aurez cliqué sur l'icône du cadenas, ce dernier se verrouillera. À la fin de l'annexe, au début de la page d'attestation, vous serez tenus de fournir une justification pour chaque partie pour laquelle vous demandez la confidentialité.

Toutes les demandes de la sorte seront examinées conformément aux dispositions des articles 315 à 321 de la LCPE et de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Les personnes qui soumettent de telles demandes recevront une lettre réponse de la part d'Environnement et Changement climatique Canada soit pour leur demander des renseignements supplémentaires afin d'évaluer la demande, soit pour confirmer l'acceptation ou le refus de la demande. Aucun renseignement faisant l'objet d'une demande de confidentialité ne sera rendu public jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par Environnement et Changement climatique Canada et qu'une lettre réponse ne soit acheminée au déclarant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le type d'informations qui pourraient être considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels, veuillez consulter l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

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