Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique

APP-04/09

Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique (Version PDF, 40 Ko)

Table des matières

Directives

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à l'égard du Programme des dons écologiques. Après réception de la Demande d'examen d'une évaluation et de détermination remplie et d'un rapport d'évaluation conforme à nos lignes directrices, le ministre de l'Environnement déterminera la juste valeur marchande de votre don. Cette détermination est nécessaire afin que vous puissiez obtenir la déduction ou le crédit d'impôt pour don écologique approprié. Pour obtenir plus d'information concernant ce processus, communiquez avec le coordonnateur régional d'Environnement Canada le plus près de chez vous.

Le processus de détermination et d'attestation de la juste valeur marchande de votre don comporte les étapes suivantes :

  1. Veuillez remplir le formulaire de demande et le retourner, accompagné de trois exemplaires d'un rapport d'évaluation réalisé par un évaluateur qualifié (voir les Lignes directrices relatives aux évaluations),à votre coordonnateur régional d'Environnement Canada. En cas de donateurs multiples, chacun doit signer la demande ou remplir un formulaire de demande distinct, mais identique. Veuillez vous assurer que le nom du(des) donateur(s) identifié(s) sur le formulaire de demande correspond à celui inscrit au titre de propriété.
  2. Dans la plupart des cas, dans les 90 jours suivant la réception de votre dossier de demande dûment rempli (selon les indications qui précèdent), Environnement Canada émettra un Avis de détermination de la juste valeur marchande vous informant de la valeur que le ministre de l'Environnement entend attester pour votre don. Cette valeur peut être la même que la valeur évaluée à l'origine ou une valeur différente, tel que recommandée au ministre de l'Environnement par le Comité d'examen des évaluations d'Environnement Canada. Au moment de l'examen de votre demande, nous communiquerons avec vous si d'autres renseignements sont nécessaires. Au besoin, avec votre autorisation, nous contacterons directement le bénéficiaire ou l'évaluateur pour obtenir des renseignements supplémentaires.
  3. Dans un délai de 90 jours suivant la prise de connaissance de votre Avis de détermination de la juste valeur marchande, vous devez informer Environnement Canada : 1) que vous acceptez cette valeur; 2) que vous demandez une nouvelle détermination ou 3) que vous retirez votre don du Programme. Si vous acceptez la juste valeur marchande indiquée sur l'Avis, vous devrez compléter le don évalué avec votre organisme bénéficiaire si le don n'a pas déjà été effectué.
  4. Même si vous retirez votre don du Programme, la juste valeur marchande figurant sur l'Avis de détermination de la juste valeur marchande s'appliquera à cette propriété, aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux dons de bienfaisance, pour une période de deux ans à partir de la date de l'Avis.
  5. Une fois le don complété, veuillez envoyer à Environnement Canada une preuve selon laquelle le don évalué a été effectué, par exemple une copie enregistrée de l'acte de transfert du titre de propriété ou de l'entente de servitude ou de convention, le cas échéant. Cette étape franchie, Environnement Canada vous enverra la Déclaration de la juste valeur marchande, après quoi l'organisme bénéficiaire de votre don devrait vous émettre un reçu officiel de don.

La Déclaration de la juste valeur marchande, l'Attestation de don de terre écosensible, identification du bénéficiaire et approbation de l'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ou au Québec, le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique) ainsi que votre reçu de don (émis par le bénéficiaire de votre don écologique) devront être joints à votre déclaration de revenu afin que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux afférents aux dons écologiques.

Nota : Si les donateurs ne sont pas satisfaits de la juste valeur marchande de leur don écologique telle qu'attestée par le ministre de l'Environnement à la suite d'une nouvelle détermination, ils disposent de 90 jours suivant la date de l'émission de la Déclaration de la juste valeur marchande pour en appeler de cette valeur auprès de la Cour canadienne de l'impôt (et de la Cour du Québec, si le don est fait au Québec).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional d'Environnement Canada le plus près de chez vous. Des renseignements supplémentaires peuvent aussi être obtenus auprès du :

Secrétariat national du Programme des dons écologiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Télécopieur : 819-953-3575
Courriel

Veuillez soumettre trois copies du rapport d'évaluation à Environnement Canada.

Donateurs : votre don écologique est-il un don?

Bien que le ministre de l'Environnement ou son mandataire désigné atteste le caractère écosensible, approuve le bénéficiaire et atteste la juste valeur marchande des dons écologiques, il revient aux donateurs de s'assurer que leurs dons sont conformes à la définition d'un don selon la loi fiscale canadienne. Lorsqu'il atteste le caractère écosensible de la terre, approuve le bénéficiaire et atteste de la juste valeur marchande, ni le ministre de l'Environnement, ni Environnement Canada, ni un mandataire désigné aux fins d'attestation énonce si le transfert de la propriété, de la convention ou de la servitude peut ou non être reconnu comme un don aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il importe donc que les donateurs s'assurent que le transfert de la propriété, de la convention ou de la servitude est admissible comme don aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est vivement recommandé que les donateurs obtiennent un avis fiscal et juridique auprès d'un conseiller indépendant au sujet de toutes les conséquences du don proposé.

Les renseignements supplémentaires suivants peuvent être obtenus auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

Les documents d'information suivants peuvent être obtenus auprès d'Environnement Canada :

Veuillez soumettre trois copies du rapport d'évaluation à Environnement Canada.

Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique (Version PDF, 29.7 Ko)

Identification du(des) donateur(s)
(indiquez le nom complet et les coordonnées de tous les donateurs qui figurent sur le titre de propriété)

Nom(s) :
Adresse(s) :
Province :
Code postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Personne-ressource si le donateur est une entreprise :

Identification de la propriété

Type de don : Terre / Convention / Servitude
Superficie du don :__Hectares / Acres
Description légale:
La propriété a-t-elle déjà été transférée? Non / Oui. Si oui, indiquez la date de l’enregistrement :
Veuillez joindre une copie des documents de transfert enregistrés et des ententes (le cas échéant).

Identification de l’évaluateur

Nom :
Entreprise :
Qualifications de l’évaluateur : Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI) / Canadian Residential Appraiser (CRA) / Évaluateur agréé (ÉA) / Autres : (Précisez)
L'évaluateur a-t-il suivi une formation sur les dons écologiques offerte par l'Appraisal Institute of Canada (AIC) ou Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)? Oui / Non / Ne sais pas

Résumé du rapport d’évaluation

Si le don est un intérêt foncier partiel (convention, servitude), veuillez indiquer :

  • Valeur de la propriété avant le don (non grevé) :____________ $
  • Valeur de la propriété après le don (grevé) : ___________$

Qu’il s’agisse du don d’une terre (titre de propriété) ou d’un intérêt foncier partiel, veuillez indiquer :

La juste valeur marchande du don à examiner :___________$

Date d’entrée en vigueur de l’évaluation :
D’autres experts ont-ils participé à l’évaluation (p. ex. un évaluateur forestier) : Non Oui. (Précisez) :

Autorisations

Autorisez-vous Environnement Canada à communiquer avec le bénéficiaire pour discuter du don écologique proposé, du contenu de la présente demande, de l’évaluation ou de tout autre document présenté à l’appui de la présente demande ou pour obtenir des renseignements supplémentaires? Oui / Non

Autorisez-vous Environnement Canada et le Comité d’examen des évaluations d’Environnement Canada à communiquer avec les auteurs du rapport d’évaluation et de tout autre document présenté à l’appui de la présente demande pour discuter de votre proposition de don écologique, de l’évaluation et des autres documents qui l’accompagnent ou pour obtenir des renseignements supplémentaires? Oui / Non

Autorisez-vous Environnement Canada à communiquer au bénéficiaire de votre proposition de don écologique la juste valeur marchande qui a été déterminée dans le cadre du processus d'examen de l’évaluation et de détermination? Oui / Non

J’ai lu les directives de demande et je comprends le processus d’examen d’une évaluation et de détermination tel qu’il est décrit.
Signature(s) du(des) donateur(s) :

Date:

(Remarque : Tous les donateurs identifiés à la première section doivent signer le même formulaire ou des formulaires distincts, mais identiques. En signant la Demande d’examen d’une évaluation et de détermination, vous confirmez l’estimation de la juste valeur marchande que vous soumettez à l’examen d’Environnement Canada)

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