Attestation de la valeur du don

La juste valeur marchande de tous les dons faits dans le cadre du Programme des dons écologiques doit être attestée par le ministre fédéral de l’Environnement. Au Québec, elle doit aussi être attestée par le ministre de l’Environnement de cette province, conformément à la Loi sur les impôts. Le donateur d’une propriété qui a été attestée écosensible doit présenter au coordonnateur régional du Programme des dons écologiques une Demande d’examen d’une évaluation et de détermination signée, accompagnée d’une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la terre donnée, de la convention ou de la servitude de conservation. On peut obtenir la Demande auprès des coordonnateurs régionaux ou sur le site Web du Programme.

L’évaluation foncière de la propriété

Le donateur ou le bénéficiaire doit obtenir une évaluation foncière qui servira à la détermination de la juste valeur marchande du don écologique.

Les évaluations doivent être conformes aux exigences décrites dans les Canadian Uniform Standards of Professional Appraisal Practice ou, au Québec, aux Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés, ainsi qu’aux exigences d’Environnement Canada. Ces exigences sont décrites dans les Lignes directrices relatives aux évaluations, qui se trouvent sur le site Web. On peut aussi les obtenir auprès des bureaux régionaux et du Secrétariat national du Programme.

La partie qui retient les services d’un évaluateur doit s’assurer que celui-ci possède de l’expérience en ce qui a trait à l’emplacement de la propriété et au genre d’intérêt immobilier concerné, c’est-à-dire en pleine propriété ou conventions et servitudes. Des cours de formation sur les dons écologiques, à l’intention des évaluateurs et des bénéficiaires, ont été donnés partout au Canada afin d’améliorer la compréhension des exigences précises du Programme des dons écologiques. Dans le cas d’un intérêt foncier partiel, l’évaluateur doit disposer d’une copie datée de l’entente définitive (ou presque définitive) conclue entre le donateur et le bénéficiaire lorsqu’il effectue l’évaluation.

Toutes les évaluations sont examinées par un ou plusieurs membres du Comité d’examen des évaluations d’Environnement Canada, en fonction des normes établies par l’Institut canadien des évaluateurs. Le Comité d’examen agit à titre d’organisme consultatif indépendant auprès du ministre fédéral de l’Environnement. Il est composé d’évaluateurs et d’autres experts.

Pour obtenir d’autres renseignements sur le Comité d’examen, consultez Embauche d’un évaluateur pour l’évaluation d’un don écologique, publiés par le Programme des dons écologiques.