Bénéficiaires

Les propriétaires fonciers peuvent faire don de terres écosensibles à des organismes de bienfaisance voués à la protection de l'environnement approuvés par le ministre fédéral de l'Environnement ainsi qu'aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et aux administrations municipales. Toutes ces organisations sont des bénéficiaires admissibles.

Plus de 150 bénéficiaires de partout au Canadasont maintenant admissibles au Programme . Parmi ceux-ci figurent notamment des fiducies foncières et des organismes de conservation de la nature. Pour être reconnu comme bénéficiaire admissible, un organisme de conservation doit :

• être un organisme de bienfaisance reconnu par l’Agence du revenu du Canada et maintenir cet inscription année après année;
• inclure dans ses objectifs principaux « la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada » ou tout autre déclaration d’intention recevable par le ministre fédéral de l’Environnement;
• soumettre à Environnement Canada une demande à cet égard.

Pour devenir un organisme de bienfaisance admissible

Pour demander l’approbation, un organisme de bienfaisance enregistré doit envoyer une demande écrite au :

Programme des dons écologiques
Service canadien de la faune
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph,
Gatineau, QC K1A 0H3
Téléphone: (800) 668-6767
Télécopieur: (819) 994-4445

La lettre doit comprendre :

• les coordonnées complètes de l’organisme : adresse, adresse électronique, numéros de télécopieur et de téléphone;
• une explication de la mission de l’organisme et quelques exemples des types de projets qu’il entreprend;
• le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance et une copie certifiée conforme des lettres patentes, du certificat de constitution ou d’un autre document constitutif, qui comprend une déclaration complète de la raison d’être et des objectifs de l’organisme;
• une déclaration de la volonté de l’organisme de recevoir et de gérer des dons écologiques et la preuve de sa capacité à le faire en termes de ressources financières et humaines;
• une preuve que l’organisme possède déjà, ou a voté une résolution en conseil en vue de s’engager à adopter, un ensemble de lignes directrices éthiques et techniques, reconnues à l’échelle nationale ou provinciale, pour l’exploitation responsable d’une fiducie foncière ou d’un organisme de conservation, afin d’appuyer les pratiques de l’organisme en matière d’acquisition et de gestion de terres;
• une clause de dissolution ou de liquidation compatible avec les exigences du PDE.

La réponse du Secrétariat national sera transmise dans les six semaines qui suivent. Si la demande est urgente, il faut le préciser dans la lettre et le processus d'évaluation pourrait alors être accéléré.

Un organisme de bienfaisance qui souhaite recevoir un don écologique au Québec doit aussi répondre aux critères du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Fondations privées

Les dons écologiques faits à des fondations privées sont acceptés dans le cadre du Programme des dons écologiques mais ils ne donnent pas droit à la réduction du taux d’imposition du gain en capital. Pour plus d'information à ce sujet, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.