Exemples de dons et d'avantages fiscaux

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Cat.: CW66-238/3-2013F-PDF
ISBN: 978-0-662-71724-9

Photos de la page couverture :
A. Holbrook, R. Amy et K. Fournier

Pour obtenir des copies, veuillez contacter le Programmes des don écologiques.


Introduction

LE PROGRAMME DES DONS ÉCOLOGIQUES DU CANADA fournit aux Canadiennes et aux Canadiens possédant des terres écosensibles le moyen de protéger la nature et de laisser un héritage pour les générations à venir. Depuis 1995, le Programme a offert des avantages fiscaux améliorés pour encourager les propriétaires fonciers à faire don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel -- une convention ou une servitude de conservation -- à un bénéficiaire admissible. Les bénéficiaires font en sorte que la biodiversité et le patrimoine naturel de ces propriétés soient conservés à perpétuité.

Bon nombre des donateurs qui font des dons écologiques ne le font pas pour des raisons monétaires puisque les bénéfices financiers de la vente d'une parcelle de terre dépassent généralement ceux qui découlent d'un don. Plutôt, ils sont rassurés de savoir que leur propriété sera protégée à l'avenir par un organisme qui partage leurs valeurs en matière de conservation.

Pour aider les donateurs dans leurs initiatives de conservation, le Programme des dons écologiques propose des réductions d'impôt fédéral spéciales dépassant celles qui sont offertes pour d'autres types de dons de biens en immobilisation.

Quels sont les avantages liés à l'impôt sur le revenu?

La Loi de l'impôt sur le revenu offre un traitement fiscal favorable pour les dons de terres écosensibles et les intérêts fonciers liés à ces terres. Les dons écologiques, au même titre que d'autres dons de bienfaisance, donnent lieu à un crédit fiscal ou à une déduction fiscale pour les donateurs. De plus, les dons écologiques bénéficient de la suppressionNote 1 de bas de pagede tout impôt sur les gains en capital qui seraient réalisés par de la cession de la propriété.

Pour être admissible aux avantages fiscaux liés aux dons écologiques, le don doit répondre à tous les critères d'un don écologique, il doit constituer un don de terre écosensible ou un intérêt foncier partiel écosensible, la terre doit être attestée comme terre écosensible, le bénéficiaire doit avoir reçu l'approbation afin de toucher le don écologique, et la juste valeur marchande de la terre ou de l'intérêt partiel de la terre doit être attestée par le ministère de l'Environnement.

Les entreprises donatrices peuvent déduire directement de leur revenu imposable la valeur totale de leur don, tandis que les particuliers l'utilisent pour calculer un crédit d'impôt fédéral non remboursable. Le crédit est calculé en appliquant un taux de 15,5 %Note 2 de bas de page aux premiers 200 dollars de la valeur totale des dons du donateur pour l'année plus 29 % du solde de cette valeur. Contrairement aux autres dons de bienfaisance, il n'y a aucune limite au montant des dons de bienfaisance admissibles, au cours d'une même année, à la déduction ou au crédit. De plus, toute partie inutilisée d'un don peut être reportée sur une période maximale de cinq ans.

Le Programme des dons écologiques est un programme fédéral. Cependant, les provinces et les territoires prélèvent également un impôt sur le revenu et offrent des crédits d'impôt ainsi que des déductions fiscales. Les taux provinciaux ou territoriaux, qui varient d'une province ou d'un territoire à l'autre, sont calculés soit à des taux établis dans la législation provinciale ou territoriale, soit à un pourcentage du taux d'imposition fédéral. L'incidence des avantages fiscaux liée aux dons écologiques peut être nettement plus importante lorsque les avantages fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux sont pris en compte. Dans certains cas, l'allègement de l'impôt foncier peut également être disponible aux donateurs qui établissent des conventions et des servitudes de conservation sur leurs terres.

Les dons d'intérêts résiduels sur une terre qui fait l'objet d'un intérêt viager sont également admissibles au Programme des dons écologiques s'ils répondent aux exigences de l'Agence du revenu du CanadaNote 3 de bas de page. Pour de plus amples renseignements sur les intérêts résiduels, veuillez consulter la fiche de renseignements intitulée Conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique – Intérêts viagers et permissions, usufruit, droit d'usage, propriété superficiaire et conventions de permission.

Les donateurs de dons écologiques bénéficient aussi de l'élimination du gain en capital imposable réalisé par la cession de la propriété. On considère que les personnes qui donnent un bien en immobilisation, telle une terre, ont reçu le produit de la cession de la propriété. Les donateurs réaliseront alors un gain en capital dont une partie est imposable, si le produit de la cession dépasse le prix de base rajusté de la propriété. Le gain en capital représente généralement l'appréciation d'un bien en immobilisation pendant que le propriétaire le détenait. Pour la plupart des dons, la partie imposable est fixée à 50 % du gain en capital, mais dans le cas d'un don écologique, le gain en capital peut ne pas être imposableNote 4 de bas de page.

Les dons de terre ou d'un intérêt sur une terre qui ne constituent pas des immobilisations (p. ex. des terres d'inventaire) peuvent être admissibles à titre de dons écologiques s'ils répondent aux critères précisés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les dons écologiques de propriétés qui ne sont pas des immobilisations ne procureront pas les mêmes avantages fiscaux que les dons écologiques d'immobilisations. Dans le cas de tous les dons de bienfaisance de terres d'inventaire, y compris de dons écologiques, les donateurs peuvent inclure la juste valeur marchande de la terre donnée dans leurs revenus pour l'année. En calculant les profits à des fins fiscales, le donateur peut déduire le prix de la terre. Contrairement aux dons en immobilisations, la totalité du montant du profit est incluse dans les revenus du donateur.

Des projets de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, émis en novembre 2006, mais non encore promulgués, permettent la délivrance de reçus de dons dans le cas où le donateur a l'intention de faire un don, mais où il reçoit également un certain « avantage ». Ces modifications permettent l'émission de reçus de don pour une partie de la valeur, au moyen desquels un bénéficiaire admissible sera en mesure d'émettre des reçus de dons indiquant la juste valeur marchande du bien qui lui est transféré et le « montant admissible du don », qui représente la différence entre la juste valeur marchande du bien transféré et la valeur de tout avantage pour le donateur. Aux termes de ces modifications, le gain en capital du donateur est généralement calculé en fonction de la juste valeur marchande du bien transféré, tandis que son crédit d'impôt sur le don ou sa déduction est fondé sur le montant admissible du don.

L'Agence du revenu du Canada a publié des lignes directrices qui analysent les modifications proposées (les « lignes directrices »). Ces lignes directrices sont disponibles dans le site Web de l'ARC. Les donateurs éventuels peuvent se fier aux lignes directrices même si les modifications proposées ne sont pas encore devenues loi.

En vertu des modifications et des lignes directrices proposées, les reçus de dons pour une partie de la valeur sont permis aux conditions suivantes :

  • le transfert de la propriété est volontaire et la propriété transférée a une valeur vérifiable;
  • le bénéficiaire est admissible au don;
  • tout avantage reçu ou obtenu par le donateur est indiqué et sa valeur est vérifiable;
  • l'intention du donateur d'enrichir le bénéficiaire du don est manifeste.

On suppose que le donateur avait l'intention d'enrichir le bénéficiaire lorsque la valeur de l'avantage donné au donateur ne dépasse pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré. Si la valeur de l'avantage du donateur dépasse 80 % de la juste valeur marchande de la propriété transférée, un don serait uniquement reconnu dans des cas exceptionnels où le donateur convainc le ministre fédéral du Revenu national que le transfert a été fait dans le but de faire un don.

Pour être admissible aux avantages fiscaux liés au don écologique, un contribuable qui dispose d'une propriété écosensible doit obtenir un reçu officiel de don du bénéficiaire. De plus, la juste valeur marchande doit être attestée par le ministre fédéral de l'Environnement, le caractère écosensible de la propriété doit être attesté par le ministre ou par une personne désignée par le ministre et, dans certains cas, le bénéficiaire du don doit être approuvé par le ministre ou par une personne désignée par le ministre. Ces exigences sont expliquées de façon plus en détail dans le Guide du Programme des dons écologiques du Canada, dont on peut obtenir un exemplaire auprès du Secrétariat national du Programme des dons écologiques au 1-800-668-6767 ou sur notre site Web.

À propos des exemples fiscaux

Les avantages fiscaux liés à un don écologique varient beaucoup selon la situation financière de chaque donateur. Les donateurs ayant un revenu élevé ne seront pas les seuls à tirer des avantages lorsqu’ils font un don écologique. Il existe de nombreuses situations où un don écologique peut se solder par un allègement fiscal appréciable. Bien qu’il soit impossible de donner des exemples de toutes ces situations, les exemples fiscaux hypothétiques offerts dans le présent feuillet représentent divers cas types rencontrés au Canada.

Tous ces exemples fiscaux portent sur des dons de particuliers plutôt que des dons d’entreprises. Les noms des donateurs et des bénéficiaires de dons écologiques sont fictifs.

On suppose que, dans chaque exemple le caractère écologique du don est attesté.

Dans chaque exemple, les taux fédéraux d’imposition sur le revenu des particuliers s’appliquent en 2007. En règle générale, le montant du don réclamé à l’égard du crédit d’impôt non remboursable s’appliquant serait calculé après avoir pris en compte les crédits d’impôt non remboursables qui ne peuvent pas être reportés par le contribuable. Les exemples portent uniquement sur les exemptions personnelles de base et ne tiennent pas compte d’autres crédits d’impôt non remboursables, comme l’exemption personnelle de base ou les crédits relatifs au Régime de pensions du Canada ou aux cotisations de l’assurance-emploi auxquels le donateur est admissible.

Dans tous les cas, on a supposé que le propriétaire foncier applique la plus grande valeur du don possible afin de générer un crédit d’impôt au cours de l’année où le don est fait. Le montant qu’il est possible de reporter a été calculé en fonction de cette hypothèse même si le donateur, s’il le désire, a le choix d’utiliser un montant moindre que le montant maximal dans l’année où le don est effectué.

De plus, dans chaque exemple, on suppose que le prix de base rajusté de la propriété constitue le prix d’achat. En réalité, un certain nombre de facteurs autres que le prix d’achat peuvent influer sur le prix de base rajusté à des fins fiscales. Le prix d’achat a été utilisé comme prix de base rajusté pour simplifier les choses.

Le tableau ci-dessous illustre en détail la façon dont un contribuable utiliserait seulement le montant du crédit d’impôt pour dons suffisant pour réduire l’impôt fédéral payable à zéro pour l’exercice courant. Cet exemple montre également la méthode utilisée pour calculer le montant du don qui peut être reporté sur une période maximale de cinq ans.

Analyse détaillée des calculs de crédit d’impôt pour dons présentés dans l’exemple nNote 5 de bas de page

Fiona possède une petite entreprise de consultants à Vancouver et elle gagne 80 000 $ par année. Il y a 15 ans, elle a acheté une propriété de trois hectares, non exploitée, dans le nord des îles Gulf pour la somme de 200 000 $. Cette propriété, qui donne sur l’océan, a aujourd'hui une juste valeur marchande de 600 000 $. Bien que la propriété ne soit pas particulièrement grande, les éléments naturels comprennent des peuplements d’Arbousiers et un peuplement de Douglas taxifoliés arrivés à maturité. Fiona décide de faire don de sa propriété à la Gulf Island Trust à titre de don écologique.

Analyse détaillée des calculs de crédit d’impôt pour dons présentés dans l’exemple no 2
Juste valeur marchande attestée :600 000 $
Don admissible :600 000 $
Revenu imposable :80 000 $
Impôt fédéral sur le revenu selon les revenus imposables :15 409 $

Montant du don réclamé pendant l’année où le don a été fait afin de réduire l’impôt fédéral net à zéro : 48 455 $Note 6 de bas de page

Crédit d’impôt fédéral non remboursable :
Montant personnel de base :1 384 $ (8 929 $ x 15,5 %)
Crédit d’impôt pour dons l’année où le don a été fait :14 025 $ (15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % de 48 255 $)
Total des crédits d’impôt fédéral non remboursables :15 409 $
Impôt fédéral sur le revenu payable :0 $

Partie du don pouvant être reportée : 551 545 $ (600 000 $ moins 48 455 $)

La présente brochure ne traite pas des répercussions fiscales provinciales ou territoriales ni des répercussions de l’impôt foncier liées aux dons écologiques. Toutefois, dans la plupart des provinces et des territoires, les avantages fiscaux provinciaux ou territoriaux afférents sont disponibles et, dans certains territoires de compétence, le fait de placer une convention ou une servitude de conservation sur une propriété peut réduire le montant de l’impôt foncier que vous devez à votre administration locale.

Les exemples fiscaux présentés dans la présente brochure sont hypothétiques et simplifiés. Les répercussions fiscales de toute transaction, y compris les répercussions liées aux dons écologiques, dépendent des circonstances où la transaction, dans son ensemble, a été effectuée et des facteurs relatifs au contribuable. Les répercussions fiscales liées aux dons écologiques ne peuvent donc pas être étudiées hors contexte. On conseille vivement à tous les donateurs, que ce soit des entreprises ou des particuliers, d’obtenir des conseils fiscaux et juridiques indépendants lorsqu’ils envisagent de faire un don écologique ou des conseils relatifs à d’autres questions fiscales analysées dans la présente brochure afin de s’assurer qu’ils comprennent clairement toutes les répercussions fiscales liées au don.

Les exemples présentés dans la présente brochure n’illustrent que les avantages fiscaux fédéraux potentiels liés aux dons écologiques. Pour obtenir de l’information sur les répercussions provinciales ou territoriales pour l’impôt foncier liées à un don écologique, les donateurs devraient consulter les lois provinciales ou territoriales d’impôts sur le revenu pertinentes ou consulter leurs conseillers professionnels.

Pour de plus amples renseignements généraux sur le Programme des dons écologiques, veuillez consulter le Guide du Programme des dons écologiques du Canada, que vous pouvez obtenir en téléphonant au Secrétariat national du Programme des dons écologiques, au numéro 1-800-668-6767 ou consulter notre site Web.

Exemple n° 1 : Option de protectrion de la terre

Propriété à flanc de montagne– Paul possède une terre à bois de 20 hectares (50 acres) au Manitoba sur laquelle vivent diverses espèces sauvages. Il envisage de protéger sa terre en la transférant à un organisme de conservation, que ce soit au moyen d’une vente ou d’un don écologique assorti d’un avantage de 50 000 $ (reçu de don pour une partie de la valeur), d’un don qui ne concerne pas le Programme des dons écologiques ou d’un don absolu à titre de don écologique. Paul gagne 75 000 $ par année comme enseignant dans un collège local. Il demande à son comptable de lui faire un résumé des répercussions fiscales de ces options. Paul a acheté la propriété pour 100 000 $. Elle est aujourd’hui évaluée à 200 000 $.

Exemple n° 1 : Option de protectrion de la terre
CalculVenteReçu de don écologique pour une partie de la valeurDon d’immobilisations (don non écologique)Don écologique absoluNotes
Juste valeur marchande attestée200 000 $200 000 $200 000 $200 000 $La juste valeur marchande attestée d’un don absolu est généralement la juste valeur marchande actuelle du don. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement.
Montant du don pouvant faire l’objet d’un reçu officiel de dons0 $200 000 $
−50 000 $
=150 000 $
200 000 $200 000 $Le montant admissible du don inscrit sur le reçu correspond à la différence entre la valeur de la propriété transférée au bénéficiaire et l’avantage obtenu par le donateur.
Gain en capital200 000 $
−100 000 $
=100 000 $
200 000 $
−100 000 $
=100 000 $
200 000 $
−100 000 $
=100 000 $
200 000 $
−100 000 $
=100 000 $
Soustraire le prix de base rajusté de la propriété de sa juste valeur marchande actuelle.
Gain en capital imposable50 000 $12 500 $a50 000 $0 $Pour les ventes et les dons non écologiques, 50 % du gain en capital est imposable. Pour le reçu de don pour une partie de la valeur, 50 % de la partie du gain en capital attribuable à cet avantage est imposable. Le gain en capital n’est pas imposable si un don écologique absolu est fait.
Revenu imposable75 000 $
+50 000 $
=125 000 $
75 000 $
+12 500 $
=87 500 $
75 000 $
+50 000 $
=125 000 $
75 000 $
+0 $
=75 000 $
Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins d’impôt sur le revenu, plus la partie imposable du gain en capital.
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait0 $200 000 $
−50 000 $
=150 000 $
125 000 $ × 75 %
= 93 750 $
200 000 $Pour les dons écologiques, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt pour dons alors que pour les autres dons, la limite du don est fixée à 75 % du revenu imposable.
Impôt fédéral sur le revenu du donateur27 233 $17 359 $27 233 $14 109 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait0 $55 179 $89 228 $43 972 $Montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait0 $15 975 $25 849 $12 725 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté0 $94 821 $200 000 $
−89 228 $
=110 772 $
156 028 $Soustraire le montant utilisé pendant l’année où le don a été fait du montant admissible du don.

a Exemple n° 8 pour un calcul détaillé du gain en capital imposable lorsqu’il y a un reçu de don pour une partie de la valeur.

Exemple n° 2 : Don de terre

Propriété insulaire avec vue sur la mer – Fiona possède une petite entreprise de consultants à Vancouver et elle gagne 80 000 $ par année. Il y a 15 ans, elle a acheté une propriété de trois hectares, non exploitée, dans le nord des îles Gulf pour la somme de 200 000 $. Cette propriété, qui donne sur l’océan, offre une vue magnifique du détroit de Georgia et a aujourd’hui une juste valeur marchande de 600 000 $. Bien que la propriété ne soit pas particulièrement grande, les éléments naturels comprennent des peuplements d’Arbousiers et un peuplement de Douglas taxifoliés arrivés à maturité. Fiona a décidé de ne pas construire sa maison de retraite sur cette propriété, car elle considère que celle-ci est trop éloignée. Cependant, elle voudrait faire en sorte que ces éléments naturels et d’autres caractéristiques de la propriété soient protégés en permanence. Impressionnée par les activités de la Gulf Island Trust auprès des propriétaires fonciers locaux pour lier des habitats insulaires fragmentés, Fiona décide de faire don de sa propriété à cet organisme à titre de don écologique.

Exemple n° 2 : Don de terre
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée600 000 $La juste valeur marchande attestée d’un don absolu est généralement la juste valeur marchande actuelle du don attestée par le ministre de l’Environnement.
Gain en capital600 000 $
−200 000 $
=400 000 $
Soustraire le prix de base rajusté de la propriété (prix d’achat de 200 000 $) de la juste valeur marchande actuelle.
Gain en capital imposable0 $Ce montant est nulb.
Revenu imposable80 000 $Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu (80 000 $).
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait600 000 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt afférent et réduire l’impôt payable. Cependant, étant donné que les crédits d’impôt ne sont pas remboursables, Fiona n’utilisera pas un montant supérieur à ce qui est nécessaire pour compenser le montant d’impôt fédéral payable lorsqu’elle calculera son crédit d’impôt.
Impôt fédéral sur le revenu net15 409 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait48 455 $Montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur. Toute partie du don non utilisée pour générer des crédits d’impôt pour dons pendant l’année où le don a été fait peut être reportée et utilisée sur une période maximale de cinq ans.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait14 025 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autres)c.
Montant pouvant être reporté551 545 $Soustraire le montant utilisé pendant l’année du montant admissible du don (600 000 $ moins 48 455 $).

b Nous avons laissé le calcul du gain en capital et du gain en capital imposable dans cet exemple seulement pour illustrer les répercussions du budget pour 2006. Si le don avait été fait avant le 2 mai 2006, le donateur aurait dû inclure et payer un impôt de 25 % sur le gain en capital (100 000 $), ce qui aurait réduit l’effet du crédit d’impôt pour dons.

c Le montant du don réclamé par rapport au crédit d’impôt non remboursable pour dons est calculé après avoir tenu compte des crédits d’impôt auxquels le contribuable est admissible mais qui ne peuvent être reportés. Dans ces exemples, seules les exemptions personnelles de base sont prises en compte et réduiront le montant admissible du don nécessaire à réclamer.

Exemple n° 3 : Don de terre

Propriété côtière – Mike et Michelle sont mariés et vivent dans un village de la baie de la Conception, sur la pointe nord-est de Terre-Neuve. Mike gagne 20 000 $ par année comme pêcheur tandis que Michelle passe la journée à la maison avec leurs deux enfants et étudie la tenue de compte le soir dans une école à proximité de St. John’s. Avant leur mort, les parents de Mike ont loti un lopin de terre côtière qui appartenait à la famille depuis plusieurs générations et ont légué la moitié de la terre à chacun de leurs deux enfants. La parcelle de terre de 15 hectares de Mike contient des escarpements rocheux côtiers qui constituent une aire de nidification pour des guillemots et d’autres oiseaux de mer. Elle vaut 20 000 $, soit environ le même montant que lorsqu’il en a hérité il y a trois ans. La famille n’a pas les moyens de construire quelque chose sur la terre, et l’impôt foncier alourdit encore son fardeau financier pendant que Michelle poursuit ses études. Mike et Michelle comprennent que la province essaie de mettre sur pied un réseau qui s’occupe des aires protégées de la région et que leur terre est considérée comme importante sur le plan écologique. Ils demandent un résumé des avantages fiscaux dont ils peuvent se prévaloir s’ils font don de leur terre dans le cadre du Programme des dons écologiques.

Exemple n° 3 Don de terre
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée20 000 $La juste valeur marchande attestée d’un don absolu est généralement la juste valeur marchande actuelle du don. Cette valeur doit être certifiée par le ministre de l’Environnement.
Revenu imposable20 000 $Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu.
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait20 000 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt afférent et réduire l’impôt payable.
Impôt fédéral net du donateur3 100 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait6 010 $Montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur. Toute partie du don non utilisée pour générer des crédits d’impôt pour dons pendant l’année où le don a été fait peut être reportée et utilisée sur une période maximale de cinq ans.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait1 716 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté13 990 $Soustraire le montant utilisé pendant l’année où le don a été fait du montant admissible du don (20 000 $ moins 6 010 $).

Exemple n° 4 : Don de servitude de conservation

Une propriété en région rurale – Jack pratique une agriculture diversifiée sur certaines sections de terrain dans la région de prairie-parc en Saskatchewan depuis 32 ans. Bien que la plupart de ces terres, qui appartiennent à la famille depuis plusieurs générations, sont cultivées ou utilisées pour le foin, deux quarts de sections sont toujours des prairies indigènes et comprennent plusieurs bosquets de Peupliers faux-trembles et des terres humides. Les canards, les oies et d’autres espèces sauvages abondent sur ces terres. Jack utilise actuellement ces quarts de section indigènes à des fins de pâturage pour les bovins. Jack est fasciné par les espèces sauvages sur ces terres depuis son enfance et, comme ses ancêtres, il éprouve un fort attachement à ces terres. Il fait bien attention de gérer ses terres de façon écologiquement durable. En discutant avec un groupe environnemental local au sujet des bonnes pratiques d’intendance de l’habitat, il a entendu parler du Programme des dons écologiques. Il décide de faire don au groupe d’une servitude de conservation sur les deux quarts de section indigènes de la propriété afin de protéger les terres de la culture tout en utilisant le pâturage modéré comme outil de gestion durable. Les deux quarts de section se trouvent dans une région rurale où il n’y a pas de pression importante pour des activités de développement. Les terres, initialement évaluées à 25 000 $Note 7 de bas de page, ont maintenant une valeur de 60 000 $. La servitude de conservation est évaluée à 12 500 $. Avec cette servitude, elles sont évaluées à 47 500 $. Le revenu annuel de Jack est 40 000 $.

Exemple n° 4 : Don de servitude de conservation
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée12 500 $La servitude de conservation peut être évaluée directement si des transactions comparables sont disponibles ou sa valeur peut être calculée selon la différence entre la juste valeur marchande de la propriété avant (60 000 $) et après (47 500 $) la mise en place de la servitude de conservation. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement.
Revenu imposable40 000 $Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu (40 000 $).
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait12 500 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt afférent et réduire l’impôt payable.
Impôt fédéral sur le revenu net6 383 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait12 500 $Jack pourrait déduire le montant total du don pendant l’année où il a été fait. Sinon, il pourrait utiliser uniquement une partie du montant total du don pour demander un crédit d’impôt et reporter tout montant inutilisé à un exercice ultérieur au cours des cinq années suivantes.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait3 598 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté0 $En supposant que Jack a demandé le crédit d’impôt total l’année où le don a été fait.

Exemple n° 5 : Don de servitude de conservation

Une propriété riveraine – Il y a environ 15 ans, Alan, un avocat de Toronto, a acheté un terrain riverain de 20 hectares à Muskoka pour la somme de 180 000 $. La propriété est couverte d’une forêt mature de Pruches du Canada et est située près d’une réserve faunique. Alan et sa famille adorent la tranquillité de cette propriété, où ils observent souvent des cerfs et d’autres espèces sauvages. Allan est maintenant disposé à passer plus de temps sur cette propriété et décide d’y construire une maison sur la portion de terre la plus éloignée de la réserve. Par ailleurs, il est conscient que la Lake Land Trust, un organisme de conservation, travaille avec les propriétaires de chalets pour établir une zone tampon naturelle de forêts matures et de rivages non perturbés autour de la réserve faunique. Pour aider à protéger sa propriété et participer à ces activités, Alan décide de faire don à cet organisme d'une servitude de conservation qui protège en permanence la propriété de tout lotissement, d’ouvrages de stabilisation riveraine, de la construction de quais et de bâtiments (sauf l'unique maison proposée), de l’abattage d’arbres et de toute modification des autres caractéristiques naturelles. La terre a une valeur de 600 000 $ avant la mise en place de la servitude. Avec la servitude, cette terre a une valeur de 360 000 $. Les revenus d’emploi et d’autres sources d’Alan sont de 120 000 $ par année.

Exemple n° 5 : Don de servitude de conservation
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée240 000 $La servitude de conservation peut être évaluée directement si des transactions comparables sont disponibles ou sa valeur peut être calculée en fonction de la différence entre la juste valeur marchande de la propriété avant (600 000 $) et après (360 000 $) la mise en place de la servitude de conservation. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement.
Revenu imposable120 000 $Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés d’Alan (120 000 $).
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait240 000 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt afférent et réduire l’impôt payable. Cependant, étant donné que les crédits d’impôt ne sont pas remboursables, Alan n’utilisera pas un montant supérieur à celui nécessaire pour compenser le montant d’impôt fédéral payable lorsqu’il calculera son crédit d’impôt.
Impôt fédéral sur le revenu net25 809 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait84 317 $Montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur. Toute partie du don non utilisée pour générer des crédits d’impôt pour dons pendant l’année où le don a été fait peut être reportée et utilisée sur une période maximale de cinq ans.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait24 425 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté155 683 $Soustraire le montant utilisé pendant l’année où le don a été fait du montant admissible du don (240 000 $ moins 84 317 $).

Exemple n° 6 : Don de servitude de conservation par des propriétaires conjoints

Une propriété boisée – Benoît travaille dans le nord du Nouveau-Brunswick depuis qu’il a terminé ses études secondaires il y a dix ans. Son épouse Jeannine tient une garderie dans leur maison, située près de Newcastle. Les 50 000 $ que Jeannine et lui gagnent chaque année ne leur suffisent simplement pas à joindre les deux bouts. Benoît et Jeannine ont acheté la maison et ses 50 hectares des parents de Benoît il y a sept ans. Pendant cette période, la valeur de sa propriété est passée de 80 000 $ à 150 000 $. La propriété est voisine d’une région de la province où il se fait beaucoup de déboisement et elle contient certains des arbres les plus vieux de la région, bon nombre desquels ont été plantés par son grand-père il y a près d’un siècle. Bien qu'ils aient l’intention de donner la propriété en héritage à leurs enfants, ils craignent que les pressions exercées sur eux pour qu’ils vendent le bois d’œuvre seront trop grandes pour qu’ils y résistent. Pour conserver son patrimoine familial et obtenir un allégement fiscal, le couple décide de faire don d’une servitude sur la propriété à une fiducie foncière locale comme don écologique afin d’empêcher le déboisement de la propriété. Les conditions de la servitude permettent à la propriété d’être lotie, mais stipulent qu’un maximum de trois cordes complètes de bois peuvent être coupées chaque année sur la propriété à des fins de combustible seulement. La servitude est évaluée à 60 000 $, et la mise en place de la servitude réduit la valeur de la propriété à 90 000 $.

Exemple n° 6 : Don de servitude de conservation par des propriétaires conjoints
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée de la servitude de conservation60 000 $La juste valeur marchande attestée de la servitude de conservation peut être évaluée directement si des transactions comparables sont disponibles ou sa valeur peut être calculée en fonction de la différence entre la juste valeur marchande de la propriété avant (150 000 $) et après (90 000 $) la mise en place de la servitude de conservation. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement.
Revenu imposable de chacun des donateurs25 000 $En supposant que Benoît et Jeannine ont chacun déclaré des revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu de 25 000 $.
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait60 000 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt afférent et réduire l’impôt payable. Cependant, étant donné que les crédits d’impôt ne sont pas remboursables, Benoît et Jeannine n’utiliseront pas un montant supérieur à celui nécessaire pour compenser le montant d’impôt fédéral payable lorsqu’ils calculeront leur crédit d’impôt.
Impôt fédéral sur le revenu net de chacun des donateurs3 875 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé par chacun des donateurs l’année où le don est fait8 683 $En tant que propriétaires conjoints ayant des parts égales dans la propriété, Benoît et Jeannine pourront tous les deux réclamer la moitié de la valeur du don ou, comme ils sont conjoints, l’Agence du revenu du Canada permettra à l’un ou à l’autre de réclamer la totalité du montant du don. Puisque le montant du don dépasse le montant nécessaire pour compenser complètement le montant d’impôt fédéral net de l’un et de l’autre, ils réclameront séparément le montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur. Toute partie du don non utilisée pour générer des crédits d’impôt pour dons pendant l’année où le don a été fait peut être reportée et utilisée sur une période maximale de cinq ans. Le montant total réclamé par le couple atteint 17 366 $ (8 683 $ x 2).
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait par chacun des donateurs2 491 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que les donateurs demandent une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté42 634 $Soustraire le montant utilisé pendant l’année où le don a été fait du montant admissible du don (60 000 $ moins 17 366 $).

Exemple n° 7 : Don d'une participation résiduelle

Une propriété côtière – Sue gagne 75 000 $ par année comme comptable à Halifax. Depuis plus de 40 ans, elle possède une propriété de six hectares dans le comté de Lunenburg, une région dotée de règlements d’urbanisme interdisant des projets de développement sur les lots plus petits que deux hectares. La terre, qui comprend une importante étendue littorale pittoresque, appartient à la famille de Sue depuis plus d’un siècle. Sue a de nombreux beaux souvenirs des excursions effectuées quand elle était enfant, pour faire des pique-niques ou du camping. Ces dernières années, de grandes parties de la côte sud de la Nouvelle-Écosse ont été achetées par de riches visiteurs étrangers pour y construire des maisons ou des chalets. Sue s’inquiète qu’il pourrait bientôt rester peu d’habitat côtier non exploité, un habitat dont les vasières sont des zones essentielles d’alimentation pour les oiseaux de rivage tels que le Pluvier semipalmé, et dont les falaises rocheuses sont des sites de nidification pour les sternes et d’autres oiseaux marins. Après avoir discuté avec un groupe environnemental local de ses différentes options, Sue choisit de garder un intérêt viager sur sa terre afin de pouvoir y finir ses jours et de donner le reste des intérêts à ce groupe à titre de don écologique. Cela la rassure de savoir que sa terre sera protégée pour les générations à venir dans le même état sauvage qu’elle a connu pendant toute sa vie. Cette terre, évaluée à l’origine à 80 000 $Note 8 de bas de page, vaut maintenant 400 000 $. La participation résiduelle vaut 250 000 $. Le groupe conclut également une entente avec Sue à propos de l’utilisation et de l’entretien de la propriété.

Exemple n° 7 : Don d'une participation résiduelle
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée250 000 $La juste valeur marchande attestée d’un don absolu est généralement la juste valeur marchande actuelle du don. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement. Les dons d’intérêts résiduels doivent également répondre aux exigences de l’Agence du revenu du Canada, décrites dans la section IT-226R.
Revenu imposable75 000 $Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu (75 000 $).
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait250 000 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don peut être utilisé pour demander le crédit d’impôt afférent et réduire l’impôt payable. Cependant, étant donné que les crédits d’impôt ne sont pas remboursables, Sue n’utilisera pas un montant supérieur à celui nécessaire pour compenser le montant d’impôt fédéral payable lorsqu’elle calculera son crédit d’impôt.
Impôt fédéral sur le revenu net14 109 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait43 972 $Montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur. Toute partie du don non utilisée pour générer des crédits d’impôt pour dons pendant l’année où le don a été fait peut être reportée et utilisée sur une période maximale de cinq ans.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait12 725 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté206 028 $Soustraire le montant utilisé pendant l’année où le don a été fait du montant admissible du don (250 000 $ moins 43 972 $).

Exemple n° 8 : Don de terre avec reçu de don pour une partie de la valeur

Une propriété à flanc de montagne – Marc est propriétaire de 20 hectares de propriété boisée à flanc de montagne dans les Cantons de l’Est, près de la frontière du Vermont. Lorsqu’il a hérité de cette propriété de sa tante Brigitte il y a 20 ans, elle était évaluée à 40 000 $. Aujourd’hui, elle en vaut le triple (120 000 $). Marc gagne 60 000 $ par année comme formateur au niveau collégial. Au cours de sa vie, Brigitte a été très active dans le club de naturalistes de Magog et a encouragé l’utilisation de sa propriété pour de nombreuses enquêtes sur la faune et activités récréatives et éducatives. Un réseau de sentiers de ski de fond y a été aménagé. Marc est trop occupé pour passer beaucoup de temps à gérer la propriété ou à participer aux activités du club de naturalistes. Il a également un certain nombre de dépenses inattendues importantes qu’il a de la difficulté à assumer en raison de son salaire. Cependant, il aimerait s’assurer que l’héritage de Brigitte soit protégé dans le même esprit et avec les mêmes buts en matière de conservation qu’avait sa tante. Il décide de profiter des nouvelles règles relatives au reçu de don pour une partie de la valeur et transfère la propriété à un organisme de conservation local pour une somme inférieure à la juste valeur marchande évaluée. Il transférera la propriété en tant que don écologique à être maintenu dans son état naturel, dans l’espoir que les naturalistes, les randonneurs pédestres et les skieurs de fond locaux auront toujours accès à celle-ci à des fins récréatives. L’organisme de conservation a accepté de payer 70 000 $ pour la propriété.

Exemple n° 8 : Don de terre avec reçu de don pour une partie de la valeur
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée120 000 $La juste valeur marchande attestée d’un don absolu est généralement la juste valeur marchande actuelle du don. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement.
Montant du don écologique admissible à un reçu pour dons120 000 $
−70 000 $
=50 000 $
Aux termes des dispositions proposées relatives au reçu de don pour une partie de la valeur, un donateur peut recevoir un crédit d’impôt pour un don en retour duquel il a obtenu un certain avantage. Dans ce cas, le montant admissible du don inscrit sur le reçu correspond à la différence entre la valeur du bien transféré au bénéficiaire et la valeur de l’avantage obtenu par le donateur. Ainsi, dans cet exemple, le montant admissible du don de Marc serait la juste valeur marchande attestée de la propriété (120 000 $) moins l’avantage obtenu par Marc (70 000 $), soit 50 000 $.
Gain en capital120 000 $
−40 000 $
=80 000 $
Soustraire le prix de base rajusté de la propriété (la valeur de la propriété au moment où Marc en a hérité, soit 40 000 $) de la juste valeur marchande actuelle. Marc obtiendra le même gain en capital que s’il avait vendu la terre à sa juste valeur marchande ou l’avait donnée sans en tirer d’avantage.
Gain en capital imposable23 200 $Le gain en capital (80 000 $) doit être réparti entre le montant admissible du don (50 000 $) et le montant de l’avantage (70 000 $). Puisque le montant admissible du don représente 42 % de la valeur de la propriété transférée (120 000 $), 42 % du gain en capital (33 600 $) est affecté au montant admissible du don. Le gain en capital imposable par rapport au montant du don est nul. Les 58 % restants du gain en capital (46 400 $) sont affectés à l’avantage. Le gain en capital imposable par rapport à l’avantage représente 50 % de 46 400 $ (23 200 $).
Revenu imposable60 000 $
+23 200 $
=83 200 $
Revenus d’emploi et d’autres sources déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu (60 000 $), plus le gain en capital imposable (23 200 $).
Limite ou montant du don pendant l’année où le don est fait50 000 $Pour les dons écologiques attestés, le total de la juste valeur marchande du don, moins la valeur de l’avantage obtenu par le donateur, peut être utilisé pour demander le crédit d'impôt afférent et réduire l'impôt payable.
Impôt fédéral net sur le revenu du donateur16 241 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait50 000 $Marc utilisera la valeur totale du don pendant l’année où il le fait pour obtenir un crédit d’impôt qui lui rapportera plus que l’obligation fiscale supplémentaire découlant de la vente ou du don de sa propriété.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit pendant l’année où le don a été fait14 473 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année. Marc devra tout de même payer une petite somme de 384 $ pour impôts fédéraux (en supposant qu’il demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté0 $Marc a utilisé la totalité du don pour réclamer un crédit d’impôt l’année où le don a été fait.

Exemple n° 9 : Don de terre avec permis (reçu de don pour une partie de la valeur)

PROPRIÉTÉ AGRICOLE – Brian représente la troisième génération de grands éleveurs de sa famille près du contrefort des Rocheuses, à l’extérieur de Calgary. Il est aussi un ornithologue amateur passionné. Il gagne 70 000 $ par année et vit sur une ferme classée historique. Il se prépare à prendre sa retraite et veut s’éloigner encore de la ville en s’assurant que sa propriété est protégée et qu’il peut y faire des visites et l’utiliser occasionnellement. Sa parcelle de 130 hectares (320 acres) comprend des pâturages indigènes et des zones boisées où vit une grande variété d’oiseaux. Cette terre constitue un oasis dans une région agricole qui subit des pressions de plus en plus grandes des promoteurs en raison de sa proximité de la ville. Pour s’assurer que sa propriété ne puisse jamais être lotie, Brian fait don de sa terre à une organisation de conservation locale dont il partage les objectifs en matière de conservation. Dans le cadre de la transaction, Brian signe un permis d’occupation avec l’organisation. Selon cette entente, Brian peut utiliser la propriété pour y faire des promenades et de l’équitation pour toute la durée de sa vie, et ce, en tout temps. Il peut également utiliser une partie de la terre désignée pour y camper jusqu’à trois fins de semaine par année entre le 1er juin et le 30 septembre. Le permis d’occupation contient également des dispositions selon lesquelles Brian doit s’assurer que les valeurs écologiques de la propriété sont protégées lorsqu’il utilise la propriété. La propriété, qui valait à l’origine 200 000 $Note 9 de bas de page, est évaluée à 2,5 M$. Toutefois, comme la propriété constitue également le bien le plus important de Brian et qu’elle fait aussi partie de la planification de sa retraite, l’organisation accepte de lui payer 450 000 $. Le permis est évalué à 50 000 $.

Exemple n° 9 : Don de terre avec permis (reçu de don pour une partie de la valeur)
CalculExemples monétairesNotes
Juste valeur marchande attestée2 500 000 $La juste valeur marchande attestée d’un don absolu est généralement la juste valeur marchande actuelle du don. La valeur doit être attestée par le ministre de l’Environnement.
Limite ou montant du don durant l’année où le don est fait2 500 000 $
−500 000 $
=2 000 000 $
Selon les dispositions proposées sur les reçus de don pour une partie de la valeur, le montant admissible du don correspond à la différence entre la valeur du bien transféré au bénéficiaire et la valeur de l’avantage obtenu par le donateur. Dans ce cas, les avantages comprennent les espèces (450 000 $) et la valeur du permis (50 000 $). Cependant, comme les crédits d’impôt sont non remboursables, Brian n’utilisera pas un montant supérieur à celui nécessaire pour compenser le montant d’impôt fédéral payable lorsqu’il calculera son crédit d’impôt.
Gain en capital2 500 000 $
−200 000 $
=2 300 000 $
Soustraire le prix de base rajusté de la propriété (la valeur initiale était 200 000 $) de la juste valeur marchande actuelle.
Gain en capital imposable230 000 $Le gain en capital (2 300 000 $) doit être réparti entre le montant admissible du don (2 000 000 $) et le montant de l’avantage (500 000 $). Puisque le montant admissible du don représente 20 % de la valeur de la propriété transférée, 20 % du gain en capital est affecté à l’avantage (460 000 $). Le gain en capital imposable par rapport à l’avantage représente 50 % de 460 000 $ (230 000 $).
Impôt fédéral net sur le revenu du donateur77 983 $Montant calculé selon les taux fédéraux d’imposition du revenu des particuliers de 2007.
Montant du don réclamé pendant l’année où le don est fait264 228 $Montant calculé pour arriver à un crédit d’impôt pour dons suffisant pour éliminer entièrement l’impôt fédéral payable du donateur. Toute partie du don non utilisée pour générer des crédits d’impôt pour dons pendant l’année du don peut être reportée et utilisée sur une période maximale de cinq ans.
Crédit d’impôt fédéral non remboursable pour dons déduit lors de l’année du don76 599 $Crédit d’impôt correspondant à 15,5 % des premiers 200 $ plus 29 % du solde du montant du don réclamé dans l’année (en supposant que le donateur demande une exemption personnelle de base et qu’il n’y a aucune autre déduction, de bienfaisance ou autre).
Montant pouvant être reporté1 735 772 $Soustraire le montant utilisé l’année où le don a été fait du montant admissible du don (2 000 000 $ moins 264 228 $).

Note de bas de page

Note 1 de bas de page

En vigueur pour les dons qui ont été faits le 2 mai 2006 ou après cette date. Les dons effectués avant le 2 mai 2006 feront l’objet d’un taux d’inclusion de 25 % sur les gains en capital. De plus, si le don fait l’objet d’un reçu de don pour une partie de la valeur (voir la discussion plus loin), une partie des gains en capital peut être imposable dans certaines circonstances.

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Note 2 de bas de page

Il s’agit du pourcentage applicable pour 2007 et les années ultérieures.

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Note 3 de bas de page

Les exigences de l’Agence du revenu du Canada sont décrites dans le Bulletin d’interprétation IT-226R, Don à un organisme de charité d’une participation résiduelle dans un bien immeuble ou dans une participation au capital dans une fiducie

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Note 4 de bas de page

Avant le budget fédéral de 2006, la partie imposable du gain en capital réalisé en faisant un don écologique était de 25 %. Cependant, l’avis de motion de voies et moyens qui donne effet au budget a réduit ce pourcentage à zéro pour les dons faits le 2 mai 2006 ou après cette date.

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Note 5 de bas de page

Cet exemple est hypothétique et simplifié afin de n’illustrer que les répercussions de l’impôt fédéral sur le revenu. Il prend en compte le montant personnel de base de 8 929 $ pour 2007, et les montants sont calculés en fonction des taux d’impôt de 2007.

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Note 6 de bas de page

Formule utilisée pour calculer le montant du don à réclamer dans l’exercice considéré pour réduire l’impôt fédéral payable à zéro : (impôt fédéral moins montant personnel de base moins 15,5 % de 200 $) divisé par 29 % plus 200 $. Par exemple : (15 409 $ - 1 384 $ - 31 $)/0,29 + 200 $ = 48 455 $.

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Note 7 de bas de page

Aux fins des gains en capital, dans les cas où une parcelle était détenue par un propriétaire avant le 31 décembre 1971, son coût de base rajusté est déterminé à partir de cette date.

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Note 8 de bas de page

Aux fins des gains en capital, dans les cas où une parcelle était détenue par un propriétaire avant le 31 décembre 1971, son coût de base rajusté est déterminé à partir de cette date.

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Note 9 de bas de page

Aux fins des gains en capital, dans les cas où une parcelle était détenue par un propriétaire avant le 31 décembre 1971, son coût de base rajusté est déterminé à partir de cette date.

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