Générale

• Q : Je veux faire un don, mais je ne sais pas par où commencer; où puis-je obtenir de l’aide?

  R : Les donateurs éventuels peuvent communiquer avec le personnel du Programme des dons écologiques ou parler à un organisme bénéficiaire qui pourrait éventuellement recevoir le don. Il est très important de trouver un organisme bénéficiaire auquel vous faites confiance et avec lequel vous êtes à l’aise. Vous travaillerez avec ce dernier pendant tout le processus du don et lui confierez finalement votre terre ou un intérêt foncier. Il est également judicieux d’obtenir un avis juridique et financier indépendant au sujet des dons de biens-fonds et des dons faits dans le cadre du Programme des dons écologiques.

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• Q : Qui obtient la terre donnée, la convention ou la servitude? Est-ce Environnement Canada?

  R : Le donateur peut choisir de donner la terre ou un intérêt foncier à un organisme de bienfaisance enregistré, à une municipalité constituée en personne morale ou au gouvernement fédéral ou provincial. Environnement Canada atteste les dons écologiques et, comme organisme fédéral, il peut également en être bénéficiaire. Environnement Canada conserve une liste des organismes de bienfaisance en matière de conservation admissibles comme bénéficiaires d’un don écologique, laquelle est disponible aux site Web du Programme des dons écologiques. Pour être admissible, les buts d’un organisme de bienfaisance enregistré doivent inclure « la conservation et la protection du patrimoine environnemental ou une déclaration d’intention semblable, et l’organisme doit déposer une demande d’admissibilité auprès d’Environnement Canada, ce qui ferait état de sa capacité à recevoir ces dons.

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• Q : Est-ce que je demande que mon don soit attesté comme don écologique avant ou après avoir fait un don?

  R : Vous avez le choix; la plupart des donateurs mènent de front le don et l’attestation du don comme don écologique.

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• Q : Qui émet le reçu officiel du don? Comment puis-je obtenir les économies d’impôts si mon don est attesté comme un don écologique?

  R : Le bénéficiaire émet le reçu officiel de don. Le donateur inscrit la valeur du don portée sur le reçu (ou une partie de la valeur s’il souhaite répartir ce don sur de nombreuses années) sur la ligne appropriée de sa déclaration de revenus. Il soumet la déclaration avec le reçu officiel du don et l’Attestation de don de terre écosensible, l’Identification du bénéficiaire, l’Approbation de l’organisme de bienfaisance enregistré et la Déclaration de la juste valeur marchande émises par Environnement Canada.

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• Q : Quelle économie d’impôts vais-je obtenir?

  R : Les dons écologiques reçoivent un traitement fiscal avantageux supérieur à celui obtenu pour la plupart des autres dons de charité :

  • élimination du gain en capital imposable tiré de la cession de propriété (38 (a.2) LIR);
  • aucune limite de revenu pour le calcul du crédit d’impôt (118.1(1) LIR);
  • valeur du don certifiée par le gouvernement du Canada (118.1(10.1 à 10.5) LIR);
  • obligation fiscale pour les bénéficiaires qui ne protègent pas la terre donnée (207.31 LIR).

  Chaque cas est différent – demandez des conseils professionnels.

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• Q : Qu’est-ce qu’une servitude de conservation?

  R : Une servitude de conservation est une entente entre un organisme de conservation (le détenteur de la servitude) et un propriétaire foncier, avec des restrictions et/ou des permissions concernant l’utilisation de la terre (conventions) et la permission pour le détenteur de la servitude d’inspecter la propriété pour assurer la conformité (la servitude). L’entente est inscrite sur le titre de biensfonds et reste en vigueur même si le titre est transféré. Lorsqu’une servitude de conservation est donnée, ce don peut être qualifié comme don écologique, le détenteur de la servitude est regardé comme l’organisme bénéficiaire.

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• Q : Un office de protection de la nature peut-il accepter des dons écologiques?

  R : Les offices de protection de la nature et/ou leurs fondations peuvent être admissibles en tant qu’organismes de bienfaisance enregistrés. Vérifiez auprès d’Environnement Canada pour voir si l’office figure sur la liste des bénéficiaires admissibles à un don écologique.

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• Q : Quelle est la valeur du don d’une servitude de conservation?

  R : La valeur d’une servitude de conservation faisant l’objet d’un don écologique est la différence entre la juste valeur marchande de la propriété « avant » et « après », une fois les conventions de la servitude enregistrées. La valeur doit être déterminée par un évaluateur qualifié et être conforme aux Lignes directrices relatives aux évaluations d’Environnement Canada.

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• Q : Les gains en capital tirés des dons écologiques d’une servitude de conservation sont-ils imposables?

  R : Non. Le gouvernement du Canada a éliminé l’impôt sur les gains en capital pour tous les dons écologiques certifiés (dons de terre ou d’intérêt foncier) effectués à compter du 2 mai 2006 en portant le taux d’inclusion à zéro.

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• Q : Que se passe-t-il si le bénéficiaire vend, donne ou dégrade la terre?

  R : Les organismes de bienfaisance ou les municipalités bénéficiaires sont assujettis à une taxe fédérale de 50 pour cent de la juste valeur marchande du bien-fonds pour tout changement non approuvé de l’utilisation de la terre ou pour l’aliénation du titre, en plus de toute poursuite que le donateur pourrait intenter contre le bénéficiaire. Il est essentiel que les donateurs trouvent un bénéficiaire en qui ils ont confiance et qu’ils estiment être en mesure de gérer et protéger leur terre de façon responsable à perpétuité.

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• Q : Est-ce que tous les dons de fonds de terre doivent être faits par l'intermédiaire du Programme des dons écologiques?

  R : Non. Le bénéficiaire peut émettre un reçu au donateur pour le don du fonds de terre ou de l'intérêt foncier, mais le ministre n'atteste pas la valeur du don. En outre, les donateurs ne peuvent pas réclamer les avantages fiscaux améliorés qui sont accordés si leur don est un don écologique. Dans le cas des dons de servitude de conservation, de-nombreux donateurs et bénéficiaires se sentent plus à l'aise d'attester le don comme don écologique parce que la Loi de l'impôt sur le revenu décrit clairement le processus pour déterminer la valeur du don.

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• Q : Je mêle le processus de don et le processus de don écologique. Quelle est la différence entre les deux?

  R : Le processus pour donner un fonds de terre, une servitude ou une convention de conservation est le même qu'il s'agisse d'un don ou d'un don écologique. Après avoir établi une relation, le donateur et le bénéficiaire prévu négocient les modalités du don, notamment, quelle partie du fonds de terre fera l'objet d'un don ou les conditions d'une servitude de conservation. Ensuite, selon le genre de don, on rédige les documents et les accords nécessaires comme l'arpentage, les ententes de servitudes, les transferts ou les actes translatifs et les accords de tenance viagère. Lorsque la signature et l'enregistrement des accords sont complétés, le donateur peut alors recevoir de la part du bénéficiaire, un reçu officiel pour le don. Naturellement, les explications ci-dessus ne sont qu'une version très simplifiée du processus.

  Le processus de don écologique s'effectue souvent simultanément et comprend le donateur ou le bénéficiaire au nom du donateur qui demande à Environnement Canada d'attester la valeur écosensible du fonds de terre et de déterminer la juste valeur marchande du don. Lorsque le don est fait à un organisme de bienfaisance de conservation de la nature, le bénéficiaire devrait aussi savoir qu'Environnement Canada doit approuver le bénéficiaire. À la fin du processus de don écologique, le donateur reçoit une Attestation de don de terre écosensible et une Déclaration de la juste valeur marchande d'Environnement Canada en plus du reçu pour le don du bénéficiaire.

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• Q : Quels fonds de terre sont considérés écosensibles et se qualifient comme dons écologiques?

  R : Une variété de fonds de terre se qualifient, veuillez consulter les critères sur le site Web du Guide sur les dons écologiques. Le fonds de terre doit seulement se qualifier en vertu d'un critère, mais on vous conseille de faire la liste de tous les critères applicables. Les critères varient de fonds de terre servant d'habitat pour des espèces en voie de disparition, menacées ou vulnérables à des fonds de terre qui servent de zones tampons pour d'autres terres écosensibles.

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• Q : Est-ce que la demande d'attestation d'un don comme don écologique doit être faite avant ou après le don?

  R : L'un ou l'autre. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire et le donateur commencent simultanément le processus de don et le processus de l'attestation du don comme don écologique. Toutefois, pour les personnes qui ne connaissaient peut-être pas le programme au moment de leur don, la Loi de l'impôt sur le revenu permet de déposer une Demande d'examen des évaluations et de détermination sur une période de trois ans après la fin de l'année d'imposition du donateur pendant laquelle le don a été effectué. Il est important de noter qu'une Déclaration de la juste valeur marchande n'est pas émise jusqu'à ce que le don soit réellement fait.

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• Q : Combien coûte le processus? Est-ce que le bénéficiaire et le donateur économisent de l'argent en évitant le processus des dons écologiques?

  R : Certains coûts sont communs pour presque tous les dons : la représentation par avocat pour le donateur et le bénéficiaire, les frais pour les transferts des fonds de terre et les frais de greffe, l'arpentage ainsi que les frais juridiques pour la rédaction d'accords, d'actes translatifs et d'autres documents juridiques. En-outre, on recommande toujours au donateur d'obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants. Il y a aussi un coût afférent au temps du personnel et au temps bénévole du bénéficiaire. Les coûts varient de plusieurs centaines de-dollars à quelques milliers de-dollars pour l'aide juridique à mille-dollars ou-plus pour l'arpentage.

  Pour un don écologique, le processus d'attestation peut exiger plus de temps bénévole ou de la part du personnel du bénéficiaire. De plus, pour un don écologique, il est nécessaire d'avoir une évaluation de la juste valeur marchande du don. Il est aussi nécessaire d'obtenir un rapport narratif complet d'un évaluateur AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute) pour la plupart des dons à un coût variant en-général de 1 000 $ à 3 000 $. Il faut toutefois noter que de nombreux bénéficiaires sont déjà d'avis que la bonne pratique courante est d'exiger les évaluations complètes de l'AACI pour l'évaluation des dons non-écologiques, et ce parce que les dons non écologiques pour lesquels on émet des reçus de dons sont aussi assujettis à l'examen de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Que ce soit le coût d'une évaluation ou du temps supplémentaire impliqué pour l'attestation d'un don écologique, il faut tenir compte de ces facteurs en fonction des avantages globaux du donateur relatifs au don. Étant donné que le donateur d'un don écologique peut profiter d'avantages fiscaux spéciaux, il est essentiel que le donateur obtienne des conseils fiscaux indépendants.

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• Q : Quelle est la date du don aux fins de l'imposition?

  R : La date du don est la date à laquelle le don est effectué, précisément lorsque le transfert du fonds de terre ou l'acte translatif est signé et enregistré. Ainsi, si une servitude de conservation est signée et ensuite enregistrée au bureau local d'enregistrement de titres de biens-fonds le 27 décembre 2009 et qu'Environnement Canada émet une Déclaration de la juste valeur marchande au donateur en date du 10 janvier 2010, on considère que le don a été effectué le 27 décembre 2009. Le donateur peut alors se prévaloir d'un avantage fiscal débutant dans sa déclaration de revenus pour l'année 2009 et reporter les sommes non utilisées sur une période de cinq années subséquentes. Le reçu pour le don peut contenir deux dates-: la date de l'émission du reçu et la date du don. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dates et les exigences au sujet des reçus pour les dons, veuillez vous référer au Bulletin d'interprétation de l'impôt sur le revenu : Dons et reçus officiels de dons (IT-110R3) de l'ADRC.

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• Q : Un donateur éventuel veut une garantie de la valeur monétaire de son don avant de faire le don. Est-ce que le bénéficiaire doit accepter d'en fournir une?

  R : La valeur d'un don écologique n'est pas déterminée avant qu'un Avis de détermination de la juste valeur marchande soit émis par Environnement Canada; à ce moment-l à, un donateur peut être sûr de la valeur. La valeur déterminée par le ministre dans l'Avis se fonde sur une recommandation du Comité d'examen des évaluations d'Environnement Canada à la suite de l'examen de l'évaluation soumise par le donateur. Le donateur n'est pas tenu de terminer le don avant de recevoir cet avis. Si le donateur n'est pas satisfait de la valeur inscrite dans l'Avis, il peut demander une nouvelle détermination. Lorsque le donateur est satisfait de la valeur inscrite dans l'Avis et qu'il effectue le don, une Déclaration de la juste valeur marchande est émise. Le gouvernement du Canada peut réexaminer les valeurs des dons qui n'ont pas été déterminées par Environnement Canada.

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• Q : Quelle est la durée du processus de don écologique? Y a-t-il des échéances?

  R : Si la trousse complète de renseignements est reçue, le processus prend normalement d'une à trois semaines pour l'émission d'une Attestation de don de-terre écosensible et en général, de 30 à 90 jours pour l'émission d'une Déclaration de la juste valeur marchande. Lorsque le temps est un facteur, il est possible, avec la permission d'Environnement Canada, de déposer une demande pour l'Attestion et pour la Déclaration simultanément. Si un donateur désire recevoir un Avis de détermination de la juste valeur marchande avant de faire son don au cours d'une année civile, on lui conseille de soumettre sa demande au plus tard au milieu de septembre.

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• Q : Comment faire approuver mon organisme de bienfaisance pour qu'il puisse accepter des dons écologiques?

  R : Pour se qualifier, les buts d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent englober « la conservation et la protection du patrimoine environnemental du-Canada » ou un énoncé d'intention semblable et il doit déposer une demande auprès de l'administration centrale d'Environnement Canada demandant une approbation et démontrant sa capacité de recevoir de tels dons. Environnement Canada examinera l'énoncé d'intention et les autres documents d'appui avant d'approuver la demande du bénéficiaire.

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