Évaluation de la sensibilité écologique

Il n’existe pas de formulaire officiel de demande. Le donateur doit plutôt, en collaboration avec le bénéficiaire, s’il le souhaite, recueillir l’information suivante et la transmettre au coordonnateur du Programme des dons écologiques ou au mandataire délégué aux fins d’attestation :

Certaines provinces ont des exigences particulières. Pour obtenir des précisions à ce sujet, communiquez avec un coordonnateur régional du Programme des dons écologiques.

La brève évaluation du caractère écologique de la terre écosensible que l’on se propose de donner doit montrer la conformité de la propriété aux critères nationaux et, le cas échéant, aux critères provinciaux ou territoriaux. Si le don proposé est une convention ou une servitude, le demandeur peut inclure une copie d'un rapport de référence en appui à sa demande d’attestation; ce document contient habituellement l’information nécessaire à la confirmation du caractère écologique d’une terre.

L’évaluation devrait inclure l’information suivante :

Critères d'écosensibilité nationaux

Les caractéristiques environnementales actuelles et celles qui pourraient découler d'initiatives de conservation sont prises en considération dans l'évaluation de l'écosensibilité des terres, c'est-à-dire leur valeur écologique. Voici les critères nationaux qui s'appliquent actuellement :

Critères d'écosensibilité - Ontario

A. Catégories précises de terres admissibles

Sont réputées écosensibles en Ontario les terres, les servitudes et les conventions s'y rattachant, qui sont comprises dans l'une ou plusieurs des catégories suivantes : Cette classification s'applique à condition que les services fonciers et les clauses restrictives se rapportent aux éléments écologiquement vulnérables des terres et les protègent.

B. Critères généraux relatifs aux autres terres écosensibles

Les terres et les servitudes ou les conventions s'y rattachant qui répondent à l'un ou à plusieurs des critères généraux ci-après peuvent également être considérées écosensibles en Ontario, sous réserve de l'approbation du ministre fédéral de l'Environnement ou d'une personne mandatée par ce dernier à cette fin. (Le mot « important », pour les besoins de l'application des critères énumérés ci-dessous, se rapporte aux définitions données dans les déclarations de principes provinciales.) Cette classification s'applique à condition que les services fonciers et les clauses restrictives se rapportent aux éléments écologiquement vulnérables des terres et les protègent.

Les catégories et critères énumérés ci-dessus, aux fins de la mise en oeuvre des dispositions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les dons écologiques, ont été établis par les représentants des gouvernements de l'Ontario et du Canada. Cette liste et ces critères peuvent être précisés et modifiés par une entente entre Environnement Canada et le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario.

Critères d'écosensibilité - Québec

Au Québec, les critères d’une terre écosensible sont précisés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques . C’est par l’entremise des Directions régionales de ce ministère qu’est délivrée l’attestation de la valeur écologique (écosensibilité) de la terre faisant l’objet du don.

La direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques atteste la valeur écologique de la propriété sur la base d’un ou de plusieurs des critères suivants :

Dans une perspective plus globale, l’évaluation peut également tenir compte de caractéristiques géographiques et sociales :

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