Disposition ou Changement d’utilisation des dons Écologiques : ce que les organismes bénéficiaires doivent savoir

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Table des matières

Introduction

Disposition ou changement d’utilisation des dons écologiques brochure

Photos : © Thinkstockphotos, Frontier Digital Arts, Environnement Canada, 2014.

Le Programme des dons écologiques (PDE) d’Environnement Canada offre aux Canadiennes et aux Canadiens qui possèdent des terres écologiquement sensibles un outil destiné à protéger la nature et à la laisser en héritage aux générations futures. Le PDE propose d’importants avantages fiscaux aux propriétaires fonciers qui font don d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissibleNote 1 de bas de page à un organisme bénéficiaire admissible du PDE.

Les bénéficiaires de dons écologiques jouent un rôle de premier plan dans la protection de la biodiversité et du patrimoine naturel du Canada. Dans le cadre du PDE, les bénéficiaires sont responsables de la gestion et de la conservation à long terme des dons écologiques et de la protection de leurs caractéristiques écologiquement sensibles. Aussi, un bénéficiaire reconnu comme étant un organisme de bienfaisance, une municipalité ou un organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada qui détient un don écologique et qui ne remplit pas ses obligations est tenu de payer un impôt fédéral. En vertu de l’article 207.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) un bénéficiaire doit recevoir l’autorisation du ministre fédéral de l’Environnement avant toute disposition ou tout changement d’utilisation d’un don écologique.

Article 207.31 de la LIR

L’organisme de bienfaisance, la municipalité du Canada ou l’organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un bien visé à l’alinéa 110.1(1)(d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles », au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don, ou change l’utilisation d’un tel bien, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement ou d’une personne qu’il désigne, est tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50% du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il lui avait été fait don du bien immédiatement avant la disposition ou le changement d’utilisation.

En bref, si une disposition ou un changement d’utilisation se produit sans l’autorisation préalable d’Environnement Canada, le bénéficiaire sera assujetti à un impôt fédéral évalué par l’Agence du revenu du Canada équivalent à la moitié de la juste valeur marchande de la propriété au moment de la disposition ou du changement d’utilisation non autorisé. Le présent feuillet d’information fournit des renseignements généraux sur la façon dont Environnement Canada traite les demandes d’autorisation relatives à des demandes de disposition ou de changement d’utilisation d’un don écologique.

Environnement Canada traitera chaque demande d’autorisation selon son bien fondé. Les questions relatives à la disposition ou au changement d’utilisation d’un don écologique devraient être soumises au coordonnateur du PDE de votre région. Les bénéficiaires doivent présenter une demande d’autorisation relative à la disposition ou à un changement d’utilisation par écrit à Environnement Canada.

Disposition

En ce qui a trait aux dons écologiques, Environnement Canada considère que tout changement au titre de propriété qui transfère de façon temporaire ou permanente un bien (y compris le transfert ou la cession d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible) constitue une disposition aux fins de l’article 207.31 de la LIR.

Exemples de dispositions d’un titre de propriété ou d’intérêts ou droits fonciers admissibles :

  • le transfert, en tout ou en partie, d’un titre de propriété ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible;
  • tout changement de propriété d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, tel que l’ajout ou le retrait de propriétaires apparaissant au titreNote 2 de bas de page;
  • l’ajout de tout intérêt ou droit foncier admissible;
  • la modification d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible qui nécessite le retrait de cet intérêt ou de ce droit du titre pour que la modification ait lieuNote 3 de bas de page;
  • le transfert du titre résultant d’un défaut de paiement d’une hypothèque sur un don écologique en fief simpleNote 4 de bas de page.

Figure 1. Petite Nyctale

Figure 1: Petite Nyctale

Photo : Henry Skrzypkowski © Frontier Digital Arts.

Changement d’utilisation

Environnement Canada considère qu’un changement d’utilisation se produit lorsque le bénéficiaire d’un don écologique :

  1. entreprend une action résultant ou pouvant résulter en une réduction de la valeur écologique de la propriété ayant fait l’objet du don;
  2. fait défaut de prendre des mesures suffisantes pour protéger la valeur écologique de la propriété ayant fait l’objet du don;
  3. modifie toute clause d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible (convention de conservation ou servitude réelle), qui ne se qualifie pas comme une disposition; ou
  4. omet de faire respecter les clauses de la convention ou de la servitude de conservation, ce qui pourrait entraîner une réduction de la valeur écologique de la propriété.

Environnement Canada peut tenir compte d’informations additionnelles tirées d’études, d’avis d’experts et considérer tout autre renseignement touchant les circonstances particulières d’une demande, afin de déterminer si celle-ci constitue un changement d’utilisation.

Exemples de changements d’utilisation d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible :

  • une modification à une entente de conservation existante créant un intérêt ou un droit admissible (qui n’exige pas le retrait de l’intérêt ou du droit du titre pour que la modification ait lieu) qui a une incidence sur l’objectif initial de l’entente, ses mesures de protection, les droits réservés du propriétaire ou les obligations du propriétaire ou du bénéficiaire;
  • un changement d’utilisation d’une terre qui peut avoir une incidence négative sur ses caractéristiques, ses fonctions ou  sur les liens écologiques qui ont servi de fondement, en tout ou en partie, à l’attestation originale de la terre comme étant écologiquement sensible; ou
  • toute location, bail, toute licence, tout domaine viager ou toute autre entente dont l’application est susceptible de réduire la valeur écologique d’une terre ou de modifier les mesures de protection en place.

Approche adoptée par Environnement Canada pour l’évaluation d’une demande d’autorisation

Parce que les circonstances de chaque demande d’autorisation de disposition ou un changement d’utilisation d’un don écologique sont différentes, chacune sera étudiée et prise en considération selon son bien fondé. Environnement Canada tiendra compte de ce qui suit lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation :

  • si la disposition ou le changement d’utilisation proposé est de nature à assurer une protection au moins équivalente ou supérieure aux circonstances qui prévalent;
  • si la disposition ou le changement d’utilisation proposé est avantageux pour la gestion et la conservation à long terme des caractéristiques naturelles de la propriété;
  • dans le cas d’une disposition proposée, si le nouveau bénéficiaire anticipé est admissible à recevoir un don écologique selon les critères du PDE et a la capacité de gérer la propriété de manière à assurer et à maintenir son intégrité écologique à long terme;
  • dans le cas d’une disposition proposée, s’il s’agit d’une vente ou d’un don;
  • dans le cas d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, si la convention ou servitude de conservation modifiée ou nouvelle est : a) conforme à l’objectif initial; b) enregistrée au moins au même niveau de priorité que la convention ou servitude originale; et
  • si la disposition ou le changement d’utilisation demandé relève d’une obligation du bénéficiaire.

Lorsqu’un don écologique correspond à un intérêt ou à un droit foncier admissible découlant d’une entente, et une nouvelle entente serait conclue ou qu’une entente en vigueur serait modifiée, Environnement Canada examinera toutes les clauses de la nouvelle entente ou les modifications proposées. Ce examination inclus, sans en restreindre la portée, le but de l’entente originale et celui de la nouvelle entente ou de l’entente modifiée, leurs mesures de protection, les droits réservés du propriétaire et les obligations positives du propriétaire et du bénéficiaire.

Remarque :
L’émission de l’Attestation de don de terre écosensible, identification du bénéficiaire et approbation de l’organisme de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (ou du Visa fiscal au Québec) ne peut être interprétée comme une autorisation de disposition ou de changement d’utilisation malgré les intentions initiales exprimées par le bénéficiaire quant à la gestion d’une propriété. Ainsi, toute intention de disposition ou changement d’utilisation figurant dans la demande d’examen initiale au PDE ne soustrait pas l’obligation du bénéficiaire de demander une autorisation. Lorsque ces autorisations sont requises, le bénéficiaire doit présenter des demandes écrites distinctes à Environnement Canada.

Comment faire une demande d’autorisation pour une disposition ou un changement d’utilisation

Les demandes d’autorisation doivent être envoyées au coordonnateur régional du PDE dans la province où le don écologique est située. Environnement Canada ne traitera que les demandes écrites des bénéficiaires qui donnent une description claire et détaillée de la nature précise de la demande.

Une demande d’autorisation écrite au sujet d’une proposition de disposition ou de changement d’utilisation doit comprendre ce qui suit :

  • une lettre de demande, signée par le bénéficiaire du don écologique qui décrit la proposition de disposition ou de changement d’utilisation;
  • un document justificatif de la proposition de disposition ou de changement d’utilisation;
  • une évaluation, par le bénéficiaire (y compris, si possible, une copie de la documentation de base (ou un renvoi à celle-ci) décrivant l’état du milieu et les caractéristiques écologiques d’intérêt, au moment du don), des effets potentiels de la disposition ou du changement d’utilisation proposé sur les caractéristiques écologiquement sensibles et sur la protection future de ces caractéristiques;
  • toutes conventions relatives aux charges inscrites au titre de propriété, lorsque des modifications aux intérêts ou droits fonciers admissibles pourraient entraîner un changement dans l'ordre de priorité desdites charges sur le titre de propriété;
  • dans le cas d’une disposition proposée, une copie de toute entente relative à la propriété ou à l’intérêt ou au droit foncier admissible entre le cédant et le cessionnaire; et
  • dans le cas d’une disposition proposée, le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du cédant et du cessionnaire.

Environnement Canada peut demander d’autres renseignements relatifs à la demande si nécessaire.

Mieux vaut s’informer avant d’agir...

Chaque demande d’autorisation est unique. Les bénéficiaires d’un don écologique qui envisagent une disposition ou un changement d’utilisation sont priés de communiquer avec leur coordonnateur régional du PDE pour en discuter.

Le Secrétariat national du PDE est disponible à : 1-800-668-6767

Pour obtenir plus d’information allez au site Web du Programme des dons écologiques.


Note de bas de page

Note 1 de bas de page

Sur le territoire canadien où s’applique la Common Law, le terme « intérêt » réfère à un intérêt foncier. Cependant au Québec, où le Code civil du Québec s’applique, le concept qui se rapproche le plus de l’intérêt foncier est celui du « droit réel ». Aux fins de ce feuillet d’information, un « intérêt ou un droit foncier admissible » réfère aux conventions et aux servitudes de conservation. En dépit de leur nature analogue, les définitions relatives aux « intérêts » et aux « droits réels » peuvent varier en fonction des dispositions législatives des provinces et des territoires, et il est donc nécessaire de consulter les lois qui s’appliquent pour une définition et une information précises concernant ces types d’intérêts.

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Note 2 de bas de page

Le transfert d’une propriété en fief simple grevée d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible qui faisait l’objet d’un don écologique ne constitue pas une disposition, à la condition que cet intérêt ou droit foncier admissible fasse encore partie du titre de propriété, qu’il ait la même préséance et soit détenu par le même bénéficiaire.

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Note 3 de bas de page

Les modifications aux conventions ou aux servitudes qui n’exigent pas que ces intérêts ou droits fonciers admissibles soient retirés du titre de propriété, en vue d’effectuer les modifications, seront traitées en vertu des dispositions ayant trait au « changement d’utilisation ».

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Note 4 de bas de page

L’ajout d’une hypothèque au titre d’un don écologique en fief simple n’est pas considéré comme une disposition en vertu de l’article 207.31 de la LIR. Cependant, avant qu’un établissement prêteur ne saisisse une propriété pour non-paiement d’une hypothèque, le bénéficiaire d’un don écologique doit demander une autorisation de disposition à Environnement Canada.

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