Information réglementaire

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Vous trouverez dans cette section des renseignements sur des sujets traités dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (RFH 2003), tels que les dispositions spécifiques aux systèmes de climatisation et de réfrigération, aux systèmes d'extinction d'incendie ou aux systèmes de solvants conçus pour contenir des halocarbures. On retrouve également les formulaires pour faire des demandes de permis sous le RFH (2003).

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

La présente section fournit des renseignements sur les dispositions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, notamment l’élimination graduelle de la fabrication d’hydrofluorochlorocarbures (HCFC), les exigences relatives à l’utilisation de contenants réutilisables, le système de délivrance de permis et de production de rapports pour les hydrofluorocarbures et les modifications aux exigences visant le bromure de méthyle.

Veuillez communiquer avec la Division de la protection de la couche d’ozone et des contrôles à l’exportation, par courriel (ec.gestionhalocarbures-halocarburesmanagement.ec@canada.ca), ou par téléphone (819-938-4228), pour obtenir un formulaire de demandes de permis en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

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