Fiche d'information no 2009-02: Retrait progressif et élimination des halons des systèmes d'extinction d'incendie au Canada


Sujets


Cette fiche d'information a pour but d’informer les propriétaires de système d'extinction d'incendie au halon et le personnel chargé de l'entretien de ces systèmes des exigences concernant le retrait progressif et les options d'élimination de ces systèmes au Canada.

Contrôle de la fabrication, de l'importation et de l'exportation des halons

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) [RSACO (1998)] fédéral contrôle la fabrication, l'importation et l'exportation au Canada des substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris les halons. En ce qui concerne les halons, le RSACO (1998) atteint son objectif en réduisant la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone par :

  • l'interdiction de la fabrication, de l'importation et de l'exportation de nouveaux halons en vrac;
  • l'interdiction de l'importation, aux fins d'utilisation au Canada, de halons en vrac déjà utilisés, récupérés, recyclés ou régénérés;
  • l'interdiction de l'exportation des halons vers un autre pays, excepté pour une fin essentielle, pour régénération ou pour destruction;
  • l'interdiction de la fabrication et de l'importation de produits contenant ou conçus pour contenir des halons (comme les systèmes d'extinction d'incendie), sauf pour l'utilisation dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires.

Le RSACO (1998) permet quelques exceptions aux trois premières interdictions susmentionnées, à condition qu'elles soient autorisées au moyen d'un permis délivré par Environnement Canada. Des renseignements supplémentaires sur ces exceptions, sur le processus de délivrance de permis et sur l'importation et l'exportation des halons et des produits contenant des halons peuvent être obtenus en communiquant avec les programmes de protection de la couche d'ozone d'Environnement Canada (les coordonnées sont indiquées ci-dessous, voir la section Renseignements Supplémentaires).


Contrôle de l'utilisation et de la manipulation des halons

En plus d'être des substances appauvrissant la couche d'ozone, les halons sont des gaz à effet de serre. Afin de réduire et de prévenir les émissions de halons au Canada, l'utilisation et la manipulation des halons sont réglementées par les provinces et territoires dans leurs juridictions respectives, et par le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)] pour les systèmes qui relèvent de la compétence fédérale. Lorsqu'un système d'extinction d'incendie n'est pas assujetti au RFH (2003), il relève de la juridiction provinciale/territoriale et est alors assujetti aux règlements provinciaux ou territoriaux applicables.

  • Note importante concernant les systèmes d'extinction d'incendie réglementés par le RFH (2003) :

    Le Règlement fédéral sur les halocarbures (1999), qui précédait le RFH (2003), interdisait l'installation de systèmes d'extinction d'incendie aux halons, à moins qu'elle soit autorisée au moyen d'un permis délivré par Environnement Canada. Le RFH (2003) contient une interdiction similaire. Les systèmes d'extinction d'incendie aux halons installés avant la mise en place de ces interdictions peuvent continuer à opérer mais, cependant, il existe des restrictions liées à la recharge de ces systèmes :

    • Les systèmes portatifs : Il est interdit de charger un système portatif avec des halons, sauf pour l'utilisation dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires, ou à moins que ce soit autorisé au moyen d'un permis délivré en vertu du RFH(2003).

    • Les systèmes non portatifs (p. ex. fixes) : Après le 31 décembre 2009, la possibilité de recharge unique des systèmes fixes stipulée à l'article 30 du RFH  (2003) ne sera plus en vigueur. De ce fait, un système fixe ne pourra plus être chargé aux halons, sauf pour l'utilisation dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires, ou à moins que ce soit autorisé au moyen d'un permis délivré en vertu du RFH(2003).

    Pour des renseignements concernant les exigences des systèmes d'extinction d'incendie relevant de la juridiction fédérale, veuillez communiquer avec les programmes de protection de la couche d'ozone d'Environnement Canada (voir la section Renseignements Supplémentaires, ci-dessous).

    Consulter le texte intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) codifié en HTML
    ou Consulter le texte intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) codifié en PDF

  • Les systèmes d'extinction d'incendie assujettis aux règlements provinciaux/territoriaux :

    Les exigences provinciales et territoriales pourraient être différentes de celles mentionnées dans le RFH (2003).

    Pour des renseignements concernant les exigences des systèmes de la compétence provinciale ou territoriale, veuillez communiquer avec l'autorité appropriée de votre région (les coordonnées sont indiquées ci-dessous, voir la section Renseignements Supplémentaires).

    Des liens vers les lois et les règlements provinciaux et territoriaux sur les halocarbures

Le tableau suivant vous aidera à déterminer quelles sont les dispositions relatives au retrait progressif des halons qui s'appliquent à vos systèmes d'extinction d'incendie aux halons (les numéros d'articles font référence aux dispositions du RFH (2003) applicables) :

Tableau sur les dispositions relatives au retrait progressif des halons


Exigences relatives à la mise hors service des systèmes d'extinction d'incendie aux halons et à la récupération des halons

Les halons doivent être récupérés des systèmes mis hors service de manière adéquate pour éviter des rejets
Afin d'éviter des rejets, il faut être très prudent pour mettre hors service un système d'extinction d'incendie aux halons. Avant que le système soit mis hors service, désassemblé ou détruit, le halon doit être récupéré conformément à la norme Matériel de récupération et de remise en état des agents propres à l'halocarbure et au halon (ULC/ADR-C1058.5-2004). De plus, l'intervention sur les systèmes d'extinction d'incendie aux halons doit être effectuée conformément à la norme Entretien des systèmes d'extinction au halon et aux agents propres (ULC/ADR-C1058.18-2004).

Le RFH (2003) exige que les halons soient récupérés, entreposés et transportés dans des contenants conçus et fabriqués pour être remplis et pour contenir ce type précis de halon. Lorsque les halons sont entreposés, ils doivent être placés dans des contenants appropriés puis entreposés dans un environnement sec et propre pour éviter la corrosion. Il est fortement conseillé que les contenants d'entreposage soient inspectés visuellement de façon régulière, ce qui constitue une mesure supplémentaire pour éviter des rejets. Les contenants doivent être entreposés conformément aux règlements en matière de santé et de sécurité au travail et aux codes du bâtiment et de prévention des incendies applicables. Il est déconseillé d'entreposer des halons indésirables. Veuillez consulter l'article suivant traitant des options d'élimination.

Sachez que des exigences supplémentaires en matière de transport et d'expédition de quantités excédentaires de halons pourraient s’appliquer, y compris, sans toutefois s'y limiter, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les halons considérés comme déchets dangereux sont assujettis à des exigences supplémentaires en matière d'expédition. Il est fortement conseillé de communiquer avec la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada et avec les autorités provinciales et territoriales compétentes (consulter Renseignements Supplémentaires, ci-dessous), avant d'expédier des quantités excédentaires de halons.


Directives sur l'élimination des halons

Options d'élimination au Canada
Les systèmes d'extinction d'incendie aux halons doivent être éliminés de manière appropriée à la fin de leur durée de vie utile. L'élimination appropriée signifie que le système doit être mis hors service et que tout halon doit être récupéré par un technicien, conformément aux normes ULC C1058.18-2004 et C1058.5-2004. En général, le halon récupéré des systèmes mis hors service est :

  • Recyclé ou régénéré aux fins d'utilisation au Canada dans les systèmes d'extinction d'incendie existants exemptés de l'interdiction de recharge (aéronefs, navires militaires et véhicules militaires).
  • Exporté aux États-Unis aux fins de destruction.
  • Exporté aux États-Unis pour la mise en banque des halons, ce qui aide les vendeurs souhaitant éliminer des halons de manière responsable, et aide les acheteurs ayant une « utilisation critique » à localiser les points de ravitaillement en halon 1301 et halon 1211 pour recharger leurs systèmes existants. Pour des renseignements sur la mise en banque des halons aux États-Unis, veuillez communiquer avec la Stratospheric Ozone Information Hotline de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis en composant le
    1-800-296-1996.

Les entreprises utilisant les systèmes d'extinction d'incendie aux halons ou effectuant les activités de récupération/recyclage homologuées ULC peuvent aider à déterminer les options d'élimination disponibles, parmi celles mentionnées précédemment. Pour obtenir des renseignements sur les entreprises homologuées ULC dans votre région, veuillez communiquer avec les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) :
Téléphone : 1-866-937-3852
Courriel : customerservice@ulc.ca
Site web : Laboratoires des assureurs du Canada, Service à la clientèle (En anglais seulement)

Remarque : Un permis d'exportation des halons vers les États-Unis est requis en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) fédéral. Veuillez communiquer avec les programmes de protection de la couche d'ozone d'Environnement Canada pour obtenir un formulaire de demande de permis. L'exportation des halons peut également être assujettie à d'autres règlements fédéraux et provinciaux concernant la gestion des déchets dangereux.

Alternatives aux agents d'extinction d'incendie aux halons
Des agents et des technologies de substitution aux systèmes d'extinction d'incendie aux halons sont disponibles pour la plupart des applications. Au moment de choisir une solution de rechange, il faudrait tenir compte de la pertinence, des autres lois canadiennes sur la protection contre les incendies et des risques environnementaux en jeu, y compris le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et le potentiel de réchauffement climatique de l'agent d'extinction d'incendie. Aucune approbation ou prescription n'a été faite par Environnement Canada concernant les substituts aux halons. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales ou territoriales compétentes en matière de Code de prévention des incendies pour mieux comprendre comment ces codes s'appliquent aux agents et aux technologies de substitution de systèmes d'extinction d'incendie. Une liste de ces autorités peut être consultée sur le site web d’ULC.
De plus, la liste suivante, disponible sur le site Web de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, offre des renseignements sur certaines solutions de rechange disponibles sur le marché.

Remarque : Les systèmes d'extinction d'incendie contenant des halocarbures comme substituts aux halons, notamment les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les hydrofluorocarbures (HFC), sont assujettis aux règlements provinciaux/territoriaux concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures dans leurs juridictions respectives, et au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) pour les systèmes qui relèvent de la compétence fédérale.


Renseignements supplémentaires

Les demandes de renseignements supplémentaires concernant le RSACO (1998) et le RFH (2003) peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

Protection de la couche d'ozone et contrôles d'exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4228
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : OzoneProtectionPrograms@ec.gc.ca

ou consulter le site Web de l'ozone stratosphérique d'Environnement Canada.

Consulter le texte intégral du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) codifié en format PDF
Consulter le texte intégral du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) codifié en format PDF

Liens vers les lois et les règlements provinciaux et territoriaux (les personnes-contacts dans les autorités provinciales et territoriales sont également indiquées)