Lois et règlements Provinciaux et territoriaux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont édicté des lois sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) qui complètent les règlements fédéraux (Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)). Les provinces canadiennes ont mis en oeuvre des exigences obligatoires pour que la manutention des SACO se fassent de façon respectueuse pour l'environnement. Les exigences réglementaires provinciales visant à minimiser les émissions de SACO englobent l'étiquetage et la manipulation adéquats de l'équipement contenant des SACO, la formation des entrepreneurs qui font l'entretien des équipements et les méthodes à utiliser pour installer, entretenir, réparer ou mettre hors service des équipements contenant des SACO et leurs halocarbures de remplacement. Les règlements provinciaux contiennent également des dispositions sur l'élimination graduelle et interdisent certaines substances et certaines utilisations, ainsi que la réalimentation d'équipement qui fuit. Bon nombre de règlements provinciaux renvoient au Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air, et rendent le respect du code obligatoire.

Provinces

Alberta

Personne-contact:


Laura Blair
Scientifique des effets atmosphériques
Politiques atmosphériques
Environnement et développement durable des ressources
Place Oxbridge, 9ième étage
9820 -  rue 106
Edmonton, Alberta
T5K 2J6
Tél:  (780) 427-4979
Téléc. : (780) 422-4192

Législation:

Environment Protection and Enhancement Act* (Chapter E-13.3)

Ozone Depleting Substances and Halocarbons Regulation
* (Alberta Regulation 181/2000)

Release Reporting Regulations
* (Alberta Regulation 117/93)

Colombie-Britannique

Personne-contact:


Julia Ratcliffe
Analyste de la gestion environnementale
Ministère de l'environnement C.P. 9341 STN PROV GOVT
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9M1
Tél:  (250) 387-9754
Téléc. : (250) 356-7197

Législation:

Ozone Depleting Substances and Other Halocarbons Regulation* (B.C. Reg. 387/99)

Manitoba

Personne-contact:

Karen Warren
Direction des programmes environnementaux et stratégies
Conservation et gestion des resources hydriques Manitoba
1007 Century Street
Winnipeg, Manitoba
R3B 0W4
Tél:  (204) 945-3554
Téléc. : (204) 948-2420

Législation:

Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et sur les autres halocarbures (Règlement du Manitoba 103/94)

Nouveau-Brunswick

Personne-contact:

Rejean Doiron
Gestionnaire des programmes de BPC et de SACO
Direction de l’évaluation des projets et agréments
Ministère de l'environnement et gouvernements locaux
Place Marysville, C.P. 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Tél:   (506) 453-3796
Téléc. : (506) 457-7805

Législation:

Loi sur l'assainissement de l'air (Chapitre C-5.2)

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures (Règlement du Nouveau-Brunswick 97-132)

Terre-Neuve-et-Labrador

Personne-contact:

Angela Burridge
Division de la prévention de la pollution
Ministère de l'environnement et de la conservation
C.P. 8700
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
A1B 4J6
Tél:  (709) 729-4273
Téléc. : (709) 729-6969

Législation:

Environmental Protection Act* (SNL 2002 Chapter E-14.2)

Halocarbon Regulations
* (NL R. 41/05)

Territoires du Nord-Ouest

Personne-contact:

Gerald Enns
Spécialiste des matières résiduelles dangereuses
Division de l’environnement
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2L9
Tél:  (867) 920-8044
Téléc. : (867) 873-0221

Législation:

Loi sur la protection de l'environnement (L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-7, modifié par L.T.N.-O. 1998, ch. 21)

Lignes directrices environnementales pour les substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs halocarbures de remplacement (GNWT, ENT, août 2007)*

Nouvelle-Écosse

Personne-contact:

Matthew Brufatto B.Tech (Env)
Spécialiste de la gestion des matières dangereuses
Ministère de l'environnement de la Nouvelle-Écosse
Division de la durabilité de l'environnement et de l'innovation
Barrington Place
1903 Barrington Street
Bureau 2085
C.P. 442
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2P8
Tél:  (902)  424-3600
Téléc. : (902) 424-6925

Législation:

Environment Act* (1994-95, c. 1, s. 1.)

Ozone Layer Protection Regulations
* (N.S. Reg. 54/95, O.C. 95-293)

Nunavut

Personne-contact:

Jamesse Moulton
Protection de l'environnement
Ministère de l'environnement
C.P. 1000, Stn. 1360
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0
Tél:  (867) 975-7745

Législation:

Environmental Protection Act* (R.S.N.W.T. 1988, c.E-7)

Environmental Guideline For Ozone Depleting Substances* (Janvier 2002)

Ontario

Personne-contact:

David J. Ross
Spécialiste de programme
Région centrale ouest
Ministère de l'environnement
119 rue King Ouest, 12ième étage
Hamilton, Ontario
L8P 4Y7
Tél: (905) 521-7826
Téléc.: (905) 521-7820

Législation:

Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, Chapitre E.19)

Ozone Depleting Substances and Other Halocarbons Regulations
* (Règl. de l’Ont. 463/10)

General - Waste Management Regulation R.R.O 1990
* (R.R.O. 1990, Reg. 347; dernière modification: Règl. de l’Ont. 337/09)

Île-du-Prince-Édouard

Personne-contact:

Todd Fraser
Ministère l’environnement, du travail et de la justice de l’Î.-P.-É.
C.P. 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Tél:  (902) 368-5037
Téléc. : (902) 368-5830

Législation:

Environmental Protection Act* (R.S.P.E.I. 1998, Cap. E-9)

Ozone Layer Protection Regulations
* (No. EC619/94)

Quebec

Personne-contact:

Daniel Champagne
Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Direction des politiques de la qualité de l'atmosphère
675, boul. René-Lévesque Est, 5e étage
Québec, Québec
G1R 5V7
Tél:  (418) 521-3813 poste 4977
Téléc. : (418) 646-0001

Législation:

Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2)

Règlement sur les halocarbures (c. Q-2, r.15.01)

Saskatchewan

Personne-contact:

Chuck Bosgoed
Ministère de l'environnement de Saskatchewan
3211 rue Albert
Régina , Saskatchewan
S4S 5W6
Tél:  (306) 787-6205
Téléc. : (306) 787-0024

Législation:

The Environmental Management and Protection Act, 2002* (Chapter E-10.21)

The Halocarbon Control Regulations
* (E-10.21 Reg 2)

Yukon

Personne-contact:

Jennifer Dagg
Ministère de l'environnement
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon
Y1A 2C6
Tél:  (867) 667-5610
Téléc. : (867) 393-6205

Législation:

Loi sur l'environnement (Chapitre 76)

Règlement sur les substances appauvrissant la ocuche d'ozone et autres halocarbures (Décret 2000/127)

*Législation disponible en anglais seulement.